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Donner de l’argent à son enfant pour un logement neuf avant fin 2026 : l’acte qui exonère, le virement qui se taxe

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner de l’argent à son enfant pour un logement neuf avant fin 2026 : l’acte qui exonère, le virement qui se taxe

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Nassim, 27 ans, vient de réserver un deux-pièces neuf à Saint-Denis : 285 000 euros en état futur d’achèvement, livraison annoncée fin 2027, acte authentique prévu en novembre 2026. Ses parents, propriétaires de leur résidence principale à Paris, veulent l’aider à hauteur de 100 000 euros. Faut-il virer l’argent tout de suite, attendre la signature chez le notaire, ou patienter jusqu’en 2027 puisque le gouvernement annonce une fiscalité des donations adoucie ? La réponse tient en une phrase : seul l’argent donné avant la signature de l’achat, effectivement employé dans les six mois et logé pendant cinq ans dans la résidence principale de l’enfant, échappe aux droits de donation ; l’argent versé après l’achat, ou employé à rembourser un prêt déjà signé, se taxe dans les conditions ordinaires. Cette réponse comporte trois réserves qu’il faut poser d’emblée. D’abord, la mesure annoncée pour 2027 n’est pas votée : le plan dit Transmissions 2027, transmis à la presse le 12 septembre 2026, doit encore devenir des articles du projet de loi de finances, et un projet peut être amendé, reporté ou abandonné. Ensuite, l’exonération dont il est question ici s’éteint le 31 décembre 2026 et ne se reconstitue jamais rétroactivement : une fois l’acquisition réalisée sans don préalable, l’avantage est définitivement perdu pour cet achat. Enfin, l’exonération fiscale ne règle pas le compte entre frères et sœurs : l’argent donné, même exonéré d’impôt, se rapporte en principe à la succession du donateur, et le rapport se fait en valeur du bien acquis. Ce qui suit donne la méthode et les textes pour trancher, pas une promesse d’économie d’impôt.

I. L’argent donné avant l’achat : ce que l’acte et le calendrier changent vraiment

A. Le document daté qui ouvre l’exonération de 2026

Le dispositif qui permet d’aider un enfant à acheter sans droits jusqu’à la fin de l’année résulte de l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifié à l’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025. Le texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. » Chaque segment de cette phrase est une condition, et chacune peut faire tomber l’exonération.

Le premier filtre tient aux personnes : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce. La doctrine administrative précise que, par neveu ou nièce, il faut entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion des enfants du conjoint de ces derniers. Un oncle sans descendance peut donc aider le fils de sa sœur, mais pas le fils du nouveau conjoint de sa sœur : le lien de parenté se vérifie avant le virement, pas après. Le deuxième filtre tient à la nature du versement : seules les sommes d’argent données en pleine propriété sont éligibles, par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. La somme donnée ne peut pas servir à acquérir des droits démembrés ou indivis sur un immeuble, sauf les tempéraments étroits admis pour l’usufruit d’un immeuble neuf affecté à la résidence principale du donataire et pour l’acquisition en indivision d’un tel immeuble sous la même condition d’affectation.

Le troisième filtre est la date, et c’est lui qui commande tout le calendrier des familles. La loi dispose : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » La loi ayant été promulguée le 14 février 2025, le guichet s’est ouvert le 15 février 2025 et se referme le 31 décembre 2026. C’est au donataire de prouver la date du versement effectif, pièces justificatives à l’appui ; à défaut de preuve, seule la date de la révélation du don manuel fait foi, et l’administration admet que la date mentionnée sur une déclaration déposée avant le 31 janvier 2027 fasse foi. Pour les donations constatées par acte authentique, la date du versement est celle de la rédaction de l’acte, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, sauf date différente expressément stipulée dans l’acte. Concrètement, les parents de Nassim ont le choix entre un don manuel par virement, dont la date devra être prouvée, et une donation constatée par acte authentique, dont la date est fixée par l’acte lui-même. Dans les deux cas, le versement doit partir avant le 31 décembre 2026 ; le projet immobilier, lui, peut se conclure en 2027, puisque la contrainte de calendrier porte sur le don, pas sur l’achat.

Le quatrième filtre est l’affectation, et c’est le plus piégeux : la somme doit être employée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, et le don doit donc nécessairement précéder l’emploi des fonds. L’ordre chronologique n’est pas une formalité, c’est la condition de fond. L’argent donné en janvier et employé en juin pour signer l’acte authentique d’un logement neuf ouvre l’exonération ; l’argent versé en juillet pour un appartement acheté en mai ne l’ouvre pas, parce que l’emploi a précédé le don. Pour un achat neuf, la date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat, et l’immeuble neuf s’entend de celui dont la construction est achevée au jour de l’acquisition et qui n’a jamais été habité ni utilisé. Pour une vente en l’état futur d’achèvement, c’est la signature de l’acte authentique qui compte, pas le contrat de réservation : dès lors que cet acte est conclu dans les six mois du versement, les paiements échelonnés au fur et à mesure des travaux, même postérieurs au délai de six mois, restent couverts ; à l’inverse, un acte authentique signé avant le 15 février 2025 ne peut plus être rattaché à un don postérieur. Pour Nassim, dont l’acte authentique est prévu en novembre 2026, un don versé en septembre et un apport personnel d’au moins 100 000 euros mentionné dans l’acte sécurisent l’exonération, tandis qu’un versement attendu en janvier 2027 la ferait échouer sur la seule condition de date. La preuve de l’affectation se fait simplement : il suffit que le montant de l’apport personnel mentionné dans l’acte d’acquisition soit au moins égal au don exonéré. Les parents ont donc intérêt à ce que l’acte d’achat de l’enfant mentionne cet apport : c’est cette ligne de l’acte qui fera foi devant l’administration.

Le cinquième filtre est le montant, avec sa double limite : 100 000 euros par donateur et par donataire, 300 000 euros par donataire tous donateurs confondus. Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 euros de chacun de ses parents et 100 000 euros de l’un de ses grands-parents en franchise de droits, pourvu que chaque don respecte les conditions d’affectation, et un même donateur peut verser en plusieurs fois dans la limite des plafonds. Lorsque la somme donnée dépasse la valeur de l’immeuble ou le montant des travaux, seule la fraction effectivement affectée à l’achat ou aux travaux est exonérée ; le surplus retombe dans le droit commun des abattements et du barème, et seule cette fraction non exonérée entre dans le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans.

B. Le virement simple qui perd l’exonération : trois scénarios perdants

Premier scénario perdant : l’argent versé après la signature. C’est l’erreur la plus fréquente, parce qu’elle ressemble à de la prudence : les parents attendent que l’achat soit certain pour débloquer les fonds, ou remboursent l’enfant qui a avancé la somme. Or le don doit précéder l’emploi des fonds, et le remboursement d’un emprunt souscrit pour un achat déjà signé ne constitue pas une affectation à l’acquisition au sens du texte : l’acquisition est consommée, le délai de six mois court dans le vide, l’exonération ne peut plus naître. Une fois l’acquisition réalisée sans don préalable, l’exonération ne se reconstitue pas rétroactivement. Les parents qui ont laissé leur enfant signer seul en septembre, puis lui virent 100 000 euros en décembre pour l’aider quand même, font un don ordinaire : abattement de 100 000 euros par parent s’il est disponible, puis barème progressif au-delà. L’aide reste possible, mais elle n’est plus exceptionnelle.

Deuxième scénario perdant : le mauvais bien ou le mauvais montage. Faire construire sa maison sur un terrain, même avec de l’argent donné par ses parents, n’ouvre pas l’exonération, et l’acquisition du terrain à bâtir pour y faire construire ensuite n’est pas visée non plus. L’ancien est exclu, et l’argent logé dans une société civile immobilière avant l’achat sort du dispositif : l’apport de la somme à une SCI, ou le prêt consenti à cette société même en compte courant, ne satisfait pas la condition d’affectation, quand bien même la société achèterait du neuf avec ces fonds. De même, les travaux de rénovation énergétique n’ouvrent l’exonération que s’ils sont éligibles à la prime de transition énergétique, réalisés par des professionnels dans un logement situé en France dont le donataire est propriétaire. La loi ajoute une interdiction de cumul : « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » Les mêmes dépenses ne peuvent donc pas procurer à la fois le don exonéré et la prime de rénovation : il faut choisir, devis en main, le régime le plus avantageux.

Troisième scénario perdant : le don non déclaré, ou déclaré au mauvais guichet. Le don manuel se déclare dans le mois de sa révélation, en ligne depuis le 1er janvier 2026 en principe ; mais les dons exonérés de sommes d’argent pour l’acquisition d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique relèvent de la déclaration papier, en double exemplaire, auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement. Se tromper de guichet, c’est prendre le risque de perdre le bénéfice de l’opération. Et pour mémoire, le droit commun reste coûteux au-delà des abattements : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Cet abattement se consomme et se reconstitue tous les quinze ans, le don familial de sommes d’argent de « 31 865 € » suppose un donateur de moins de quatre-vingts ans et un donataire majeur, et les donations antérieures de moins de quinze ans se rappellent : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Les parents qui ont déjà donné 100 000 euros à leur enfant en 2015 ne disposent plus de leur abattement en 2026 : le don nouveau se taxe dès le premier euro après les autres exonérations applicables.

II. Ce que l’exonération ne règle pas : la revente avant cinq ans et le partage entre héritiers

A. Cinq ans d’occupation ou de location, et la remise en cause qui ne pardonne pas

Obtenir l’exonération n’est que la première étape ; encore faut-il la conserver. La loi dispose : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement. » Revendre dans le délai de cinq ans, c’est donc manquer à l’obligation de conservation, et l’exonération tombe. La bonne foi ne sauve rien : même si l’intégralité du prix de revente est immédiatement réemployée dans un nouveau logement conservé comme résidence principale, la remise en cause joue, car ce nouvel emploi intervient au-delà du délai de six mois suivant le versement du don. Revendre au bout de trois ans pour acheter plus grand, même pour y habiter, même sans encaisser un euro disponible, fait retomber les droits. Seul le décès du donataire pendant la période de cinq ans neutralise la remise en cause : ses héritiers ne sont pas tenus de respecter les conditions de conservation.

La location est une soupape, mais étroite : « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. » Le jeune actif muté à Lyon qui met son studio en location vide à un tiers conserve l’exonération ; celui qui le loue à son frère rattaché au même foyer fiscal la perd. Pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement, le logement doit être affecté exclusivement et continûment à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale : une résidence secondaire entre deux locations ou une vacance prolongée fragilise la condition. Quant aux travaux de rénovation, le logement rénové doit être affecté à l’habitation principale du donataire dès l’achèvement et pendant cinq ans, sans possibilité de le mettre en location. Ce sont ces contraintes qu’il faut intégrer avant de donner, surtout quand l’enfant a vingt-cinq ans, change de ville, part à l’étranger ou se sépare : l’avantage fiscal de 2026 peut devenir la chaîne de 2031.

Et la sanction est mécanique. Le code général des impôts dispose : « Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. » Et d’ajouter : « Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 , doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. » L’intérêt de retard, lui, court de plein droit : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le donataire conserve donc les pièces justificatives à la disposition de l’administration : « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. » Preuve du versement, preuve de l’affectation dans les six mois, preuve de l’occupation : le dossier se constitue le jour du don, pas le jour du contrôle.

C’est aussi pour cela qu’il faut résister à la tentation d’attendre 2027. Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre ont transmis à la presse un plan dit Transmissions 2027 : relèvement du don familial de sommes d’argent à 50 000 euros et taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Sur une assiette taxable de 100 000 euros en ligne directe, le barème progressif aboutit aujourd’hui à environ 18 194 euros de droits ; le taux annoncé ramènerait la facture à 6 000 euros. Mais rien n’est voté : ces mesures doivent figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis être adoptées sans amendement qui les dénature. Or le dispositif de 2026, lui, s’applique déjà, sans attendre aucun vote, et il s’éteint le 31 décembre 2026. Attendre 2027, c’est parier un avantage certain et immédiat contre une promesse législative : si le texte est reporté ou vidé de sa substance, la famille aura perdu les deux. La bonne question n’est donc pas 2026 ou 2027, mais de savoir si le projet immobilier de l’enfant est mûr avant le 31 décembre 2026 : si l’achat neuf est décidé et finançable, le don anticipé sécurise l’exonération ; si le projet est flou, aucun calendrier fiscal ne doit dicter seul la décision patrimoniale. Pour border ce raisonnement chiffré et déclaratif avant de signer, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale permet de vérifier les abattements disponibles, le cumul des plafonds et le guichet de déclaration applicable à chaque versement.

B. Le rapport civil qui survit à l’exonération fiscale

Voici la conséquence cachée que les simulateurs ne montrent pas : l’exonération des droits de donation n’éteint pas le rapport à la succession. Le code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Les 100 000 euros donnés à Nassim pour son deux-pièces, même exonérés d’impôt en 2026, devront en principe être rapportés à la succession de ses parents, sauf dispense expresse de rapport stipulée dans l’acte. Et le rapport ne se fait pas au montant nominal du don : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Surtout, pour les sommes d’argent, la règle de l’article 860-1 du code civil est cinglante : le rapport est égal au montant versé, sauf si la somme a servi à acquérir un bien, auquel cas le rapport est dû de la valeur de ce bien. L’argent donné pour acheter un logement se rapporte donc en valeur du logement au jour du partage, pas en montant versé : si le deux-pièces de Nassim vaut 350 000 euros au décès de ses parents, c’est cette valeur, d’après son état au jour de la donation, qui entre dans le calcul, pas les 100 000 euros initiaux.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui concerne directement les familles qui financent l’achat d’un proche. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 860-1 du code civil, que le rapport d’une somme d’argent ayant servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien et non de son montant nominal. Dans cette affaire, une mère avait donné 15 000 euros à son fils pour lui permettre d’acquérir sa société de charpente ; la cour d’appel avait fixé le rapport au montant nominal, au motif qu’investir des fonds donnés dans la création d’une entreprise n’était pas acquérir un bien. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge que l’apport de liquidités qui finance la création d’une société, en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue bien une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme investie est dû en valeur et non à son montant nominal (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026, cassation partielle sans renvoi). Autrement dit, quand l’argent donné achète quelque chose qui prend de la valeur, les cohéritiers en profitent au partage : le donataire rapporte la valeur acquise, pas la somme reçue. Transposé à l’immobilier neuf, le mécanisme est identique : l’enfant qui a reçu 100 000 euros pour un logement qui s’est apprécié rapporte la valeur du logement, et son frère ou sa sœur qui n’a rien reçu voit sa part calculée sur cette valeur. L’exonération fiscale de 2026 ne change rien à cette arithmétique civile : l’impôt épargné aujourd’hui ne réduit pas d’un euro le rapport de demain.

Un second arrêt récent complète le tableau, côté preuve. Le 4 juin 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que des dons manuels de 30 000 euros reçus par une cohéritière devaient être réunis fictivement à la masse pour le calcul de la quotité disponible, tout en écartant le recel successoral et les restitutions complémentaires réclamées contre elle, faute de preuve des détournements allégués. La leçon est double : d’un côté, l’argent versé sans acte finit toujours par réapparaître dans les comptes de la succession, parce que les relevés bancaires parlent après le décès ; de l’autre, l’accusation de recel ne prospère que sur des preuves, pas sur des soupçons. D’où l’importance du document signé au jour du don : non seulement il ouvre l’exonération fiscale, mais il fixe la nature de l’opération — donation en avancement de part ou donation hors part — et évite que l’aide familiale ne se transforme, dix ans plus tard, en procès entre frères et sœurs sur ce que les parents avaient vraiment voulu.

Reste la question de l’équilibre. Quand la situation le permet, étudier avec le notaire une donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l’acte à condition que tous les héritiers réservataires reçoivent un lot et l’acceptent expressément, reste la voie la plus sûre pour aider un enfant sans léser les autres. Quand donner simultanément à tous les enfants est impossible — parce qu’un seul achète en 2026 — il faut au minimum documenter ce qui a été transmis, expliquer pourquoi cet enfant-là reçoit maintenant, et prévoir comment l’équilibre familial sera restauré plus tard : donation compensatrice au second enfant, dispense partielle de rapport dans la limite de la quotité disponible, assurance-vie équivalente. Il ne s’agit pas nécessairement de donner la même somme à la même date, mais de permettre à chaque enfant de bénéficier de chances comparables de construire son patrimoine, et de le prouver par écrit. Car le contentieux successoral ne naît presque jamais du montant donné : il naît de l’asymétrie inexpliquée, découverte trop tard, quand les parents ne sont plus là pour dire ce qu’ils avaient voulu.

En pratique, les parents de Nassim ont donc une feuille de route en quatre points. Premièrement, vérifier les compteurs fiscaux : abattements de 100 000 euros déjà consommés ou non depuis quinze ans, âge du donateur pour le cumul avec le don familial de 31 865 euros, plafond de 300 000 euros par donataire tous donateurs confondus. Deuxièmement, choisir l’écrit : donation par acte authentique avant le 31 décembre 2026 pour figer la date, ou don manuel par virement avec déclaration papier en double exemplaire dans le mois, en conservant toutes les preuves du versement. Troisièmement, verrouiller l’affectation : signature de l’acte authentique d’achat du neuf dans les six mois du versement, apport personnel mentionné dans l’acte au moins égal au don, logement destiné à la résidence principale de l’enfant ou à la location à usage d’habitation principale à un tiers. Quatrièmement, anticiper le partage : stipuler dans l’acte si le don est fait en avancement de part ou hors part, informer l’autre enfant, et provisionner l’équilibre futur. Suivie dans cet ordre, la démarche transforme une bonne intention en opération inattaquable : l’impôt est épargné en 2026, l’occupation est sécurisée pour cinq ans, et la succession se réglera sur des écrits, pas sur des souvenirs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en donation et transmission.

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