Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 septembre 2026, vers 1 h 40, des tirs ont visé la terrasse d’un bar-restaurant de Vénissieux, dans la banlieue de Lyon. Trois personnes ont été blessées, parmi lesquelles une femme de 18 ans hospitalisée avec un pronostic vital engagé, a indiqué le parquet dimanche matin, selon RTL et Le Parisien. Les deux titres, qui s’appuient sur une dépêche de l’AFP, précisent que l’établissement avait déjà été la cible de tirs en février. D’après des témoins cités par un média local, le tireur aurait utilisé une arme automatique avant de s’enfuir en trottinette électrique ; il était activement recherché dimanche. Le parquet a ouvert une enquête de flagrance, confiée à la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) du Rhône, du chef de tentative d’homicide volontaire en bande organisée. Il ne s’est pas prononcé sur un éventuel lien avec le trafic de stupéfiants.
Aucune interpellation n’était annoncée dans ces articles. Rien, dans ce qui a été rendu public, ne permet de savoir qui était visé, ni si l’une des personnes blessées l’était personnellement. La qualification retenue traduit l’orientation initiale de l’enquête, non une vérité judiciaire, et toute personne qui viendrait à être mise en cause demeurera présumée innocente.
Ces faits posent pourtant des questions de droit très concrètes, pour les blessés, pour leurs proches, pour les clients présents cette nuit-là et pour l’exploitant. Comment la justice peut-elle parler de tentative d’homicide lorsqu’une rafale atteint des clients attablés, quelle que soit la personne visée ? Que risquent le tireur et ceux qui l’auraient aidé ? Quels droits pour les personnes blessées ou exposées, même si l’auteur n’est jamais retrouvé ? Et un établissement pris pour cible deux fois en quelques mois peut-il, de surcroît, être fermé par le préfet ?
I. Tirs sur une terrasse : pourquoi la justice parle de tentative d’homicide, quelle que soit la personne visée
La qualification annoncée par le parquet réunit deux éléments distincts : une tentative de meurtre, qui suppose de prouver l’intention de tuer, et la circonstance de bande organisée, qui aggrave la peine et transforme le cadre de l’enquête. Chacun devra être établi séparément, et chacun peut encore évoluer au fil des investigations.
A. L’intention de tuer se déduit des conditions du tir, et elle peut concerner toutes les personnes exposées
L’expression d’« homicide volontaire » employée par le parquet renvoie au meurtre. L’article 221-1 du code pénal le définit en une phrase : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Le même texte le punit de trente ans de réclusion criminelle.
Personne n’étant décédé à ce stade, les enquêteurs raisonnent sur la tentative. Selon l’article 121-5 du code pénal, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Des tirs effectivement dirigés vers des personnes constituent plus qu’un commencement d’exécution : l’acte est accompli, et c’est son résultat qui n’a pas été atteint. La loi range par ailleurs parmi les auteurs de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime » (article 121-4 du code pénal) : la tentative de meurtre expose donc aux mêmes peines que le meurtre lui-même. Le fait que les blessés aient survécu, grâce aux secours ou au hasard de la trajectoire des balles, ne change pas la qualification.
Tout se joue en réalité sur l’intention de tuer. Elle ne se présume pas, et l’auteur des tirs pourra soutenir qu’il cherchait seulement à intimider ou à blesser. Mais les juges ne s’arrêtent pas à ces déclarations : ils déduisent l’intention des conditions matérielles du geste. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide d’un tireur, alors qu’elle avait constaté l’usage volontaire d’une arme à feu, à courte distance, en direction d’une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Dans ce dossier, l’intéressé affirmait n’avoir voulu que blesser ; ses affirmations ne suffisaient pas à neutraliser les constatations matérielles. Pour les tirs de Vénissieux, les éléments qui compteront sont donc la nature de l’arme réellement utilisée, le nombre de tirs, leur direction, leur hauteur et la distance, que les constatations balistiques et médicales devront établir. Les indications de témoins sur une arme automatique, rapportées par la presse, ne valent pas preuve à ce stade.
Reste la question que se posent souvent les proches de victimes en pareil cas : que se passe-t-il lorsque la personne atteinte n’était pas celle que le tireur voulait toucher, ou lorsque la cible était un lieu plutôt qu’une personne ? La jurisprudence apporte une réponse éclairante. Dans une affaire jugée en appel par la cour d’assises de Paris en 2018, des malfaiteurs qui cherchaient à échapper à la police avaient ouvert le feu sur des policiers, mais aussi en direction d’usagers de la route qui se trouvaient sur leur passage. La cour d’assises avait retenu qu’ils avaient agi avec une intention homicide « en tirant à hauteur d’hommes, en rafales et à de très nombreuses reprises », les policiers étant leur cible principale, mais les tireurs ouvrant le feu « sans prêter la moindre attention à la présence de nombreux usagers de la route ». Elle avait déclaré un accusé coupable de tentatives de meurtre en bande organisée sur des policiers comme sur plusieurs de ces usagers, dont certains avaient été blessés par les tirs. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle l’a rejeté, en jugeant que le moyen, qui « revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause », ne pouvait être admis (Crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885).
Cette décision montre que des personnes qui n’étaient pas la cible principale peuvent être regardées comme victimes d’une tentative de meurtre, lorsque les juges retiennent que le tireur a fait feu en direction des personnes présentes avec l’intention de tuer. Elle rappelle aussi que la tentative ne dépend pas de la gravité des blessures : par définition, elle suppose que le résultat recherché n’a pas été atteint. Pour une rafale dirigée vers une terrasse occupée, la discussion portera donc sur ce que l’auteur savait et voulait au moment où il a tiré, et non sur l’identité de la personne qu’il visait.
Si l’intention de tuer n’était finalement pas démontrée, les faits ne resteraient pas impunis : ils seraient requalifiés en violences volontaires, dont la répression dépend des blessures. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement (article 222-11 du code pénal). La peine passe à cinq ans lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme », à sept ans en présence de deux circonstances aggravantes et à dix ans en présence de trois (article 222-12 du code pénal). Si les violences commises avec une arme laissent une mutilation ou une infirmité permanente, elles deviennent un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-10 du code pénal). Les ressorts de cette qualification, et notamment le rôle de l’incapacité totale de travail, sont détaillés sur notre page consacrée aux violences volontaires.
La qualification de départ n’enferme pas l’enquête. Le juge d’instruction est saisi des faits, non de l’étiquette que leur donne le parquet : la Cour de cassation a jugé que sa saisine, étendue à toutes les circonstances des faits, « permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi », dans une affaire où une information ouverte pour homicide involontaire avait conduit à une mise en examen pour meurtre (Crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). La qualification peut ainsi évoluer, vers une tentative d’assassinat si une préméditation était établie (article 221-3 du code pénal), ou vers des violences volontaires si l’intention de tuer n’était pas retenue.
B. Bande organisée : quelles peines, quelle enquête et quel procès si la qualification se maintient
La circonstance de bande organisée change d’abord la peine. Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis « Par plusieurs personnes agissant en bande organisée » (article 221-4 du code pénal), et la tentative encourt la même peine. La notion est définie par l’article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » Un tireur isolé ne suffit donc pas : l’enquête devra mettre au jour une préparation collective, par exemple un repérage, la fourniture d’une arme ou d’un moyen de fuite, ou une répartition des rôles. Le fait qu’un seul tireur ait été vu ne l’exclut pas, mais ne la démontre pas non plus.
Les personnes qui auraient participé à la préparation sans tirer elles-mêmes peuvent aussi être poursuivies. Lorsque le crime préparé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou fait l’objet d’une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, « la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende » (article 450-1 du code pénal).
La procédure suit ensuite un chemin balisé. L’enquête de flagrance, ouverte parce que le crime vient de se commettre, « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », et le procureur peut la prolonger de huit jours supplémentaires pour un crime lorsque les investigations nécessaires ne peuvent être différées (article 53 du code de procédure pénale). Comme il s’agit d’un crime, une information judiciaire devra être ouverte : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime » (article 79 du code de procédure pénale). Un ou plusieurs juges d’instruction dirigeront alors les investigations, décideront des mises en examen et, au terme de l’instruction judiciaire, d’un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement.
Le « Crime de meurtre commis en bande organisée » figure en tête de la liste des infractions relevant de la criminalité organisée (article 706-73 du code de procédure pénale). Pour ces infractions, la garde à vue peut, si les nécessités de l’enquête l’exigent, « à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune », soit quatre jours au total, et l’intervention de l’avocat peut être différée jusqu’à quarante-huit heures pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête (article 706-88 du code de procédure pénale). Ces prolongations sont décidées par écrit, par un juge, après présentation de la personne en principe.
Le procès, enfin, ne se tiendrait pas devant un jury populaire. Depuis le 5 janvier 2026, la composition de la cour d’assises est fixée par l’article 698-6 du code de procédure pénale « pour le jugement des crimes commis en bande organisée » (article 242-1 du code de procédure pénale). Cette cour est composée d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort, de six en appel ; « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés », et les décisions sur la culpabilité et la peine sont prises à la majorité (article 698-6 du code de procédure pénale). Si la circonstance de bande organisée était abandonnée, les règles ordinaires de composition de la cour d’assises retrouveraient à s’appliquer. Les questions propres à la tentative d’infraction, qu’il s’agisse de la preuve de l’intention, du commencement d’exécution ou du désistement volontaire, sont au cœur de ce type de dossier, en défense comme en partie civile.
II. Blessés, proches, clients et exploitant : quels droits, et le bar peut-il être fermé ?
Une fusillade sur une terrasse fait plusieurs catégories de victimes : les personnes atteintes par les tirs, celles qui se sont blessées en se mettant à l’abri, les proches des blessés et l’exploitant de l’établissement. Leurs droits ne sont pas identiques, mais aucun ne dépend de l’arrestation du tireur.
A. Les blessés et les clients exposés : partie civile et indemnisation par la CIVI, même si le tireur n’est jamais retrouvé
Les enquêteurs doivent, dès les premières auditions, informer les victimes de leurs droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assisté d’un avocat, d’être aidé par une association d’aide aux victimes agréée, et le droit « De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ». Il prévoit aussi que les victimes de violences dont l’examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat peuvent se voir remettre le certificat constatant leur état de santé, une pièce décisive pour la suite. Une fois l’information judiciaire ouverte, le juge d’instruction prend le relais : selon l’article 80-3 du code de procédure pénale, « Dès le début de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit. »
Se constituer partie civile permet d’accéder au dossier par l’intermédiaire de son avocat, de demander des actes d’enquête et d’obtenir réparation devant la juridiction pénale. L’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), et elle est recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite » (article 3). Pour un crime, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est pas soumise au délai préalable de trois mois qui s’applique à la plupart des délits : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » (article 85). Lorsqu’une information est déjà ouverte, il suffit de se constituer partie civile auprès du juge qui la conduit : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » (article 87).
Les clients qui n’ont pas été atteints par les balles, mais se sont blessés en fuyant ou en se jetant à terre, ne sont pas nécessairement de simples témoins. Devant le juge d’instruction, l’exigence est mesurée : pour qu’une constitution de partie civile soit recevable, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». La chambre criminelle l’a appliqué, réunie en formation plénière, à une personne qui s’était blessée en fuyant le lieu d’une action criminelle destinée à tuer indistinctement un grand nombre de personnes, et à laquelle, du fait de sa proximité, « elle a pu légitimement se croire exposée » ; sa fuite était une « initiative indissociable de l’action criminelle qui l’a déterminée » (Crim., 15 février 2022, n° 21-80.265). Le contexte de cette affaire était différent, mais le raisonnement pourra être discuté pour des clients blessés en se protégeant d’une rafale. La preuve du préjudice et son évaluation viendront plus tard, devant la juridiction de jugement.
Cette ouverture a une limite. La partie civile agit pour les infractions qui lui causent un dommage direct, non pour l’ensemble du dossier. La chambre criminelle a ainsi déclaré irrecevables des moyens de parties civiles portant sur des infractions à la législation sur les armes, « pour lesquelles les parties civiles ne peuvent justifier l’existence d’un préjudice direct » (Crim., 4 juin 2025, n° 25-82.000). Les victimes peuvent en revanche discuter la qualification des atteintes qu’elles ont subies.
L’indemnisation, surtout, ne dépend ni de l’identification ni de la solvabilité du tireur. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Pour des blessures par balle, la condition de gravité tient à ce que les faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; les faits doivent en outre avoir été commis sur le territoire national, ou la victime être de nationalité française. Une seule exception permet de refuser ou de réduire la réparation : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Rien, dans ce qui a été rendu public, ne permet de prêter une telle faute aux clients blessés.
La victime n’a pas à attendre l’issue du procès pénal, ni même son ouverture. La deuxième chambre civile l’a rappelé à propos d’une victime de traite des êtres humains : il appartient au demandeur « d’établir l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction », et, en France, l’indemnisation peut être obtenue du fonds de garantie, après saisine de la commission, « sans que soient exigés le dépôt d’une plainte par la victime ou l’exercice de poursuites pénales préalables » (Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-15.457). Pour une personne blessée lors d’une fusillade sur la voie publique, les certificats médicaux, le compte rendu d’hospitalisation et la procédure pénale ouverte permettront en principe d’établir ces faits devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI.
Deux délais doivent être connus. La demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive », et la commission relève le demandeur de la forclusion dans certains cas, notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime (article 706-5). Surtout, la victime peut être aidée avant la consolidation de ses blessures : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision » (article 706-6). Pour une famille confrontée à une hospitalisation longue, cette provision peut constituer la première aide concrète.
Les blessés plus légers, dont l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois, ne sont pas exclus, mais leur indemnisation est encadrée. L’article 706-14 du code de procédure pénale leur ouvre une indemnité « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail », sous condition de ressources, le plafond étant celui de l’aide juridictionnelle partielle, et dans une limite fixée par le texte : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » La deuxième chambre civile exige en outre que la victime se trouve dans une situation difficile : l’indemnisation n’est due « que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle » (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436). Ces victimes gardent, bien sûr, leur action contre les auteurs devant la juridiction pénale.
Les proches ne sont pas oubliés parce que la victime a survécu. La deuxième chambre civile juge que l’article 706-3 « n’exclut pas, lorsque la victime d’une infraction a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun » (Civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.426). Les parents d’une jeune victime grièvement blessée peuvent ainsi faire valoir leur préjudice d’affection et les conséquences matérielles de l’événement sur leur propre vie. Les postes de préjudice, l’expertise médicale et le chiffrage sont détaillés sur notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel. Enfin, si les auteurs sont un jour jugés et condamnés à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de la possibilité de saisir la commission d’une demande d’indemnité ou le fonds de garantie d’une demande d’aide au recouvrement (article 706-15 du code de procédure pénale).
B. Un établissement visé deux fois : victime des tirs, peut-il être fermé par le préfet ?
L’exploitant du bar-restaurant est d’abord une victime. Les dégâts causés à la façade, au mobilier ou aux vitres, comme la perte d’exploitation, peuvent être réclamés devant la juridiction pénale dans la mesure où ils découlent des faits poursuivis, puisque l’action civile couvre les dommages matériels comme corporels ou moraux (article 3 du code de procédure pénale). Une précision de procédure s’applique aux sociétés : lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la société justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat (article 85 du code de procédure pénale).
Une autre question se pose pourtant souvent après des tirs visant un débit de boissons : l’administration peut-elle fermer l’établissement, alors même qu’il a été pris pour cible ? Le pouvoir existe. L’article L3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au préfet d’ordonner une fermeture en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, « pour une durée n’excédant pas trois mois ». Le texte ajoute : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois. » Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, elle peut être prononcée pour six mois, voire douze en cas de réitération, et elle entraîne alors l’annulation du permis d’exploitation. Avant cette réforme, la fermeture pour atteinte à l’ordre public était limitée à deux mois, durée que visaient encore les décisions de justice rendues sous l’ancienne rédaction.
Le même article pose toutefois une condition essentielle. Les crimes, délits ou atteintes à l’ordre public invoqués « doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation » (article L3332-15 du code de la santé publique). La mesure doit en outre respecter la procédure contradictoire du code des relations entre le public et l’administration : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon, l’exploitant doit être averti de la mesure envisagée et de ses motifs, et disposer d’un délai suffisant pour présenter ses observations.
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette condition à une situation très proche. En août 2020, à Villeurbanne, des tirs effectués depuis un véhicule avaient atteint la façade d’un bar-tabac et trois clients qui stationnaient devant, alors que l’établissement était encore ouvert après l’heure de fermeture prévue ; le préfet du Rhône avait fermé l’établissement pour deux mois. La cour a rappelé que cette mesure a pour objet de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l’établissement, « non d’infliger une sanction ». Elle a relevé que les tirs avaient été commis à l’extérieur, depuis la voie publique, et que rien ne démontrait que leurs auteurs fréquentaient l’établissement. Le fait que le bar était encore ouvert, que la façade avait été touchée et que les personnes visées avaient des antécédents judiciaires ne pouvait, « à elles seules », établir la relation exigée par la loi. Ce motif ne pouvait donc justifier la fermeture (CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY02118). La fermeture a néanmoins été maintenue, pour un autre motif : des nuisances sonores et des stationnements gênants répétés devant l’établissement, documentés par les interventions de police et les plaintes de riverains.
À l’inverse, lorsque les violences armées sont liées au fonctionnement de l’établissement, la fermeture est admise même si l’exploitant n’a commis aucune faute. En juin 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé la fermeture d’un club toulousain après plusieurs rixes survenues devant l’entrée, dont l’une avec un coup de feu, impliquant des clients refoulés ou sortant alcoolisés. Elle a jugé inopérantes les mesures de sécurité mises en place par l’exploitant, vigiles, détecteurs de métaux et caméras, puisque la fermeture vise à prévenir des désordres « indépendamment de toute responsabilité de l’exploitant » (CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL01836).
Pour l’établissement de Vénissieux, aucun élément rendu public n’établit un lien entre les tirs et sa clientèle ou ses conditions d’exploitation. Le fait d’avoir été visé deux fois ne suffit pas, à lui seul, selon le raisonnement de la cour de Lyon, à justifier une fermeture. Si le préfet envisageait une telle mesure, il lui appartiendrait d’établir cette relation par des éléments précis, de les porter à la connaissance de l’exploitant et de recueillir ses observations. L’exploitant pourrait ensuite contester la décision devant le tribunal administratif, comme l’avait fait celui de Villeurbanne.
Conclusion
Quelques heures après les tirs de Vénissieux, l’enquête n’en est qu’à son début, le tireur est recherché et aucune interpellation n’avait été annoncée dimanche. La qualification de tentative d’homicide volontaire en bande organisée repose sur deux éléments que la justice devra établir : une intention de tuer, déduite des conditions du tir, et une préparation collective. Si elle se maintenait, elle exposerait les auteurs à la réclusion criminelle à perpétuité, autoriserait une garde à vue prolongée et conduirait, après une instruction obligatoire, à un procès devant une cour d’assises composée de magistrats professionnels. Elle pourrait aussi évoluer, vers une tentative d’assassinat si une préméditation était établie, ou vers des violences volontaires avec arme. Les personnes qui seraient mises en cause restent présumées innocentes.
Pour les blessés et les clients exposés aux tirs, plusieurs démarches sont possibles sans attendre l’issue de l’enquête : conserver les certificats médicaux, se constituer partie civile, et saisir la CIVI, qui peut accorder des provisions, dans le délai de trois ans à compter des faits, prorogé en cas de poursuites. L’indemnisation ne dépend ni de l’arrestation du tireur ni de sa solvabilité, et les proches d’une victime qui a survécu peuvent faire valoir leur propre préjudice. Quant à l’établissement, victime des tirs, il ne pourrait être fermé qu’à la condition que l’administration démontre un lien entre les faits et sa fréquentation ou ses conditions d’exploitation.