Votre traitement contre l’asthme, vos corticoïdes prescrits pour une allergie sévère ou votre médicament contre le trouble du déficit de l’attention contiennent une substance interdite par la liste de l’Agence mondiale antidopage, et le contrôle vous déclare positif. La sanction tombe : suspension de plusieurs années, annulation des résultats, contrat en danger, salaire suspendu. Beaucoup de footballeurs découvrent trop tard qu’une procédure existe pour concilier soins et compétition : l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, l’AUT, délivrée par l’Agence française de lutte contre le dopage après avis d’un comité de médecins. Demandée à temps, elle efface le risque disciplinaire et pénal. Demandée après le contrôle, elle ne peut être rétroactive que dans des cas étroitement limités, comme l’ont rappelé deux décisions récentes du Conseil d’État. Cet article explique quand déposer la demande, comment remplir les quatre conditions légales, que faire après un contrôle positif sans AUT, et comment sauver le contrat et le salaire pendant la procédure.
I. Comment obtenir l’AUT avant tout contrôle : demande, comité d’experts et quatre conditions ?
L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques est l’acte administratif qui permet à un sportif de se soigner avec une substance ou une méthode interdite sans encourir de sanction. Elle se demande avant l’usage, dès la prescription, auprès de l’Agence française de lutte contre le dopage. Le dossier est médical et juridique à la fois : diagnostic étayé, absence d’alternative autorisée, preuve que le traitement ne fait que restaurer l’état de santé normal. Un dossier incomplet ou déposé après le contrôle expose au refus, et le refus devenu définitif laisse le sportif sans protection face à la commission des sanctions.
A. Quand déposer la demande d’AUT : traitement prescrit, déclaration de la qualité de sportif et dossier médical
Le premier réflexe appartient au joueur : signaler sa qualité de sportif à chaque médecin. L’article L232-2 du code du sport dispose que « Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. » Cette déclaration conditionne tout : le médecin adapte la prescription, recherche une alternative autorisée, et rédige les documents que l’Agence exigera. Un footballeur qui tait sa qualité puis invoque la bonne foi après un contrôle positif se prive de son meilleur argument, car la loi lui imposait de se signaler avant.
Le même article L232-2 ouvre le droit à l’AUT : « Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations sportives et dont l’état de santé requiert l’utilisation d’une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 232-9 peut adresser à l’Agence française de lutte contre le dopage des demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. » Sont concernés les traitements courants du footballeur : glucocorticoïdes pour les allergies et les infiltrations, salbutamol à haute dose pour l’asthme, stimulants pour le trouble du déficit de l’attention, diurétiques, certains traitements hormonaux. La demande se dépose en ligne auprès de l’Agence, avec le diagnostic, les examens, l’historique des traitements essayés et l’attestation du médecin. L’Agence statue après avis conforme d’un comité d’experts : « Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l’Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle. Ce comité est composé d’au moins trois médecins. » L’avis conforme signifie que l’Agence ne peut pas passer outre un avis défavorable des médecins : sans leur feu vert, pas d’autorisation.
L’Agence qui instruit ces demandes est une autorité publique indépendante. L’article L232-5 du code du sport dispose que « L’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. » Elle définit le programme annuel des contrôles et diligente les contrôles pendant et hors compétition. Pour le joueur, cette indépendance a deux conséquences : d’une part, le club et la fédération ne peuvent ni délivrer ni garantir une AUT, seul le dossier médical compte ; d’autre part, un refus de l’Agence est une décision administrative susceptible de recours devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les deux affaires jugées en 2023 et 2025. Le dossier сосед du club en matière de dopage le confirme : un article du cabinet consacré au footballeur positif à cause d’un complément alimentaire contaminé montre que la preuve de l’absence de faute se joue sur les pièces produites dès les premières heures ; pour l’AUT, la logique est identique, à ceci près que la protection doit être obtenue avant le contrôle.
Les délais de dépôt sont stratégiques. L’autorisation prend effet à sa notification, sans rétroactivité de principe, de sorte qu’un joueur qui commence son traitement en attendant la réponse reste exposé pendant l’instruction. Il faut donc anticiper : déposer dès la prescription, demander au médecin un traitement d’attente autorisé si l’état le permet, et ne pas disputer de match officiel sous substance interdite sans autorisation notifiée. Pour les affections chroniques connues, asthme, diabète, trouble du déficit de l’attention, le renouvellement doit être demandé avant l’expiration de l’AUT en cours, avec un dossier actualisé. Une interruption de couverture, même de quelques jours, suffit à transformer un contrôle de routine en procédure disciplinaire.
B. Les quatre conditions de délivrance et l’avis conforme du comité d’experts
L’article D232-72 du code du sport subordonne la délivrance à quatre conditions cumulatives, appréciées par prépondérance des probabilités. La première exige un diagnostic solide : la substance doit être nécessaire au traitement d’une affection dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes. Examens, comptes rendus d’hospitalisation, tests allergologiques, explorations respiratoires : le comité écarte les diagnostics déclaratifs. La deuxième condition porte sur la performance : « L’usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de l’affection médicale ». Autrement dit, le traitement doit soigner, pas doper : tout gain au-delà du retour à la normale fait échec à la demande. La troisième condition impose l’absence d’alternative : « La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l’affection médicale sans qu’il existe d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ». Si un antihistaminique autorisé traite l’allergie aussi bien que le corticoïde interdit, l’AUT est refusée. La quatrième condition exclut les demandes qui recyclent une infraction passée : la nécessité du traitement ne doit pas résulter d’un usage antérieur non autorisé de substance interdite.
Le Conseil d’État a appliqué ces conditions avec sévérité dans une décision du 15 mai 2025. Un sportif avait demandé une AUT pour de la prednisolone, spécialité Solupred, en raison d’allergies sévères l’exposant à des chocs anaphylactiques, et contestait le refus de l’Agence : « M. A… a sollicité auprès de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques pour l’usage de la spécialité » Solupred « , contenant de la prednisolone. » (CE, 15 mai 2025, n° 498944). Le juge a validé le refus : « les glucocorticoïdes, qui sont susceptibles d’améliorer la performance sportive au-delà d’un retour à l’état de santé normal, ne constituent pas un traitement d’urgence de l’anaphylaxie et ont des alternatives. » Le dispositif est net : « La requête de M. A… est rejetée. » L’enseignement pour le footballeur est direct : une allergie réelle et des ordonnances régulières ne suffisent pas si la substance améliore la performance au-delà du soin et si des alternatives existent. Le dossier doit démontrer, preuves à l’appui, que le médicament prescrit est le seul possible et qu’il ne fait que restaurer la santé.
En pratique, le dossier gagnant comprend le diagnostic complet avec examens récents, l’historique des traitements autorisés déjà essayés et leur échec documenté, l’avis détaillé du médecin traitant expliquant pourquoi aucune alternative ne convient, la posologie exacte et la durée prévue, et l’engagement de déclarer tout changement. Le comité d’experts, composé d’au moins trois médecins, examine ces pièces sans rencontrer le joueur : la qualité rédactionnelle du dossier médical fait la décision. Un certificat vague, des doses incohérentes avec la pathologie alléguée ou l’absence de preuve de l’échec des alternatives conduisent au refus, et le refus, une fois notifié, doit être contesté dans les deux mois devant le Conseil d’État, sous peine de devenir définitif.
II. Comment contester après un contrôle positif : AUT rétroactive, commission des sanctions et recours ?
Sans AUT notifiée au jour du contrôle, la présence de la substance interdite dans l’échantillon suffit à établir la violation, sans que l’Agence ait à prouver l’intention de se doper. Reste alors une carte étroite : l’AUT rétroactive, réservée à l’urgence et aux circonstances exceptionnelles. En cas d’échec, la commission des sanctions de l’Agence prononce la suspension, avec des effets immédiats sur le contrat de travail et le salaire. Chaque étape obéit à des délais courts : demande rétroactive sans tarder, observations devant la commission, recours devant le Conseil d’État. L’erreur fréquente consiste à attendre la notification des griefs pour constituer le dossier médical : à ce stade, les preuves d’urgence sont déjà difficiles à rassembler.
A. L’AUT rétroactive en cas d’urgence et le refus à contester devant le juge
Le principe est la non-rétroactivité. L’article L232-2-1 du code du sport dispose que « Une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. » L’exception vise trois situations : « Dans un cas d’urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d’une affection médicale », le cas où le sportif ou le comité s’est trouvé dans l’impossibilité de déposer ou d’examiner la demande avant le contrôle, et le cas du sportif qui n’est ni de niveau national ni de niveau international. Pour un footballeur professionnel, seuls les deux premiers cas sont réalistes : urgence vitale traitée sur le champ, ou impossibilité avérée de saisir l’Agence à temps.
Le Conseil d’État a précisé l’exigence dans une décision du 18 décembre 2023 concernant un boxeur contrôlé positif au salbutamol, substance de sa ventoline d’asthmatique, qui invoquait l’urgence et l’absence d’alternative : le juge a relevé « qu’il n’est pas possible d’exclure une amélioration de la performance sportive au-delà du retour à la normale lorsque la ventoline est utilisée à des doses largement supérieures aux doses prescrites habituellement à titre thérapeutique et qu’il n’y a pas d’indication thérapeutique à l’utilisation de la ventoline au-delà des doses habituellement prescrites. » (CE, 18 déc. 2023, n° 473401). Le dépassement des seuils autorisés, même expliqué par des crises, ne devient pas une urgence ouvrant droit à l’AUT rétroactive dès lors que les doses dépassent largement la prescription habituelle. Le même arrêt écarte le moyen tiré des circonstances exceptionnelles : des inhalations massives de ventoline avant le combat, présentées comme un traitement urgent, ne constituent pas à elles seules des circonstances rendant manifestement inéquitable l’absence d’autorisation rétroactive.
Le footballeur évoluant en compétition internationale doit anticiper la reconnaissance de son AUT hors de France. L’article L232-2 prévoit que la présence d’une substance dans l’échantillon n’entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale si elle est conforme à une autorisation accordée par une organisation nationale antidopage étrangère, par l’organisation responsable d’une grande manifestation internationale ou par une fédération internationale reconnue par l’Agence, ou encore à une autorisation dont l’Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu’elle a délivrée. En pratique, une AUT obtenue auprès de l’Agence française doit être transmise à la fédération internationale et, avant chaque grande compétition, sa reconnaissance doit être vérifiée par écrit. L’Agence retire sa décision et y substitue celle de l’Agence mondiale lorsque celle-ci, saisie en application du code mondial antidopage, statue dans un sens différent. Un joueur qui se contente de son AUT nationale avant une coupe d’Europe des clubs ou un rassemblement international prend donc un risque inutile : la demande de reconnaissance doit partir en même temps que la demande initiale, avec le même dossier médical traduit si nécessaire.
La contestation du refus suit la voie administrative. Le refus d’AUT, comme le refus d’AUT rétroactive, se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans les deux mois de la notification, avec un mémoire exposant l’erreur de droit, l’erreur matérielle ou l’erreur manifeste d’appréciation des quatre conditions. Dans les deux affaires citées, les requérants invoquaient ces moyens et ont été rejetés, ce qui montre le niveau d’exigence : il faut démontrer, pièces à l’appui, que le comité s’est trompé sur le diagnostic, sur l’effet performance ou sur les alternatives. Parallèlement, la procédure disciplinaire suit son cours devant la commission des sanctions, de sorte que le joueur doit mener deux fronts à la fois : le recours contre le refus d’AUT et la défense contre la sanction. La conciliation du Comité national olympique et sportif français n’offre aucun secours ici, car l’article L141-4 du code du sport confie au Comité une mission de conciliation « à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » : le dopage relève exclusivement de l’Agence et du juge administratif.
B. La sanction de la commission AFLD, le contrat de travail et les recours pour sauver salaire et carrière
La responsabilité en matière de dopage est objective. L’article L232-9 du code du sport pose l’interdiction et ajoute : « Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. » La violation est établie par la seule présence dans l’échantillon, sans preuve d’intention, de faute ou de négligence. Seule l’AUT conforme fait échec à la sanction. En cas de contrôle positif sans AUT, la commission des sanctions de l’Agence est saisie. L’article L232-23 du code du sport dispose que « La commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l’encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9 » un avertissement ou une suspension temporaire ou définitive de toute compétition et de toute activité organisée, y compris entraînements et stages. Dans l’affaire du boxeur jugée en 2023, la commission avait interdit au sportif, pendant trois ans, toute compétition et toute activité fédérale, et demandé l’annulation de ses résultats sur plus d’une année : une sanction de cette durée équivaut, pour un footballeur professionnel sous contrat à durée déterminée, à la perte de son contrat en cours et à une quasi-impossibilité de retrouver un club à l’issue.
Les effets sur le contrat de travail sont immédiats. Le contrat du footballeur professionnel est un contrat à durée déterminée sportive : l’article L222-2-3 du code du sport dispose que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Suspendu, le joueur ne fournit plus sa prestation ; le club suspend le salaire, engage une procédure disciplinaire interne et, selon la durée de la suspension fédérale, rompt le contrat pour faute ou pour impossibilité d’exécution. La défense doit donc articuler les deux contentieux : devant la commission, démontrer l’absence d’effet performance, la prescription régulière et, le cas échéant, l’urgence ouvrant droit à la rétroactivité ; devant le club et le conseil de prud’hommes, contester toute rupture anticipée qui ne respecterait pas les règles du contrat à durée déterminée et chiffrer les rappels de salaire. L’article 1231-1 du code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » : un club qui cesse de payer alors que la suspension est ensuite annulée par le juge s’expose à des rappels et à des dommages et intérêts.
La stratégie de défense utile tient en cinq actes rapides. Premier acte, dès la notification du résultat anormal : consulter un médecin du sport, rassembler ordonnances, comptes rendus et historique, et déposer sans délai la demande d’AUT rétroactive si une urgence peut être documentée. Deuxième acte : répondre aux griefs de l’Agence dans le délai imparti, avec un mémoire médical contestant point par point les quatre conditions et proposant une expertise complémentaire. Troisième acte : préparer l’audience devant la commission des sanctions avec le dossier médical complet, des attestations de médecins indépendants et la preuve de la déclaration de la qualité de sportif lors des consultations. Quatrième acte : former le recours contre la sanction devant le Conseil d’État dans les deux mois, en sollicitant le sursis à exécution lorsque la suspension compromet la saison et le contrat. Cinquième acte : sécuriser le contrat de travail en parallèle, en contestant par écrit toute retenue de salaire non fondée et toute rupture notifiée hors des cas légaux, afin de préserver les droits prud’homaux quelle que soit l’issue du contentieux antidopage. Les décisions Solupred et ventoline montrent que le juge ne pardonne ni les doses excessives ni les alternatives ignorées ; elles montrent aussi que seuls les dossiers médicaux rigoureux, déposés tôt et défendus sur les quatre conditions, offrent une chance d’obtenir l’autorisation ou de réduire la sanction.
Conclusion
Le footballeur qui se soigne avec une substance interdite n’est protégé que par une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques notifiée avant le contrôle, délivrée après avis conforme d’un comité d’au moins trois médecins lorsque le diagnostic est prouvé, que le traitement ne fait que restaurer la santé, qu’aucune alternative autorisée n’existe et que le besoin ne résulte pas d’un usage antérieur illicite. Après un contrôle positif sans autorisation, seule l’AUT rétroactive pour urgence ou impossibilité avérée peut effacer la violation, et le Conseil d’État en contrôle strictement les conditions, comme l’illustrent les refus confirmés pour la prednisolone et pour la ventoline à doses excessives. La sanction de la commission des sanctions, qui peut atteindre plusieurs années d’interdiction de toute activité, frappe directement le contrat à durée déterminée et le salaire, sans passer par la conciliation du Comité national olympique et sportif français, incompétent en matière de dopage. Déclarer sa qualité de sportif à chaque prescription, déposer tôt un dossier médical complet, agir dans les délais de recours et défendre ensemble le dossier antidopage et le contrat de travail : cette discipline transforme un contrôle positif potentiellement destructeur en un dossier médical recevable.