Votre voiture a été enlevée par les enquêteurs, votre compte bancaire est bloqué, une ordonnance du juge des libertés et de la détention vise votre appartement : que faire quand la justice pénale met la main sur vos biens avant même tout jugement ? La saisie pénale n’est pas une confiscation. Elle garantit l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation qui ne pourra être prononcée que plus tard, par la juridiction de jugement, et seulement si vous êtes déclaré coupable. Entre ces deux moments, le code de procédure pénale organise des recours précis, enfermés dans des délais courts : dix jours pour déférer l’ordonnance de saisie spéciale à la chambre de l’instruction, un mois pour obtenir une réponse du juge d’instruction sur une demande de restitution. Manquer ces délais ou se tromper de fondement, c’est laisser la saisie produire ses effets jusqu’à l’audience, puis subir une confiscation que la défense n’aura jamais discutée.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce les armes de la personne mise en cause : arrêt du 8 septembre 2026 sur la motivation obligatoire de la confiscation, arrêt du 24 septembre 2025 sur les droits du tiers appelant d’une saisie de créance de plus de 94 millions d’euros, arrêt du 29 janvier 2025 sur les limites du refus de restitution, arrêt du 5 mars 2025 sur le caractère facultatif de la confiscation de l’instrument et du produit de l’infraction. Chacune de ces décisions dessine une étape de la défense : contester la saisie pendant l’enquête et l’instruction, puis faire échec à la confiscation devant le tribunal.
I. Contester la saisie pendant l’enquête et l’instruction
A. Identifier la saisie, son auteur et le délai pour agir
La première tâche consiste à lire l’acte qui vous a été notifié. Toutes les saisies pénales ne relèvent pas du même régime. Les saisies de droit commun, pratiquées au cours d’une perquisition ou d’une garde à vue, portent sur les objets utiles à la manifestation de la vérité. Les saisies pénales spéciales, régies par le titre XXIX du livre IV du code de procédure pénale, visent un autre objectif : garantir l’exécution de la future peine de confiscation. Aux termes de l’article 706-141 du code de procédure pénale, « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation » : sont visées les saisies portant sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance, ainsi que les saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. Votre voiture immobilisée au garage, la somme inscrite au crédit de votre compte, l’appartement grevé d’une saisie sans que vous en soyez expulsé : voila le champ des saisies spéciales.
L’autorité compétente dépend du stade de la procédure. Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, seul le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie d’un immeuble ou d’un bien incorporel dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction ordonne cette saisie dans les mêmes conditions. Cette répartition commande toute la suite : en enquête, la décision émane d’un juge qui n’est pas celui qui dirige les investigations, précisément pour protéger les droits de la personne visée ; en instruction, elle émane du magistrat instructeur, sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
Le recours obéit à un délai couperet. Pour la saisie immobilière, l’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit que la décision « est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision », en précisant que « Cet appel n’est pas suspensif ». Pour les biens incorporels et les créances, l’article 706-153 du même code ouvre le même délai de dix jours, devant « le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction ». Dix jours francs à compter de la notification, sans effet suspensif : la saisie continue de produire ses effets pendant le recours, et le compte reste bloqué, le bien reste indisponible. La déclaration au greffe doit donc être formée sans attendre, dès réception de la notification, avec l’assistance d’un avocat qui demandera immédiatement l’accès aux pièces.
Ce dernier point est décisif. L’appelant, disposent les articles 706-150 et 706-153 du code de procédure pénale, « ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ». La chambre criminelle veille strictement au respect de ce droit d’accès limité mais réel. Par un arrêt du 24 septembre 2025, n° 25-80.120, rendu à propos de la saisie pénale d’une créance de 94 460 440 euros détenue par un notaire parisien dans le cadre d’une vente immobilière, la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé la saisie sans que la requête du ministère public aux fins de saisie ait été mise à la disposition de l’appelante et de son avocat, ni que celle-ci ait reçu copie de la cote sur laquelle les juges se fondaient. L’arrêt impose que « Les mentions de l’arrêt doivent en conséquence énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste » (Crim. 24 septembre 2025, n° 25-80.120), et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires. Concrètement, si vous relevez appel d’une ordonnance de saisie spéciale, votre avocat doit vérifier, pièce par pièce, que tout document utilisé par la chambre de l’instruction pour justifier la mesure lui a été communiqué ; à défaut, la décision encourt la cassation.
La même décision protège le débat contradictoire sur le fondement juridique de la saisie. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie en valeur sur le fondement de l’alinéa 9 de l’article 131-21 du code pénal, qui vise le produit de l’infraction, tandis que la chambre de l’instruction avait confirmé la mesure en retenant l’alinéa 6, qui vise la confiscation du patrimoine, sans inviter les parties à en débattre. La Cour de cassation a jugé que « la chambre de l’instruction, statuant sur appel d’une ordonnance de saisie, ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre » (Crim. 24 septembre 2025, n° 25-80.120), au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Pour la personne mise en cause, l’enseignement est direct : chaque fondement de saisie, produit de l’infraction, instrument, patrimoine ou valeur, appelle une défense différente, et le juge ne peut substituer l’un à l’autre par surprise. Si la chambre de l’instruction envisage un autre fondement que celui de l’ordonnance, elle doit rouvrir les débats, et votre avocat doit exiger cette réouverture.
Reste la question de la qualité pour agir, qui piège les montages patrimoniaux. Quand le bien saisi appartient à une société dont la personne poursuivie est associée ou gérante, qui peut faire appel ? Par un arrêt du 9 juin 2022, n° 21-86.360, la chambre criminelle a jugé que « si la notification d’une décision de saisie pénale immobilière à une personne fait courir les délais d’appel à son encontre, elle n’a pas, à elle seule, pour effet de lui conférer qualité pour agir en appel ». Le dirigeant qui a reçu notification de la saisie de l’immeuble de sa société ne peut donc contester la mesure que s’il établit un droit propre sur le bien, par exemple sa qualité de tiers ayant des droits sur l’immeuble. À Paris, où les enquêtes financières visent fréquemment des biens détenus par des sociétés civiles immobilières, cette distinction entre la société propriétaire et son dirigeant conditionne la recevabilité du recours : l’appel doit être formé par la personne qui détient le droit, et le délai de dix jours court contre chacun des destinataires de la notification.
B. Demander la restitution et faire censurer un refus mal motivé
Parallèlement à l’appel de l’ordonnance de saisie spéciale, la personne mise en examen peut solliciter la restitution des objets placés sous main de justice. Au cours de l’information, l’article 99 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » et qu’il « statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». Le texte ajoute une sanction du silence : « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction » (article 99 du code de procédure pénale). Une demande de restitution restée sans réponse pendant un mois ouvre donc une saisine directe, sans attendre indéfiniment l’ordonnance du juge d’instruction.
Le refus de restitution n’est légal que dans des cas limitativement énumérés. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté par un arrêt du 29 janvier 2025, n° 24-83.746 : « il n’y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice, lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens ». En l’espèce, une femme mise en examen pour blanchiment aggravé et association de malfaiteurs avait vu sa demande de restitution rejetée, notamment pour son passeport, au motif que son maintien sous scellé garantissait l’exécution de son contrôle judiciaire et son maintien sur le territoire national. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : d’une part, la chambre de l’instruction avait « justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale » ; d’autre part, elle n’avait « pas expliqué en quoi la restitution du passeport, dont il n’est pas allégué de lien avec les infractions objet de la présente information, était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Le passeport n’était ni l’instrument ni le produit de l’infraction, et le contrôle judiciaire disposait de ses propres outils, comme la remise du document au greffe. La leçon vaut pour tout bien sans lien avec l’infraction : le juge ne peut refuser la restitution pour des raisons de pure opportunité, ni détourner la saisie vers des fonctions de garantie générale.
Le même arrêt censure un second réflexe des juges du fond : répondre par une formule générale à une demande de restitution précisément motivée. La mise en examen sollicitait la restitution de documents administratifs relatifs à des flux financiers et à des acquisitions, en expliquant que ces pièces lui permettraient d’établir la provenance licite des biens dont elle demandait aussi la restitution. La chambre de l’instruction s’était bornée à relever que les biens étaient susceptibles de confiscation patrimoniale et que l’intéressée ne justifiait d’aucune nécessité quotidienne. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant « sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la restitution des éléments placés sous scellés n° 45/K5-4, n° 46/K5-4 et n° 48/K5-4, correspondant à des documents administratifs, permettait à Mme [J] d’établir la provenance de certains biens dont la restitution était aussi sollicitée, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 29 janvier 2025, n° 24-83.746). Toute demande de restitution doit donc articuler, pièce par pièce, l’absence de danger, l’absence d’obstacle à la vérité et l’utilité concrète du bien réclamé, y compris pour préparer la défense sur l’origine des fonds.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ces exigences prennent un relief particulier. Les dossiers financiers parisiens associent souvent saisie spéciale d’une créance entre les mains d’un notaire ou d’une banque et scellés portant sur des documents comptables. La défense doit mener les deux actions ensemble : appel de l’ordonnance de saisie spéciale dans les dix jours, avec vérification de l’accès aux pièces fondant la mesure, et requête en restitution des documents nécessaires à la démonstration de l’origine licite des fonds. Si la chambre de l’instruction confirme la saisie en modifiant son fondement sans débat, ou si elle refuse la restitution par des motifs étrangers à l’article 99, ces deux censures ouvrent un pourvoi en cassation dont l’examen peut être ordonné en urgence, comme l’illustre l’ordonnance d’examen immédiat prise dans l’affaire jugée le 29 janvier 2025.
II. Faire échec à la confiscation devant la juridiction de jugement
A. Exiger une confiscation motivée, nécessaire et proportionnée
La confiscation est une peine, et toute peine se discute. L’article 131-21 du code pénal dispose que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et qu’« Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Cette formule trompe les prévenus : encourue de plein droit ne signifie pas prononcée automatiquement. La chambre criminelle distingue selon la nature du bien. Pour les biens saisis qui ont servi à commettre l’infraction, qui étaient destinés à la commettre, ou qui en constituent l’objet ou le produit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire et n’a pas à être motivée, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer en considération des circonstances et de la personnalité de l’auteur. En dehors de ce noyau, et notamment pour la confiscation du patrimoine ou d’une valeur équivalente au produit de l’infraction, le juge doit motiver, et cette motivation est contrôlée.
L’arrêt le plus récent fixe l’état du droit. Par un arrêt du 8 septembre 2026, n° 25-82.183, la chambre criminelle a jugé que « le juge qui décide de confisquer un bien doit, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». En l’espèce, des prévenus condamnés pour travail dissimulé voyaient confisquer des sommes découvertes à leur domicile et deux véhicules, au motif vague que ces sommes avaient servi ou servaient à l’infraction, voire en constituaient le produit, sans que la cour d’appel indique en quoi ces sommes avaient permis de commettre le travail dissimulé ni qu’elles correspondaient à l’économie réalisée par la fraude. La Cour de cassation a prononcé une cassation partielle : le produit du travail dissimulé ne peut correspondre qu’à l’économie réalisée par l’absence de déclaration, et les véhicules ne pouvaient constituer ce produit. Pour la défense d’un prévenu dont la voiture a été saisie, l’argument est transposable : le tribunal ne peut confisquer le véhicule qu’en démontrant précisément s’il s’agit de l’instrument de l’infraction, de son produit, ou d’un bien patrimonial confiscable, et en justifiant la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.
Un arrêt du 5 mars 2025, n° 23-86.243 complète le tableau en rappelant que « La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et de ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté » (Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.243). Dans cette affaire d’escroqueries, la cour d’appel avait cru la confiscation obligatoire en se fondant sur un texte réservé au trafic de stupéfiants, inapplicable à l’espèce, et avait confisqué des scellés « sans préciser la nature des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni indiquer en quoi chacun d’eux ou bien avait servi à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit ». Double censure, donc : erreur sur le caractère obligatoire de la peine et motivation globale, indifférenciée, qui ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la légalité de la mesure bien par bien. Devant le tribunal correctionnel de Paris, la défense doit exiger cet examen individualisé : chaque scellé, chaque somme, chaque véhicule doit recevoir sa qualification et son fondement propres, et la confusion entre l’instrument, le produit et le patrimoine ouvre la cassation.
La confiscation en valeur mérite une attention spéciale quand le compte est bloqué. Lorsque le produit de l’infraction ne peut être appréhendé en nature, la loi permet d’en confisquer la valeur équivalente. Mais cette faculté ne dispense pas le juge d’établir le montant du produit ni le lien entre les fonds saisis et l’infraction. Si le solde bloqué mêle des revenus licites et des sommes suspectes, la défense doit produire les relevés, les bulletins de salaire, les justificatifs d’activité, afin d’obliger la juridiction à chiffrer le produit au lieu de confisquer l’intégralité du compte. À défaut de cette démonstration chiffrée et individualisée, la motivation encourt la même censure que dans les arrêts des 8 septembre 2026 et 5 mars 2025.
Enfin, quand le bien appartient à un tiers, les garanties se renforcent. Le treizième alinéa de l’article 131-21 impose à la juridiction qui envisage la confiscation de mettre le tiers propriétaire en mesure de présenter ses observations, notamment pour faire valoir son droit et sa bonne foi. Par un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-85.985, la chambre criminelle a précisé que « le tiers propriétaire, qui n’a pas bénéficié du droit d’intervenir devant la juridiction du premier degré, dispose du droit de se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu sur son intervention pour la première fois en cause d’appel », en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce dispositif. Quand la voiture saisie appartient à votre conjoint, à votre société ou à un proche, ce proche doit donc être mis en mesure de s’expliquer devant le tribunal, et son intervention en appel reste contrôlée par la Cour de cassation. Les développements consacrés aux recours ouverts au tiers propriétaire de bonne foi face à la saisie pénale et à la confiscation complètent utilement cette défense à deux voix, celle de la personne poursuivie et celle du propriétaire du bien.
B. Constituer dès la saisie le dossier qui fera échec à la confiscation
La confiscation se gagne souvent avant l’audience, dans les semaines qui suivent la saisie. Premier réflexe : conserver la preuve de l’origine licite de chaque bien. Factures d’achat du véhicule, contrat de crédit, relevés bancaires montrant l’alimentation du compte par des salaires ou des revenus déclarés, actes de propriété, attestations d’assurance : ces pièces serviront deux fois, à l’appui de la demande de restitution pendant l’instruction, puis pour contester la qualification de produit de l’infraction devant le tribunal. L’arrêt du 29 janvier 2025 montre que la restitution des documents comptables peut être obtenue précisément pour établir cette provenance ; il serait contradictoire de négliger ensuite leur exploitation à l’audience.
Deuxième réflexe : contester tôt la qualification retenue par l’ordonnance de saisie. Si la saisie est fondée sur le produit de l’infraction alors que les fonds proviennent de l’activité déclarée, ou sur l’instrument alors que le véhicule servait aux trajets familiaux, l’appel devant la chambre de l’instruction doit le dire, chiffres à l’appui, et exiger l’accès aux pièces fondant la mesure. L’arrêt du 24 septembre 2025 impose aux juges d’identifier les pièces communiquées ; une défense qui relève l’absence de telle réquisition ou de telle cote prive la confirmation de sa base. Et si la chambre de l’instruction substitue un fondement patrimonial à un fondement de produit sans rouvrir les débats, le pourvoi sanctionne cette déloyauté procédurale.
Troisième réflexe : préparer l’argument de proportionnalité en documentant la situation personnelle. La chambre criminelle contrôle que l’atteinte au droit de propriété reste nécessaire et proportionnée, en tenant compte de l’ensemble des mesures pesant sur le patrimoine. Dans l’affaire de la créance parisienne de 94 millions d’euros, la Cour a censuré la confirmation de la saisie parce que les juges n’avaient pas répondu au mémoire qui invoquait d’autres saisies, prononcées dans une procédure distincte sur le même produit de cession, à hauteur de 164 et 202 millions d’euros. Le cumul des saisies compte : additionnez toutes les mesures qui frappent vos biens, y compris dans d’autres procédures, et produisez l’état de vos dettes et charges avec justificatifs, car une affirmation non prouvée sera écartée.
Quatrième réflexe : vérifier que la victime n’a pas droit à la restitution prioritaire, et en tirer les conséquences. Les biens susceptibles de restitution à la victime sont exclus du champ de la confiscation du produit. Quand les fonds saisis correspondent à des sommes détournées au préjudice de clients ou d’un employeur, la constitution de partie civile et la demande de restitution de la victime priment la confiscation au profit de l’État. Pour la personne poursuivie, indemniser la victime avant l’audience réduit à la fois l’assiette confiscable et le quantum de la peine, tandis que la confiscation ne répare jamais le préjudice.
Cinquième réflexe, propre aux saisies sans dépossession : surveiller la gestion du bien saisi. Une saisie spéciale peut être ordonnée sans dessaisissement, avec désignation d’un administrateur ou maintien de l’usage sous conditions. Les frais de garde du véhicule, l’entretien de l’immeuble, les échéances du crédit restant dû continuent de courir pendant la procédure. Demandez au juge des précisions sur la gestion, contestez les frais manifestement excessifs et, si le bien se déprécie, faites constater son état : une voiture immobilisée deux ans dans un parc perd une part importante de sa valeur, et cette perte pèse dans l’appréciation de la proportionnalité comme dans une éventuelle demande d’indemnisation en cas de non-lieu ou de relaxe.
À l’audience correctionnelle, ces cinq chantiers convergent vers une plaidoirie simple : chaque bien doit être rattaché à un fondement exact, chiffré et prouvé ; la confiscation obligatoire suppose un instrument ou un produit établi ; la confiscation patrimoniale ou en valeur suppose une motivation spéciale sur la nécessité et la proportionnalité ; le tiers propriétaire doit avoir été entendu. Faute de ce travail individualisé, la décision encourt la cassation, comme l’ont montré les arrêts de 2025 et 2026. Et lorsque la relaxe ou le non-lieu intervient, la restitution devient en principe de droit, les scellés devant être levés et les sommes restituées, ce qui solde la saisie dont la justification pénale a disparu.
Conclusion
La saisie pénale spéciale n’est ni une anticipation de culpabilité ni une confiscation déguisée : c’est une mesure conservatoire, ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction, contestable dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, et dont les biens peuvent être restitués quand ils ne servent ni la vérité ni la garantie d’une confiscation légalement fondée. La confiscation, elle, est une peine complémentaire qui ne se prononce qu’à l’audience, bien par bien, fondement par fondement, avec une motivation contrôlée sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Les arrêts rendus entre 2022 et 2026 par la chambre criminelle tracent une ligne claire : accès effectif aux pièces fondant la saisie, interdiction de changer de fondement sans débat, refus de restitution cantonné aux cas de l’article 99, confiscation facultative hors du noyau obligatoire, examen individualisé de chaque bien. Face à une voiture saisie ou à un compte bloqué, la défense efficace commence le jour de la notification, se construit pièce par pièce, et se conclut à l’audience par l’exigence d’une motivation que les juges devront assumer devant la Cour de cassation.