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Accident de la vie à Paris : garantie accidents de la vie (GAV), prouver, calculer et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la vie à Paris : garantie accidents de la vie (GAV), prouver, calculer et contester le refus

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Une chute dans l’escalier de votre immeuble parisien, une balle de squash reçue en plein œil lors d’une partie entre amis, une brûlure grave au contact d’une bougie posée au sol chez des proches, une fenêtre trop basse sans garde-corps au cinquième étage : les accidents de la vie courante frappent sans prévenir, à domicile comme à l’extérieur, dans le cadre des activités les plus ordinaires. Selon la fiche officielle du service public, l’accident de la vie courante est un accident survenu dans la vie privée, en dehors des accidents de la circulation et des accidents du travail, qu’il se produise à votre domicile ou à l’extérieur dans vos activités quotidiennes. Quand les séquelles durent, une question domine toutes les autres : qui paie, et sur quel fondement exiger une indemnisation complète.

Deux voies se présentent, et il faut les examiner dans le bon ordre. Quand une personne, un animal ou une chose sous la garde d’un tiers a causé le dommage, la responsabilité civile du responsable, et donc son assurance, doit réparer l’intégralité des préjudices, sans seuil ni plafond contractuel : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ajoute qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Quand aucun responsable n’est identifiable, parce que vous êtes tombé seul chez vous ou que l’auteur reste introuvable, seule une assurance personnelle, le plus souvent une garantie accidents de la vie, peut verser une indemnité, mais aux conditions strictes du contrat : seuil d’invalidité, exclusions, plafonds et barème propre à la police.

Cet article explique comment prouver la responsabilité d’un tiers après un accident de la vie à Paris, comment lire votre contrat de garantie accidents de la vie avant de déclarer le sinistre, comment chiffrer chaque poste de préjudice, et comment contester un refus, une exclusion ou un taux contesté devant le tribunal judiciaire de Paris et en Île-de-France. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des recours ouverts aux victimes, la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris présente l’accompagnement du cabinet de la déclaration initiale jusqu’à la liquidation définitive.

I. Chute, sport, brûlure, défenestration : qui paie quand un tiers a causé l’accident de la vie ?

A. Fait personnel, garde de la chose et rôle actif : ce que la victime doit établir pour être indemnisée

Quand un tiers identifié a provoqué l’accident, le droit commun de la responsabilité civile s’applique, et il est nettement plus favorable que n’importe quel contrat d’assurance personnelle : aucune condition de seuil, aucun plafond, réparation intégrale de tous les postes, patrimoniaux comme extrapatrimoniaux. La première piste est la faute personnelle de l’auteur, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La seconde, souvent décisive dans les accidents de la vie courante, est la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, prévue par l’article 1242, alinéa 1er, qui est une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute du gardien, elle doit seulement établir que la chose placée sous sa garde a été l’instrument du dommage. Le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction, et ce point de fait commande l’issue de nombreux procès.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt de sport qui intéresse directement les victimes d’accidents de loisirs à Paris. Le 1er février 2017, au cours d’une partie de squash, un joueur avait été blessé à l’œil par l’impact de la balle envoyée par son partenaire de jeu, et la cour d’appel de Pau avait écarté toute responsabilité en retenant que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle. La deuxième chambre civile a cassé cette analyse (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.045, publié au Bulletin), en jugeant « qu’au moment du dommage, M. [E] exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime », après avoir visé l’article 1242, alinéa 1er, aux termes duquel « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’enseignement pratique est direct : dans un accident de sport ou de loisir, il faut identifier l’instrument précis du dommage et démontrer qui, à l’instant exact du geste, en avait l’usage, la direction et le contrôle exclusifs. Une balle en jeu partagé ne fait pas de chaque joueur le gardien de tout ce qui circule, alors que la raquette qui la projette appartient à une garde exclusive.

Le même raisonnement vaut pour les objets du quotidien qui blessent à domicile ou chez des tiers. Dans une affaire de brûlure grave, une femme dont les vêtements avaient pris feu au contact d’une bougie avait assigné l’occupante des lieux et son assureur, qui refusait de prendre en charge l’intégralité des préjudices. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de plein droit de l’occupante en relevant que la bougie, dont la flamme peut vaciller et qui n’était pas protégée par un photophore, constituait un objet dangereux, mais sans vérifier qui en était le gardien. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-11.960) : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [E] était la gardienne des bougies à l’origine du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », au visa de l’article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, selon lequel « on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. » L’arrêt confirme au passage qu’une provision de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive peut être allouée pendant l’instance, ce qui compte pour les victimes parisiennes dont les frais s’accumulent avant toute décision au fond. Retenez la méthode : photographiez les lieux et l’objet en cause dès les premiers jours, conservez les témoignages écrits des personnes présentes, et faites établir par écrit qui avait apporté, posé et allumé l’objet, car la garde se prouve par des faits précis, pas par la simple qualité d’occupant des lieux.

B. Faute de la victime, chose inerte et état antérieur : les trois objections qui font échouer les dossiers d’accident de la vie

Le responsable et son assureur opposent presque toujours trois moyens de défense, et chacun se combat avec une jurisprudence précise qu’il faut connaître avant d’assigner. La première objection est la faute de la victime : imprudence, alcool, méconnaissance des lieux. Elle ne suffit pas à écarter la responsabilité du gardien. Dans une affaire où un jeune homme assis sur le rebord d’une fenêtre d’appartement au cinquième étage, alcoolisé et ayant consommé du cannabis, avait basculé dans le vide et trouvé la mort, la cour d’appel avait écarté la responsabilité du propriétaire en retenant une faute d’imprudence déterminante, alors même qu’elle constatait que la fenêtre se trouvait à 42 centimètres du sol, mesurait 80 centimètres de haut et 125 centimètres de large, et ne comportait aucun garde-corps malgré l’étage élevé. La deuxième chambre civile a cassé (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746), en posant que « Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose, prévue au texte susvisé », au visa de l’article 1242, alinéa 1er. Autrement dit, une imprudence grave n’exonère le gardien que si elle est la cause exclusive du dommage, ce qui suppose que la chose elle-même n’y ait contribué en rien : une fenêtre basse sans garde-corps au cinquième étage participe nécessairement à la chute, et l’absence de garde-corps aurait nécessairement empêché celle-ci. Pour les victimes parisiennes, cet arrêt est précieux dans les chutes d’escalier d’immeuble, les accidents de balcon et les chutes de toiture-terrasse : l’assureur du copropriétaire ou du bailleur ne peut pas se contenter d’invoquer votre inattention, il doit démontrer que votre comportement est la cause exclusive, ce qui échoue dès que l’état des lieux a joué un rôle.

La deuxième objection porte sur la chose inerte : le gardien soutient que l’objet n’a joué aucun rôle actif et que seule l’action de la victime a causé le dommage. La Cour de cassation exige alors la preuve d’une anormalité de la chose, position anormale ou mauvais état, et elle contrôle strictement le raisonnement des juges du fond. Dans l’affaire de la plaque en fibrociment qui avait cédé sous le poids d’un mineur courant sur le toit d’un entrepôt, la cour d’appel avait retenu la responsabilité du propriétaire en se fondant exclusivement sur le défaut d’entretien de la toiture. La deuxième chambre civile a censuré cette motivation (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123) : « En se déterminant ainsi, en se fondant exclusivement sur le défaut d’entretien de la plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose, en recherchant si la plaque, même correctement entretenue, n’aurait pas cédé sous le poids de [U] [F], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », au visa de l’article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, alinéa 1er, aux termes duquel « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La leçon pour votre dossier est concrète : faites constater par huissier ou par expert l’état exact de la chose, marche d’escalier descellée, carrelage glissant sans tapis, portail défectueux, sol de terrasse affaissé, et rapportez la preuve que cette chose occupait une position anormale ou se trouvait en mauvais état. Une simple photo floue prise six mois après les faits ne suffit pas, alors qu’un constat dressé dans la semaine, rapproché des normes et des témoignages, établit l’anormalité que le juge exige.

La troisième objection est l’état antérieur : l’assureur soutient que vos séquelles proviennent d’une pathologie préexistante, arthrose, lombalgie chronique, fragilité osseuse, et non de l’accident. L’expert doit alors distinguer ce que l’accident a créé, aggravé ou révélé, et c’est sur ce terrain médical que beaucoup d’offres se jouent. Ne dissimulez jamais vos antécédents à l’expert : un dossier médical tu devient une arme contre vous quand l’assureur le découvre, alors qu’un antécédent assumé et documenté permet au médecin-conseil de démontrer l’aggravation imputable à l’accident. Rassemblez vos comptes rendus antérieurs, vos ordonnances et vos arrêts de travail passés, et préparez une chronologie précise qui montre la rupture entre l’avant et l’après : douleurs nouvelles, gestes devenus impossibles, traitements commencés après l’accident. L’imputabilité se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations.

II. Garantie accidents de la vie : seuil, exclusions et refus de l’assureur, comment contester à Paris ?

A. Lire le contrat avant de déclarer : seuil d’invalidité, exclusions formelles, plafonds et déclaration du sinistre

Quand aucun tiers n’est responsable, parce que vous êtes tombé seul dans votre cuisine parisienne, que vous vous êtes blessé en bricolant ou que l’auteur de votre blessure sportive reste indéterminé, la garantie accidents de la vie est souvent votre seul recours indemnitaire. C’est une assurance facultative, et tout dépend du contrat que vous avez signé : deux contrats vendus sous le même nom commercial peuvent offrir des protections très différentes. Avant toute déclaration, réclamez le contrat complet, conditions générales, conditions particulières, avenants et tableau des garanties, puis vérifiez huit points dans cet ordre : les personnes couvertes, souscripteur seul ou foyer entier, enfants rattachés et limite d’âge souvent fixée autour de 65 ans à la souscription ; la définition contractuelle de l’accident, événement soudain et involontaire, ou toute autre définition propre à la police ; les accidents garantis, vie domestique, loisirs, sport, agressions ou catastrophes selon les formules ; les exclusions, sports dangereux, activités professionnelles, alcool, actes intentionnels, véhicules ; le seuil d’intervention, c’est-à-dire le pourcentage d’atteinte permanente exigé pour déclencher l’indemnisation ; les postes indemnisés, déficit permanent, souffrances, esthétique, pertes économiques, aide humaine, parfois énumérés limitativement ; les plafonds et les franchises, montant maximal, limites par poste ; enfin les délais et la procédure, déclaration, expertise, offre, contestation et prescription.

Le seuil est le premier couperet. Le service public rappelle que l’évaluation définitive a lieu lorsque votre état est stabilisé, ce que les médecins appellent la consolidation, que l’expert détermine un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, et que l’indemnisation dépend souvent d’un seuil minimum prévu par le contrat, par exemple 30 % dans les contrats labellisés GAV. Une blessure légère sans séquelles importantes peut donc ne pas ouvrir droit à indemnisation, même si l’accident est bien garanti. Ne présumez jamais que le seuil est de 5 % ou de 10 % : lisez le chiffre écrit dans vos conditions particulières, car c’est lui seul qui décide. Le deuxième couperet est l’exclusion, et c’est là que la Cour de cassation protège efficacement les assurés. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Dans l’affaire d’un plongeur décédé lors d’une plongée profonde, l’assureur refusait sa garantie en invoquant une clause excluant les sinistres résultant de la pratique non encadrée de sports à risques. La deuxième chambre civile a validé la clause mais en a strictement encadré la lecture (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288, publié au Bulletin) : « les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie ». La méthode de contestation en découle : exigez une décision écrite qui reproduit la clause exacte, comparez son libellé mot à mot aux circonstances de votre accident, vérifiez qu’elle figure dans les documents qui vous sont opposables, et refusez les refus fondés sur une formulation générale ou sur une interprétation extensive, car les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du code civil, et l’exclusion s’applique strictement, sans extension analogique.

La même rigueur vaut pour les clauses qui touchent au suicide dans les garanties décès adossées à ces contrats, question douloureuse mais fréquente pour les familles. Dans l’affaire d’un contrat de garantie accidents de la vie souscrit en 2003, l’assuré étant décédé dix ans plus tard et l’assureur invoquant l’exclusion du suicide, la cour d’appel avait jugé la clause réputée non écrite au motif que l’assurance décès doit couvrir le suicide après deux ans. La deuxième chambre civile a cassé (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681, publié au Bulletin), en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que, si l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat », au visa de l’article L. 132-7, alinéas 1 et 2, du code des assurances, mais que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable », dès lors que le caractère accidentel du décès est une condition de la garantie. Pour les proches, l’enjeu est donc de vérifier si le contrat étend sa garantie au-delà des seuls accidents corporels, car c’est cette extension, et elle seule, qui ouvre la couverture.

Déclarez ensuite le sinistre sans tarder et dans les formes. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré plusieurs obligations, dont celle de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques : « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Pour le sinistre lui-même, le service public indique un délai prévu au contrat, généralement de cinq jours ouvrés, avec les circonstances de l’accident, la nature des blessures et les conséquences subies. Envoyez cette déclaration en recommandé avec accusé de réception, joignez le certificat médical initial descriptif, conservez la preuve de chaque envoi, et ne laissez jamais l’assureur vous opposer une déclaration tardive ou incomplète quand vous avez alerté vite et par écrit.

B. Expertise, offre et prescription biennale : contester le taux, le refus et obtenir le complément devant le tribunal de Paris

Avant de proposer une indemnisation, l’assureur organise une expertise médicale lorsque l’accident a entraîné des blessures importantes, et cette expertise décide de presque tout : le médecin désigné par l’assureur décrit les lésions, les soins, l’évolution et les séquelles, et détermine le taux d’atteinte permanente qui déclenche ou non la garantie. Préparez-la comme un rendez-vous décisif. Constituez une chronologie complète des soins, urgences, imagerie, opérations, rééducation, et rédigez vos doléances concrètes : autonomie, sommeil, déplacements dans Paris et en Île-de-France, travail, activités abandonnées, vie familiale et aide apportée par vos proches. Présentez-vous avec un médecin-conseil de victime quand les enjeux le justifient, car une différence de quelques points autour du seuil peut décider de toute l’indemnisation. La consolidation correspond à la stabilisation de votre état, pas à la guérison, et une fixation prématurée sous-évalue les séquelles : si votre état évolue encore, demandez que l’expertise définitive soit reportée et sollicitez une avance provisionnelle. Après le rapport, vérifiez le taux, les périodes temporaires, l’imputabilité de chaque séquelle et tous les postes prévus par la police, puis formulez des observations écrites et médicalement étayées avant toute offre.

L’offre qui suit doit préciser sa méthode, les postes retenus, les plafonds appliqués, les déductions opérées et les sommes déjà versées, et vous n’êtes jamais tenu d’accepter la première proposition. Contrôlez chaque ligne : le taux a-t-il été mesuré avec le barème prévu au contrat et non avec un autre référentiel, les souffrances ont-elles été cotées à leur juste niveau, le préjudice esthétique et les pertes de revenus figurent-ils, l’aide humaine a-t-elle été comptée en heures et en taux horaire, les frais restés à charge après la Sécurité sociale et la mutuelle sont-ils repris. Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour un même préjudice, et les sommes versées par la Sécurité sociale, la mutuelle ou une autre assurance sont prises en compte dans le calcul final, mais cette imputation ne doit jouer qu’une fois et poste par poste. Méfiez-vous du document qu’on vous demande de signer : une provision clairement qualifiée d’avance n’empêche pas de réclamer le solde, alors qu’une transaction ou une quittance définitive limite fortement toute contestation ultérieure. Ne signez un solde qu’après vérification complète, et faites dater chaque versement.

Quand le désaccord persiste, trois voies s’ouvrent, et il faut les graduer. Demandez d’abord le rapport d’expertise complet et faites examiner le contrat et le rapport par un avocat avant de répondre à l’assureur, car un courrier argumenté qui cite la clause exacte, le taux contesté et les pièces médicales obtient souvent une contre-expertise amiable ou une offre complémentaire. Saisissez ensuite le médiateur de l’assurance, dont l’avis éclaire la négociation. Enfin, portez le litige devant le tribunal judiciaire : pour les victimes domiciliées à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces contentieux contractuels, avec des chambres civiles habituées aux débats sur les seuils, les barèmes et l’imputabilité, et la cour d’appel de Paris statue sur les recours en Île-de-France. L’article 1231-1 du code civil fonde la condamnation de l’assureur qui n’exécute pas son obligation de garantie : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Constituez un dossier juridictionnel complet : contrat intégral, déclaration et accusés de réception, certificats et comptes rendus médicaux, rapport d’expertise et vos observations, refus écrit de l’assureur, décomptes de la Sécurité sociale et de la mutuelle, justificatifs de pertes de revenus et factures d’aide humaine.

Le point sur lequel les victimes parisiennes perdent le plus souvent leurs droits sans le savoir est la prescription, car deux délais coexistent et le plus court s’applique à l’action contre votre propre assureur. L’action contractuelle dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai bref se combine avec des causes d’interruption qu’il faut actionner à temps : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur mais en protège l’effectivité : dans un arrêt récent sur un sinistre déclaré puis expertisé en référé, elle a jugé que le délai de deux ans, interrompu par l’assignation en référé puis suspendu pendant l’expertise ordonnée, ne recommence à courir qu’une fois le demandeur avisé du dépôt du rapport définitif (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460), au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. Concrètement, chaque recommandé de réclamation, chaque désignation d’expert et chaque assignation en référé fait repartir le compteur, à condition de garder les preuves de ces actes.

L’assureur doit en outre vous informer de ce délai, et son silence lui est opposable. La Cour de cassation rappelle que, selon l’article R. 112-1 du code des assurances, « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.677), et que l’assureur supporte la charge de prouver qu’il a exécuté cette obligation d’information, faute de quoi le délai biennal lui est inopposable. Vérifiez donc si votre police mentionne le délai de deux ans et ses causes d’interruption : si cette mention manque, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. À l’inverse, quand un tiers responsable existe et que vous agissez contre lui sur le fondement délictuel, le délai est beaucoup plus long : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Cette dualité commande votre stratégie parisienne : agissez vite contre votre assureur GAV dans les deux ans en multipliant les actes interruptifs, tout en préservant dix ans l’action contre le tiers responsable, et ne laissez jamais l’assureur vous faire croire que le délai de dix ans couvre aussi votre recours contractuel.

Conclusion

L’accident de la vie courante ouvre deux chemins d’indemnisation qu’il ne faut ni confondre ni opposer. Quand un tiers, une chose sous sa garde ou une faute identifiée a causé le dommage, le droit commun de la responsabilité civile répare intégralement, sans seuil ni plafond, et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile donne aux victimes des armes précises : garde exclusive de l’instrument du dommage dans les accidents de sport, faute de la victime qui n’exonère que si elle est la cause exclusive, anormalité de la chose inerte à établir par constat, garde de l’objet à vérifier avant toute condamnation. Quand aucun responsable n’existe, la garantie accidents de la vie prend le relais, mais au prix d’une discipline contractuelle stricte : lire les huit points du contrat avant de déclarer, déclarer vite et en recommandé, préparer l’expertise avec un médecin-conseil, contrôler l’offre poste par poste, et ne jamais signer un solde définitif sans vérification. Les exclusions doivent être formelles et limitées, le seuil se lit dans vos conditions particulières, et la prescription biennale de l’action contre l’assureur se combat par des recommandés, des expertises et des actes de procédure qui interrompent le délai. Si vous êtes blessé à Paris ou en Île-de-France, photographiez les lieux, conservez chaque pièce médicale et chaque courrier, faites constater l’état des choses sans attendre, et faites vérifier le contrat et le rapport d’expertise avant de répondre à l’assureur.

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