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Escroqué à Paris, l’auteur a fui à Dubaï ou Londres : mandat d’arrêt international, extradition et récupération de vos fonds

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Escroqué à Paris, l’auteur a fui à Dubaï ou Londres : mandat d’arrêt international, extradition et récupération de vos fonds

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Vous avez été escroqué à Paris : un faux investissement qui s’évapore, un associé qui vide le compte de la société, un vendeur qui encaisse l’acompte puis disparaît. Quand l’auteur a fui à l’étranger, à Dubaï, à Londres ou à Alger, la plainte déposée au commissariat ne suffit presque jamais. Le dossier dort pendant que les fonds se dispersent et que les traces bancaires refroidissent. Pourtant, la France dispose d’une procédure précise pour faire revenir un fugitif : l’extradition demandée par la France, adossée à un mandat d’arrêt international diffusé via Interpol, puis à une demande officielle adressée à l’État où il se cache. En 2025, les Émirats arabes unis ont remis à la France deux hommes interpellés sur mandats de juges d’instruction français décernés en 2021 et en 2024. Ces remises montrent que le mécanisme fonctionne quand le dossier est construit dans l’ordre : plainte efficace à Paris, mandat d’arrêt du juge d’instruction, diffusion internationale, demande d’extradition par la voie diplomatique, puis procès en France et récupération des fonds. Cet article décrit chaque étape, les délais réellement constatés, les obstacles qui font échouer les demandes et les réflexes qui protègent vos chances d’être remboursé.

I. Comment faire revenir en France l’auteur qui a fui à l’étranger

A. Déposer plainte à Paris et obtenir un mandat d’arrêt international

Tout commence à Paris, par une plainte qui doit viser juste. Pour une escroquerie, un abus de confiance ou un blanchiment commis à Paris ou en Île-de-France, la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris reste la voie la plus solide quand les sommes sont importantes : elle provoque la désignation d’un juge d’instruction, notamment au pôle financier pour les dossiers complexes, et place la victime dans la procédure au lieu de la laisser attendre une décision de classement. Joignez dès le premier dépôt les pièces qui feront la différence : contrats signés, relevés de virements, captures des échanges, identité complète du fuyard, sa dernière adresse connue et tout indice sur le pays où il se trouve. Un dossier documenté accélère l’ouverture de l’information et la délivrance des actes de poursuite.

Le mandat d’arrêt est l’acte qui transforme une enquête locale en recherche internationale. Aux termes de l’article 131 du code de procédure pénale, « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Trois conditions se lisent dans ce texte : la fuite ou la résidence hors de France, l’avis du procureur de la République et un fait puni d’une peine d’emprisonnement correctionnelle au minimum. L’escroquerie, l’abus de confiance et le blanchiment entrent dans ce cadre dès lors que les montants et les circonstances justifient une peine d’emprisonnement.

L’erreur fréquente consiste à attendre que l’auteur revienne de lui-même ou à se contenter d’une main courante. Pendant ce temps, la prescription continue de courir et les fonds transitent vers des juridictions où ils deviennent difficiles à saisir. L’autre erreur consiste à décrire les faits de façon trop franco-française : l’État requis vérifiera presque toujours que les faits sont aussi punissables chez lui. Décrivez donc les manœuvres de façon factuelle et complète, avec des montants, des dates et des mouvements bancaires, afin que la double incrimination ne bloque pas la demande. Signalez au magistrat tout actif localisable en France, compte parisien, bien immobilier, parts sociales, car la saisie conservatoire en France peut protéger le recouvrement pendant que la procédure d’extradition suit son cours devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Le choix entre enquête préliminaire et instruction conditionne la suite : seule l’information judiciaire ouverte par un juge d’instruction permet de décerner le mandat d’arrêt qui déclenche la diffusion internationale. Une plainte simple confiée au parquet peut suffire pour des faits localisés, mais dès que l’auteur se trouve hors de France, l’instruction devient presque incontournable, car ni le procureur ni les enquêteurs ne disposent du pouvoir de lancer seuls une demande d’extradition. À Paris, le pôle financier du tribunal judiciaire traite les escroqueries complexes, notamment quand les flux transitent par plusieurs sociétés ou plusieurs pays. Précisez dans votre plainte le montant exact du préjudice, la période des faits et le mode opératoire, en distinguant ce qui est prouvé par écrit de ce qui reste à établir : le juge délivre plus vite un mandat précis et complet qu’une demande vague. Pensez aussi à déposer plainte contre X en complément si des complices en France ont aidé la fuite, car leurs auditions fourniront des éléments sur la localisation du fugitif et sur les comptes utilisés pour exfiltrer les fonds.

B. Notice rouge Interpol et demande d’extradition : l’arrestation puis la remise à la France

Une fois le mandat d’arrêt décerné, la France le fait diffuser par le canal Interpol : c’est la notice rouge, qui signale le fugitif aux polices du monde entier. Une notice rouge n’est ni un mandat d’arrêt mondial ni un ordre d’arrestation automatique : chaque État applique son propre droit pour interpeller la personne signalée. Quand l’interpellation a lieu, la France doit adresser une demande formelle d’extradition, en général par la voie diplomatique, avec le mandat et les pièces qui décrivent les faits. Dans une affaire jugée le 16 décembre 2025 par la chambre criminelle, le mandat avait été décerné le 10 juin 2024 par un juge d’instruction, l’homme avait été interpellé aux Émirats arabes unis, puis « M. [K] a été interpellé le 17 septembre 2024 sur le fondement de la demande d’extradition formée par les autorités françaises pour l’exécution du mandat d’arrêt décerné le 10 juin 2024 par le juge d’instruction des chefs susvisés », la demande d’extradition ayant été adressée par la voie diplomatique le 25 septembre suivant, soit huit jours après l’interpellation (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.688). Remis à la France le 22 août 2025, il a été mis en examen trois jours plus tard et placé en détention provisoire. Comptez donc environ onze mois entre l’interpellation à Dubaï et la remise, un délai réaliste qu’il faut intégrer dans toute stratégie.

Un second dossier confirme que ce calendrier n’est pas un accident. Un autre homme, visé par un mandat d’arrêt du 10 décembre 2021 puis par trois autres mandats pour l’exécution de condamnations par défaut, a fait l’objet d’une demande d’extradition adressée aux Émirats arabes unis par note verbale du 11 septembre 2023. Interpellé le 1er novembre 2023 sans consentir à sa remise, il a été remis aux autorités françaises le 19 juin 2025, après que « les autorités requises ont informé le magistrat de liaison que l’extradition de l’intéressé, qui n’a pas consenti à sa remise, avait été accordée par une décision de la cour suprême de Dubai le 26 mai 2025 » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-85.814). Deux leçons pratiques se dégagent : le refus de consentir à la remise ne bloque pas la procédure, et le magistrat de liaison français sur place joue un rôle décisif dans le suivi du dossier et l’organisation matérielle de la remise.

Le rôle du bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice mérite d’être compris par les victimes : c’est l’autorité centrale qui porte la demande française, suit les échanges avec l’État requis et conserve la chronologie officielle de la procédure. Dans les deux affaires émiriennes, les chambres de l’instruction ont validé les détentions provisoires en s’appuyant sur les notes de ce bureau, alors même que la décision d’extradition étrangère ne figurait pas au dossier. La Cour de cassation a approuvé cette méthode : « En premier lieu, la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée. » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.688, § 15) L’absence de décision transmise signifie donc, dans ce cadre conventionnel, que la remise a été accordée pour l’ensemble des faits, dès lors que l’État requis n’a émis aucune réserve par le magistrat de liaison ou par le canal Interpol.

Quand aucun traité bilatéral ne régit la relation avec l’État de refuge, le droit commun français prend le relais. Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Vérifiez donc, avant toute promesse, la convention applicable au pays de fuite et la pratique réelle de cet État : certains pays n’extradent pas leurs propres nationaux, d’autres exigent des assurances sur la peine encourue, et les délais varient de quelques mois à plusieurs années. Si la voie de l’extradition est fermée, orientez le dossier vers les solutions de repli : plainte portée devant les autorités locales par un avocat du pays de refuge, demande d’entraide pour geler les comptes identifiés, et signalement aux plateformes et aux banques pour tracer les fonds. La mécanique inverse, quand c’est la France qui est requise, obéit à la même logique d’arrestation provisoire puis de demande formelle : « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement », et « Selon le deuxième, le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255).

Préparez-vous à deux questions que l’État requis posera presque à chaque fois : les faits sont-ils punissables sur son territoire, et la peine encourue en France reste-t-elle acceptable au regard de ses propres principes. La double incrimination se vérifie fait par fait, et la description retenue par le mandat français doit trouver un équivalent local, ce qui suppose un exposé des manœuvres compréhensible par un magistrat étranger. Les assurances diplomatiques, par lesquelles la France garantit par exemple qu’une peine perpétuelle incompressible ne sera ni requise ni exécutée, peuvent débloquer les dossiers sensibles : elles se négocient par la voie diplomatique avec l’appui du bureau de l’entraide pénale internationale, et leur rédaction doit être validée avant la décision de remise. Enfin, ne négligez pas la dimension financière de la cavale : mandats multiples, traductions assermentées, déplacements éventuels et avocat local dans l’État requis pour suivre l’audience de remise. Dans les dossiers émiriens, la procédure a duré entre onze et vingt mois : constituez dès le départ un budget et un calendrier réalistes, et demandez à votre avocat parisien un point d’étape écrit à chaque événement, interpellation, audience de remise, organisation du transfèrement.

II. Que se passe-t-il après la remise à la France et comment récupérer votre argent

A. Remis à la France : mise en examen, détention provisoire et principe de spécialité

La remise n’est pas la fin du parcours, c’est le début du procès en France. Dès son arrivée, le fugitif est présenté au juge d’instruction : mise en examen des chefs visés par le mandat, puis placement en détention provisoire après débat. Dans le premier dossier émirien, la mise en examen est intervenue le 25 août 2025, trois jours après la remise du 22 août ; dans le second, la mise en examen a eu lieu le 20 juin 2025, au lendemain de la remise du 19 juin, avec un placement en détention provisoire ordonné le 25 juin après débat différé. La personne remise peut faire appel de la détention devant la chambre de l’instruction, qui vérifie alors que la remise couvre bien les faits poursuivis. Pour la victime constituée partie civile, cette phase est précieuse : l’accès au dossier, la possibilité de demander des actes d’enquête et le suivi des expertises bancaires permettent de préparer le chiffrage du préjudice pendant que la détention garantit que l’auteur ne fuira pas une seconde fois.

Le point juridique que tout remis tente d’exploiter s’appelle le principe de spécialité : la France ne peut ni poursuivre ni condamner la personne extradée pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui ont motivé l’extradition. Aux termes de l’article 696-6 du code de procédure pénale, « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » Concrètement, si l’enquête parisienne révèle après la remise d’autres détournements commis avant la fuite, le parquet devra obtenir une extension : soit la personne remise y renonce, soit le gouvernement français donne son consentement. Aux termes de l’article 696-34 du code de procédure pénale, « Par dérogation aux dispositions de l’article 696-6 , la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l’article 696-35 . Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l’une des infractions déterminées par l’article 696-3 . » Pour la victime, la leçon est directe : faites viser par le mandat d’arrêt et par la demande d’extradition l’ensemble des faits connus dès le départ, avec chaque période et chaque montant, afin de ne pas dépendre ensuite d’une procédure d’extension.

Les deux arrêts émiriens apportent une garantie supplémentaire aux victimes : la chambre de l’instruction peut contrôler le respect de la spécialité à partir des notes du bureau de l’entraide pénale internationale et des informations du magistrat de liaison, sans exiger la décision étrangère d’extradition ni un supplément d’information systématique. Dès lors que l’État requis n’a assorti la remise d’aucune réserve, la détention provisoire prononcée à Paris pour les faits du mandat est régulière, et la Cour de cassation, qui contrôle elle-même les pièces, valide ce raisonnement. Si vous êtes vous-même visé par une notice rouge et une procédure de remise, la logique est symétrique et les délais d’écrou sont stricts : notre décryptage sur la sortie de l’écrou dans les 30 jours avant toute demande d’extradition décrit l’autre face de la procédure.

B. Condamnation à Paris, transfèrement et recouvrement effectif de vos fonds

Le procès parisien juge les faits pour lesquels la remise a été accordée, et la victime constituée partie civile y demande la réparation intégrale de son préjudice : capital détourné, frais engagés pour retrouver le fuyard, perte d’exploitation pour une société. Obtenir une condamnation avec des dommages-intérêts ne remplit pas pour autant le compte en banque : il faut exécuter. Quand l’auteur reste détenu ou condamné à l’étranger et qu’il est transféré en France pour y purger sa peine, le droit français organise la suite. Aux termes de l’article 728-2 du code de procédure pénale, « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » La chambre criminelle vient de préciser le régime des réductions de peine dans ce cas : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France », en rappelant que « l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française » (Avis Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003). Si l’auteur a été condamné à l’étranger pour vos faits puis transféré, notre analyse du transfèrement et de l’adaptation de la peine à Paris complète ce tableau.

Le recouvrement se prépare dès la plainte, pas après la condamnation. Pendant que la demande d’extradition suit son cours, faites identifier et geler les actifs situés en France : comptes parisiens, bien en Île-de-France, créances sur des partenaires français. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner des saisies conservatoires qui empêcheront la dissipation pendant les longs mois de la procédure étrangère. Après la condamnation, le titre parisien permet la saisie-attribution sur les comptes, la saisie immobilière et la distribution du prix entre créanciers. Quand les fonds ont été blanchis à l’étranger, une demande d’entraide pénale internationale peut obtenir le gel puis la confiscation et le partage des avoirs avec l’État de refuge, mais ces mécanismes exigent des demandes précises, chiffrées et traduites : constituez ce volet avec votre avocat dès l’instruction, en listant chaque mouvement bancaire suspect et sa destination supposée. Les victimes qui attendent la fin du procès pénal pour penser au recouvrement découvrent trop souvent un insolvable organisé : l’argent se récupère quand il est encore saisissable, pas quand il a été dépensé.

Les sociétés victimes disposent d’un levier supplémentaire : la procédure collective ouverte en France contre la structure pillée permet au mandataire de justice de revendiquer les actifs détournés où qu’ils se trouvent, en coordination avec le procès pénal. Déclarez votre créance, transmettez au mandataire les pièces bancaires obtenues pendant l’instruction et signalez-lui les comptes repérés à l’étranger : l’action civile du mandataire complète celle de la partie civile sans la remplacer. Pour les victimes domiciliées en Île-de-France, centralisez le dossier à Paris : plainte et instruction au tribunal judiciaire de Paris, saisies conservatoires devant le juge de l’exécution parisien, et suivi de l’entraide par l’autorité centrale du ministère de la justice. Cette centralisation évite la dispersion entre juridictions et donne au magistrat instructeur une vision complète des flux, condition d’un mandat d’arrêt solide et d’une demande d’extradition acceptée.

Conclusion

Faire revenir à Paris l’auteur d’une escroquerie réfugié à Dubaï, à Londres ou ailleurs suit une méthode en cinq temps : plainte avec constitution de partie civile documentée, mandat d’arrêt du juge d’instruction, diffusion Interpol et demande d’extradition portée par l’autorité centrale française, remise puis procès à Paris, et recouvrement préparé en parallèle par des saisies en France. Les remises obtenues des Émirats arabes unis en 2025, onze et vingt mois après les interpellations, montrent que les États coopèrent quand la demande est complète et que le principe de spécialité est respecté. Chaque étape a ses délais et ses pièges, de la double incrimination à l’extension des poursuites, et seule une plainte précise dès le départ sécurise l’ensemble. Si l’auteur de votre préjudice a fui la France, faites vérifier sans tarder si un mandat et une demande d’extradition sont envisageables : le temps qui passe joue pour le fugitif, jamais pour la victime.

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