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Chaîne YouTube démonétisée : contester la décision et récupérer vos revenus en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Chaîne YouTube démonétisée : contester la décision et récupérer vos revenus en 2026

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Le 18 septembre 2026, la créatrice coréenne DietJo, suivie par environ 440 000 abonnés, a annoncé que sa chaîne YouTube ne pouvait plus être monétisée. Elle attribue cette décision à une application plus stricte des règles de la plateforme sur les comportements alimentaires excessifs et les troubles alimentaires. Une autre créatrice coréenne, Miso, a raconté avoir reçu un premier avertissement à la mi-mars, puis la suspension temporaire de sa monétisation, avant de supprimer une grande partie de ses anciennes vidéos pour tenter de la retrouver. Ces récits, repris en France par K-Sélection, le site d’Ouest-France consacré à la culture coréenne, le 21 septembre, puis par Les Gens d’Internet le 24 septembre, concernent un format précis. La situation qu’ils décrivent est pourtant familière à beaucoup de créateurs français : l’icône de monétisation passe au jaune, la chaîne sort du Programme Partenaire YouTube ou les revenus d’un mois restent en attente, sans que l’on sache quelle vidéo pose problème.

Le premier réflexe consiste à cliquer sur le bouton d’appel de YouTube Studio. Il est utile, mais il ne résume pas les droits du créateur. Le règlement européen sur les services numériques range la démonétisation parmi les décisions de modération, qui doivent être motivées et peuvent être contestées. Le droit français des contrats et le code de commerce ouvrent d’autres voies, que les juges ont déjà examinées dans des litiges contre Google, le plus souvent au détriment des demandeurs, pour des raisons qu’il faut connaître avant d’agir.

Cet article explique ce que YouTube peut décider, ce qu’il doit vous dire et comment faire appel dans les délais (I), puis ce que les décisions rendues contre Google enseignent sur une action en justice et sur le chiffrage des revenus perdus (II).

I. Démonétisation sur YouTube : ce que la plateforme peut décider, ce qu’elle doit vous dire et comment faire appel à temps

A. Icône jaune, sortie du programme partenaire, revenus retenus : trois décisions qui n’obéissent pas aux mêmes règles

Le mot démonétisation recouvre en réalité trois mesures distinctes, et la bonne réaction dépend de celle qui vous frappe.

La première vise une vidéo. YouTube classe chaque contenu selon ses consignes relatives aux contenus adaptés aux annonceurs, publiées dans son centre d’aide : la vidéo peut générer des revenus publicitaires, des revenus limités, ou aucun revenu. C’est la fameuse icône jaune. La chaîne reste dans le programme et les autres vidéos continuent de rapporter, mais celle-ci n’attire plus qu’une partie des annonceurs, ou plus aucun.

La deuxième vise la chaîne entière. Les règles de monétisation des chaînes exigent des contenus originaux et authentiques. Depuis le 15 juillet 2025, l’ancien règlement sur le contenu répétitif s’appelle « contenu non authentique » et vise les contenus répétitifs ou produits en masse, y compris ceux générés par l’intelligence artificielle à partir de modèles génériques. Le règlement sur les contenus réutilisés, qui concerne notamment les compilations et les vidéos de réaction sans commentaire substantiel, s’applique lui aussi à l’ensemble de la chaîne : YouTube indique que la monétisation peut alors être désactivée pour toute la chaîne. La sanction prend la forme d’une suspension du Programme Partenaire YouTube, qui prive le créateur de l’ensemble des outils de monétisation, publicité comme financement par les fans.

La troisième porte sur l’argent déjà généré. Les mêmes règles prévoient qu’en cas de non-respect, YouTube peut retenir ou ajuster les revenus associés au contenu en infraction, les imputer sur un solde AdSense non encore versé ou les déduire de revenus futurs. Les exemples donnés, qui ne sont pas limitatifs, sont le trafic incorrect, l’engagement artificiel et les revendications Content ID, et la plateforme prévient que son enquête peut retarder les paiements jusqu’à 90 jours. Lorsque la difficulté tient au droit d’auteur, la procédure suit une autre logique, exposée dans notre article sur les vidéos bloquées ou frappées d’un strike pour droit d’auteur.

Le mukbang montre combien la ligne est fine. Dans la version française des consignes consultée le 27 septembre 2026, la consommation d’aliments préparés pour une vidéo de mukbang ou d’ASMR figure parmi les contenus qui peuvent générer des revenus publicitaires. Les revenus deviennent limités pour les vidéos sensationnalistes de mukbang ou d’ASMR qui montrent l’ingestion d’animaux dont les parties ne sont pas préparées, ou leur consommation d’une manière jugée inhumaine ou excessive. Ils disparaissent pour les références explicites à des troubles alimentaires accompagnées de signaux que YouTube qualifie de déclencheurs ou d’imitables, notamment : volonté d’atteindre un poids très bas, corps émaciés, boulimie, fait de cacher des aliments ou d’en faire des réserves, vomissements provoqués, abus de laxatifs, suivi de la perte de poids. Dans les contenus destinés aux enfants, la frénésie alimentaire portant sur des aliments très gras ou sucrés et les défis consistant à avaler le plus de nourriture possible excluent aussi toute publicité. Un repas copieux filmé n’est donc pas, à lui seul, une infraction ; ce sont la mise en scène, le discours et le public visé qui font basculer la vidéo. La presse qui a relayé les cas coréens le relève d’ailleurs : ces témoignages ne permettent pas de conclure que montrer un repas abondant suffit à perdre ses revenus.

Pour le droit européen, ces trois mesures ont une même nature. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques définit la modération des contenus, à son article 3, point t), comme englobant les mesures qui affectent la visibilité d’une information, « telles que leur rétrogradation, leur démonétisation » ou leur retrait. Son article 17 en tire une obligation précise : l’hébergeur doit fournir un exposé des motifs clair et spécifique pour plusieurs restrictions, parmi lesquelles la suspension, la fin ou « autre restriction des paiements monétaires ». Cet exposé indique notamment si la décision suspend ou supprime les paiements liés aux informations en cause, son champ territorial et sa durée, les faits et circonstances retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés et, lorsque la décision repose sur les conditions générales, « une référence aux clauses contractuelles sous-jacentes » ainsi que les raisons de l’incompatibilité. Le même article exige des informations assez précises pour permettre d’exercer effectivement un recours. Un message générique annonçant que la chaîne ne respecte pas les règles, sans désigner ni les vidéos ni la règle appliquée, se concilie mal avec ces exigences. Les restrictions de visibilité relèvent du même régime, comme nous l’avons exposé à propos du shadowban sur Instagram, TikTok et YouTube.

L’article 14 du règlement sur les services numériques ajoute trois garanties. Les conditions générales doivent décrire les restrictions et les outils de modération, y compris la prise de décision algorithmique et le réexamen humain, dans un langage clair et dépourvu d’ambiguïté. Le fournisseur doit informer les utilisateurs de toute modification importante de ces conditions. Enfin, il doit appliquer ces restrictions de manière « diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux, dont la liberté d’expression. YouTube s’engage de son côté, dans ses règles de monétisation, à informer par écrit des modifications susceptibles de concerner le créateur, et tient un journal des changements. Lorsqu’une chaîne est démonétisée à la suite d’un durcissement, la première question est donc factuelle : la règle a-t-elle changé, à quelle date, le créateur en a-t-il été averti, ou seule son application est-elle devenue plus sévère ?

B. Examen manuel, appel du programme partenaire, réclamation et organe extrajudiciaire : les délais qui comptent

Chaque décision a son circuit, et les délais sont courts.

Pour une vidéo classée en revenus limités ou sans revenus, l’aide de YouTube décrit la marche à suivre : depuis YouTube Studio, dans l’onglet Contenu, pointer l’état affiché dans la colonne Notifications, puis utiliser le bouton Action pour demander un examen. La vidéo est alors revue par un examinateur, qui vérifie le contenu, le titre et les métadonnées au regard des consignes. YouTube annonce un délai pouvant aller jusqu’à sept jours et présente la décision rendue après cet examen comme définitive pour la plateforme. La même page ajoute deux précautions : supprimer puis remettre en ligne la vidéo ne règle rien, et une modification ultérieure des métadonnées peut entraîner de nouvelles restrictions. Avant de demander l’examen, relisez la vidéo à la lumière de la catégorie des contenus qui peuvent générer des revenus publicitaires et repérez le passage que le système a pu retenir.

La suspension du Programme Partenaire YouTube obéit à un calendrier plus strict. Lorsque YouTube prévient qu’une suspension est envisagée, le créateur dispose de sept jours avant la date prévue pour faire appel, ce qui interrompt la mesure pendant l’examen. Si la chaîne est déjà suspendue, l’appel doit être formé dans les 21 jours suivant la suspension. YouTube s’engage à répondre sous 14 jours ; en cas d’acceptation, la réintégration intervient dans un délai de 30 jours ; en cas de refus, une nouvelle candidature n’est possible que 90 jours après la suspension. L’appel prend la forme d’une vidéo non répertoriée de moins de cinq minutes, qui montre l’URL de la chaîne et la manière dont les contenus sont filmés et montés, ou passe par l’assistance pour les créateurs. Un point va à l’encontre du réflexe de nombreux créateurs : YouTube précise qu’il évalue la chaîne dans son état actuel et demande de ne supprimer aucune vidéo avant de faire appel. Effacer des centaines de vidéos, comme l’a fait Miso selon les récits publiés, peut aussi détruire des éléments de preuve. De même, les règles de monétisation interdisent de créer une nouvelle chaîne pour contourner une suspension, ce qui peut entraîner la clôture de toutes les chaînes concernées.

Le règlement sur les services numériques ajoute ses propres voies, qui ne se confondent pas avec ces boutons. Son article 20 impose aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations, accessible pendant au moins six mois après la décision, qui couvre expressément les décisions de suspendre « la capacité de monétiser » les informations fournies par les utilisateurs, d’y mettre fin ou de la restreindre. La plateforme doit traiter ces réclamations en temps opportun, sans discrimination, de manière « diligente et non arbitraire », infirmer sa décision lorsque la réclamation contient suffisamment de motifs, et faire prendre la décision sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, pas uniquement par des moyens automatisés. Le délai de six mois court à partir du jour où le créateur est informé de la décision. Il en résulte qu’un créateur établi dans l’Union qui a laissé passer les 21 jours de l’appel du programme partenaire ne perd pas, pour autant, la réclamation prévue par le règlement ; les pages d’aide de YouTube signalent d’ailleurs aux résidents de l’Union européenne d’« autres options de résolution ». Cette réclamation gagne à être précise et étayée : les vidéos en cause, la règle invoquée, les raisons pour lesquelles elle ne s’applique pas, les statistiques utiles.

Si la réclamation échoue, ou sans même l’attendre, l’article 21 du règlement sur les services numériques permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié. Selon la liste tenue par la Commission européenne, mise à jour le 11 septembre 2026, Appeals Centre Europe, certifié en Irlande le 26 septembre 2024, examine des litiges relatifs à l’application des règles de contenu de plusieurs plateformes, dont YouTube, et peut rendre ses décisions en français ; User Rights, certifié en Allemagne le 12 août 2024, traite des litiges portant sur les conditions générales de plusieurs plateformes, dont YouTube, notamment en français. Les domaines d’expertise étant décrits de façon générale, vérifiez dans le règlement de procédure de l’organe choisi qu’il accepte les décisions de monétisation avant de déposer votre demande. L’organe statue en principe dans les 90 jours, délai qui peut être porté à 180 jours pour un litige complexe. Il n’a pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante, mais les deux parties doivent s’engager de bonne foi dans la procédure. Si l’organe donne raison au créateur, la plateforme supporte tous ses frais et rembourse les dépenses raisonnables engagées ; dans le cas contraire, le créateur n’a pas à rembourser les frais de la plateforme, sauf mauvaise foi manifeste. Le texte réserve enfin le droit de saisir le juge à tout moment.

Pendant toute cette phase, la preuve se prépare. Conservez la notification et l’exposé des motifs, faites des captures datées de l’aperçu de monétisation, exportez les rapports de revenus par vidéo et par mois avant et après la mesure, dressez la liste des vidéos visées et archivez les versions successives des règles invoquées, avec leur date. YouTube indique qu’après la résiliation du contrat de monétisation, le créateur peut encore demander à l’assistance ses données YouTube Analytics pour sa période de participation au programme : faites-le sans attendre. Ces éléments serviront devant l’organe extrajudiciaire comme devant le juge, dont l’accès est présenté plus largement dans notre article sur les recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est suspendu ou désactivé.

II. Agir en justice contre Google après une démonétisation : ce que les décisions rendues enseignent et comment chiffrer la perte

Aucune décision française publiée ne tranche encore, à notre connaissance, la démonétisation d’une chaîne de créateur. Les juges ont en revanche statué sur des litiges voisins : la fermeture d’un compte AdSense, la coupure des revenus publicitaires et de la chaîne YouTube d’un média, le retrait de vidéos d’une association, la suspension de comptes publicitaires. Leurs motifs dessinent ce qui peut réussir et ce qui échoue.

A. Contester la règle ou la clause : opposabilité des règles modifiées, clause de suspension et déséquilibre significatif

La relation avec YouTube est contractuelle, et c’est d’abord sur le terrain du contrat que le juge raisonne. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juillet 2026 (n° 23/05843), rendu contre Google à la demande d’une association dont cinq vidéos sur les adjuvants vaccinaux avaient été retirées, le montre. Le tribunal relève que les conditions produites par Google prévoient que la relation avec YouTube est régie « par les lois en vigueur dans votre pays de résidence » et que des procédures peuvent être engagées devant les tribunaux locaux, puis se place sur le terrain de l’article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les conditions du programme partenaire et celles d’AdSense s’ajoutent aux conditions générales de YouTube et doivent être relues de ce point de vue, car leurs clauses de loi applicable et de juridiction peuvent différer.

Sur l’opposabilité des règles nouvelles, la solution est nette. Le tribunal constate que la création de la chaîne supposait l’acceptation de règles dont les conditions annonçaient la mise à jour régulière, que chaque mise en ligne renouvelait l’acceptation des conditions et que la règle sur la désinformation médicale avait été notifiée par courriel en novembre 2021. Il juge que les clauses prévoyant l’acceptation des règles et de leurs modifications par l’usage du service ne sont pas abusives, dès lors que les utilisateurs d’un contrat à durée indéterminée sont informés des possibilités de changement et ont accès aux documents. Surtout, il rattache le pouvoir de la plateforme aux articles 1210 et 1211 du code civil, relatifs aux engagements à durée indéterminée : selon le même jugement, Google peut fixer des règles de fonctionnement « à la condition que cette décision soit prise par application d’une règle précise et explicite, préalablement portée à la connaissance de l’utilisateur ». La non-rétroactivité des règles ne protège pas pour autant les anciennes vidéos laissées en ligne, car « il appartient à l’utilisateur qui ne remplit plus les conditions au regard des règles de la plateforme, soit de s’y conformer, soit de retirer le contenu inadapté ».

Pour un créateur dont les anciennes vidéos sont réexaminées, l’enseignement est double. La plateforme peut appliquer une règle nouvelle aux vidéos maintenues en ligne ; le débat utile porte donc sur la précision de la règle, sur la réalité de sa notification et sur la conformité de chaque vidéo. Le tribunal de Bordeaux a d’ailleurs examiné les cinq vidéos une à une pour vérifier si chacune comportait au moins une formulation contraire à la règle invoquée. Il a en revanche écarté l’argument tiré de la présence de contenus semblables sur d’autres chaînes : la plateforme n’étant tenue d’aucune obligation générale de surveillance, comme le rappelle l’article 8 du règlement sur les services numériques, la persistance de ces contenus n’établit pas, selon ses termes, « l’existence d’une discrimination ». L’association a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 3 500 euros aux sociétés du groupe au titre des frais de procédure.

Deuxième terrain : la validité de la clause qui autorise la suspension. La Cour de cassation s’est prononcée sur la clause des conditions de Google Ads qui permettait de suspendre la participation d’un annonceur, notamment pour raisons légales. Dans son arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-12.321, publié au Bulletin), elle juge qu’« en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». La solution repose expressément sur l’obligation légale de l’hébergeur de retirer promptement les contenus illicites. Une démonétisation décidée pour des raisons commerciales, parce que des annonceurs ne veulent pas être associés à un contenu licite, ne s’appuie pas sur cette obligation. L’arrêt ne se transpose donc pas mécaniquement, ce qui laisse ouvert, selon nous, le débat sur l’équilibre d’une clause permettant de retenir sans limite les revenus de vidéos conformes.

Ce débat reste difficile à gagner. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-20.225, publié au Bulletin) : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. » Elle ajoute qu’un tel déséquilibre ne se déduit pas du seul fait que la clause place la partie qui s’en plaint dans une situation moins favorable que la règle supplétive. Le créateur doit donc montrer, pièces à l’appui, ce que la clause lui fait perdre, sans contrepartie, dans l’ensemble de la relation.

Reste à choisir le texte. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie, lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations. Lorsque le contrat ne relève pas de ce texte, l’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un tel déséquilibre. La Cour de cassation a précisé l’articulation des deux textes dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-16.782, publié au Bulletin) : l’article 1171 « s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce », texte devenu l’article L. 442-1. Une limite doit être connue : selon l’article 1171 lui-même, l’appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Le niveau de rémunération, comme le taux de partage des recettes publicitaires, échappe donc en principe à ce contrôle ; les clauses de retenue, de compensation ou de modification unilatérale peuvent en revanche y être soumises.

Troisième terrain, plus technique : le règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, qui encadre les relations entre les services d’intermédiation en ligne et les entreprises qui les utilisent. Le III de l’article L. 442-1 du code de commerce rend responsable tout fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne, au sens de ce règlement, qui en méconnaît les obligations ; ses garanties peuvent donc fonder une action en France. Elles sont fortes : notification sur un support durable de tout changement des conditions générales, avec un préavis d’au moins quinze jours, les changements appliqués en violation de cette règle étant « nuls et non avenus » ; exposé des motifs au plus tard au moment d’une restriction ou d’une suspension ; préavis d’au moins trente jours avant la résiliation de la totalité des services, sauf exceptions. Encore faut-il entrer dans son champ. Le considérant 11 range les réseaux sociaux en ligne parmi les services couverts, mais l’article 1er, paragraphe 3, exclut les outils et les échanges publicitaires en ligne qui ne sont pas proposés pour « faciliter l’engagement de transactions directes », et l’article 2 définit l’entreprise utilisatrice comme celle qui offre des biens ou des services aux consommateurs par le biais du service. À notre avis, un créateur rémunéré uniquement par le partage des recettes publicitaires aura du mal à s’en prévaloir ; celui qui vend des abonnements de chaîne, des produits dérivés ou des contenus payants par l’intermédiaire de la plateforme dispose d’un argument plus solide. Dans l’affaire France-Soir, qui portait sur le déréférencement du média, la suppression de sa chaîne YouTube et la coupure de ses revenus AdSense, le règlement a été invoqué contre Google Ireland : selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a jugé le 6 septembre 2022 qu’il n’avait pas été violé.

B. Rupture brutale, revenus perdus, bon défendeur et bon tribunal : les conditions d’une indemnisation

L’argument que les créateurs qui vivent de leur chaîne avancent le plus souvent est celui de la rupture brutale. L’article L. 442-1, II, du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, « même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Le même texte plafonne à dix-huit mois le préavis exigible et réserve la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou de force majeure. La notion de relation commerciale est large. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (pôle 5, chambre 4, n° 24/17494), la cour d’appel de Paris rappelle que la relation n’implique aucun contrat et peut résulter d’un simple courant d’affaires, « sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service ». Une démonétisation de chaîne peut, selon nous, s’analyser comme une rupture au moins partielle de la relation de monétisation, puisque la chaîne reste en ligne mais ne rapporte plus.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte à la désactivation d’un compte AdSense dans un arrêt du 11 juillet 2025 (pôle 5, chambre 11, n° 22/18350). L’éditeur, qui monétisait ses moteurs de recherche internes par AdSense depuis 2012, avait vu son compte fermé le 6 décembre 2021. La cour retient que « la relation commerciale était établie depuis dix ans », ce que Google ne contestait pas. Elle rappelle ensuite que la responsabilité de l’auteur de la rupture « ne souffre d’exception qu’en cas de force majeure ou d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation ». Or l’éditeur avait enfreint des interdictions formulées de façon précise, malgré des courriels d’avertissement des 30 septembre et 28 octobre 2021 et un délai supplémentaire accordé jusqu’au 30 novembre. La cour juge la faute suffisamment grave, relève que l’éditeur avait en fait disposé de deux mois de préavis et conclut : « Le moyen tiré de sa dépendance économique est, dans ces conditions, inopérant. » La demande de 773 083,40 euros est rejetée, et l’éditeur est condamné à verser 28 000 euros au total aux trois sociétés du groupe au titre des frais de procédure d’appel.

Trois leçons pratiques s’en dégagent. D’abord, une règle claire et des avertissements restés sans effet ferment presque toujours la voie de la rupture brutale : répondre par écrit, corriger vite et garder la trace de chaque correction pèse davantage que l’invocation de la dépendance économique. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2026 le formule en termes généraux : « La faute doit être incompatible avec la poursuite, même temporaire, du partenariat ». Ensuite, la tolérance passée doit être prouvée : dans l’affaire AdSense, la cour a jugé plausible que Google ait vérifié le compte après avoir constaté une forte hausse des revenus, le chiffre d’affaires réalisé par AdSense étant passé, selon l’arrêt, de 27 878 euros à 319 719 euros entre janvier 2020 et août 2021. Elle a aussi refusé toute valeur probante aux captures d’écran d’autres sites présentées comme la preuve que Google tolérait les mêmes pratiques chez d’autres éditeurs. Enfin, la croissance rapide d’une chaîne n’est pas une protection ; elle peut au contraire déclencher un contrôle.

Le choix du défendeur n’est pas indifférent. Dans l’Espace économique européen, les conditions d’utilisation de YouTube désignent Google Ireland Limited comme fournisseur du service, et les conditions d’AdSense examinées par la cour d’appel identifient la même société comme cocontractante. Dans l’arrêt du 11 juillet 2025, la cour a néanmoins maintenu Google LLC dans la cause, parce que les courriels d’avertissement et de désactivation étaient envoyés en son nom et révélaient qu’elle supervisait la gestion des contrats : Google Ireland, dit l’arrêt, « agissait de concert avec la société Google LLC, qui définissait la politique contractuelle applicable aux Editeurs partenaires ». Google France a été mise hors de cause, faute de preuve qu’elle intervenait autrement qu’en qualité de prestataire de services. Conservez donc l’en-tête et la signature de chaque message reçu : ils déterminent qui peut être assigné.

Le choix du tribunal l’est encore moins. L’article L. 442-4 du code de commerce, en son III, attribue les litiges fondés sur l’article L. 442-1 à des juridictions désignées par décret. Les articles D. 442-2 et D. 442-3 renvoient à des tableaux annexés, l’un pour les juridictions commerciales, l’autre pour les tribunaux judiciaires, et réservent les recours à la seule cour d’appel de Paris. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 10 mars 2026 (n° 25/02075) : cette répartition « institue une règle de compétence d’attribution exclusive », et la cour s’est déclarée incompétente au profit de la cour d’appel de Paris parce qu’une partie invoquait ce texte. Un créateur qui fonde sa demande sur la rupture brutale ou sur le déséquilibre significatif doit donc saisir l’une des juridictions désignées, faute de quoi il perd des mois.

La procédure doit aussi être pensée d’emblée. Dans l’affaire France-Soir, le média avait saisi le juge des référés pour obtenir le rétablissement de sa chaîne YouTube et de son référencement, puis ajouté en appel des griefs relatifs à la privation de monétisation AdSense à compter du 3 août 2021, tout en engageant en parallèle une action au fond. Le tribunal de commerce n’a fait droit à aucune de ses demandes le 6 septembre 2022, et la cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences par arrêt du 17 février 2023 (n° 21/17811) : « les demandes formées en référé devant la cour d’appel, lorsqu’elles ont déjà été tranchées par un jugement au fond, même s’il est frappé d’appel, doivent être déclarées irrecevables ». À l’inverse, l’éditeur de l’affaire AdSense avait emprunté la passerelle de l’article 873-1 du code de procédure civile, qui permet au président saisi en référé, à la demande d’une partie et si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience où il sera statué au fond. La cour d’appel a admis qu’il présente alors une demande d’indemnisation nouvelle, suffisamment liée à sa demande initiale de réactivation du compte.

Reste à chiffrer. L’arrêt du 16 septembre 2026 résume la méthode suivie par la cour d’appel de Paris : « Le préjudice causé à la victime de la rupture est habituellement constitué de son gain manqué qui correspond à sa marge sur coûts variables », calculée sur le chiffre d’affaires moyen qui aurait été réalisé pendant la durée du préavis éludé. Il ajoute : « Seuls les préjudices causés par la rupture brutale et non ceux résultant de la rupture elle-même doivent être indemnisés ». Des investissements dédiés que la brutalité de la rupture a empêché d’amortir peuvent aussi être réparés, et un préjudice moral peut se déduire du caractère brutal de la rupture. Dans cette affaire, la cour a jugé qu’un préavis de six mois était dû après près de six ans de relation et a confirmé l’indemnisation de 35 790 euros de frais engagés en pure perte.

Parmi les décisions retrouvées, la seule condamnation récente de Google pour la suspension de comptes concerne un annonceur, non un créateur, et repose sur un fondement particulier. Par jugement du 25 juin 2026 (RG 2025019833), le tribunal des activités économiques de Paris a condamné Google Ireland à verser 868 224 euros à la société Gibmedia, dont les comptes publicitaires avaient été coupés en janvier 2015. Le tribunal s’appuie sur la décision n° 19-D-26 de l’Autorité de la concurrence, confirmée par la cour d’appel de Paris le 7 avril 2022, qui avait jugé que Google avait défini et appliqué les règles de Google Ads de manière non transparente, non objective et discriminatoire ; une pratique anticoncurrentielle ainsi constatée par une décision définitive est présumée établie de manière irréfragable pour l’action en réparation. Aucune décision équivalente n’existe, à notre connaissance, sur les règles de monétisation de YouTube. Le jugement vaut surtout par sa méthode. Le tribunal y rappelle que « si le principe de la liberté de contracter est effectif, la liberté d’interrompre les contrats en respectant un délai de préavis raisonnable est effective également ». Il reconstitue ensuite une situation sans faute : période de référence de dix-sept mois, part du trafic réellement due aux annonces, fixée à 86 %, déduction des coûts variables, pour ne retenir que la marge perdue, soit un taux de 7,6 %, et non le chiffre d’affaires. Le préjudice moral est rejeté faute de dommage distinct, et Google, de son côté, ne chiffrait la perte qu’à 42 100 euros.

Pour un créateur, la méthode se transpose. Rassemblez les revenus mensuels par vidéo et par format sur les deux ou trois années qui précèdent la mesure, la part de vos revenus tirée de YouTube par rapport aux partenariats et aux autres plateformes, vos coûts variables, comme le tournage, le montage ou les collaborateurs, et les contrats de marque annulés ou non renouvelés, avec les échanges qui les relient à la démonétisation. Écartez vous-même les baisses d’audience antérieures ou étrangères à la mesure : la partie adverse ne manquera pas de les invoquer, et le juge ne répare que la perte qui découle de la brutalité de la décision.

Conclusion

Une démonétisation se conteste en trois temps, qui ne s’excluent pas. Sur YouTube, d’abord, où les délais sont brefs : sept jours au plus pour l’examen manuel d’une vidéo, sept jours avant une suspension annoncée ou vingt et un jours après une suspension du programme partenaire. Au titre du règlement européen sur les services numériques, ensuite : exposé des motifs complet, réclamation ouverte au moins six mois après la décision, organe extrajudiciaire certifié. Devant le juge, enfin, lorsque l’enjeu financier le justifie, avec le bon fondement, le bon défendeur et, si l’on invoque le code de commerce, l’une des juridictions désignées.

Les décisions rendues contre Google sont exigeantes pour les demandeurs. Une règle précise, notifiée et accompagnée d’avertissements restés sans effet justifie presque toujours la mesure, y compris pour d’anciennes vidéos laissées en ligne. Les arguments sérieux se trouvent ailleurs : motivation absente ou générique, modification des règles sans information, application disproportionnée, rétention des revenus de vidéos conformes, préjudice chiffré avec méthode. Pour les créateurs de contenus culinaires, la ligne tracée par YouTube ne proscrit pas le repas copieux filmé ; elle vise la mise en scène sensationnaliste, les signaux liés aux troubles alimentaires et certains contenus destinés aux enfants. Avant toute démarche, ne supprimez rien, conservez tout et datez chaque pièce.

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