Vendredi 25 septembre 2026 au matin, un Boeing 737-800 de la compagnie Jet2, vol LS1536 à destination de Londres Stansted, a été évacué sur le tarmac de l’aéroport de Tenerife Sud après qu’un passager a affirmé avoir une bombe dans ses bagages. La Guardia Civil a fait débarquer l’ensemble des passagers avant d’inspecter la cabine et les bagages, et le vol a accumulé plus de deux heures de retard. C’est ce fait divers, rapporté par la presse britannique et espagnole le 26 septembre, qui fait grimper la requête « bomb threat » au Royaume-Uni ce 27 septembre, avec un volume supérieur à 2 000 recherches et une progression de 1 000 %. Pour un lecteur français, l’épisode pose deux questions de droit très concrètes : passager d’un vol évacué ou annulé après une alerte, à quoi avez-vous droit face à la compagnie ; auteur d’une fausse alerte à bord d’un avion, même proférée à l’étranger, que risquez-vous devant la justice française. Les deux réponses tiennent en un raisonnement de juriste : le droit européen des passagers protège le voyageur même quand la compagnie n’y est pour rien, et le droit pénal français poursuit la fausse alerte bien au-delà des frontières.
I. Vol évacué après une alerte à la bombe : quelle indemnisation du passager ?
Le passager du vol LS1536 n’a perdu « que » deux heures. Mais une évacuation avec inspection complète des bagages fait souvent manquer une correspondance, une journée de travail ou une nuit d’hôtel déjà payée. Le règlement européen n° 261/2004 s’applique à tout vol au départ d’un aéroport situé dans un État membre, y compris Tenerife, quelle que soit la nationalité du passager et quelle que soit la compagnie, européenne ou non, qui opère le vol retour vers le territoire de l’Union. Le passager français d’un vol Tenerife Paris ou Tenerife Londres est donc protégé par ce texte, et les montants se chiffrent en centaines d’euros.
A. Vol annulé, retardé ou correspondance manquée : remboursement, réacheminement et prise en charge dus dans tous les cas
Premier réflexe : distinguer ce que la compagnie doit toujours de l’indemnisation forfaitaire qui dépend des circonstances. En cas d’annulation, l’article 8 du règlement impose à la compagnie de laisser au passager le choix entre trois branches : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour la partie du voyage non effectuée comme pour la partie déjà effectuée et devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. Le texte impose à la compagnie de laisser au passager le choix entre ces trois branches, et le remboursement intervient dans un délai de sept jours. Ce droit existe même si l’annulation résulte d’une alerte à la bombe : la circonstance extraordinaire ne supprime jamais le remboursement ni le réacheminement.
En cas de simple retard au départ, l’article 6 module la prise en charge selon la distance : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà. Tenerife Londres représente environ 3 100 kilomètres : le seuil de trois heures s’applique. Dès ces seuils, la compagnie doit la prise en charge de l’article 9 : des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu de l’attente, un hébergement hôtelier quand une nuit d’attente devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques, le tout aux frais du transporteur. Quand le retard atteint cinq heures, le passager peut exiger le remboursement de son billet dans les conditions de l’article 8. Conservez donc chaque reçu : repas, taxi, nuit d’hôtel avancée par vos soins parce que la compagnie ne proposait rien. Ces dépenses, engagées pour pallier la carence du transporteur, se réclament ensuite sur justificatifs, en plus des sommes forfaitaires.
Le cas particulier de la correspondance manquée mérite l’attention des voyageurs français qui rentrent de vacances avec escale. Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, confirmé sans relâche depuis, le retard s’apprécie à l’arrivée à la destination finale : tout passager qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure prévue a droit à l’indemnisation de l’article 7, comme si son vol avait été annulé. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 septembre 2026 dans un arrêt rendu contre Air France : « les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ». Autrement dit, le passager évacué à Tenerife qui rate sa correspondance à Londres et arrive à Paris avec quatre heures de retard entre dans le champ de l’indemnisation, sous la seule réserve des circonstances extraordinaires examinées ci-après. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563).
B. Indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros : quand la menace de bombe exonère la compagnie et comment la contester
L’article 7 du règlement fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible quand le réacheminement limite le retard à l’arrivée. Pour Tenerife Londres, le montant de référence est donc 400 euros par passager, enfants compris dès lors qu’ils disposent d’un billet. Mais l’article 5, paragraphe 3, exonère la compagnie qui prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. La menace de bombe proférée par un passager entre-t-elle dans cette case ? La réponse est presque toujours oui sur le principe, mais la compagnie doit le prouver dossier à l’appui, et c’est là que le passager français dispose d’un véritable levier de contestation.
Le considérant 14 du règlement range expressément parmi les circonstances extraordinaires les risques liés à la sûreté et à la sécurité, aux côtés de l’instabilité politique, des conditions météorologiques incompatibles avec le vol et des grèves. Une alerte à la bombe, même fausse, impose l’évacuation et l’inspection : aucun transporteur ne peut embarquer des passagers dans un avion dont la sûreté n’est pas levée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2026 précité, donne la grille d’analyse applicable : les circonstances extraordinaires sont « des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas » (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Dans cette affaire, le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement « n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire » (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Le raisonnement vaut a fortiori pour la menace de bombe proférée par un tiers : comportement d’un passager, extérieur à l’exploitation, imprévisible pour la compagnie.
Mais l’exonération n’est pas automatique, et la même décision impose à la compagnie une double preuve : « il incombe au transporteur aérien d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables », et d’autre part qu’il a mobilisé tous ses moyens disponibles afin d’éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol concerné (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Concrètement, le passager français doit exiger de la compagnie : le rapport d’incident et l’heure exacte de la levée d’alerte, la preuve des mesures de réacheminement proposées dans les meilleurs délais, et l’explication du retard résiduel une fois l’alerte levée. Si l’inspection s’est achevée à 11 heures et que le réacheminement n’a été proposé que le lendemain sans justification opérationnelle, la partie du retard imputable à l’inertie de la compagnie redevient indemnisable. De même, si la compagnie refuse en invoquant un motif vague sans produire aucun élément, le juge français applique le règlement à la lettre : c’est au transporteur de prouver, pas au passager de démontrer l’absence de circonstance extraordinaire.
La procédure pour un litige de 400 euros ne nécessite pas d’avocat et se mène largement par écrit : réclamation écrite à la compagnie avec les références du vol et les justificatifs, dans un délai raisonnable après le vol ; en cas de refus ou de silence, signalement à la direction générale de l’aviation civile pour les vols relevant de sa compétence ; puis saisine du juge de proximité ou du tribunal judiciaire selon le montant total réclamé. L’assignation vise les articles 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, et l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 fournit la méthode que les juges du fond doivent suivre. Ajoutez les frais avancés sur justificatifs et, le cas échéant, le préjudice distinct réparable sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Une nuit d’hôtel manquée et non remboursable, une journée de travail perdue par un indépendant : ces postes se chiffrent et s’ajoutent au forfait européen dès lors que la faute de la compagnie dans la gestion de l’après-alerte est établie.
Adressez la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine à l’envoi, en rappelant le numéro du vol, la date, le retard constaté à l’arrivée et le montant réclamé par passager. Joignez les cartes d’embarquement, l’attestation de retard si la compagnie l’a délivrée, et l’ensemble des reçus. Si la compagnie oppose une fin de non-recevoir stéréotypée, sans rapport d’incident ni explication circonstanciée, ce silence motivé en apparence constitue précisément le terrain sur lequel le juge sanctionne le défaut de preuve de la circonstance extraordinaire.
II. Fausse alerte à la bombe dans un avion : que risque l’auteur ?
Le second versant intéresse l’auteur de la menace lui-même, ses proches, et les passagers qui voudraient se constituer parties civiles. Affirmer détenir une bombe dans ses bagages à bord d’un avion au sol, même « pour rire », même sous l’empire de l’alcool, même en affirmant ensuite qu’on ne pensait pas déclencher l’évacuation, caractérise en droit français le délit de fausse information de l’article 322-14 du code pénal, et le fait que la scène se soit jouée à Tenerife n’efface ni la compétence espagnole ni, dans de nombreux cas, la compétence française.
A. Alerte à la bombe dans un avion aujourd’hui : fausse information, menace et deux ans d’emprisonnement en droit français
L’article 322-14 du code pénal dispose : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. » (article 322-14 du code pénal). Annoncer une bombe dans sa valise à bord d’un avion vise exactement le premier alinéa : faire croire à une destruction dangereuse pour les personnes qui va être commise. L’infraction est constituée dès la divulgation, sans qu’il soit besoin qu’un explosif existe ni que l’avion décolle ; l’évacuation et l’intervention de la Guardia Civil en sont au contraire la démonstration. L’alcool, la plaisanterie ou l’absence d’antécédents ne suppriment pas l’élément intentionnel : il suffit que l’auteur ait sciemment tenu des propos qu’il savait faux et de nature à faire croire au danger. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement cette caractérisation des éléments matériel et intentionnel de la menace, comme elle l’a rappelé le 1er avril 2026 en validant une condamnation pour menace dès lors que les juges du fond avaient relevé une menace explicite et son contexte (Crim., 1er avril 2026, n° 25-83.249).
À côté de la fausse information, la menace proprement dite tombe sous l’article 322-13 du code pénal : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes. » (article 322-13 du code pénal). Le passager qui conditionne la « sécurité » de l’avion à une exigence, quelle qu’elle soit, encourt donc jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Les deux qualifications peuvent se cumuler avec les poursuites pour les dégradations ou violences si l’évacuation a causé des blessures, et avec l’action en réparation des préjudices subis par la compagnie et les passagers : coût de l’inspection, immobilisation de l’appareil, correspondances manquées. Chacun de ces préjudices se réclame devant le juge pénal par la constitution de partie civile, car « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Le passager français qui a manqué un rendez-vous professionnel à cause de l’évacuation peut donc se constituer partie civile au procès de l’auteur, en France ou en Espagne, pour obtenir réparation de son préjudice direct.
B. Menace proférée à Tenerife : juridictions espagnoles, loi française applicable et mandat d’arrêt européen
L’infraction commise à bord d’un avion immobilisé à Tenerife relève d’abord de la justice espagnole, lieu des faits, et l’auteur s’expose à la garde à vue puis au jugement selon le code pénal espagnol. Mais le passager français, auteur ou victime, ne quitte pas pour autant le champ du droit français. Si l’auteur est français, l’article 113-6 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (article 113-6 du code pénal). La fausse alerte étant punissable en Espagne comme en France, la condition de double incrimination est remplie : un Français auteur d’une fausse alerte à Tenerife peut être poursuivi en France, notamment s’il a quitté l’Espagne avant son jugement. Symétriquement, si les victimes sont françaises, l’article 113-7 dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal). Un auteur étranger ayant menacé un vol transportant des passagers français peut donc répondre de ses actes devant les juridictions françaises.
Entre la France et l’Espagne, la coopération est en outre facilitée par le mandat d’arrêt européen, qui permet la remise d’une personne poursuivie ou condamnée sans la procédure classique de l’extradition, et l’article 689 du code de procédure pénale donne compétence aux juridictions françaises « soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction » (article 689 du code de procédure pénale). En pratique, trois scénarios se dessinent pour l’auteur interpellé à Tenerife : jugement en Espagne avec exécution de la peine sur place ; remise à la France sur mandat d’arrêt européen si la justice française s’est saisie, par exemple sur plainte de victimes françaises ; ou poursuites françaises après retour volontaire, sur le fondement des articles 113-6 ou 113-7. Dans tous les cas, la victime française conserve son action en réparation : constitution de partie civile devant le juge espagnol ou français selon la procédure engagée, et à défaut, assignation civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil précité. Le conseil pratique vaut donc pour les deux camps : le passager victime conserve tout, cartes d’embarquement, reçus, attestations de retard délivrées par la compagnie, constats médicaux en cas de blessure lors de l’évacuation ; la personne mise en cause ne s’exprime que devant un avocat, car chaque déclaration sur le caractère « faux » de l’information nourrit la qualification de l’article 322-14.
Conclusion
L’évacuation du vol LS1536 à Tenerife illustre la double logique du droit applicable aux incidents aériens : protection automatique du passager par le règlement européen, répression ferme de l’auteur par le droit pénal. Passager, vous n’avez pas à subir le coût de la menace d’un autre : remboursement ou réacheminement dans tous les cas, prise en charge de l’attente, et indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros sauf si la compagnie prouve, pièces à l’appui, la circonstance extraordinaire et les mesures prises pour limiter le retard. Auteur d’une fausse alerte, même à l’étranger, vous encourez deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en droit français, trois ans si la menace était conditionnelle et dangereuse pour les personnes, sans compter les actions en réparation des passagers et de la compagnie. La tendance britannique du jour raconte un fait divers espagnol ; le droit français et européen en tirent des droits chiffrés et des peines précises. Encore faut-il les mettre en oeuvre dans les délais, avec les bons textes et les bonnes preuves. Un avocat saisit tôt sécurise la preuve, chiffre chaque poste de préjudice et choisit la juridiction compétente.