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Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : appel en 10 jours, effet suspensif, mandat de dépôt et peine en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : appel en 10 jours, effet suspensif, mandat de dépôt et peine en 2026

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Le tribunal correctionnel vient de vous condamner et vous disposez de dix jours pour réagir : le dossier repart devant la cour d’appel de Paris, la peine est suspendue sauf exception, et chaque choix de procédure pèse sur le résultat final. Cette semaine de septembre 2026, le procès en appel dit du financement libyen occupe la chronique judiciaire parisienne, avec des réquisitions de sept ans d’emprisonnement, cinq ans d’inéligibilité et 300 000 euros d’amende rapportées par franceinfo contre l’ancien président de la République, qui conteste les faits (franceinfo, septembre 2026). En première instance, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné le 25 septembre 2025 à cinq ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs. Cette affaire rappelle une mécanique que tout justiciable condamné doit connaître : l’appel en matière correctionnelle obéit à des délais stricts, produit un effet suspensif et ouvre un nouveau débat complet sur la culpabilité et la peine. Que vous soyez prévenu, partie civile ou simplement convoqué après une condamnation, ce guide expose les règles applicables à Paris en 2026 : qui peut faire appel, dans quel délai, avec quel effet sur l’exécution de la peine, et ce que la cour d’appel peut changer, dans un sens favorable comme défavorable.

I. Faire appel en 10 jours à Paris : qui peut agir, comment déclarer l’appel et quel effet suspensif en attendre

A. Qui peut faire appel d’un jugement correctionnel et dans quel délai de 10 jours le déclarer au greffe

La première question est celle des personnes admises à contester le jugement. L’article 497 du code de procédure pénale dispose que « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République » (article 497 du code de procédure pénale). Le prévenu peut donc contester l’ensemble de la décision, culpabilité et peine, tandis que la partie civile ne peut agir que pour ses intérêts civils, c’est-à-dire les dommages-intérêts. Le ministère public, de son côté, défend l’action publique et peut demander une peine plus lourde. Cette répartition commande toute la stratégie d’appel : un prévenu qui fait appel seul ne risque pas une aggravation, comme la jurisprudence récente l’a rappelé avec netteté, tandis que l’appel du parquet rouvre le débat sur la peine dans les deux sens.

Le délai de droit commun est bref et impératif. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Lorsque le jugement est contradictoire et que le prévenu était présent à l’audience de prononcé, le compteur part donc le jour même du prononcé. Si le prévenu n’était ni présent ni représenté à l’audience où le jugement a été prononcé, et qu’il n’avait pas été informé du jour du prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. La même protection vaut pour le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat sans mandat de représentation signé, et pour le prévenu non comparant dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411 lorsque son avocat n’était pas présent. En pratique parisienne, où les jugements correctionnels sont fréquemment prononcés en délibéré plusieurs semaines après l’audience, la première vérification porte toujours sur la date exacte du prononcé et sur la présence ou l’information du prévenu ce jour-là.

Plusieurs délais complémentaires prolongent ce cadre. L’article 500 du code de procédure pénale dispose que « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » (article 500 du code de procédure pénale). Cet appel incident permet par exemple au prévenu de réagir à l’appel du procureur. Surtout, le procureur général près la cour d’appel dispose d’un délai propre : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505 du code de procédure pénale). Concrètement, une condamnation prononcée le 1er octobre peut encore être frappée de l’appel du parquet général jusqu’au 21 octobre, et les autres parties disposent alors de cinq jours pour un appel incident. Le condamné qui croyait l’affaire terminée au onzième jour doit donc rester vigilant jusqu’à l’expiration du délai du parquet général.

La forme de l’appel est tout aussi stricte. L’article 502 du code de procédure pénale impose que « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (article 502 du code de procédure pénale). La déclaration précise si l’appel porte sur l’action publique ou sur l’action civile ou sur les deux, et, pour l’action publique, s’il vise l’ensemble de la décision ou seulement les peines prononcées, certaines d’entre elles ou leurs modalités d’application. Cette précision n’est pas une formalité : elle fixe les limites du débat devant la cour. À défaut de précision, « l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision » (article 502 du code de procédure pénale). Le prévenu qui souhaite limiter son appel aux seules peines, parce qu’il admet la culpabilité mais conteste la sanction, doit donc le déclarer expressément ; il peut revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel selon les modalités prévues au premier alinéa. À Paris, la déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire de Paris, et l’avocat parisien accomplit cette démarche dans les délais, avec une copie conservée et datée, car un appel hors délai est irrecevable sans recours.

Le contentieux des nullités de procédure s’articule avec ces délais sans les suspendre. Un prévenu qui estime sa garde à vue ou sa perquisition irrégulière peut soulever la nullité devant la cour d’appel dans les limites de l’effet dévolutif, mais l’appel lui-même doit être formé dans les dix jours. L’erreur la plus coûteuse reste l’attentisme : attendre le délibéré civil, espérer un arrangement avec la partie civile ou négocier avec le parquet ne suspend pas le délai d’appel. Seule la déclaration au greffe dans le délai protège les droits. Pour la partie civile, l’enjeu est symétrique : sans appel sur ses intérêts civils dans les dix jours, le montant des dommages-intérêts devient définitif, même si le prévenu ou le parquet fait appel sur l’action publique.

B. L’effet suspensif de l’appel : la peine suspendue, ses limites et le sort de la détention après le jugement

L’effet principal de l’appel régulièrement formé est la suspension de l’exécution. L’article 506 du code de procédure pénale énonce que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708 » (article 506 du code de procédure pénale). Autrement dit, dès lors que le délai d’appel court encore ou que l’appel est pendant devant la cour, la peine d’emprisonnement, l’amende et les peines complémentaires ne s’exécutent pas, sauf les exceptions expressément réservées par les textes visés. Le condamné qui a fait appel ne commence donc pas à purger sa peine et ne paie pas l’amende tant que la cour n’a pas statué. Cette suspension protège aussi le condamné contre les mesures d’exécution forcée du Trésor public pendant l’instance d’appel.

Les exceptions à la suspension doivent être connues avant l’audience, car elles se jouent au moment du jugement. D’abord, le tribunal peut assortir certaines sanctions de l’exécution provisoire : l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision » (article 471 du code de procédure pénale). Ensuite, le tribunal peut accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel, et ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages-intérêts. Le condamné qui fait appel sur l’action publique sans contester l’action civile peut donc devoir verser immédiatement la provision civile, même si la peine reste suspendue. Enfin, le délai d’appel du procureur général ne bloque pas tout : l’article 708 du code de procédure pénale précise que « le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature » (article 708 du code de procédure pénale), et que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive » (article 708 du code de procédure pénale).

Le sort de la personne détenue au jour du jugement obéit à des règles propres. Si le tribunal ne prononce pas de peine d’emprisonnement sans sursis, la règle est la liberté immédiate : « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement » (article 471 du code de procédure pénale). À l’inverse, pour le prévenu détenu, le tribunal peut maintenir la détention par décision spéciale et motivée : « A l’égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention » (article 464-1 du code de procédure pénale). Lorsque la durée de la détention déjà subie atteint celle de la peine prononcée, la mise en liberté s’impose aussitôt. Le contrôle judiciaire, lui, prend fin sauf décision contraire du tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire.

La question du mandat de dépôt décerné à l’audience mérite une attention particulière, car elle prive de liberté malgré l’appel. L’article 465 du code de procédure pénale prévoit que « Dans le cas visé à l’article 464 , premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun ou d’un délit d’ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu » (article 465 du code de procédure pénale). Le mandat de dépôt décerné par le tribunal continue de produire effet même si, sur appel, la cour réduit la peine à moins d’une année, sauf mainlevée accordée par décision spéciale et motivée. Le condamné sous mandat de dépôt exécute donc une détention pendant l’instance d’appel, avec imputation de cette détention sur la peine finalement retenue. Devant la cour d’appel de Paris, la demande de mainlevée du mandat de dépôt constitue souvent la première bataille de l’audience, avant même le débat sur le fond.

Pour le justiciable parisien, la séquence pratique après une condamnation se résume ainsi : vérifier le jour même la nature contradictoire ou non du jugement et le point de départ du délai ; faire déclarer l’appel au greffe dans les dix jours avec les précisions sur son objet ; identifier les mesures immédiatement exécutoires malgré l’appel, notamment la provision civile et les sanctions déclarées exécutoires par provision ; et, en cas de détention ou de mandat de dépôt, préparer sans attendre la demande de mise en liberté ou de mainlevée. Le cabinet a déjà détaillé la démarche d’urgence pour faire appel pour bloquer l’exécution de la peine ; le présent guide complète cette approche par l’effet dévolutif, la jurisprudence 2026 et le mandat de dépôt. Chacune de ces étapes suppose des pièces : copie du jugement, preuve de la date de signification le cas échéant, justificatifs de situation personnelle et professionnelle pour la détention, et décompte précis des délais incluant l’éventuel appel du parquet général à vingt jours.

II. Devant la cour d’appel de Paris : ce que les juges peuvent changer à la peine, au mandat de dépôt et aux intérêts civils

A. L’effet dévolutif et l’interdiction d’aggraver sur le seul appel du prévenu : la peine rejouée dans les limites de l’acte d’appel

La cour d’appel ne rejuge que ce dont elle est saisie. L’article 509 du code de procédure pénale dispose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 » (article 509 du code de procédure pénale). Ce principe, appelé effet dévolutif, signifie que l’objet de la déclaration d’appel et la qualité de celui qui appelle dessinent le terrain du nouveau procès. Un appel limité aux peines ne rouvre pas le débat sur la culpabilité ; un appel de la seule partie civile ne permet pas de modifier la peine. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 mai 2024 : « Selon ces textes, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant » (Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129), en censurant une cour d’appel qui avait refusé de statuer sur des faits alors qu’elle était saisie de l’intégralité de l’action publique par l’appel sans réserve du ministère public.

La portée de la limitation d’appel a été précisée par un arrêt du 28 janvier 2026 : « Il résulte de ces textes que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité » (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.066). Dans cette affaire, la cour d’appel avait confirmé la culpabilité alors qu’elle n’en était pas saisie, et la cassation a été prononcée par voie de retranchement. L’enseignement pratique est direct : le prévenu qui admet les faits mais conteste la peine a intérêt à limiter son appel aux peines, ce qui fige définitivement la déclaration de culpabilité et concentre les débats sur la sanction ; à l’inverse, le prévenu qui conteste sa culpabilité doit former un appel général, à défaut de quoi la culpabilité devient définitive et ne peut plus être discutée.

Le garde-fou central pour le condamné est l’interdiction d’aggravation sur son seul appel. L’article 515 du code de procédure pénale prévoit que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » (article 515 du code de procédure pénale). La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Le 24 juin 2026, elle a rappelé que « Aux termes de ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142), avant de censurer une cour d’appel qui avait porté une peine de dix-huit mois à deux ans d’emprisonnement alors que seule la civilement responsable avait fait appel : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142). La cassation a été limitée à la peine, la culpabilité étant maintenue.

Le même principe a été réaffirmé le 8 janvier 2025 : « Selon l’article 515 du code de procédure pénale, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-82.191). En revanche, dès que le ministère public a lui-même fait appel, la cour recouvre toute sa liberté : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu » (article 515 du code de procédure pénale). Le prévenu qui fait appel alors que le parquet a également appelé s’expose donc à une aggravation, y compris à une peine d’emprisonnement ferme là où le tribunal avait prononcé du sursis. C’est l’évaluation la plus délicate du dossier d’appel : avant de contester une peine clémente, l’avocat vérifie systématiquement si le parquet a formé appel principal ou s’il reste dans son délai de vingt jours, car cette circonstance change entièrement le risque.

Pour la partie civile, la marge de manoeuvre en appel est encadrée différemment : elle ne peut former aucune demande nouvelle, mais « elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance » (article 515 du code de procédure pénale). La victime dont l’état de santé s’est aggravé ou dont les pertes se sont accumulées depuis le jugement peut donc actualiser son chiffrage avec des pièces nouvelles, sans pour autant invoquer un chef de préjudice entièrement nouveau. Cette actualisation suppose des justificatifs datés postérieurs au jugement : certificats médicaux, factures, attestations d’employeur et relevés de pertes de revenus.

Le débat sur la peine devant la cour d’appel de Paris se prépare comme un dossier autonome : casier judiciaire actualisé, preuves d’insertion professionnelle et familiale, justificatifs d’indemnisation spontanée de la victime, attestations de suivi ou de soins, et éléments sur l’exécution déjà subie sous mandat de dépôt. La cour statue à nouveau sur la nature et le quantum de la peine dans les limites de sa saisine, et elle peut substituer une peine d’aménagement, un sursis probatoire ou une peine de travail d’intérêt général à l’emprisonnement ferme prononcé en première instance. Les lecteurs qui souhaitent une présentation centrée sur l’audience peuvent consulter le guide consacré à l’appel, effet suspensif et audience devant la cour d’appel. Les prévenus jugés en comparution immédiate, dont le dossier a été traité dans l’urgence, trouvent souvent en appel le temps d’audience nécessaire pour faire valoir ces éléments (comparution immédiate à Paris : renvoi, mandat de dépôt et défense). De même, le condamné issu d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui a accepté la peine proposée par le procureur, doit mesurer avant tout recours que l’appel obéit à des règles distinctes de l’homologation (CRPC à Paris : accepter ou refuser la peine, homologation et appel).

B. Mandat de dépôt, exécution de la peine et intérêts civils après l’arrêt : délais, casier et section Paris et Île-de-France

Lorsque la cour d’appel confirme ou prononce une peine d’emprisonnement ferme, la question du mandat de dépôt se repose à l’audience d’appel. Le mécanisme est le même qu’en première instance : pour un délit de droit commun puni d’au moins une année d’emprisonnement sans sursis, la cour peut décerner mandat de dépôt par décision spéciale et motivée justifiant une mesure particulière de sûreté, sur le fondement de l’article 465 du code de procédure pénale précité (article 465 du code de procédure pénale). Le mandat décerné en première instance conserve ses effets pendant l’appel et même en cas de réduction de peine, sauf mainlevée. Le temps passé en détention sous mandat de dépôt s’impute sur la durée de la peine à exécuter. Pour un condamné libre qui encourt un mandat de dépôt en appel, la préparation de garanties de représentation, domicile stable en Île-de-France, emploi, attaches familiales, remise des documents d’identité, constitue un axe de défense aussi important que la discussion de la peine elle-même.

Après un arrêt devenu définitif, l’exécution suit le régime de l’article 708 : la peine s’exécute lorsque la décision est définitive, à la requête du ministère public, avec possibilité de suspension ou de fractionnement pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social selon que la suspension doit durer moins ou plus de trois mois (article 708 du code de procédure pénale). Les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à un an donnent lieu en principe à un aménagement, convocation devant le juge de l’application des peines, bracelet électronique, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique, sauf impossibilité ou refus du condamné. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel ne suspend pas l’exécution : les mandats décernés continuent de produire effet nonobstant le pourvoi, et la peine s’exécute pendant l’examen du pourvoi, sous réserve d’une demande de suspension spécifique rarement accordée. La décision de se pourvoir en cassation, qui n’est recevable que pour violation de la loi et doit être formée dans un délai de cinq jours francs, suppose donc un moyen de droit sérieux et ne constitue jamais une manoeuvre dilatoire utile.

La qualification d’association de malfaiteurs, au coeur du procès parisien qui illustre ce guide, mérite un rappel de droit : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » (article 450-1 du code pénal). Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et les peines montent à dix ans et 150 000 euros puis quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende selon la gravité des infractions préparées (article 450-1 du code pénal). En appel, la cour réexamine l’existence du groupement, la caractérisation par des faits matériels et la nature des infractions préparées, trois points sur lesquels la défense concentre ses contestations pièce par pièce.

Les intérêts civils suivent un régime distinct après l’appel. La cour statue sur l’action civile dans les limites de l’appel de la partie civile et du prévenu, avec possibilité de provision exécutoire et de renvoi sur intérêts civils pour permettre à la victime de justifier ses demandes. L’arrêt sur les intérêts civils, une fois définitif, constitue un titre exécutoire : saisie, recouvrement par huissier et, pour les victimes d’infractions, recours à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou au service d’aide au recouvrement des victimes. Le condamné doit intégrer ce volet dans sa stratégie d’appel : contester la culpabilité sans discuter subsidiairement le chiffrage civil expose à une condamnation indemnitaire sans débat, tandis que l’indemnisation spontanée avant l’audience d’appel constitue un argument de personnalité et de peine.

À Paris et en Île-de-France, l’appel des jugements du tribunal judiciaire de Paris est porté devant la cour d’appel de Paris, qui siège sur l’île de la Cité. Les délais pratiques y sont comptés en mois : entre la déclaration d’appel et l’audience, il s’écoule fréquemment six à dix-huit mois selon les chambres, période pendant laquelle le prévenu libre reste sous contrôle judiciaire s’il a été maintenu, et le détenu sous mandat de dépôt peut solliciter sa mise en liberté à tout moment par demande adressée à la chambre. Les pièces à préparer pour l’audience parisienne comprennent le casier judiciaire national, les justificatifs de domicile francilien, le contrat de travail ou les bulletins de paie, les attestations familiales, les preuves de soins ou de formation suivis depuis le jugement, et les justificatifs de versements déjà effectués à la partie civile. Le jour de l’audience, la cour vérifie l’identité des parties, examine les éventuelles exceptions de nullité, entend les témoins et experts cités, puis les plaidoiries de la défense et les réquisitions du parquet général avant de mettre l’arrêt en délibéré.

La condamnation définitive s’inscrit au casier judiciaire selon les règles propres à chaque bulletin, avec des effets directs sur l’emploi, les autorisations administratives et les peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer ou l’inéligibilité. L’appel constitue le dernier moment pour obtenir la relaxe ou une dispense d’inscription : une fois l’arrêt définitif, seules les voies étroites de la requête en effacement ou de la réhabilitation subsistent. D’où la règle d’or du contentieux correctionnel parisien : aucun délai ne se rattrape, aucune limitation d’appel mal calibrée ne se répare après l’audience, et aucun moyen de nullité sérieux ne doit être réservé pour la cassation alors qu’il pouvait prospérer devant la cour d’appel.

Conclusion

Condamné par le tribunal correctionnel, le justiciable parisien tient en dix jours l’avenir de son dossier : déclarer l’appel au greffe avec le bon objet, exploiter l’effet suspensif tout en repérant les mesures exécutoires malgré l’appel, et préparer devant la cour d’appel de Paris un débat complet sur la culpabilité et la peine. Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut aggraver son sort, garantie confirmée par la Cour de cassation le 24 juin 2026 et le 8 janvier 2025 ; dès que le parquet a fait appel, en revanche, la peine peut évoluer dans les deux sens, et le mandat de dépôt peut priver de liberté pendant l’instance. La procédure d’appel récompense les dossiers anticipés : délais calculés au jour près, acte d’appel calibré entre contestation générale et limitation aux peines, preuves d’insertion et indemnisation de la victime documentées, demande de mainlevée du mandat de dépôt argumentée. Le procès en appel parisien de cette semaine montre l’enjeu à son niveau le plus élevé, sept ans d’emprisonnement requis contre cinq ans prononcés en première instance ; pour chaque condamné, l’arithmétique est la même, seule l’échelle change. Saisir un avocat dès le prononcé du jugement, avant l’expiration des dix jours, reste le geste qui conditionne tous les autres.

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