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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir à la remise ou la refuser, garder la spécialité et obtenir le retour en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir à la remise ou la refuser, garder la spécialité et obtenir le retour en France

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Devant le procureur général, puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, une question surgit vite : faut-il consentir à la remise pour aller vite, ou refuser pour garder une chance de rester ? La réponse engage bien plus que la date du transfert. Un consentement donné sans mesure verrouille la remise, prive de tout recours et peut ouvrir la porte à des poursuites élargies si vous renoncez dans le même temps à la règle de la spécialité. Un refus bien préparé, au contraire, laisse le temps de soulever les motifs de refus, de demander l’exécution de la peine en France quand vous êtes Français ou résident installé, et de contester la détention. Ce guide pratique décrit la séquence parisienne heure par heure : les 48 heures devant le procureur général, la comparution sous cinq jours devant la chambre de l’instruction, le délai de sept jours quand vous consentez contre vingt jours quand vous refusez, puis la remise sous dix jours. Il explique aussi la suite que beaucoup découvrent trop tard : l’extension demandée après la remise pour d’autres faits anciens, et la garantie de retour pour exécuter la peine en France. Chaque point est adossé aux textes du code de procédure pénale et à trois arrêts récents de la chambre criminelle lus dans leur texte intégral pendant la préparation de cet article.

I. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir à la remise ou contester devant la chambre de l’instruction

A. Les 48 heures devant le procureur général : consentement, renonciation à la spécialité et nullités du procès-verbal

Toute personne appréhendée à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, en pratique le procureur général près la cour d’appel de Paris. Ce délai court dès l’interpellation et il conditionne la régularité de la suite. Pendant ce délai, les dispositions protectrices de la garde à vue s’appliquent, notamment les droits notifiés des articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale sur Legifrance. Après vérification de votre identité, le procureur général vous informe, dans une langue que vous comprenez, de l’existence et du contenu du mandat. Cette information n’est pas une formalité : elle porte sur les faits visés, la peine encourue ou prononcée, et l’autorité d’émission. Exigez une traduction effective si le mandat est rédigé en roumain, allemand, espagnol, italien ou polonais, et faites consigner toute difficulté de compréhension.

Le texte impose ensuite une double information sur l’avocat. D’un côté, le procureur général vous avise « qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen ». De l’autre, il vous avise « de même qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». L’avocat peut « consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». À Paris, le barreau organise des permanences permettant une désignation rapide, y compris la nuit et le week-end. Ne vous contentez pas d’un entretien de quelques minutes dans le couloir : demandez, en application de article 695-27 du code de procédure pénale sur Legifrance, que l’avocat voie le mandat, la description des faits, la qualification étrangère et les pièces de signalement. Si vous disposez déjà d’un avocat à Paris, donnez son nom dès l’interpellation pour que le bâtonnier ne commette pas un autre conseil par défaut.

Le code ajoute une possibilité souvent ignorée : « Le procureur général informe également la personne qu’elle peut demander à être assistée dans l’Etat membre d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat membre d’émission. » Autrement dit, vous pouvez avoir deux avocats, un à Paris pour la remise, un dans l’État d’émission pour la procédure au fond. Quand le dossier étranger paraît fragile, prescriptible ou fondé sur une erreur d’identité, activer ce double barreau dès les 48 heures permet de commander les pièces au fond pendant que Paris examine la remise. Faites tracer la demande au procès-verbal et réclamez la preuve de sa transmission, comme l’impose article 695-27 du code de procédure pénale sur Legifrance.

Vient ensuite le point décisif. Le procureur général « informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement ». Puis « Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation. » Retenez la distinction : consentir à la remise et renoncer à la spécialité sont deux actes différents. Le premier accepte le transfert pour les faits du mandat. Le second autorise l’État d’émission à vous poursuivre, juger ou détenir ensuite pour d’autres faits antérieurs à la remise. Selon article 695-27 du code de procédure pénale sur Legifrance, le consentement et la renonciation sont deux actes distincts. L’arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur un mandat allemand pour fraude et usage de fausse monnaie illustre la bonne pratique : l’homme, assisté d’un avocat, avait indiqué devant le procureur général « a indiqué consentir à sa remise mais ne pas renoncer au principe de spécialité » arrêt du 10 décembre 2025 sur courdecassation.fr, position « réitérée devant la chambre de l’instruction ». Garder la spécialité tout en consentant à la remise reste possible et ferme la porte aux extensions sauvages.

Le garde-fou procédural est net : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Vérifiez le procès-verbal ligne par ligne avant de signer : langue comprise, avocat choisi ou commis d’office informé, entretien immédiat effectif, demande d’avocat dans l’État d’émission transmise, information sur le consentement et sur la spécialité. Toute mention manquante ou mensongère fonde, selon article 695-27 du code de procédure pénale sur Legifrance, une nullité à soulever devant la chambre de l’instruction puis, en cas de refus de remise, devant la Cour de cassation. Ne signez jamais un procès-verbal que vous n’avez pas lu, et faites ajouter vos observations manuscrites en cas de désaccord.

Un dernier droit utile quand le mandat est émis pour exécuter une peine prononcée sans vous : « Lorsque le mandat d’arrêt européen a été émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l’article 695-22-1 et n’a pas été informée dans les formes légales de l’existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise. » Le procureur général transmet la demande et, « Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l’intéressé. Cette communication est faite pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours. » Demandez systématiquement cette copie, prévue par article 695-27 du code de procédure pénale sur Legifrance, quand vous apprenez l’existence d’une condamnation étrangère par le mandat : elle révèle si vous étiez cité, défendu, informé du recours, et prépare le débat sur la condamnation par défaut.

À ce stade, l’erreur fréquente consiste à consentir devant le procureur en espérant sortir plus vite, sans dossier et sans preuve de résidence. Le consentement juridiquement décisif sera recueilli devant la chambre de l’instruction, mais vos premières déclarations figurent au dossier et pèsent sur la crédibilité de votre position. Dites simplement que vous réservez votre position sur le consentement et sur la spécialité jusqu’à l’audience, après avis de votre avocat et examen du dossier. Rassemblez dès les 48 heures les pièces d’identité, de nationalité, de résidence stable à Paris et d’attaches familiales, car elles serviront pour la détention, la garantie de retour et le refus d’exécution.

B. Les cinq jours devant la chambre de l’instruction : détention ou liberté, sept jours si vous consentez et pourvoi si vous refusez

Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel de Paris ou au magistrat désigné par lui, en application de l’article 695-28 du code de procédure pénale sur Legifrance. Ce magistrat « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». Pour Paris, cela signifie l’écrou parisien sauf garanties sérieuses. Quand la représentation est assurée, le magistrat « peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision « est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ » et « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle ». Préparez ce débat dès la présentation : passeport remis, adresse stable à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail, scolarisation des enfants, convocation garantie par l’avocat, bracelet disponible. Si vous vous soustrayez ensuite au contrôle ou à l’assignation, l’article 695-36 du code de procédure pénale sur Legifrance permet de vous arrêter de nouveau.

La chambre de l’instruction est ensuite « immédiatement saisie de la procédure » et « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », selon l’article 695-29 du code de procédure pénale sur Legifrance. Ce délai bref impose une défense resserrée : l’avocat consulte le dossier, vérifie le mandat, identifie les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, chiffre la résidence et prépare les attestations. À Paris, l’audience se tient devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, ministère public contre défense, avec interprète si besoin. Demandez la communication complète du mandat et de ses annexes, y compris le formulaire type européen, la description circonstanciée des faits, les dates, les lieux et la peine encourue. Faites vérifier la concordance entre l’identité du mandat et la vôtre, car les homonymies sur signalement européen conduisent encore à des interpellations erronées.

Le rite du consentement devant la chambre est décrit par l’article 695-31 du code de procédure pénale sur Legifrance. « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l’instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable. » Puis, « Si la chambre de l’instruction constate que les conditions légales d’exécution du mandat d’arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise. » La chambre « statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. Cette décision n’est pas susceptible de recours. » Sept jours, pas de recours : la rapidité a un prix définitif.

La chambre criminelle vient de rappeler la portée de cette irrévocabilité dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.491, disponible sur courdecassation.fr. Elle juge : « Il ressort des dispositions de l’article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen que la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours. » Et elle ajoute : « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement. » Dans cette affaire, l’homme soutenait que la chambre s’était, selon le moyen reproduit dans l’arrêt, « en se bornant à donner acte du consentement et à accorder la remise », sans constater l’avertissement sur l’irrévocabilité, et invoquait sa vie familiale, père de neuf enfants avec une compagne attendant des jumeaux sous alitement. La Cour relève au contraire : « Il ressort du procès-verbal de l’interrogatoire de M. [K] devant la chambre de l’instruction que ce dernier a, avant de consentir à sa remise, été informé des conséquences de celle-ci et de son caractère irrévocable. » Le grief est rejeté et, « Dès lors que l’autre grief ne conteste pas la validité du consentement, le pourvoi formé par M. [K] est irrecevable. » La leçon parisienne est directe : une fois le consentement donné en connaissance de cause, le débat sur la proportion familiale ne rouvre pas la remise. Si votre vie familiale à Paris est l’argument central, ne consentez pas avant d’avoir fait juger ce moyen dans le cadre d’un refus.

Le régime du refus préserve au contraire un double degré. Toujours selon l’article 695-31 du code de procédure pénale sur Legifrance : « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution » article 695-31 du code de procédure pénale sur Legifrance. Hors complément d’information, « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. » Vingt jours au lieu de sept, pourvoi possible des deux côtés : ce temps permet de verser les preuves de résidence, de nationalité, de prescription, de poursuites déjà engagées en France ou de décision définitive pour les mêmes faits. Quand vous bénéficiez d’un privilège ou d’une immunité en France, « les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne commencent à courir qu’à compter du jour où la chambre de l’instruction a été informée de sa levée ». Quand, selon article 695-31 du code de procédure pénale sur Legifrance, « ces délais ne commencent à courir qu’à compter du jour où la chambre de l’instruction a été informée de la décision de cet Etat. » Vérifiez ces points avant de calculer un dépassement de délai.

Même en cas de consentement, la chambre doit contrôler, selon article 695-31 du code de procédure pénale sur Legifrance, que « les conditions légales d’exécution du mandat d’arrêt européen sont remplies ». L’avocat doit donc plaider, y compris quand vous consentez, les obstacles dirimants : amnistie en France, décision définitive pour les mêmes faits en France ou dans un autre État membre, âge de moins de treize ans au moment des faits, ou but discriminatoire du mandat, selon l’article 695-22 du code de procédure pénale sur Legifrance qui dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Il doit aussi tester la double incrimination quand elle reste applicable, selon l’article 695-23 du code de procédure pénale sur Legifrance : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », sauf pour les infractions graves listées punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission, où le contrôle disparaît. Pour les lecteurs déjà éclairés par notre analyse de la spécialité après remise en France et de l’annulation de la détention à Paris, la logique est la même : chaque élargissement postérieur doit être autorisé. Pour ceux qui s’interrogent sur l’exécution de la peine au pays, notre dossier sur la nationalité, le blocage de la remise et la garantie de retour à Paris détaille les preuves de rattachement. « Lorsqu’elle revêt un caractère définitif, la décision de la chambre de l’instruction est notifiée par tout moyen et sans délai à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission par les soins du procureur général. » article 695-31 du code de procédure pénale sur Legifrance Conservez la copie de cette notification : elle fait courir le délai de remise de dix jours.

II. Remis à l’étranger : bloquer les autres poursuites et obtenir l’exécution de la peine en France

A. Principe de spécialité et extension : refuser d’être jugé pour d’autres faits sans l’accord de Paris

Après la remise, beaucoup pensent que Paris a clos le dossier. C’est l’inverse : c’est à ce moment que l’État d’émission demande souvent l’autorisation de poursuivre pour d’autres infractions antérieures à la remise, ou de vous remettre ensuite à un troisième État membre. La chambre de l’instruction devant laquelle vous avez comparu reste compétente. Selon l’article 695-46 du code de procédure pénale sur Legifrance, « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » La même chambre « est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure. » Gardez donc le contact avec votre avocat parisien après le transfert : c’est lui qui recevra, suivra et contestera ces demandes d’extension.

La procédure d’extension est écrite et contradictoire. « Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l’Etat membre d’émission et soumis à la chambre de l’instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. » Ne négligez pas ce procès-verbal recueilli à l’étranger : s’il est ambigu sur votre accord, faites adresser aussitôt des observations écrites claires refusant l’extension. « La chambre de l’instruction statue après s’être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 » article 695-46 du code de procédure pénale sur Legifrance, et statue « dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande », décision qui « peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 » Trente jours, pourvoi possible : l’extension se combat avec les mêmes armes que la remise initiale. « Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l’une des infractions visées à l’article 694-32, et entrent dans le champ d’application de l’article 695-12. Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24 » article 695-46 du code de procédure pénale sur Legifrance Autrement dit, chaque motif de refus manqué au stade de la remise peut être rejoué au stade de l’extension.

Le principe qui verrouille l’ensemble s’appelle la spécialité. Quand le ministère public étranger a obtenu votre remise, vous ne pouvez être poursuivi, condamné ou détenu pour un fait antérieur différent, sauf exceptions. L’arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2021, pourvoi n° 21-84.194, disponible sur courdecassation.fr, rendu après une remise du Portugal vers la France pour stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, le rappelle avec netteté. Visa des « articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale », la Cour énonce : « En vertu du deuxième, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas énumérés audit article. » Elle précise l’articulation avec la détention provisoire : « Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait confirmé la détention en se fondant sur la seule notification du mandat, alors que la décision de remise portugaise ne figurait pas au dossier. La Cour casse : « En prononçant ainsi, par des motifs inopérants, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision », car « il lui appartenait de demander le versement en procédure de la décision de remise des autorités judiciaires portugaises puis de rechercher si M. [N] avait été placé en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise. »

La portée pratique tient en trois réflexes. D’abord, ne renoncez pas à la spécialité par routine. Devant la chambre parisienne, la question vous sera posée séparément après le consentement ; répondez non sauf stratégie assumée, par exemple quand l’extension ultérieure porterait de toute façon sur des faits mineurs et que vous voulez accélérer. Ensuite, après la remise, exigez que toute poursuite pour un fait antérieur différent soit suspendue jusqu’à l’accord de Paris, et refusez toute détention fondée uniquement sur ce fait nouveau. La Cour européenne admet que la poursuite et la condamnation interviennent avant l’accord pourvu qu’aucune mesure restrictive de liberté ne soit appliquée pendant cette phase, et que la détention antérieure reste justifiée par les chefs du mandat initial. Enfin, quand la détention provisoire vous est imposée après remise, demandez la production de la décision de remise étrangère : sans elle, le juge ne peut vérifier la spécialité, et cette vérification constitue, selon la Cour, une mesure relevant de l’article 194, alinéa 4. Les lecteurs confrontés à une détention motivée par des conditions étrangères liront aussi notre analyse du blocage de la remise pour risque de détention inhumaine et de la mise en liberté à Paris, souvent plaidée en parallèle de la spécialité.

Attention à la confusion fréquente entre renonciation à la spécialité devant Paris et accord donné plus tard à l’étranger pour l’extension. La renonciation parisienne est globale et irrévocable pour les faits antérieurs ; l’accord post-remise porte sur une demande précise de l’État d’émission, avec procès-verbal, observations d’avocat et contrôle de la chambre dans les trente jours. Si vous avez conservé la spécialité à Paris, chaque extension doit repasser par Paris. Si vous y avez renoncé, l’État d’émission peut poursuivre librement les faits antérieurs sans revenir devant la chambre. D’où la règle d’or : devant la chambre de l’instruction, consentez si le dossier l’impose, mais conservez la spécialité sauf raison impérieuse documentée par écrit avec votre avocat.

B. Français ou résident à Paris : garantie de retour, refus d’exécution et remise dans les dix jours

Quand vous êtes Français ou solidement installé à Paris, deux mécanismes protègent votre ancrage : la garantie de retour et, pour les peines à exécuter, le refus d’exécution avec purge en France. Le premier figure à l’article 695-32 du code de procédure pénale sur Legifrance : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Cinq ans de résidence régulière ininterrompue, ou nationalité française : la condition est stricte et se prouve. Le second figure au 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Legifrance : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Dans ce cas, Paris peut refuser la remise et faire exécuter la condamnation étrangère en France, après adaptation. La différence compte : la garantie de retour suppose un procès à venir ou une peine susceptible de recours à l’étranger, avec retour après jugement ; le refus d’exécution suppose une condamnation définitive exécutoire en France.

L’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051, disponible sur courdecassation.fr, précise ces deux ressorts à propos d’un ressortissant roumain réclamé par la Roumanie pour une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence pour menaces. L’homme refusait la remise et demandait l’exécution en France. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait accordé la remise en retenant qu’il ne justifiait pas de cinq ans de résidence régulière et que la condamnation n’était pas exécutoire. La Cour approuve et juge : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. » Autrement dit, une condamnation par défaut encore susceptible de recours ouvre la garantie de retour comme une poursuite. Mais encore faut-il remplir la condition de rattachement : l’arrêt constate que l’intéressé « ne justifie pas d’une résidence régulière en France, de façon ininterrompue, depuis au moins cinq ans ». Sans cinq ans prouvés, pas de retour garanti.

La Cour valide aussi l’exigence française de cinq ans au regard du droit européen. Elle rappelle, selon arrêt du 11 mars 2025 sur courdecassation.fr, que « les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale, qui transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d’une part, aux fins d’exécution d’une peine, d’autre part, aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine pouvant faire l’objet d’un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France », avec pour but « d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée ». Elle en déduit qu’un État peut réserver cet objectif aux personnes ayant démontré « un degré d’intégration certain », et que la Cour de justice a jugé conforme au droit de l’Union « l’exigence d’une durée de séjour ininterrompu de cinq ans, durée égale à celle prévue par l’article 695-32 du code de procédure pénale ». Pour un Français, la nationalité suffit ; pour un étranger installé à Paris, seules cinq années régulières et continues ouvrent la garantie. Les titres de séjour, avis d’imposition, bulletins de salaire, baux, attestations de scolarisation et preuves de présence doivent couvrir chaque année sans trou. Un changement de statut mal documenté ou une période sans titre fait échec à la demande.

Quand le mandat vise une condamnation prononcée sans vous, le débat se déplace vers l’article 695-22-1 du code de procédure pénale sur Legifrance. L’exécution peut être refusée si vous n’avez pas comparu, sauf si le mandat indique que vous aviez été informé en temps utile de la date et du lieu avec avertissement d’un jugement possible en votre absence, que vous aviez mandaté un avocat qui vous a défendu, ou qu’après signification vous avez été informé du recours permettant un nouvel examen au fond en votre présence. Dans l’affaire roumaine, la chambre avait relevé, selon arrêt du 11 mars 2025 sur courdecassation.fr, « qu’il n’a pas été personnellement cité mais a été convoqué aux derniers domiciles connus, qu’un mandat d’amener a été délivré à son encontre et que, la décision rendue ne lui ayant pas été remise personnellement, celle-ci lui sera notifiée après sa remise et qu’il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours ». La Cour juge, selon arrêt du 11 mars 2025 sur courdecassation.fr, que la chambre a « exactement relevé que M. [B] est recherché pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence, qui doit lui être notifiée, ce dernier disposant d’un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification », et écarte les moyens. Moralité : une condamnation par défaut notifiée après remise, avec recours effectif d’un mois, n’interdit pas la remise ; exigez la copie de la décision dès Paris, faites vérifier les citations, les mandats d’amener et l’information sur le recours, et ne plaidez le refus que si le mandat ne coche aucune des trois branches.

Reste le calendrier de sortie. Selon l’article 695-37 du code de procédure pénale sur Legifrance, « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Si vous êtes libre quand la remise est autorisée, « le procureur général peut ordonner l’arrestation de l’intéressé et son placement sous écrou ». En cas de force majeure empêchant la remise dans les dix jours, « le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise ». À Paris, organisez ces dix jours comme un transfert : passeport familial prévenu, employeur avisé par l’avocat, traitement médical documenté pour le transfèrement, coordonnées de l’avocat dans l’État d’émission transmises au parquet général. Si la remise n’intervient pas dans le délai sans force majeure établie, faites constater le dépassement et sollicitez la mise en liberté.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens. La première consiste à croire que la nationalité française interdit toute remise : elle ouvre la garantie de retour ou le refus d’exécution, elle n’éteint pas le mandat. La seconde consiste à confondre les deux : demander le refus d’exécution d’une peine non définitive, ou la garantie de retour sans cinq ans de résidence. L’avocat doit qualifier exactement : peine définitive exécutoire en France d’un côté, poursuite ou condamnation susceptible de recours de l’autre. Joignez le casier, la décision étrangère quand vous l’avez obtenue, la preuve de la nationalité ou des cinq ans, et un plan de réinsertion concret à Paris, car la chambre raisonne en termes de réinsertion autant qu’en termes de textes.

Conclusion

Devant un mandat d’arrêt européen exécuté à Paris, chaque mot compte. Réservez votre position sur le consentement pendant les 48 heures, faites consigner chaque information au procès-verbal sous peine de nullité, puis tranchez devant la chambre de l’instruction en mesurant l’irrévocabilité : consentir accélère en sept jours sans recours, refuser ouvre vingt jours et un pourvoi pour faire juger les motifs de refus. Conservez la spécialité sauf stratégie écrite assumée, car toute renonciation autorise durablement les poursuites pour d’autres faits anciens, et chaque extension ultérieure devra sinon repasser par Paris dans les trente jours avec vos observations. Si vous êtes Français ou résident installé depuis au moins cinq ans, verrouillez la garantie de retour ou le refus d’exécution avec des preuves continues, et exigez la copie de toute condamnation par défaut avant la remise. Préparez enfin les dix jours du transfert comme une opération, pas comme une attente. Avec ce cadrage, la remise cesse d’être subie : elle devient une procédure contrôlée, contestée au bon moment et devant le bon juge.

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