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Vol de cuivre et ADN au Mans en 2026 : condamné malgré ses dénégations, contester l’expertise, appel en dix jours et effacement du FNAEG

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol de cuivre et ADN au Mans en 2026 : condamné malgré ses dénégations, contester l’expertise, appel en dix jours et effacement du FNAEG

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Dix tourets de câbles en cuivre, quatre kilomètres de fils, près de 27 000 euros de préjudice pour une entreprise du Mans : le 25 septembre 2026, le tribunal correctionnel du Mans a condamné un homme de 58 ans pour ce vol commis le 7 septembre 2026, alors même que le prévenu niait les faits. La preuve qui a emporté la conviction des juges tient en trois lettres : son ADN, retrouvé sur les lieux. Le prévenu expliquait cette trace par une morsure de chien ; la défense contestait la portée de l’expertise. Le tribunal a tranché : la trace génétique, croisée avec le reste du dossier, suffisait à entrer en voie de condamnation. Cette affaire, rapportée par la presse locale le jour même du jugement, résume une situation que rencontrent de nombreux justiciables : que vaut vraiment une empreinte génétique devant un tribunal correctionnel, comment discuter une expertise ADN quand on nie le vol, quelles peines risque-t-on pour un vol de métaux, et que peut faire l’entreprise volée pour être indemnisée ? À Paris comme en province, les vols de cuivre sur les chantiers, dans les entrepôts et les locaux d’entreprise se multiplient avec la hausse du cours des métaux, et les enquêteurs s’appuient de plus en plus sur les traces biologiques. Cet article expose d’abord la peine encourue pour un vol de câbles et la valeur réelle d’une preuve ADN, puis les voies de contestation après une condamnation malgré des dénégations : l’appel dans les dix jours, l’effacement de l’empreinte du fichier national, et les droits de l’entreprise victime à Paris et en Île-de-France.

I. Accusé de vol après la découverte de votre ADN : la peine encourue et la valeur réelle de la preuve génétique

A. Vol de câbles, de cuivre et de chantier : trois ans, cinq ans et jusqu’à 150 000 euros d’amende

Le point de départ ne change pas : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » C’est la définition posée par l’article 311-1 du code pénal, et elle s’applique sans détour au vol de tourets de câbles dans une entreprise : emporter des bobines de cuivre qui ne vous appartiennent pas, c’est soustraire frauduleusement la chose d’autrui, même si les lieux étaient ouverts ou le gardiennage léger. La peine de principe est fixée par l’article 311-3 du même code : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Voilà le socle que le tribunal correctionnel applique au vol simple, avant toute circonstance aggravante.

Mais un vol de cuivre dans une entreprise dépasse rarement le vol simple. L’article 311-4 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série de situations que les vols de métaux réunissent très souvent : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Dix tourets de câbles représentant quatre kilomètres de fils ne se chargent pas dans un véhicule en quelques minutes ni à une seule personne : dès que l’enquête établit que deux auteurs ou un complice guetteur ou chauffeur ont participé, cette première circonstance aggravante s’applique. Le même texte aggrave le vol « 6° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels » : l’entrepôt, le dépôt ou le local de stockage d’une entreprise entre dans cette catégorie, et le vol commis dans un lieu de dépôt de matériels encourt donc cinq ans. Autre circonstance fréquente sur les chantiers et dans les entreprises : le vol « 8° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », par exemple la clôture cisaillée, le portail forcé ou le câble sectionné sur place pour faciliter l’enlèvement.

Le cumul des circonstances fait grimper l’échelle très vite : les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol réunit deux de ces circonstances, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il en réunit trois. Un vol de nuit, à plusieurs, dans un entrepôt d’entreprise avec effraction peut donc exposer à sept ans. À l’audience correctionnelle parisienne comme au Mans, le tribunal ajuste ensuite en fonction du préjudice — ici près de 27 000 euros —, des antécédents du prévenu, de sa situation personnelle et de son attitude : la reconnaissance partielle des faits, la restitution du butin ou l’indemnisation spontanée de la victime pèsent dans le choix entre emprisonnement ferme, sursis simple ou probatoire, jours-amende et amende. À l’inverse, des dénégations totales face à une preuve scientifique solide n’empêchent pas la condamnation, comme l’illustre le jugement du Mans, mais elles privent le prévenu de l’atténuation liée aux aveux. Pour un homme de 58 ans sans casier, le tribunal peut individualiser vers une peine aménageable ; pour un prévenu déjà condamné pour des vols, la récidive légale change l’échelle et le régime d’exécution. Chaque dossier se juge donc sur ses pièces, et la première urgence pour la défense consiste à faire inventorier précisément ce que l’enquête retient : qualification simple ou aggravée, montant exact du préjudice, rôle attribué à chacun, et nature des traces exploitées.

B. Votre ADN retrouvé sur les lieux du vol : une preuve forte, mais une preuve qui se discute

Quand les policiers ou les gendarmes découvrent une trace biologique — sang sur une clôture coupante, salive sur un mégot abandonné près du dépôt, sueur sur un gant oublié —, ils peuvent comparer cette trace avec l’empreinte génétique d’un suspect. L’article 55-1 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à procéder aux prélèvements nécessaires : « L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête. » Le refus de s’y soumettre n’est pas sans conséquence : « Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Refuser le prélèvement buccal en garde à vue expose donc à une poursuite autonome, distincte du vol lui-même.

Une fois le rapprochement effectué, la trace alimente le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. La Cour de cassation rappelle que « les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont conservées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction » (Crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.185). Le vol figure parmi les infractions listées à l’article 706-55, de sorte qu’une personne soupçonnée d’un vol de câbles peut voir son empreinte conservée au fichier sur simple décision d’un officier de police judiciaire. C’est ce mécanisme qui permet, des mois plus tard, d’identifier l’auteur d’un vol de cuivre à partir d’une trace relevée sur un touret ou une clôture.

Pour autant, une empreinte génétique retrouvée sur les lieux ne prouve pas à elle seule que son titulaire a commis le vol, et c’est là que se joue la défense. Premier axe : l’analyse technique elle-même. Lorsque la question devient pointue — mélange d’ADN de plusieurs personnes, quantité infime de matériel biologique, dégradation de l’échantillon —, « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » (article 156 du code de procédure pénale). La défense peut solliciter une expertise génétique complémentaire, discuter le protocole du laboratoire, exiger la communication des électrophorégrammes et des seuils d’interprétation, et faire valoir qu’un profil partiel ou mélangé ne permet pas d’affirmer avec certitude. En instruction, la loi organise ce débat contradictoire : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » (article 167 du code de procédure pénale). Passer ce délai sans demander de contre-expertise rend la contestation ultérieure beaucoup plus difficile : la demande doit partir vite, dès la notification des conclusions.

Deuxième axe : l’interprétation de la présence. L’ADN prouve un contact, pas un vol. Un salarié de l’entreprise, un livreur, un ancien intérimaire ou un visiteur peut expliquer sa trace par une présence légitime et antérieure sur les lieux. Dans l’affaire du Mans, le prévenu invoquait une morsure de chien pour expliquer la présence de son sang ; le tribunal n’a pas été convaincu, parce que cette explication ne cadrait ni avec l’emplacement précis des traces ni avec le reste du dossier. La leçon pour la défense est claire : une explication alternative ne suffit que si elle est précise, datée, corroborée par des témoins, des relevés téléphoniques, des images ou des documents, et cohérente avec l’ensemble des constatations. Troisième axe : la chaîne de custody des scellés. Chaque prélèvement, chaque transport, chaque ouverture de scellé doit être tracé au procès-verbal. Une rupture de traçabilité, un scellé mal refermé, une confusion d’échantillons entre deux dossiers peuvent fonder une nullité : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (article 171 du code de procédure pénale). Encore faut-il démontrer le grief concret : une simple irrégularité formelle sans incidence sur la fiabilité du résultat ne fait pas annuler la preuve. Quatrième axe enfin : la loyauté du recueil. Un prélèvement opéré hors des cas légaux, une comparaison effectuée sans base légale ou une conservation abusive au fichier peuvent vicier la procédure. Ces moyens se plaident avant toute défense au fond, par conclusions de nullité déposées in limine litis devant le tribunal correctionnel, et ils exigent un examen minutieux du dossier pénal, pièce par pièce, dès la première convocation.

II. Condamné malgré vos dénégations : l’appel dans les dix jours, l’effacement du fichier et les droits de l’entreprise volée

A. Contester le jugement dans les dix jours et obtenir l’effacement de votre empreinte du fichier national

Le jugement du tribunal correctionnel qui vous condamne pour vol sur le fondement d’une preuve ADN n’est jamais définitif à son prononcé : il peut être contesté par la voie de l’appel, à condition d’agir vite. L’article 498 du code de procédure pénale fixe un délai couperet : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ces dix jours courent à compter du prononcé lorsque vous étiez présent ou représenté à l’audience ; si vous avez été jugé sans comparaître, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. Concrètement, après une condamnation comme celle du Mans prononcée le 25 septembre, un prévenu présent à l’audience avait jusqu’au 5 octobre pour déclarer son appel au greffe, par lui-même ou par son avocat. L’appel remet en cause la culpabilité comme la peine devant la cour d’appel, qui réexamine l’ensemble du dossier, y compris la valeur probante de l’expertise génétique : c’est devant elle que la contre-expertise, les conclusions de nullité et les explications alternatives prennent leur pleine portée, avec des débats qui repartent de zéro sur les points contestés. Laisser passer le délai sans appeler rend le jugement définitif et exécutoire, et ferme la porte à toute rediscussion des faits. Le premier réflexe après une condamnation doit donc être de consulter un avocat dans les quarante-huit heures pour décider de l’appel en connaissance de cause, chiffrer les risques — la cour d’appel peut confirmer, réduire mais aussi aggraver la peine sur appel du ministère public — et préparer les pièces nouvelles utiles, comme une expertise privée ou des attestations.

Au-delà du jugement, la condamnation laisse une trace d’un autre ordre : votre empreinte génétique rejoint ou demeure au fichier national automatisé des empreintes génétiques. La Cour de cassation l’énonce sans ambiguïté : « les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions visées à l’article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le vol, sont conservées dans un fichier national automatisé des empreintes génétiques » (Crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201, publié au Bulletin). Toute condamnation pour vol entraîne donc, en principe, l’inscription ou le maintien de votre profil génétique au fichier, utilisé ensuite pour rapprocher votre empreinte des traces relevées sur d’autres scènes d’infraction. Cette conservation n’est pourtant pas irréversible. L’article 706-54-1 du code de procédure pénale ouvre une porte de sortie : « Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé. » La demande se forme auprès du procureur de la République, après l’expiration d’un délai fixé par décret, et « L’effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. » Si le procureur refuse, l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction. C’est une démarche distincte de l’effacement du casier judiciaire et de l’effacement du fichier des antécédents : elle ne concerne que les données génétiques.

L’histoire de ce droit à l’effacement éclaire son importance. Pendant des années, le dispositif français de conservation des empreintes a été jugé insuffisamment protecteur de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme a posé le principe dans l’arrêt Aycaguer contre France du 22 septembre 2017 (requête n° 8806/12) : la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, légitime pour prévenir et réprimer les infractions à condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties, notamment une possibilité concrète d’obtenir l’effacement. La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 8 décembre 2021 : « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à cette Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques ». Et la Cour a confirmé cette solution tout récemment, le 14 janvier 2026, dans un arrêt qui étend la garantie aux simples suspects : « Rien ne justifie qu’il soit jugé différemment pour les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code précité. » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.950). Dans cette dernière affaire, la Cour a annulé par voie de retranchement, sans renvoi, la déclaration de culpabilité prononcée pour refus de prélèvement biologique à une époque où le dispositif n’était pas encore conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour une personne condamnée pour vol en 2026, le message est double : d’un côté, le refus actuel de se soumettre au prélèvement reste punissable car le dispositif est désormais conforme ; de l’autre, la conservation de l’empreinte au fichier n’a plus rien d’automatique ni de perpétuel, et la demande d’effacement au procureur constitue un véritable recours à exercer dès que le délai réglementaire est expiré et que la conservation ne se justifie plus.

B. Entreprise victime d’un vol de métaux à Paris et en Île-de-France : plainte, constitution de partie civile et réparation intégrale

Le vol de cuivre ne fait pas que des prévenus : il laisse des entreprises amputées de stocks, de chantiers à l’arrêt et de franchises d’assurance. Pour la société volée, le droit pénal offre un levier puissant, à condition de s’en saisir vite et avec méthode. Le fondement de la réparation est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’entreprise dont les tourets ont été dérobés a personnellement souffert du dommage directement causé par le vol : valeur des câbles, coût de remplacement en urgence, retard de chantier, main-d’œuvre immobilisée. Elle peut donc agir devant le tribunal correctionnel lui-même, sans attendre un procès civil séparé, et la constitution de partie civile reste possible jusqu’à l’audience : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » (article 418 du code de procédure pénale). En pratique, se présenter sans avocat reste risqué dès que le préjudice se chiffre en dizaines de milliers d’euros : le chiffrage, les pièces et la plaidoirie sur les intérêts civils exigent une préparation rigoureuse.

À Paris et en Île-de-France, la marche à suivre pour une entreprise victime d’un vol de métaux tient en cinq réflexes. D’abord, déposer plainte sans attendre : au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits, ou par pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous pour signature, en apportant l’inventaire précis des biens dérobés, les factures d’achat des tourets, les photographies du dépôt avant et après, et les enregistrements de vidéosurveillance. Les images des caméras, souvent décisives dans les vols de chantier franciliens, doivent être sauvegardées immédiatement avant écrasement automatique. Ensuite, préserver les traces : ne pas nettoyer ni remettre en état la zone d’effraction avant le passage des techniciens en identification criminelle, car un mégot, un gant ou une goutte de sang peut devenir l’ADN qui identifie l’auteur, comme au Mans. Troisièmement, chiffrer le préjudice réel au-delà du prix des câbles : devis de remplacement, attestations du conducteur de travaux sur les jours perdus, surcoût de location de matériel de substitution, franchise d’assurance. Quatrièmement, se constituer partie civile, par courrier au procureur ou au juge d’instruction en cours d’enquête, ou directement à l’audience du tribunal correctionnel de Paris, de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre selon le lieu des faits, en demandant des dommages-intérêts poste par poste. Les vols commis dans les dépôts et sur les chantiers d’Île-de-France relèvent fréquemment de la délinquance itinérante visant les métaux, et les juridictions franciliennes connaissent bien ces dossiers : un dossier de partie civile documenté obtient plus sûrement une condamnation indemnitaire complète qu’une demande forfaitaire. Enfin, suivre l’exécution : une fois les dommages-intérêts accordés, il faut les recouvrer, par paiement spontané, saisie ou commission d’indemnisation adaptée, et vérifier l’articulation avec l’assurance de l’entreprise pour éviter toute double indemnisation que l’assureur contesterait. Les entreprises du bâtiment parisiennes ont tout intérêt à coupler la plainte pénale avec une déclaration de sinistre rapide, tout en conservant la possibilité d’agir contre l’auteur identifié par son ADN, même des mois après les faits, tant que la prescription de l’action publique n’est pas acquise. Sur les questions voisines de cambriolage et d’effraction à domicile, les mêmes réflexes de plainte et de chiffrage s’appliquent, comme l’illustre notre dossier sur le cambriolage violent à domicile à Paris, la plainte, la peine et l’indemnisation.

Conclusion

Le jugement du tribunal correctionnel du Mans du 25 septembre 2026 rappelle trois vérités simples. D’abord, un vol de cuivre dans une entreprise n’est pas un larcin mineur : avec un préjudice de près de 27 000 euros, des circonstances aggravantes vite réunies — pluralité d’auteurs, entrepôt, dégradations — et une échelle qui monte jusqu’à dix ans d’emprisonnement, l’enjeu pénal est considérable. Ensuite, l’ADN retrouvé sur les lieux est une preuve redoutable mais pas une preuve magique : elle s’obtient dans un cadre légal strict, elle s’analyse selon des protocoles scientifiques discutables par expertise et contre-expertise, et elle prouve un contact, pas à elle seule un vol. Nier en bloc sans expliquer la trace mène à la condamnation ; l’expliquer avec précision, la faire réexaminer par un autre expert et traquer la moindre faille de procédure peut renverser l’issue, surtout en appel dans les dix jours du jugement. Enfin, la condamnation n’épuise pas les droits : l’effacement de l’empreinte du fichier national se demande au procureur de la République, et l’entreprise volée dispose de l’action civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation intégrale de son préjudice. Mis en cause ou victime, le temps joue contre vous : dix jours pour appeler, des délais courts pour demander la contre-expertise, des images de vidéosurveillance qui s’effacent. Faites examiner votre dossier sans tarder, à Paris comme ailleurs, avant que les délais ne ferment des portes définitivement.

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