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Vaccination Covid 2026 : campagne du 13 octobre, qui est concerné et quels sont vos droits

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Maître Hassan KOHEN
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Vaccination Covid 2026 : campagne du 13 octobre, qui est concerné et quels sont vos droits

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Le Covid-19 circule de nouveau activement en France et la campagne de vaccination conjointe contre la grippe et le Covid-19 débute le 13 octobre 2026. Selon les données de Santé publique France reprises par la presse, 390 actes supplémentaires pour suspicion de Covid-19 ont été enregistrés par SOS Médecins au cours de la semaine du 14 au 20 septembre 2026, soit une hausse de 76 % par rapport à la semaine précédente. Les pharmacies se préparent déjà à vacciner et les autorités jugent la couverture vaccinale insuffisante. Dans ce contexte, les questions pratiques se multiplient : qui est concerné par cette campagne d’automne, où se faire vacciner, un pharmacien peut-il prescrire le vaccin, faut-il l’accord des deux parents pour faire vacciner un enfant mineur, et que faire en cas d’effet indésirable après l’injection. Cet article répond à chacune de ces questions avec le droit applicable : consentement et information du patient, autorité parentale en cas de désaccord, déclaration de pharmacovigilance, preuve du lien entre le vaccin et le dommage, et voies d’indemnisation devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou contre le fabricant du produit.

I. Vaccination Covid et grippe 2026 : qui est concerné par la campagne du 13 octobre

A. Vaccination Covid 2026 : où se faire vacciner et avec quelles garanties

Pour la grippe comme pour le Covid-19, la campagne de vaccination débute le 13 octobre 2026, comme l’ont annoncé les autorités sanitaires et relayé les médias régionaux à la fin du mois de septembre. Les vaccins proposés prennent en compte les derniers variants en circulation, qui font l’objet d’une surveillance continue par les épidémiologistes, le virus étant désormais considéré comme un virus saisonnier au même titre que celui de la grippe. Les personnes les plus exposées aux formes graves, notamment les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques, sont les premières invitées à se faire vacciner, mais chacun peut interroger son médecin ou son pharmacien sur sa situation personnelle.

Le cadre juridique de cette campagne repose sur la politique de vaccination définie par le ministre chargé de la santé. L’article L3111-1 du code de la santé publique dispose que « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. » La vaccination contre le Covid-19 proposée à l’automne 2026 relève de ces recommandations : elle est proposée et encouragée, elle n’est pas imposée à l’ensemble de la population. Il faut la distinguer des onze vaccinations obligatoires de l’enfant, énumérées par l’article L3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé : 1° Antidiphtérique ; 2° Antitétanique ; 3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ; 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l’hépatite B ; 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ; 11° Contre la rubéole. » Le vaccin contre le Covid-19 ne figure pas dans cette liste : aucun texte ne permet aujourd’hui d’exiger une vaccination contre le Covid-19 pour inscrire un enfant à l’école ou pour accéder à un emploi en population générale.

Concrètement, la vaccination s’effectue chez le médecin traitant, dans les centres de vaccination lorsqu’ils sont activés, et de plus en plus souvent directement en pharmacie d’officine. Le rôle des pharmaciens a été étendu par la loi : l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique prévoit que les pharmaciens d’officine « Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : a) Prescrire certains vaccins », en précisant que « La liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Avant de vous déplacer, vérifiez donc auprès de votre pharmacie si elle prescrit et administre le vaccin contre le Covid-19 et si vous relevez des publics visés par l’arrêté en vigueur.

Quelle que soit la personne qui vaccine, deux droits fondamentaux protègent chaque patient. D’abord, le droit à l’information : l’article L1111-2 du code de la santé publique affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le professionnel doit donc vous expliquer l’utilité du rappel, les effets secondaires fréquents et les risques graves prévisibles avant de vacciner. Ensuite, le consentement : l’article L1111-4 du code de la santé publique pose que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », et que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Personne ne peut être vacciné de force dans le cadre de la campagne d’automne : le refus reste possible et le suivi médical du patient doit être assuré.

La question de l’obligation vaccinale des soignants mérite un mot d’histoire juridique, car elle a nourri un contentieux abondant pendant la crise sanitaire. Par un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-20.468), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’obligation vaccinale imposée alors aux professionnels de santé constituait une ingérence dans la vie privée prévue par la loi et nécessaire à la protection de la santé, retenant que « L’arrêt retient que si l’ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de sa vie privée est caractérisée, cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé et que l’obligation vaccinale contestée, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une pandémie, constitue un motif légitime de protection de la santé » (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468). La Cour a ajouté que « la suspension contractuelle notifiée à la salariée, qui ne satisfaisait pas à son obligation vaccinale, ne revêt aucun caractère disciplinaire », tout en relevant que le salarié suspendu pouvait utiliser, avec l’accord de l’employeur, des jours de repos ou des congés payés. Cette jurisprudence appartient au régime d’exception de la crise sanitaire : elle n’autorise aucun employeur à imposer aujourd’hui un vaccin contre le Covid-19 à ses salariés en dehors d’un texte exprès.

B. Vaccination de votre enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

La campagne d’automne relance une question classique des cabinets : un parent peut-il faire vacciner seul son enfant quand l’autre s’y oppose. La réponse dépend d’abord du type de vaccin. Pour les onze vaccinations obligatoires, le débat est tranché par la loi : l’article L3111-2 du code de la santé publique dispose que « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I », et que « La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. » Chaque parent est donc tenu de faire procéder aux vaccinations obligatoires, et l’établissement scolaire ou la crèche peut exiger le carnet de vaccination à l’inscription. S’opposer aux vaccins obligatoires expose en outre à des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique, ce qui rend ce refus juridiquement intenable.

Pour les vaccins recommandés, comme celui contre le Covid-19 ou celui contre les papillomavirus humains (HPV), la situation est différente : lorsque les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, les décisions importantes relatives à la santé de l’enfant se prennent en principe d’un commun accord. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qu’« Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne », et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » En cas de désaccord persistant, aucun des deux parents ne peut imposer unilatéralement sa volonté : c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, dans l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-8 du code civil ouvre cette voie de recours : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Deux décisions récentes illustrent la méthode des juges. D’une part, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a autorisé, par jugement du 30 juin 2025 (RG n° 23/02110), une mère à faire vacciner sa fille contre les papillomavirus malgré l’opposition du père qui invoquait le jeune âge de l’enfant. Le tribunal s’est appuyé sur les recommandations des autorités sanitaires : « Les recommandations du Ministère de la Santé et des diverses autorités de santé publique concernant la vaccination contre les HPV ou papillomavirus humains sont la vaccination des filles et garçons entre 11 et 14 ans (deux doses) puis en rattrapage entre 15 et 19 ans (3 doses) puisque la protection offerte par le vaccin est moindre après le début de la vie sexuelle, et donc après une éventuelle exposition aux HPV. » Constatant que l’enfant était en âge d’être vaccinée, le juge a décidé que « [P] est donc tout à fait en âge d’être vaccinée contre les HPV, et Madame [W] [H] sera autorisée à lui faire administrer ce vaccin » (TJ Bordeaux, JAF, 30 juin 2025, RG n° 23/02110). L’enseignement est net : face à un refus non médicalement fondé, le juge suit les recommandations vaccinales officielles et l’intérêt de l’enfant.

D’autre part, la Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir de trancher reste entre les mains du juge. Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé par avance une mère à prendre seule les décisions de santé de l’enfant dès lors que le père, consulté, s’abstiendrait de répondre ou s’opposerait sans raison légitime. La Cour énonce que « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). Autrement dit, même quand un parent multiplie les refus jugés déraisonnables, l’autre parent ne reçoit pas un blanc-seing général : chaque désaccord doit être soumis au juge, qui statue au cas par cas. En pratique, le parent favorable au vaccin saisit le juge aux affaires familiales par requête, joint le calendrier vaccinal officiel et, le cas échéant, un avis médical, et sollicite l’autorisation de faire procéder à la vaccination. Le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé et du ministère chargé de la santé.

II. Effet indésirable après une vaccination : déclarer, prouver et obtenir réparation

A. Effet indésirable d’un vaccin : le déclarer et faire reconnaître le lien avec l’injection

Fièvre prolongée, réaction inflammatoire, trouble neurologique : lorsqu’un problème de santé apparaît dans les jours ou les semaines qui suivent une injection contre le Covid-19, le premier réflexe doit être médical, le deuxième doit être juridique. Côté médical, consultez rapidement votre médecin traitant ou le professionnel qui a vacciné, et exigez que l’événement soit consigné dans votre dossier médical avec sa date, sa description précise et sa chronologie par rapport à l’injection. Côté juridique, déclarez l’effet indésirable sur le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables, géré par le ministère chargé de la santé, qui transmet aux centres régionaux de pharmacovigilance et à l’Agence nationale de sécurité du médicament. Cette déclaration alimente la surveillance officielle des vaccins et constitue la première pièce datée de votre dossier : conservez-en une copie, ainsi que le nom du vaccin, son numéro de lot figurant sur l’attestation de vaccination, et l’ensemble des comptes rendus médicaux.

La difficulté centrale d’un dossier d’effet indésirable vaccinal tient à la preuve du lien entre l’injection et la maladie. Le droit français n’exige pas une preuve scientifique absolue : le juge peut retenir l’imputabilité à partir d’indices graves, précis et concordants, tels que la proximité chronologique entre la vaccination et l’apparition des symptômes, l’absence d’autre cause identifiée et les données de la littérature médicale. Mais ces indices sont appréciés souverainement par les juges du fond, et l’expertise médicale joue un rôle décisif. Un arrêt très récent de la Cour de cassation montre l’exigence concrète des tribunaux. Dans une affaire où les parents d’un enfant atteint d’encéphalopathie attribuaient la pathologie à des vaccins hexavalents et contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, la cour d’appel avait écarté l’imputabilité en relevant notamment que les experts avaient retenu, sur une échelle d’analyse allant de 0 pour une imputabilité exclue à 5 pour une imputabilité certaine, une cotation basse. La première chambre civile a approuvé : « par une analyse d’imputabilité devant permettre une cotation de 0 en cas d’imputabilité exclue à 5 en cas d’imputabilité certaine, les experts avaient retenu une cotation de 1, soit une imputabilité douteuse eu égard aux différentes données analysées tenant notamment aux effets indésirables notés dans le résumé des caractéristiques des produits, les contre-indications, les déclarations de pharmacovigilance et l’analyse de la littérature médicale », et « Dès lors, la cour d’appel a pu écarter comme n’étant pas établie l’imputabilité de la pathologie présentée par l’enfant à l’administration des vaccins » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-12.395).

La leçon pratique est directe : ne laissez pas le temps effacer les preuves. Faites constater chaque symptôme par écrit, demandez une expertise médicale précoce, rassemblez le résumé des caractéristiques du produit du vaccin concerné, les déclarations de pharmacovigilance publiées et toute la littérature médicale pertinente, et faites analyser le dossier par un médecin indépendant avant d’engager une action. Une simple succession dans le temps entre l’injection et la maladie ne suffit jamais à elle seule : il faut un faisceau d’éléments convergents, documentés et médicalement argumentés. Lorsque l’atteinte est grave, une expertise judiciaire ordonnée en référé permet de figer les constatations et de confier l’analyse à un collège d’experts, ce qui renforce considérablement le dossier avant toute demande d’indemnisation.

B. Vaccin et indemnisation : ONIAM, solidarité nationale et action contre le fabricant

Deux voies d’indemnisation coexistent et peuvent être explorées en parallèle. La première est la solidarité nationale devant l’ONIAM. Pour les vaccinations obligatoires, le régime est le plus favorable : l’article L3111-9 du code de la santé publique prévoit que « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 , au titre de la solidarité nationale. » L’office diligente une expertise sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, puis adresse une offre qui détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Le vaccin contre le Covid-19, qui est recommandé et non obligatoire, ne relève pas directement de ce texte ; en revanche, le régime général des accidents médicaux non fautifs s’applique.

Ce régime général figure à l’article L1142-1 du code de la santé publique, qui commence par rappeler que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, le médecin ou le pharmacien qui a pratiqué l’injection dans les règles de l’art n’est pas responsable du seul fait qu’un effet indésirable est survenu. Lorsque aucune faute n’est établie, la solidarité nationale peut prendre le relais pour les accidents médicaux les plus graves : le dommage doit être directement imputable à l’acte de prévention et présenter un caractère de gravité défini par voie réglementaire. L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe ce seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Sont également graves les accidents ayant entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt des activités professionnelles ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ainsi que, à titre exceptionnel, l’inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence. En pratique, la victime saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de sa région, qui ordonne une expertise dans le cadre de la procédure et rend un avis sur l’imputabilité, la gravité et le débiteur de l’indemnisation ; si l’avis désigne la solidarité nationale, l’ONIAM présente une offre.

La seconde voie est l’action de droit commun contre le fabricant du vaccin, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le produit est regardé comme n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. C’est la voie suivie par le père dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026, qui avait assigné le laboratoire distributeur des vaccins en réparation de l’encéphalopathie de son fils. Le succès suppose, comme on l’a vu, d’établir l’imputabilité du dommage au produit par des indices graves, précis et concordants, et de démontrer le caractère défectueux du produit au regard des données scientifiques et des informations fournies. Cette action se prescrit dans un délai qu’il faut faire vérifier au plus tôt, car le temps qui passe fragilise l’expertise et l’administration de la preuve. Les deux voies ne s’excluent pas : une victime peut saisir la CCI pour tenter d’obtenir une indemnisation rapide au titre de la solidarité nationale, tout en assignant le fabricant au fond si les conditions de la responsabilité du produit sont réunies. Dans tous les cas, faites évaluer votre dossier par un avocat avant de signer une offre d’indemnisation ou une transaction, car l’acceptation d’une offre peut éteindre définitivement vos droits pour les mêmes préjudices.

Conclusion

La campagne de vaccination contre le Covid-19 et la grippe qui débute le 13 octobre 2026 repose sur une recommandation, non sur une obligation : chacun reste libre de se faire vacciner après avoir reçu une information complète, et ce consentement peut être retiré à tout moment. Les pharmaciens peuvent prescrire certains vaccins dans les conditions fixées par arrêté, ce qui facilite l’accès à la vaccination de proximité. Pour les enfants mineurs, les vaccins obligatoires s’imposent aux titulaires de l’autorité parentale et conditionnent l’accueil en collectivité, tandis que les vaccins recommandés exigent l’accord des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales tranchant tout désaccord dans l’intérêt de l’enfant sans jamais déléguer ce pouvoir. En cas d’effet indésirable, la déclaration de pharmacovigilance, la constitution immédiate d’un dossier médical complet et une expertise précoce conditionnent toute indemnisation, que celle-ci soit recherchée devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour les atteintes les plus graves ou devant le juge contre le fabricant sur le fondement du droit commun. Face à la recrudescence actuelle du virus, anticipez : prenez rendez-vous avant le pic saisonnier, conservez chaque document médical, et faites examiner sans tarder toute réaction anormale.

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