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Victime d’agression à Paris : CIVI et SARVI, prouver, calculer et agir dans les délais

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’agression à Paris : CIVI et SARVI, prouver, calculer et agir dans les délais

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Agressé dans le métro, devant un bar, dans votre immeuble ou en pleine rue à Paris, vous découvrez une réalité brutale : l’auteur est introuvable, insolvable, jugé mais incapable de payer, ou l’enquête s’enlise. Votre mâchoire fracturée, votre épaule luxée, vos nuits hantées par les flashbacks et vos semaines d’arrêt de travail restent sans réponse financière. La question qui revient, angoissée, est simple : qui paie quand l’agresseur ne paie pas, dans quel délai agir, et comment obtenir une indemnisation réelle sans se perdre dans les guichets ? À Paris et en Île-de-France, deux voies se complètent : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal judiciaire, qui fait indemniser par le fonds de garantie, et l’aide au recouvrement dite SARVI, qui avance puis recouvre les dommages et intérêts alloués par le juge pénal. Cet article explique, pas à pas, qui peut saisir la CIVI après une agression, dans quel délai, comment la commission calcule poste par poste, comment articuler plainte, constitution de partie civile et demande CIVI, et que faire quand l’auteur condamné ne verse rien. Le raisonnement suit la nomenclature Dintilhac, l’expertise médicale et les textes en vigueur vérifiés au 27 septembre 2026, avec des décisions de la deuxième chambre civile citées d’après leur texte exact. L’objectif est pratique : prouver l’atteinte, chiffrer chaque poste, déposer dans les temps, contester une offre ou un refus, et obtenir le complément dû.

I. Qui peut saisir la CIVI après une agression à Paris et dans quel délai pour obtenir réparation ?

La CIVI n’est ni le juge pénal ni votre assureur : c’est la commission qui, au sein de chaque tribunal judiciaire, dont celui de Paris, examine si vous remplissez les conditions légales d’indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, puis fixe l’indemnité. Pour une victime d’agression, tout se joue sur deux verrous : entrez-vous dans le champ de la réparation intégrale, et avez-vous déposé dans le délai de forclusion ou obtenu un relevé valable ?

A. Quelles agressions ouvrent droit à la réparation intégrale devant la CIVI ?

Le texte de base pose un principe large : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », article 706-3 du code de procédure pénale. Concrètement, une agression volontaire qui présente le caractère matériel d’une infraction — violences volontaires, agression sexuelle, vol avec violences, tentative d’homicide — entre dans ce cadre, sans qu’une condamnation préalable de l’auteur soit exigée. La commission apprécie la matérialité des faits : dépôt de plainte, certificats médicaux initiaux avec nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT), procès-verbaux d’audition, témoignages, images de vidéosurveillance, expertises. L’absence d’identification de l’auteur ne bloque pas la saisine.

Trois conditions cumulatives encadrent ensuite l’accès. D’abord, l’atteinte ne doit pas relever d’un autre régime exclusif : accidents de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, accidents du travail et maladies professionnelles, assurance spécifique. Une rixe survenue lors d’un accident de la route reste en principe du côté de la loi Badinter ; une agression commise à l’occasion du travail pose une articulation avec la faute inexcusable que le rédacteur social traite, mais la victime d’une agression de droit commun à Paris relève bien de la CIVI. Ensuite, la gravité doit atteindre un seuil ou une qualification protégée : soit les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », soit ils relèvent des incriminations sexuelles et assimilées visées par le texte, soit ils ont été commis sur un mineur ou par le conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien partenaire dans les cas prévus par l’article 222-12 ou le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal. Une ITT inférieure à un mois n’exclut pas tout droit : le texte renvoie alors à un montant maximal fixé par voie réglementaire, et la voie de l’article 706-14 peut offrir un secours sous conditions de ressources et de situation grave. Enfin, la nationalité française ou la commission des faits sur le territoire national est exigée, avec une réserve classique : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » À Paris, ce point se plaide souvent : provocation, rixe partagée, état d’alcoolisation. La faute ne fait pas disparaître le droit par principe, mais elle autorise une réduction proportionnée que l’avocat doit anticiper par les pièces.

Le fondement civiliste reste présent en arrière-plan : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », article 1240 du code civil. Devant le juge pénal, la constitution de partie civile s’appuie sur ce principe pour obtenir des dommages et intérêts contre l’auteur ; devant la CIVI, la logique est indemnitaire et socialisée par le fonds, avec imputation des prestations des tiers payeurs. Les deux voies ne s’excluent pas, elles s’articulent : ne laissez pas l’une prescrire pendant que vous poursuivez l’autre.

Le cas particulier des préjudices patrimoniaux liés à des atteintes aux biens mérite d’être distingué. Quand l’agression s’accompagne d’un vol, d’une extorsion, d’une escroquerie ou d’une destruction et que la réparation intégrale n’est pas accessible, la victime « peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle », article 706-14 du code de procédure pénale, avec un plafond égal au triple du montant mensuel de ce plafond et l’exigence d’une situation matérielle ou psychologique grave. Pour les atteintes à la personne relevant de l’article 706-3 sans réparation intégrale possible, le même article ouvre un filet sous condition d’incapacité totale de travail. L’analyse du dossier commence donc toujours par la qualification exacte : atteinte à la personne avec ITT, infraction sexuelle protégée, violences conjugales ou sur mineur, ou atteinte aux biens avec ressources et gravité à démontrer.

À Paris, la preuve se construit dès les premières heures : appeler les secours et faire constater, déposer plainte au commissariat de l’arrondissement ou à la brigade compétente, demander la réquisition d’images, conserver chaque certificat, ordonnance, arrêt de travail, photographie horodatée des lésions, vêtement déchiré, devis de porte fracturée. Faites établir un certificat initial précis décrivant chaque lésion, la gêne fonctionnelle et la durée d’ITT pénale, puis un certificat de prolongation si l’état évolue. Signalez tout antécédent au médecin pour éviter l’argument d’état antérieur. Si vous êtes salarié, transmettez l’arrêt dans les délais à l’employeur et à la caisse ; si vous êtes indépendant, conservez les justificatifs de perte d’exploitation. Chaque pièce manquante devient, des mois plus tard devant la CIVI, un poste contesté ou minoré.

B. Dans quel délai saisir la CIVI à Paris et comment faire relever une forclusion ?

Le délai CIVI est un délai de forclusion, pas une simple prescription : passé le terme sans relevé, la demande est irrecevable. Le principe est net : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. », article 706-5 du code de procédure pénale. Puis vient la prorogation liée aux poursuites : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Concrètement, si une enquête puis un procès ont lieu, le compteur repart : un an après la décision définitive. Pour un mineur victime, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. L’erreur fréquente consiste à attendre la fin du procès pénal pour « ensuite » saisir la CIVI, puis à dépasser l’année qui suit la décision définitive. À Paris où les audiences correctionnelles et les appels s’enchaînent, notez par écrit la date à laquelle chaque décision devient définitive : jugement sans appel à l’expiration du délai d’appel, arrêt d’appel sans pourvoi, rejet du pourvoi.

Un cas particulier mérite une vigilance absolue : quand le juge pénal vous alloue des dommages et intérêts et vous informe de la faculté de saisir la CIVI, le délai d’un an court de cet avis donné en application de l’article 706-15. La deuxième chambre civile l’a jugé en rejetant un pourvoi contre un arrêt qui déclarait forclose une demande déposée plus d’un an après l’avis (deuxième chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-15.377) : l’avis en question est l’information donnée par la juridiction pénale à la partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts sur la possibilité de saisir la CIVI, et le délai d’un an pour saisir la commission part de la date de cet avis. Le raisonnement vaut pour toute victime informée au pénal : conservez le procès-verbal d’audience ou la mention d’information, et saisissez la CIVI dans le délai de l’article 706-5 du code de procédure pénale même si un appel pénal est en cours sur d’autres dispositions, sauf analyse précise du caractère définitif. Pour l’articulation avec les tiers payeurs dans cette même matière CIVI, voir l’arrêt n° 21-22.288 de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023.

Heureusement, la forclusion n’est pas toujours sans issue. Le texte prévoit le relevé : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Chaque motif se prouve : absence d’information établie par les pièces du dossier pénal, hospitalisation prolongée, coma, état de stress post-traumatique ayant empêché les démarches avec certificats psychiatriques, aggravation documentée par une expertise comparant l’état initial et l’état actuel, motif légitime comme une erreur excusable sur le point de départ quand la décision pénale n’était pas définitive. Pour un mineur, invoquez le report à la majorité. La requête en relevé doit être motivée et pièces à l’appui, adressée à la CIVI du tribunal judiciaire de Paris si les faits ou le domicile y rattachent la compétence, par requête avec identité, exposé des faits, préjudices, montant demandé, pièces numérotées et bordereau. Déposez même hors délai en sollicitant expressément le relevé plutôt que de renoncer : une demande tardive motivée vaut mieux qu’une absence de demande.

La procédure CIVI parisienne suit ensuite un chemin balisé : accusé de réception, transmission au fonds de garantie qui présente ses observations et peut proposer une offre, possibilité d’expertise médicale ordonnée par la commission, audience, décision fixant l’indemnité et les provisions éventuelles. Le fonds paie les sommes allouées en application de l’article 706-9. Si le désaccord persiste sur le principe ou le montant, l’appel devant la chambre compétente de la cour d’appel de Paris reste ouvert. Pendant ce temps, ne négligez pas la voie pénale : la constitution de partie civile à l’audience ou par citation directe préserve vos droits aux dommages et intérêts contre l’auteur et ouvre, en cas d’impayé, la voie SARVI décrite plus bas. Les délais pénaux et CIVI courent en parallèle ; piloter les deux calendriers sur un tableau unique évite la forclusion.

Le premier réflexe utile après une agression à Paris tient en cinq démarches : sécuriser la preuve pénale et médicale dans les 48 heures, déposer plainte avec constitution de partie civile envisagée, déclarer le sinistre à votre assurance individuelle accident ou garantie des accidents de la vie sans y voir une indemnisation suffisante, saisir la médecine légale de l’hôpital pour une évaluation initiale, puis dater le calendrier CIVI à trois ans avec prorogation pénale et avis éventuel. Un dossier tenu dès le départ réduit les contestations sur la matérialité, l’ITT et le lien entre l’agression et chaque poste de préjudice. Pour un éclairage de méthode sur la preuve et le chiffrage, le pôle avocat dommage corporel à Paris du cabinet décrit l’accompagnement des victimes d’atteintes à la personne.

II. Combien obtenir après une agression : calcul CIVI poste par poste et aide au recouvrement quand l’auteur ne paie pas ?

Obtenir le principe ne suffit pas : c’est le chiffrage qui détermine ce que vous percevez réellement. La CIVI raisonne comme un juge du dommage corporel, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, à partir d’une consolidation et d’une expertise, puis impute les prestations des tiers payeurs. Quand l’auteur a été condamné à des dommages et intérêts mais ne paie pas, le SARVI prend le relais pour avancer puis recouvrer. Les deux mécanismes exigent la même rigueur : certificats, factures, bulletins de salaire, tableaux de calcul et barème de capitalisation.

A. Comment la CIVI calcule-t-elle l’indemnité et impute-t-elle les prestations des tiers payeurs ?

La commission évalue chaque préjudice patrimonial et extrapatrimonial : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers dont l’assistance d’une tierce personne avant et après consolidation, pertes de gains professionnels actuels et futurs avec incidence professionnelle, préjudice scolaire ou de formation, frais de logement ou de véhicule adaptés en cas de handicap, déficit fonctionnel temporaire puis permanent avec taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels, préjudice moral des proches par ricochet. L’expertise médicale est le pivot : ne vous y présentez jamais sans dossier classé, avec un médecin-conseil de victime à vos côtés lorsque c’est possible, un récit chronologique des lésions, la liste des soins, l’inventaire des aides humaines nécessaires et des photographies datées. Contestez un pré-rapport incomplet par un dire écrit, argumenté et pièces complémentaires, avant le rapport définitif.

Sur l’imputation, la règle est posée par l’article 706-9 : « des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice,, ainsi que des autres prestations et indemnités énumérées, et « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » La deuxième chambre civile en a tiré une conséquence technique forte dans un dossier d’agression par arme à feu : arrêt n° 21-22.288 de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023, pourvoi n° K 21-22.288, cassation partielle, où la Cour vise l’article 706-9 et énonce que « Selon ce texte, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. » Puis elle casse l’arrêt d’appel qui avait imputé seulement la moitié des débours de la caisse sur des postes réduits de moitié pour faute, en retenant que « les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction ». En pratique parisienne, cela signifie : chiffrez chaque poste en brut, listez les débours CPAM, mutuelle, employeur et autres tiers, déduisez poste par poste sans appliquer au débours la réduction pour faute éventuellement retenue contre vous, puis discutez le solde. Une réduction de droit de 50 % pour faute ne divise pas par deux la créance de la caisse : elle s’applique à votre indemnité avant imputation intégrale des débours.

Le fonds exerce ensuite son recours contre l’auteur : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. », article 706-11 du code de procédure pénale. Vous n’avez pas à poursuivre l’auteur insolvable pour être indemnisé par le fonds ; c’est le fonds qui se retourne contre lui, y compris par constitution de partie civile en appel. Le financement du dispositif repose sur la solidarité assurantielle : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions », article L. 422-1 du code des assurances. Cette architecture explique pourquoi la CIVI peut indemniser même quand l’agresseur reste inconnu ou démuni.

Le chiffrage parisien demande des pièces locales précises : devis d’honoraires médicaux et psychotraumatisme à Paris, factures de kinésithérapie, ostéopathie prescrite, prothèses dentaires après coups au visage, aide ménagère et garde d’enfants avec attestations et relevés CESU, surcoût de transport VTC vers les soins quand les transports en commun sont impossibles, perte de revenus avec bulletins des douze derniers mois, avis d’imposition, attestation Pôle emploi et relevés d’indemnités journalières. Pour un indépendant, apportez le livre des recettes, les bilans et l’attestation comptable de perte de marge. Pour un étudiant, versez certificats de scolarité, relevés de notes et preuve du redoublement. Chaque poste Dintilhac doit porter son montant, sa période, sa pièce et sa méthode : taux horaire de tierce personne multiplié par heures médicalement justifiées, déficit fonctionnel temporaire par classe et durée, déficit permanent par taux et valeur du point adaptée à l’âge, souffrances endurées sur échelle argumentée, préjudice esthétique avec photos. Sans consolidation, sollicitez une provision motivée par les besoins urgents plutôt qu’une évaluation définitive fragile.

B. Que faire quand l’agresseur condamné ne paie pas : aide au recouvrement et délais SARVI ?

Le scénario est fréquent : le tribunal correctionnel ou la cour d’assises condamne l’auteur à vous verser 15 000, 30 000 ou 80 000 euros de dommages et intérêts, puis le condamné organise son insolvabilité, incarcération sans ressources, travail dissimulé, départ à l’étranger. La décision définitive devient un titre impayé. C’est ici qu’intervient l’aide au recouvrement gérée par le même fonds, souvent appelée SARVI : le fonds vous avance tout ou partie des sommes puis recouvre contre l’auteur. Le texte ouvre cette voie à la partie civile diligente : article 706-15-1 du code de procédure pénale : toute personne physique qui, « s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale », mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. Retenez la condition : cette aide suppose que vous ne puissiez pas être indemnisé par la CIVI au titre des articles 706-3 ou 706-14. Quand la CIVI est compétente pour une réparation intégrale, saisissez-la ; quand elle ne l’est pas, notamment pour des préjudices patrimoniaux hors champ ou des montants résiduels, le SARVI prend le relais. Les deux demandes ne se cumulent pas pour le même préjudice : articulez-les sans double indemnisation.

Le délai SARVI est bref et impératif : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Puis : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. », article 706-15-2 du code de procédure pénale. Le calendrier se calcule donc ainsi : date à laquelle la condamnation civile devient définitive, plus deux mois d’attente du paiement volontaire, puis dépôt au fonds avant l’expiration de l’année. Joignez la décision revêtue de la mention du caractère définitif, le décompte des sommes versées ou l’attestation d’impayé, vos coordonnées bancaires et tout renseignement utile au recouvrement contre le débiteur. En cas de refus du fonds, le texte ouvre un recours : relevé possible par le fonds pour motif légitime, et en cas de refus, saisine du président du tribunal judiciaire par ordonnance sur requête dans le mois du refus. Ne laissez pas passer ce mois : c’est un délai de recours contentieux court.

À Paris, l’articulation gagnante combine trois temps. D’abord, au pénal, demandez des dommages et intérêts détaillés poste par poste avec pièces, intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation éventuelle, article 375 ou 475-1 pour les frais exposés. Un dispositif précis facilite ensuite le recouvrement : chaque poste chiffré devient une ligne recouvrable. Ensuite, si la CIVI est compétente, saisissez-la dans ses propres délais sans attendre l’issue du recouvrement SARVI, en signalant les sommes déjà perçues pour éviter tout reproche de cumul. Enfin, si le condamné ne paie pas dans les deux mois du définitif et que la CIVI ne peut pas intervenir, déposez la demande SARVI avant l’année avec le dossier complet. Quand l’auteur paie partiellement, le fonds complète selon ses plafonds et poursuit le solde. Conservez chaque preuve de relance : lettres recommandées au condamné, commandements d’huissier, procès-verbaux de recherches infructueuses. Ces pièces démontrent l’absence de paiement volontaire et accélèrent l’instruction.

Les erreurs qui coûtent cher sont connues : attendre plus d’un an après le définitif en croyant que l’huissier « va finir par trouver quelque chose », omettre de faire constater le caractère définitif de la décision, déposer une demande SARVI alors qu’une demande CIVI réparable est pendante pour le même préjudice, ou inversement renoncer à la CIVI en pensant que la condamnation pénale suffit. À l’inverse, les dossiers qui aboutissent partagent les mêmes qualités : décision pénale avec dispositif chiffré et intérêts, calendrier des définitifs tenu au jour près, bordereau de pièces cohérent entre pénal, CIVI et SARVI, chiffrage Dintilhac homogène, et relances écrites du débiteur. Quand l’agression a eu lieu à Paris mais que vous résidez en Île-de-France ou hors ressort, vérifiez la commission compétente et adressez la demande au bon tribunal judiciaire avec accusé de réception.

Conclusion

Victime d’une agression à Paris, vous disposez de deux leviers complémentaires : la CIVI pour obtenir du fonds la réparation intégrale ou encadrée de vos atteintes à la personne dans les délais de forclusion, et l’aide au recouvrement SARVI pour transformer une condamnation impayée en indemnité avancée puis recouvrée contre l’auteur. La clé tient en quatre réflexes : qualifier exactement les faits au regard des articles 706-3 et 706-14, dater chaque délai à partir de l’infraction, de la décision définitive ou de l’avis donné au pénal, chiffrer poste par poste avec expertise et pièces parisiennes vérifiables, et imputer correctement les prestations des tiers payeurs sans leur appliquer une réduction pour faute. Les décisions citées montrent que la rigueur procédurale décide de l’issue : avis et délais contrôlés au jour près, débours déduits poste par poste, faute discutée et non subie. Constituez le dossier tôt, sollicitez provisions et relevés quand c’est justifié, et faites vérifier chaque envoi avant forclusion. C’est cette discipline, plus que la gravité subie, qui convertit le droit à réparation en euros perçus.

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