Le député La France insoumise (LFI) des Bouches-du-Rhône Sébastien Delogu doit être jugé le 21 octobre 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille. Le parquet lui reproche d’avoir diffusé sur son compte Instagram, en septembre 2024, des documents privés dérobés à un chef d’entreprise, ancien président du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) de Marseille, au cœur d’un conflit social dans une entreprise de nettoyage. Prévu le 9 juin, le procès a été renvoyé à la demande de sa défense, ont rapporté Le Monde, RTL et Le Parisien. Le député ne s’était pas présenté à cette audience. Il est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur les faits qui lui sont reprochés.
Trois délits sont visés : le recel de biens provenant d’un vol, la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne en l’exposant à un risque direct d’atteinte, et l’atteinte au secret des correspondances. Les dépêches reprises par ces médias évoquent cinq ans d’emprisonnement, 750 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité. Ce chiffrage doit être confronté aux textes. Et la question que beaucoup se posent, celle de la perte de son siège de député, obéit à des règles plus précises que ne le laisse penser l’annonce d’une inéligibilité possible.
Cet article expose d’abord ce que l’accusation devra démontrer pour chacun des trois délits, puis les moyens que la défense peut opposer et ce qu’une éventuelle condamnation changerait réellement pour la peine, l’éligibilité et le mandat de Sébastien Delogu.
I. Que devra prouver l’accusation le 21 octobre ?
Les faits, tels que le parquet de Marseille les a présentés et que la presse les a rapportés, commencent le 19 septembre 2024. Ce jour-là, en plein conflit social dans la société Laser Propreté, chargée du nettoyage du métro et de la gare Saint-Charles, une délégation syndicale d’une centaine de personnes, selon Le Monde et TF1 Info, envahit le bureau du président du conseil d’administration. Cet avocat à la retraite, ancien président du Crif de Marseille, avait été nommé à ce poste quelques jours plus tôt. Après leur départ, il constate la disparition d’une pochette qui contenait des pièces d’identité et d’autres documents privés, selon RTL et Le Parisien.
Cinq jours plus tard, le 24 septembre 2024, Sébastien Delogu, qui soutenait les salariés en grève, publie sur son compte Instagram, suivi par 95 000 abonnés, une grande partie de ces documents, selon le parquet cité par Le Monde, TF1 Info et RTL. Ces publications évoquaient les liens du dirigeant avec l’État d’Israël et ses projets financiers personnels, et précisaient que des « gens bienveillants » avaient transmis les documents, parmi lesquels figuraient des factures. Le dirigeant a déclaré à l’AFP que « c’est ma vie qu’il a exposée ». En mai 2025, le député a été entendu par les enquêteurs, et son domicile comme sa permanence ont été perquisitionnés.
Renvoyé devant le tribunal correctionnel, il devait comparaître le 9 juin 2026. Considérant le retard de courrier dans ce dossier, pour lequel les parties n’avaient été convoquées qu’en mai, le tribunal a jugé la demande de renvoi « légitime » et fixé une nouvelle audience au 21 octobre. Son avocat, Me Yonès Taguelmint, a assuré qu’il n’y avait « pas de manœuvre dans cette demande » et ajouté : « On aurait pu invoquer l’immunité parlementaire ». Les conseils de la partie civile ont, eux, relevé que le député avait préféré, selon eux, préparer les dossiers dans lesquels il est lui-même victime, rapportent Le Monde et RTL. Un renvoi ne dit rien de la culpabilité : il déplace seulement le moment où le tribunal examinera le dossier.
A. Recel : les documents étaient-ils volés, et le député le savait-il ?
Le premier délit est défini par l’article 321-1 du code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le même article ajoute que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2002, était applicable aux faits de septembre 2024.
Trois conditions en découlent. Il faut d’abord une infraction d’origine. Ici, il s’agit d’un vol, que l’article 311-1 du code pénal définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le recel est une infraction distincte, qui suppose que cette infraction préalable ait été commise par un autre que le receleur. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 3 septembre 2025, en cassant une condamnation prononcée « sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Sébastien Delogu n’est pas poursuivi pour le vol lui-même, et les articles consultés ne disent pas si l’auteur de la soustraction a été identifié. Le tribunal devra néanmoins constater que la pochette a bien été volée, et non perdue ou remise volontairement, avant de pouvoir retenir un recel.
Il faut ensuite un acte matériel : dissimuler, détenir ou transmettre la chose, ou bénéficier du produit de l’infraction. La diffusion publique des documents se trouve au cœur de la prévention. La défense pourra discuter la nature exacte de ce que le député a eu entre les mains et transmis : les documents eux-mêmes, des reproductions, ou les seules informations qu’ils contenaient. Le texte vise une « chose » ou le « produit » d’un délit ; il reviendra au tribunal de qualifier précisément l’objet du recel, à partir des éléments réunis pendant l’enquête et des perquisitions menées en mai 2025.
Il faut enfin l’élément intentionnel : le prévenu doit avoir su que les documents provenaient d’un délit. Les juges doivent le constater expressément. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour le recel d’un véhicule « sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol, ou qu’il avait bénéficié de celui-ci en ayant connaissance de son origine frauduleuse ». Dans le dossier marseillais, l’indication selon laquelle les documents auraient été transmis par des tiers ne tranche rien par elle-même. Le tribunal appréciera ce que le député savait de leur provenance au moment où il les a détenus puis publiés, en tenant compte des circonstances : la nature des pièces, leur propriétaire et le délai de cinq jours qui a séparé leur disparition de leur publication.
Le mobile, qu’il soit politique ou syndical, ne suffit pas à écarter cette intention. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, rendu en matière d’agression sexuelle, la chambre criminelle a rappelé que « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction ». La volonté de dénoncer une situation n’efface donc pas, en elle-même, la conscience de détenir un bien volé. Elle peut en revanche peser dans deux autres débats : celui de la liberté d’expression et celui du choix de la peine, examinés plus loin.
Pour le recel, la peine est fixée par l’article 321-1 : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le montant de 750 000 euros cité dans la presse correspond au recel aggravé de l’article 321-2, qui prévoit que le recel est puni « de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » lorsqu’il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle, ou en bande organisée. Aucune de ces circonstances ne figure dans les qualifications rapportées par la presse. Les questions liées à la preuve d’un vol et à la défense de la personne poursuivie sont présentées sur notre page consacrée à la défense pénale en matière de vol.
B. Divulgation d’informations et secret des correspondances : pourquoi l’intention sera décisive
Le deuxième délit est prévu par l’article 223-1-1 du code pénal : « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La rédaction applicable depuis le 23 mars 2024 était en vigueur au moment des faits.
Ce texte ne punit pas toute révélation d’une information privée. Il suppose, cumulativement, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser, une révélation, une diffusion ou une transmission, par quelque moyen que ce soit, et surtout un but précis : exposer cette personne ou sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur ne pouvait ignorer. Cette dernière exigence place la finalité de la publication au centre du procès. L’accusation devra établir que la diffusion visait à exposer le plaignant à un tel risque, et pas seulement qu’elle a rendu identifiables sa personne ou ses déplacements.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est notamment une personne dépositaire de l’autorité publique, un élu, un candidat pendant la campagne électorale, un journaliste, un mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Les qualifications rapportées par la presse ne mentionnent aucune de ces circonstances : la peine de référence est donc de trois ans et 45 000 euros. Le dernier alinéa de l’article 223-1-1 précise encore que, pour une diffusion par la presse ou en ligne, « les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». La publication ayant été faite depuis le compte personnel du député, cette question ne paraît pas débattue dans les articles consultés.
La chambre criminelle a par ailleurs précisé qui peut se dire victime de ce délit. Dans un arrêt du 11 février 2025 publié au Bulletin, rendu à propos d’une vidéo montrant des policiers, diffusée par la personne qui avait filmé la scène, elle a jugé que le délit est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique exposée par la révélation, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Elle a ajouté que « l’article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d’avoir subi un préjudice à raison de l’infraction poursuivie ». Le texte lui-même vise d’ailleurs le risque auquel sont exposés « les membres de sa famille ».
Le troisième délit, l’atteinte au secret des correspondances, relève de l’article 226-15 du code pénal, dont la rédaction applicable aux faits est celle en vigueur depuis le 1er août 2020. Son premier alinéa punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance ». Le second alinéa punit des mêmes peines « le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ».
La distinction entre ces deux alinéas n’est pas théorique. Pour une lettre ou un document papier, le texte vise le fait de détourner la correspondance ou d’en prendre frauduleusement connaissance. Pour un message électronique, il vise expressément le fait de l’utiliser ou de la divulguer. Les articles consultés ne précisent pas tous la nature de la correspondance en cause. Le tribunal devra donc l’identifier, déterminer l’alinéa applicable et caractériser la mauvaise foi, que le texte exige dans les deux cas. L’enjeu est limité sur le plan de la peine, puisque ce délit est le moins sévèrement puni des trois, mais il compte pour l’inéligibilité, comme on le verra.
II. Que risque réellement Sébastien Delogu, et que peut-il opposer ?
A. Liberté d’expression, lanceur d’alerte, immunité : les moyens de défense possibles
La publication a eu lieu dans un contexte politique et social : un conflit sur les salaires des agents de nettoyage, que le député soutenait, et les liens qu’il prêtait au dirigeant avec Israël. La défense peut soutenir qu’une condamnation porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression d’un élu. La chambre criminelle admet ce contrôle. Dans un arrêt du 18 mai 2022, rendu en formation de section à propos du décrochage d’un portrait présidentiel dans une mairie, elle a rappelé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Le juge doit alors s’assurer « du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis vérifier le caractère proportionné de la condamnation.
Ce contrôle peut aboutir dans les deux sens. En 2022, la condamnation des militants a été maintenue, la chambre criminelle retenant la valeur symbolique du portrait et le refus de le restituer. Dans un arrêt du 29 mars 2023, à propos de faits comparables commis dans d’autres mairies, elle a au contraire approuvé une relaxe : la cour d’appel avait relevé la très faible valeur des biens, l’absence d’intérêt personnel des auteurs, qui avaient agi à visage découvert, et l’absence d’atteinte à la dignité de la fonction présidentielle. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a approuvé la condamnation pour recel de vol d’un manifestant qui avait exhibé un gilet de gendarmerie dérobé, en relevant « l’absence de lien direct entre les comportements incriminés, soit des atteintes aux biens des forces de l’ordre dans un contexte d’affrontements violents, et l’objet de la contestation ». Elle y précise que le contrôle porte sur la proportionnalité « de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ».
Appliquée au dossier de Sébastien Delogu, cette méthode conduira le tribunal à se demander si la publication de documents privés appartenant à un particulier, dont des factures, entretenait un lien direct avec le débat d’intérêt général invoqué. Il devra aussi mesurer la gravité du trouble causé, notamment le danger que le plaignant dit avoir subi. Aucun de ces arrêts ne préjuge de la réponse, qui dépendra de l’examen concret de chaque publication et de son contenu.
La défense pourrait aussi être tentée d’invoquer le statut de lanceur d’alerte. L’article 122-9 du code pénal prévoit que « N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. » Ces conditions sont exigeantes : la divulgation doit être « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause », intervenir dans le respect des conditions de signalement définies par la loi, et son auteur doit répondre aux critères de définition du lanceur d’alerte fixés par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que ce texte « limite l’invocation de ce fait justificatif à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de manière licite ».
Les articles consultés ne font pas état d’une défense fondée sur ce statut. Si elle était soulevée, le débat porterait notamment sur la condition de licéité de l’accès aux informations, alors que la poursuite repose précisément sur l’origine frauduleuse des documents. Il porterait aussi sur la nécessité d’une divulgation publique plutôt que d’un signalement aux autorités compétentes.
Reste l’immunité parlementaire, que l’avocat du député a évoquée sans l’invoquer. L’article 26 de la Constitution comporte trois mécanismes distincts. Le premier alinéa, l’irresponsabilité, interdit de poursuivre un parlementaire à l’occasion des opinions ou votes émis par lui « dans l’exercice de ses fonctions ». Elle ne couvre pas tout ce que fait un élu. Dans un arrêt du 24 avril 2024, rendu en formation de section, la chambre criminelle a qualifié le détournement de fonds publics reproché à un député d’infraction contre la probité « qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution ». Il n’est pas acquis que des publications sur un compte personnel, relatives à un conflit social local, relèvent de cette catégorie ; selon la presse, la défense n’a d’ailleurs pas placé le débat sur ce terrain.
Le deuxième alinéa, l’inviolabilité, protège le parlementaire contre l’arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté. La chambre criminelle en a donné la lecture dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin : « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie ». Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt qui avait maintenu le contrôle judiciaire d’un député sans que l’autorisation du Bureau ait été sollicitée. La Constitution distingue ces mesures de la poursuite elle-même, qui ne requiert pas d’autorisation, et l’autorisation n’est de toute façon pas requise en cas de condamnation définitive.
Le troisième alinéa ouvre une possibilité distincte : « la poursuite d’un membre du Parlement » est suspendue pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. Or, selon l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin : l’audience du 21 octobre se tiendra pendant la session. Une suspension supposerait une décision de l’Assemblée nationale elle-même. Les articles consultés ne font état d’aucune démarche en ce sens. Le fonctionnement de l’immunité pendant une enquête est détaillé dans notre article sur l’immunité parlementaire face à la plainte pour outrage visant le député, une procédure distincte dans laquelle il est également présumé innocent.
B. Peine maximale, inéligibilité et siège de député : ce qu’une condamnation changerait
Si le tribunal déclarait Sébastien Delogu coupable de plusieurs de ces délits, les peines ne s’additionneraient pas. L’article 132-3 du code pénal prévoit, pour les infractions en concours jugées dans une même procédure, que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le maximum est donc celui du recel : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, et non 750 000 euros. Dans un arrêt du 11 janvier 2022 publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « la juridiction de jugement a la faculté de prononcer chacune des peines encourues comme de ne prononcer qu’une seule des peines encourues ».
Ces montants sont des plafonds. L’article 132-1 du code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. L’article 485-1 du code de procédure pénale impose que la motivation porte « sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal », sauf peine obligatoire.
RTL et Le Parisien rappellent que le député a déjà été condamné pour « violences aggravées » sur deux cadres de l’Éducation nationale, en marge d’un blocus lycéen en 2023 à Marseille ; aucun des deux ne précise si cette décision est définitive. Une telle condamnation ne suffit pas, à elle seule, à faire jouer la récidive. L’article 132-10 du code pénal ne double le maximum encouru que pour la personne « déjà condamnée définitivement pour un délit » qui commet, dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la précédente peine, le même délit ou un délit assimilé ; la condamnation rappelée par la presse porte en outre sur des violences, et non sur un recel. Une condamnation prononcée après septembre 2024, ou qui ne serait pas encore définitive, ne pourrait pas servir de premier terme à une récidive pour ces faits, qui relèveraient alors du concours d’infractions défini par l’article 132-2 : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Le tribunal pourra en revanche tenir compte des antécédents au titre de la personnalité.
L’inéligibilité, souvent présentée comme l’enjeu principal, n’est pas automatique ici. L’article 131-26-2 du code pénal rend cette peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour une liste de délits. Le recel n’y figure que lorsqu’il porte sur certaines infractions, comme l’escroquerie ou l’abus de confiance ; ni le vol, ni la divulgation d’informations personnelles, ni l’atteinte au secret des correspondances n’y sont mentionnés, que l’on retienne la rédaction applicable en septembre 2024 ou celle en vigueur depuis le 15 juin 2025.
La peine reste en revanche possible, à titre facultatif. Pour le recel, l’article 321-9 du code pénal prévoit « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 » ; l’article 226-31 prévoit la même peine pour l’atteinte au secret des correspondances. Selon l’article 131-26, cette interdiction porte notamment sur l’éligibilité, la juridiction pouvant prononcer « l’interdiction de tout ou partie de ces droits », et elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’article 131-26-1 permet de porter l’inéligibilité à dix ans pour un élu, mais seulement « Dans les cas prévus par la loi » : les articles 321-9 et 226-31 ne renvoient qu’à l’article 131-26. Le maximum serait donc de cinq ans.
La chambre criminelle n’exige pas, pour cette peine facultative, une motivation séparée. Dans un arrêt du 30 avril 2025 publié au Bulletin, rendu notamment à propos d’un prévenu condamné pour recel à cinq ans d’interdiction des droits civiques, elle a jugé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ». Le même arrêt rappelle qu’une autre peine complémentaire ne peut pas atteindre un mandat : selon l’article 131-27 du code pénal, « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » Seule l’inéligibilité pourrait donc avoir un effet sur le mandat du député.
Le tribunal pourrait aussi assortir une éventuelle inéligibilité de l’exécution provisoire, c’est-à-dire la rendre applicable malgré un appel. L’article 471 du code de procédure pénale le permet : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Depuis la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel, le juge qui l’ordonne doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au Bulletin : après avoir rappelé que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », elle a annulé cette mesure faute pour la cour d’appel d’avoir recherché « si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Pour un député, cette exécution provisoire n’entraînerait pas la perte immédiate de son siège. L’article LO 136 du code électoral prévoit que « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale » celui qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité, la déchéance étant constatée par le Conseil constitutionnel, notamment à la requête du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Dans sa décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il lui appartient de constater cette déchéance en cas de « condamnation pénale définitive à une peine d’inéligibilité ». Il en a déduit une différence de traitement avec les conseillers municipaux, que le préfet déclare démissionnaires d’office dès une condamnation assortie de l’exécution provisoire. Une condamnation prononcée le 21 octobre, même avec inéligibilité et exécution provisoire, laisserait donc Sébastien Delogu député tant que la décision ne serait pas devenue définitive. Les articles consultés le présentent en sa qualité de député ; nous n’avons pas vérifié s’il exerce un autre mandat, qui obéirait à des règles différentes.
Le jugement du 21 octobre ne serait pas nécessairement la fin de l’affaire. Selon l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient notamment au prévenu, à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement », au procureur de la République et au procureur général. L’article 498 fixe le délai de principe : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Pendant ce délai et pendant l’instance d’appel, l’article 506 prévoit qu’« il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment des cas d’exécution provisoire. L’article 515 protège enfin le prévenu seul appelant : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Si le parquet faisait appel, la cour pourrait au contraire modifier la décision dans un sens défavorable au prévenu.
Le déroulement de l’audience dépendra aussi de la présence du député. L’article 410 du code de procédure pénale oblige le prévenu régulièrement cité à personne à comparaître, sauf excuse reconnue valable ; à défaut, il est jugé par « jugement contradictoire à signifier ». L’article 411 lui permet en revanche de demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, auquel cas il est « jugé contradictoirement ». La partie civile, enfin, peut demander réparation devant le juge pénal : selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les étapes d’une audience correctionnelle, de la citation au délibéré, sont détaillées sur notre page consacrée à la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
Le 21 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille devra répondre à trois questions distinctes. Les documents publiés en septembre 2024 provenaient-ils d’un vol, et Sébastien Delogu le savait-il lorsqu’il les a détenus puis diffusés ? Leur diffusion visait-elle à exposer le plaignant ou sa famille à un risque direct d’atteinte, comme l’exige l’article 223-1-1 ? Une correspondance a-t-elle été détournée ou divulguée de mauvaise foi ? À chacune de ces étapes, la défense pourra discuter la proportionnalité d’une condamnation au regard de la liberté d’expression, selon la méthode fixée par la chambre criminelle, qui exige un lien direct entre le comportement poursuivi et un débat d’intérêt général.
Les enjeux sont plus précis que les chiffres diffusés. Le maximum encouru est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, les peines de même nature ne se cumulant pas. L’inéligibilité est possible, mais facultative et limitée à cinq ans pour ces délits. Elle ne ferait perdre son siège au député qu’une fois la condamnation devenue définitive, même si le tribunal en ordonnait l’exécution provisoire. Restent incertains la nature exacte de la correspondance visée, la ligne de défense qui sera développée sur le fond et une éventuelle demande de suspension des poursuites par l’Assemblée nationale pendant la session. Jusqu’à une décision définitive, Sébastien Delogu est présumé innocent.