Votre marchandise est arrivée au port, mais le transporteur refuse de vous la livrer. Il invoque un fret impayé, des surestaries ou des frais de détention, parfois dus par un autre acteur de la chaîne : un affréteur intermédiaire, un transitaire, un vendeur. Quelques jours plus tard, un huissier vous signifie une saisie conservatoire de la cargaison, avec consignation entre les mains d’un séquestre. Chaque jour qui passe aggrave l’addition : frais de stationnement, destruction éventuelle des marchandises périssables, pénalités commerciales envers vos propres clients.
Cette situation est fréquente dans le transport maritime, où plusieurs contrats s’empilent sur la même marchandise : affrètement à temps du navire, sous-affrètement au voyage, connaissement émis au destinataire. Quand l’un des maillons ne paie pas, le transporteur cherche une garantie et se tourne vers ce qu’il détient : votre cargaison. Face à cela, deux questions se posent immédiatement : le transporteur avait-il le droit de retenir ou de saisir une marchandise qui n’appartient pas à son débiteur, et comment récupérer vite sans payer une facture qui n’est pas la vôtre ?
La réponse tient en deux temps. D’abord, la rétention et la saisie sont des mesures encadrées : en droit français, retenir le bien d’un tiers suppose une connexité entre la créance et la marchandise, et la saisie conservatoire suppose une créance qui paraît fondée et un recouvrement menacé. Ensuite, la mainlevée s’obtient en contestant ces conditions devant le juge ou en fournissant une garantie de substitution, pendant que la facture elle-même doit être vérifiée ligne par ligne : qui est contractuellement débiteur du fret et des surestaries, sur quel fondement et pour quel montant. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2023 dans l’affaire du navire Nikator, suivi de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 qui ordonne la mainlevée des saisies, donne le mode d’emploi de cette défense.
I. Le transporteur retient votre marchandise : dans quels cas il en a réellement le droit
A. La rétention suppose une créance et, face au propriétaire tiers, une connexité avec la marchandise
Le droit de rétention permet à un créancier de conserver une chose qu’il détient jusqu’au paiement de sa créance. L’article 2286 du Code civil dispose que peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le même texte précise que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire : une fois la marchandise livrée sans réserve, le transporteur ne peut plus la retenir.
En pratique maritime, la rétention est souvent stipulée dans la charte-partie. Dans l’affaire du Nikator, la charte-partie à temps prévoyait, selon la traduction française non contestée relevée par les juges, que « les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie ». Le transporteur à temps, impayé de son fret et des soutes avancées pour le voyage, a donc retenu puis fait saisir 2 930 tonnes de bauxite à l’arrivée au port français. Le problème : la marchandise appartenait à une société tierce à cette charte-partie, qui avait elle-même affrété le navire au voyage auprès de l’affréteur à temps et affirmait avoir payé son propre sous-fret.
La Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Douai qui avait validé la rétention : sans constater l’existence d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue, propriété d’un tiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Elle casse et annule l’arrêt de Douai du 25 juin 2020 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris. La règle est donc claire : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient de son contrat d’affrètement ne joue, contre le propriétaire tiers de la marchandise, que si une connexité matérielle ou juridique relie la créance à cette marchandise.
Saisie de ce renvoi, la cour d’appel de Paris l’a appliquée rigoureusement le 27 mars 2025. Elle juge que la société Aramis ne peut exercer son droit de rétention conventionnel qu’elle tient du contrat d’affrètement conclu avec la société Tranvast que sur les biens de cette dernière et que la bauxite transportée et saisie n’appartient pas à la société Tranvast. Elle constate qu’il n’est pas établi une connexité matérielle ou juridique entre les créances invoquées par la société Aramis et la marchandise appartenant à la société Traxys, car ce fret et les soutes n’ont pas été exposés à l’occasion de l’acquisition de la marchandise par société Traxys, de son chargement, de sa conservation ou de sa détention. Conclusion : la société Aramis n’est donc pas fondée à se prévaloir d’un droit de rétention contre la société Traxys propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire. Si vous avez payé votre propre fret au votre cocontractant et que la marchandise vous appartient, la rétention exercée pour la dette d’un autre ne tient pas sans cette connexité : c’est le premier axe de contestation.
B. La saisie conservatoire de la cargaison : une autorisation du juge, pas un droit automatique
Quand la rétention ne suffit pas ou que la marchandise doit être immobilisée juridiquement, le transporteur impayé demande au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de la cargaison, souvent assortie d’une consignation entre les mains d’un tiers séquestre. Dans l’affaire du Nikator, le transporteur avait obtenu deux ordonnances du président du tribunal de commerce de Dunkerque, les 6 et 9 décembre 2016, autorisant la saisie de la cargaison à son arrivée et sa consignation. Le destinataire, qui se disait propriétaire et à jour de ses paiements, a assigné en référé pour obtenir la mainlevée, tandis que le transporteur demandait l’autorisation de vendre la marchandise en paiement de ses créances : 153 128,79 dollars américains au titre du fret impayé et 218 450 dollars au titre des soutes.
Or la saisie conservatoire n’est jamais un dû : elle suppose deux conditions cumulatives. Aux termes de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Deux filtres, donc : une créance qui paraît fondée en son principe, et une menace sur le recouvrement. La demande se forme par requête, devant le juge compétent, qui apprécie ces conditions au jour où il statue.
Trois conséquences pratiques en découlent pour le propriétaire de la cargaison saisie. D’abord, la saisie porte sur les biens du débiteur : saisir la marchandise d’un tiers pour la dette de l’affréteur intermédiaire fragilise la mesure dès l’autorisation, comme l’a montré l’issue de l’affaire du Nikator. Ensuite, le créancier doit démontrer la menace sur le recouvrement : le départ imminent du navire, l’insolvabilité du débiteur ou la nature périssable des marchandises sont des éléments que le juge soupèse, mais ils ne dispensent pas de prouver une créance paraissant fondée. Enfin, la saisie d’une cargaison n’autorise pas à la vendre sans une décision de justice : la vente en paiement des créances suppose une procédure distincte, et le propriétaire peut s’y opposer en contestant la créance elle-même. Pour un dossier suivi par un cabinet intervenant en droit maritime, la première lecture porte donc toujours sur l’ordonnance d’autorisation : quelle créance vise-t-elle, contre quel débiteur, et sur quels biens exactement.
II. Récupérer la marchandise et faire trancher la facture
A. Demander la mainlevée : contester les conditions ou fournir une garantie de substitution
Le propriétaire de la cargaison saisie dispose de deux leviers : la contestation des conditions légales et la substitution d’une garantie. L’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Et l’article R. 512-1 du même code ajoute qu’il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies : en cas de doute sur le caractère fondé de la créance ou sur la menace pesant sur son recouvrement, c’est au saisissant de convaincre, pas au saisi de démontrer qu’il ne doit rien.
L’affaire du Nikator illustre l’efficacité de ce levier : statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée des deux saisies pratiquées à l’encontre de la société Traxys, rejette les demandes de la société Aramis en restitution ou consignation et condamne le saisissant à payer à la société Traxys la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La mainlevée sanctionne ici une mesure prise sur le bien d’un tiers sans connexité établie : le propriétaire récupère la libre disposition de sa marchandise et le créancier impayé doit se retourner contre son véritable débiteur.
Le second levier est la garantie de substitution. Le même article L. 512-1 dispose qu’à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties et que la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. Concrètement, quand la marchandise est périssable, promise à un client ou indispensable à la trésorerie, proposer sans attendre une caution bancaire irrévocable du montant réclamé permet d’obtenir la mainlevée et de libérer la cargaison, tout en réservant la contestation de la créance au fond. Le cantonnement a le même effet : il fige le litige sur une somme et rend la marchandise à son commerce.
Deux précautions accompagnent cette stratégie. D’abord, agir vite : tant que la saisie dure, les frais de stationnement, de magasinage et de séquestre courent, et leur imputation finale dépendra de l’issue du litige. Ensuite, ne pas confondre mainlevée et abandon de la contestation : la caution garantit le créancier, elle ne reconnaît pas la dette. C’est pourquoi la demande de mainlevée doit toujours s’accompagner d’une contestation motivée de la créance elle-même, sauf à transformer une mesure provisoire en paiement définitif. Le propriétaire qui consigne sans réserver ses droits ou qui laisse le séquestre vendre la marchandise sans s’y opposer perd une partie de ses moyens pour la suite.
Reste la question du temps de paiement quand une somme est effectivement due. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Mais ce délai de grâce n’est pas un droit : dans le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, les juges ont condamné le destinataire à payer plus de 300 000 euros de surestaries, détention et frais annexes, et ont expressément débouté ce dernier de sa demande de délais de paiement, faute notamment d’avoir répondu aux propositions de règlement amiable du transporteur. Moralité : le silence face aux mises en demeure et l’absence de contre-proposition sérieuse ferment la porte aux délais judiciaires. Répondre par écrit, chiffrer sa contestation et, si une partie de la somme est incontestable, la payer ou la consigner, sont des gestes qui préservent à la fois la mainlevée et l’indulgence du juge.
Il existe enfin une troisième voie de mainlevée, souvent négligée : la caducité de la mesure pour inaction du saisissant. L’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Surtout, si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Autrement dit, le transporteur qui a saisi votre cargaison sur simple autorisation doit, dans le mois de la saisie, saisir le juge du fond ou engager la procédure propre à obtenir un titre exécutoire : s’il se contente de laisser la marchandise consignée en espérant vous contraindre à payer, la mesure devient caduque et vous pouvez en faire constater la fin. Et lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises dans un délai de huit jours à compter de leur date, à défaut de quoi la mesure conservatoire est caduque. Dans une saisie de cargaison avec consignation entre les mains d’un séquestre, ce formalisme est un point de contrôle systématique : ordonnance exécutée dans les trois mois, action au fond dans le mois, signification au séquestre dans les huit jours. Chaque délai manqué est une mainlevée qui ne dit pas son nom, et c’est au saisissant de prouver qu’il a respecté chacun d’eux.
B. Faire vérifier la facture : qui doit le fret et les surestaries, sur quel fondement et pour quel montant
Une fois la marchandise récupérée ou garantie, le litige se déplace sur la facture : le transporteur réclame le fret, les surestaries, la détention, le stationnement, parfois la destruction des marchandises abandonnées. Chaque poste doit être rattaché à un débiteur et à une clause. Le point de départ est le contrat de transport : aux termes de l’article L. 5422-1 du Code des transports, par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Le débiteur naturel du fret est donc le chargeur. Mais l’article R. 5422-9 du même code ajoute que le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. Autrement dit, le destinataire qui enlève la marchandise au port sans réserve peut devenir codébiteur du fret payable à destination : avant d’accepter la livraison, il doit vérifier qui a payé quoi et sous quel régime de fret.
La chaîne d’affrètement complique encore la désignation du bon débiteur. L’article L. 5423-1 du Code des transports définit l’affrètement comme le contrat par lequel le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur, tout en précisant que les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Ce sont donc d’abord les chartes-parties qui répartissent les risques et les coûts entre fréteur à temps, affréteur à temps devenu fréteur au voyage, et destinataire final. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 décembre 2020 : ayant remis le navire en exécution d’une charte-partie coque nue, le fréteur [s’était dessaisi de la gestion nautique et commerciale du navire, ce dont il résultait que la gestion d’affaires, supposée permettre le paiement de frais engagés pour la seule poursuite du voyage], donc pour achever le transport de la cargaison, ne pouvait avoir été faite pour le compte du fréteur coque-nue à qui ces frais étaient pourtant réclamés (arrêt n° 748 F-P+B, pourvoi n° 18-22.477). Transposée aux surestaries, la leçon est la même : la facture suit le contrat qui l’a créée, pas le patrimoine le plus solvable ni le plus accessible. Un destinataire poursuivi pour des surestaries nées du retard d’un affréteur intermédiaire doit exiger la production de la clause exacte et de la chaîne contractuelle complète.
Les montants en jeu justifient cette vérification méticuleuse. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement plusieurs sociétés à payer à la compagnie CMA CGM la somme de 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries, et des frais de destruction pour un transport sous connaissement, et le destinataire seul à payer la somme de 247 095 euros au titre des surestaries et des frais de détention pour neuf autres transports, dans les deux cas avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de la date de l’assignation et une indemnité de recouvrement, en application de la clause 12.6 des conditions générales du transporteur. Le tribunal vise au soutien de ces condamnations l’article L. 5422-1 du Code des transports, l’article R. 5422-9 du même code, les articles 1103 et suivants du Code civil et les conditions générales de la compagnie. Rappel utile du même jugement : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Quand les conditions générales ont été acceptées et que les décomptes journaliers sont établis, le juge condamne au montant contractuel, sans indulgence pour le débiteur resté silencieux.
Concrètement, la vérification d’une facture de surestaries et de détention suit toujours le même ordre. D’abord, la franchise : combien de jours gratuits le contrat ou les conditions générales accordaient-ils avant le déclenchement du compteur, et à quelle date exacte ce compteur a-t-il démarré, conteneur par conteneur, connaissement par connaissement. Ensuite, le taux journalier applicable et son fondement : barème du transporteur accepté par le chargeur, conditions générales du connaissement, ou accord particulier. Puis l’imputabilité des jours comptés : grève du port, contrôle douanier, attente d’instructions du transporteur lui-même ou immobilisation décidée par l’administration suspendent-ils le compteur selon la clause applicable. Enfin, le débiteur de chaque poste : le jugement marseillais a condamné solidairement le chargeur, le transitaire et un troisième intervenant pour un transport, et le destinataire seul pour neuf autres, preuve que le juge suit la chaîne contractuelle poste par poste au lieu de désigner un payeur unique par principe. Celui qui paie sans cette ventilation paie souvent pour les autres.
Deux stipulations méritent une lecture ligne à ligne avant toute contestation. La première concerne le fret lui-même : les conditions générales des grands transporteurs stipulent fréquemment que le fret et ses accessoires sont acquis à tout événement dès la réservation, ce qui leur permet de réclamer le fret même quand la marchandise arrive avariée ou en retard. Cette stipulation ne dispense pas le transporteur de prouver l’acceptation des conditions générales par celui qu’il poursuit, ni de justifier chaque accessoire facturé. La seconde concerne les frais de destruction et de stationnement des marchandises abandonnées ou saisies : le tribunal de Marseille les a mis à la charge des sociétés condamnées au titre des surestaries, avec les mêmes intérêts contractuels. Quand la cargaison a été détruite pendant la saisie, exiger les bons de destruction, les factures du prestataire et la preuve que la destruction était nécessaire et proportionnée fait partie du contrôle : une destruction précipitée de marchandises valorisables engage la responsabilité de celui qui l’a ordonnée.
Trois correctifs encadrent néanmoins ces factures. Premier correctif, la nature des surestaries : indemnité d’immobilisation ou clause pénale déguisée ? La doctrine relève la dualité des approches juridiques des surestaries des conteneurs, qui appelle un cadre précis pour limiter les risques encourus par les parties au contrat de transport, d’où l’importance d’une clause précise et d’un décompte incontestable (Mustapha Kadiri, Approche juridique du concept des surestaries des conteneurs, Neptunus, revue du Centre de droit maritime et océanique de l’Université de Nantes, vol. 28, 2022/3, document HAL hal-03808393). Quand le montant stipulé s’analyse en clause pénale, l’article 1231-5 du Code civil s’applique : lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, mais le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Une facturation forfaitaire déconnectée du préjudice réel d’immobilisation peut donc être contestée sur ce terrain, à condition de démontrer l’excès manifeste chiffres à l’appui et de ne pas se contenter d’une indignation générale.
Deuxième correctif, la garde de la marchandise pendant la rétention. Le transporteur qui retient la cargaison en reste gardien : l’article L. 5422-12 du Code des transports dispose que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve l’une des causes d’exonération prévues par le texte. La Cour de cassation l’a confirmé le 24 mai 2023 dans un litige opposant CMA CGM à son commissionnaire et à l’assureur facultés : les marchandises étant demeurées sous la garde du transporteur maritime, la cour d’appel a exactement retenu que celui-ci était présumé responsable des manquants, et le pourvoi est rejeté. Si la marchandise retenue ou saisie se dégrade, disparaît partiellement ou perd sa valeur commerciale pendant l’immobilisation, le préjudice correspondant s’impute au gardien et vient en compensation des sommes qu’il réclame. Faire constater l’état de la marchandise par huissier dès le début de la rétention, puis à intervalles réguliers, est donc indispensable.
Troisième correctif, les privilèges et sûretés du transporteur, qui délimitent ce qu’il peut réellement garantir sur la marchandise et sur le navire. L’article L. 5114-8 du Code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : frais de justice, droits de port, salaires de l’équipage, rémunérations de sauvetage, indemnités d’abordage, et d’autres postes limitativement listés. Le fret et les surestaries n’y figurent pas comme tels : le transporteur impayé dispose de la rétention et de la saisie conservatoire de droit commun, pas d’un privilège occulte sur tout ce qui flotte. Vérifier que le saisissant n’invoque pas un privilège inexistant fait partie du contrôle de la créance « paraissant fondée » au sens de l’article L. 511-1.
Conclusion
Retenir ou faire saisir la cargaison d’un tiers pour la dette d’un affréteur intermédiaire est une facilité que le droit français ne valide pas sans conditions. Le transporteur doit établir une créance paraissant fondée, une menace sur son recouvrement et, face au propriétaire tiers, une connexité entre sa créance et la marchandise : à défaut, la rétention tombe et la saisie est levée, comme l’ont jugé successivement la Cour de cassation le 14 juin 2023 et la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 dans l’affaire du Nikator. Symétriquement, le destinataire qui doit effectivement le fret ou les surestaries, parce qu’il a accepté une livraison à fret payable à destination ou parce que son propre contrat le prévoit, s’expose à des condamnations massives, intérêts contractuels et frais de recouvrement inclus, comme le montre le jugement marseillais du 3 juillet 2026.
En pratique, le propriétaire avisé fait constater l’état de sa marchandise, exige la production de l’ordonnance d’autorisation, de la clause exacte et de la chaîne des contrats, répond par écrit et chiffre sa contestation, propose une caution bancaire pour libérer la cargaison périssable ou urgente, puis demande la mainlevée au juge en plaidant l’absence de connexité ou le défaut de créance fondée. Chaque étape laisse une trace : c’est elle qui, le jour de l’audience, fait la différence entre une mainlevée assortie de dommages et intérêts et une condamnation au montant plein de la facture. Conserver les connaissements, les décomptes journaliers, les mises en demeure et les preuves de paiement dès le premier incident conditionne directement l’issue du litige.