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Sponsor ou marque qui renonce au dernier moment : ce que le sportif peut réclamer, et ce qu’il ne peut pas (Benzema et Nike, 2026)

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Sponsor ou marque qui renonce au dernier moment : ce que le sportif peut réclamer, et ce qu’il ne peut pas (Benzema et Nike, 2026)

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Selon L’Équipe, le média américain The Athletic a révélé le jeudi 24 septembre 2026 que Nike avait annulé le mercredi soir un tournage publicitaire prévu le lendemain à Londres avec Karim Benzema, en lien avec la marque de streetwear Corteiz. Des sources anonymes y expliquent que l’équipementier aurait jugé les affaires passées du joueur, condamné en 2021 pour complicité de chantage dans le dossier de la sextape visant Mathieu Valbuena, « incompatibles avec les valeurs de la marque ». Interrogé, Nike n’a pas précisé ses raisons et a dit regretter « que les discussions soient allées aussi loin ». D’après Le Parisien, les premiers échanges avaient déjà conduit à la remise de 75 000 euros de produits et à la prise en charge du voyage, un rôle d’ambassadeur était évoqué, et un représentant du joueur affirme que la marque avait pris l’initiative du contact. Le joueur a démenti sur Instagram, selon Goal. Ni le contenu des échanges ni la loi qui les régit ne sont publics.

L’épisode pose une question que connaissent beaucoup de sportifs, internationaux ou non : une marque qui a sollicité un athlète, fixé un tournage ou envoyé un projet de contrat peut-elle tout arrêter la veille, et que peut-elle devoir ? Il faut d’abord savoir si un contrat a déjà été formé, car l’annulation devient alors une inexécution. À défaut, il faut apprécier la manière dont la marque a rompu : le droit français protège la liberté de ne pas contracter, mais il sanctionne la rupture déloyale. Il faut enfin mesurer ce qui s’indemnise, devant quel juge et selon quelle loi, car rien ne permet de présumer que le droit français régit une négociation conduite depuis l’étranger.

I. Une marque peut-elle renoncer à un sportif avant la signature ?

Deux situations se distinguent, et la frontière entre elles se trace souvent dans les messages plutôt que dans un document signé. Tant que les parties négocient, chacune reste libre de ne pas conclure. Dès qu’elles se sont accordées, l’une ne peut plus se dédire seule.

A. Discussion, offre ferme ou contrat déjà formé : ce que révèlent les messages échangés

Un contrat peut exister sans document signé. L’article 1113 du code civil prévoit qu’il est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et que la volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Encore faut-il qu’il y ait une véritable offre. Selon l’article 1114, elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, précise le texte, « il y a seulement invitation à entrer en négociation ». Pour un contrat d’image ou de parrainage, ces éléments essentiels tiennent le plus souvent à la prestation attendue du sportif, c’est-à-dire le tournage, les jours de présence, les supports, les territoires et la durée d’exploitation de son image, ainsi qu’à la contrepartie, en argent ou en produits. Un courriel qui fixe la date du tournage, la rémunération et les usages de l’image, suivi d’un accord du sportif ou de son agent, peut suffire à former le contrat. Un échange d’intentions sur une collaboration future ne le forme pas.

Une offre ferme n’est pas non plus révocable à volonté. L’article 1116 interdit de la rétracter avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable. La rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat, mais elle engage la responsabilité de son auteur, « sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 2 juin 2026 (n° 25/01295) à un groupe qui avait formalisé une offre de rachat puis l’avait retirée le lendemain de discussions toujours en cours. Elle a jugé que des conditions suspensives n’empêchaient pas de qualifier cet écrit d’offre, relevé que la raison invoquée devant elle n’était pas celle qui avait été donnée sur le moment, et retenu une faute. Transposé au sport, un courriel qui confirme une proposition chiffrée au représentant d’un athlète peut constituer une offre, et non une simple marque d’intérêt.

Reste à prouver l’accord. L’article 1359 du code civil exige en principe un écrit pour l’acte juridique dont la valeur excède un montant fixé par décret, mais l’article 1361 admet qu’il y soit suppléé par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, et l’article 1362 définit ce commencement comme l’écrit qui, émanant de celui qui conteste l’acte, rend vraisemblable ce qui est allégué. Le tribunal judiciaire de Lille s’en est servi le 13 mars 2026 (n° 24/10641) au profit d’un joueur professionnel de tennis de table qui réclamait l’exécution d’un contrat de sponsoring jamais signé par une société de vente en ligne de matériel. Ses messages avec un employé de l’entreprise portaient sur les mêmes obligations que le projet de contrat, et le tribunal a jugé qu’ils « traduisent manifestement le consentement des parties » ; une publication de la société présentant le joueur comme son ambassadeur et deux attestations complétaient la preuve. La société a été condamnée à payer 1 922,50 euros pour le matériel non fourni, 2 040 euros de primes de tournoi, 229,25 euros au titre de la rétribution prévue sur ses achats et 2 500 euros pour son préjudice moral. Lorsque la preuve est dirigée contre une marque exploitée par une société commerciale, il faut aussi compter avec l’article L. 110-3 du code de commerce, selon lequel, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.

Le tournage réservé soulève une difficulté supplémentaire, propre au droit français. L’article L. 7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, même à titre occasionnel, toute personne chargée de présenter au public, directement ou par la reproduction de son image, un produit, un service ou un message publicitaire, ou de poser comme modèle. L’article L. 7123-3 ajoute que le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin « est présumé être un contrat de travail », et l’article L. 7123-4 maintient cette présomption « quels que soient le mode et le montant de la rémunération » et quelle que soit la qualification choisie par les parties. La Cour de cassation l’applique aux sportifs. Le 12 mai 2021, la deuxième chambre civile a jugé que la présentation directe au public d’un produit par un athlète, lors de diverses manifestations, « entre dans le champ d’application de la présomption » (n° 19-24.610, publié). Le 4 juin 2026, dans la même affaire, la même chambre a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi qui avait maintenu le redressement de cotisations, en jugeant que le juge de la sécurité sociale n’avait pas à appeler les sportifs en la cause (n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport).

Ces décisions ont été rendues sur des redressements de cotisations, mais le texte qu’elles appliquent est général. Si le droit français régit la relation, une séance de pose rémunérée déjà convenue peut donc relever d’un contrat de travail de mannequin, dont les différends relèvent du conseil de prud’hommes en vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail. La page du cabinet consacrée au contentieux prud’homal décrit cette procédure. Dans l’affaire rapportée par la presse, rien ne permet de dire si un accord sur le tournage avait été conclu, ni quelle loi le gouvernait.

B. Rompre la veille : quand la liberté de ne pas contracter devient une faute

Si aucun contrat n’est formé, la marque reste libre de ne pas conclure. L’article 1102 du code civil reconnaît à chacun la liberté de contracter ou non et celle « de choisir son cocontractant ». L’article 1112 pose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », à la condition de satisfaire aux exigences de la bonne foi, que l’article 1104 rend d’ordre public. La liberté de choisir son partenaire couvre en principe un choix fondé sur l’image de celui-ci. Ce qui peut être fautif, c’est la manière de rompre.

Les juridictions apprécient cette manière selon des critères désormais constants. Le tribunal judiciaire de Strasbourg les a résumés le 4 septembre 2026 (n° 23/00631) : « la rupture de pourparlers, même avancés, ne constitue pas en elle-même une faute », et la responsabilité suppose des circonstances particulières tenant au degré d’avancement des négociations, à leur durée, à la confiance légitimement suscitée chez le partenaire, à la brutalité de la rupture et à ses motifs, la preuve incombant à celui qui s’en plaint. Le tribunal judiciaire de Paris retient des critères voisins, auxquels il ajoute « le degré d’expérience professionnelle respectif des participants », dans un jugement du 15 septembre 2026 (n° 24/10591). Relevant que la société n’avait pris l’initiative que du premier rendez-vous, il a débouté un créateur qui lui avait présenté son projet, faute de pourparlers assez avancés pour faire naître une croyance légitime en la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation approuvait déjà en 1972 la condamnation d’une société qui, sans raison légitime, avait rompu brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés avec un partenaire ayant engagé, à sa connaissance, des frais importants, après l’avoir laissé dans une incertitude prolongée (Cass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.154).

Un motif sérieux, découvert en cours de route, écarte en revanche la faute, même à un stade avancé. La chambre commerciale a approuvé le 20 novembre 2007 (n° 06-20.332) une cour d’appel d’avoir décidé que la rupture de pourparlers, intervenue quelques jours après la remise de documents dont la vérification avait révélé des informations défavorables, « était fondée sur une raison légitime et n’était pas fautive ». Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a statué dans le même sens le 27 janvier 2026 (n° 24/03306) dans une affaire qui touche au passé judiciaire d’un cocontractant. Une infirmière avait négocié la cession de sa patientèle en taisant sa condamnation pour escroquerie au préjudice d’un organisme de protection sociale, assortie d’une interdiction d’exercer à titre libéral. L’acquéreuse, informée pendant les discussions, « a légitimement mis un terme aux pourparlers de cession », et la demande de 148 216 euros a été rejetée. Dans ces deux affaires, celui qui a rompu ignorait le motif au moment où les discussions avaient commencé.

Le cas d’une marque qui renonce pour une raison connue de tous dès le premier contact se présente autrement. Les décisions citées ne le tranchent pas, mais elles en donnent la grille de lecture. Le motif tiré de l’image du sportif n’est pas illégitime en soi, et la Cour de cassation admet que la réputation d’une personnalité devienne un élément essentiel d’un contrat. Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel qui avait déclaré caducs les contrats liant un animateur de radio mis en cause à la station, dès lors que sa réputation et son image positive auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel » (n° 25-11.818, publié). Cette caducité suppose toutefois un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît, et les accusations étaient ici postérieures à la signature. Lorsqu’un fait est public depuis des années, il n’explique pas pourquoi une entreprise aurait pris l’initiative de la négociation, remis des produits, organisé un voyage, puis tout arrêté la veille. C’est alors la chronologie qui compterait : qui a sollicité qui, ce que la marque savait au départ, ce qu’elle a fait engager au sportif, et si la raison avancée au procès est bien celle qui a été donnée sur le moment. Une rupture n’est pas fautive parce qu’elle déçoit ; elle peut le devenir lorsque la marque a elle-même créé la confiance qu’elle trahit.

II. Ce que le sportif peut obtenir, et comment s’y prendre

La réparation dépend de la qualification retenue au premier stade. Un contrat formé ouvre droit à des dommages et intérêts contractuels, alors qu’une négociation rompue fautivement n’ouvre qu’une indemnisation plus étroite, dont la loi fixe elle-même les limites.

A. Frais, autre offre perdue, préjudice moral : ce qui s’indemnise, et ce qui ne s’indemnise pas

La limite est écrite dans la loi. En cas de faute commise dans les négociations, l’article 1112 du code civil précise que la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Le texte rejoint la solution de la chambre commerciale : dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (n° 00-10.243, publié), elle a jugé qu’en l’absence d’accord ferme et définitif, le préjudice n’incluait que « les frais occasionnés par la négociation et les études préalables », et non les gains espérés du contrat ni même la perte d’une chance de les obtenir. La troisième chambre civile a cassé pour la même raison, le 28 juin 2006 (n° 04-20.040, publié), un arrêt qui avait indemnisé la perte d’une chance sur le manque à gagner d’un programme immobilier abandonné. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a encore relevé en 2026 qu’une demande chiffrée d’après la marge espérée du contrat manqué aurait, en tout état de cause, été rejetée. Pour un sportif, cela signifie que la rémunération promise, la valeur d’un contrat d’ambassadeur de plusieurs saisons ou les primes espérées ne sont pas dues, faute de contrat formé, au seul motif que la marque a rompu de mauvaise foi.

Restent indemnisables, si la faute est établie, les frais occasionnés par la négociation et les dépenses exposées en pure perte, comme un déplacement payé par le sportif ou une préparation spécifique. La cour d’appel de Montpellier ajoute un poste qui intéresse les sportifs courtisés : le destinataire d’une offre retirée fautivement « ne peut obtenir que la réparation des frais engagés inutilement ainsi que l’éventuelle perte de chance de conclure un contrat avec un tiers ». Lorsque la marque avait émis une offre ferme, l’athlète qui a décliné pendant ce temps la proposition d’un concurrent peut donc chercher à faire indemniser la chance perdue de signer ailleurs, à condition de prouver que cette proposition existait et qu’il l’a écartée à cause de l’offre retirée. Le préjudice moral peut aussi être réparé : à Lille, dans un litige où le contrat était établi, le joueur de tennis de table a obtenu 2 500 euros parce que la résistance de la société, accompagnée de graves accusations qu’elle a ensuite retirées, avait affecté sa carrière. Dans l’affaire Benzema, Le Parisien indique que la marque avait pris en charge le voyage ; dans une telle configuration, le poste des frais serait réduit d’autant.

Tout change si un contrat a été formé. L’annulation unilatérale devient une inexécution, et l’article 1231-2 du code civil fixe les dommages et intérêts, en général, à la perte subie et au gain dont le créancier a été privé : la rémunération convenue entre alors dans le préjudice réparable, sous réserve des clauses d’annulation ou de résiliation que les parties auraient prévues. La cour d’appel de Nîmes l’a illustré le 26 septembre 2025 (n° 23/01867) en sport automobile. Une écurie s’était engagée à faire courir un pilote sur les cinq meetings d’un championnat GT ; après deux meetings, elle avait cessé de l’aligner en raison de résultats jugés décevants, alors que les performances n’entraient pas dans les obligations du pilote. La cour a retenu un manquement contractuel et écarté l’argument selon lequel le pilote avait lui-même rédigé le contrat, puisqu’il appartenait à l’écurie « d’en négocier le contenu ou de le refuser ». La société qui percevait les fonds des deux sponsors du pilote a obtenu 62 000 euros correspondant aux sommes que ceux-ci n’avaient pas versées, faute de visibilité sur la voiture ; le pilote, qui ne justifiait d’aucun préjudice personnel, n’a rien obtenu. La leçon vaut pour tous les contrats d’image : il faut savoir qui a contracté, du sportif ou de sa société, et qui supporte réellement la perte.

B. Réputation, confidentialité, délais, juge et loi applicable : les réflexes à avoir

La négociation crée elle-même des obligations. L’article 1112-2 du code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations. Le détail d’une offre, le montant d’une dotation ou les raisons internes d’un refus peuvent entrer dans cette catégorie si les parties les ont traités comme confidentiels. Le tribunal judiciaire de Paris a d’ailleurs relevé, parmi les indices de pourparlers peu avancés, qu’aucun engagement d’exclusivité ou de confidentialité n’avait été pris. Un accord de confidentialité signé dès les premiers échanges protège donc les deux parties, et il oblige aussi le sportif, qui ne peut pas davantage divulguer une information confidentielle reçue de la marque.

Les propos publics relèvent d’un autre régime. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme l’« allégation ou imputation d’un fait » portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Une déclaration de regret dépourvue de fait précis n’y entre pas forcément ; une affirmation factuelle sur le comportement d’un sportif, diffusée par une marque ou par ses représentants, peut y entrer. Or l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2000 (n° 98-10.160) que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi « ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil », devenu l’article 1240. Le sportif ne peut donc pas contourner les règles de la loi de 1881 en invoquant la responsabilité civile générale. Parmi ces règles figure une prescription très courte : l’article 65, dans sa version en vigueur dont Légifrance indique l’abrogation différée au 1er janvier 2029, éteint l’action publique et l’action civile « après trois mois révolus » à compter du jour des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. L’arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021 (n° 20-10.651, publié) montre que ce délai continue de courir pendant le procès et doit être interrompu par des actes de procédure. La page du cabinet consacrée à la diffamation détaille ces conditions.

Pour la rupture fautive des pourparlers elle-même, le délai est celui de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En droit français, le sportif dispose donc de temps pour réclamer ses frais, mais de très peu pour poursuivre un propos diffamatoire.

Reste la question que l’affaire Benzema rend inévitable : quel droit, et quel juge ? Lorsqu’une partie invoque une loi étrangère et que l’autre la conteste, la première chambre civile rappelle qu’il incombe au juge « de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable », les règlements européens s’appliquant aux situations comportant un conflit de lois (28 mai 2025, n° 23-13.687, publié au Bulletin et au Rapport). Pour les obligations nées de tractations menées avant la conclusion d’un contrat, l’article 12 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, désigne la loi qui s’applique au contrat ou qui lui aurait été applicable s’il avait été conclu. À défaut, il retient la loi du pays où le dommage survient, celle du pays de résidence habituelle commune des parties ou celle d’un pays présentant des liens manifestement plus étroits. Ce règlement s’applique même si la loi désignée n’est pas celle d’un État membre (article 3), mais il exclut de son champ les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, diffamation comprise (article 1er). La loi choisie dans le projet de contrat pèse donc lourd, et une négociation entre un joueur qui évoluait jusqu’à cet été en Arabie saoudite et une marque américaine, pour un tournage à Londres, ne relève pas nécessairement du droit français. Pour la compétence, la Cour de justice a jugé dans l’arrêt Tacconi du 17 septembre 2002 (C-334/00) que l’action en responsabilité précontractuelle relève de la matière délictuelle au sens de la convention de Bruxelles, et la Cour de cassation veille à la cohérence de ces qualifications : dans son arrêt de 2025, elle a transposé à la loi applicable la qualification d’obligation non contractuelle retenue pour la compétence. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet, en matière délictuelle, d’attraire une personne domiciliée dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (article 7, point 2). En droit interne, l’article 46 du code de procédure civile ouvre au demandeur, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi.

Le tribunal compétent en France dépend aussi du statut du sportif. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a renvoyé devant le tribunal de commerce, le 30 septembre 2025 (n° 25/01429), le litige d’une triathlète exerçant comme entrepreneur individuel qui concluait habituellement des contrats de sponsoring, au motif que cette activité, qui permet au sponsor d’exploiter l’image de l’athlète, revêtait un caractère commercial. À Lille, l’exception d’incompétence soulevée par la marque au profit du tribunal de commerce a été déclarée irrecevable parce qu’elle aurait dû être présentée au juge de la mise en état. Et si la relation relève d’un contrat de mannequin, c’est le conseil de prud’hommes qui connaît du litige. Mieux vaut trancher cette question avant d’assigner que la découvrir en cours d’instance.

Concrètement, le sportif ou son agent a intérêt à conserver, dès la première prise de contact, tout ce qui prouvera l’état réel de la négociation : messages et courriels, projets de contrat et versions successives, confirmations de dates, réservations de transport et d’hôtel, bons de livraison des produits, publications de la marque annonçant la collaboration, noms et fonctions des interlocuteurs. En cas d’annulation, une mise en demeure écrite qui rappelle ces éléments et demande les motifs fixe la position de chacun avant que les versions ne divergent. Dans ce contentieux, c’est la chronologie qui fait le procès.

Conclusion

Une marque n’est jamais obligée de signer avec un sportif, et elle peut renoncer à lui pour des raisons d’image. Le droit français ne lui interdit pas de changer d’avis ; il lui interdit de le faire de mauvaise foi, et il distingue trois situations. Si un contrat était déjà formé, fût-ce par des messages, l’annulation est une inexécution qui ouvre droit à la perte subie et au gain manqué, comme le montrent, chacune à sa manière, les décisions de Lille et de Nîmes. Si une offre ferme avait été émise, sa rétractation avant l’expiration de son délai, ou d’un délai raisonnable, engage la responsabilité de son auteur. Si les parties négociaient encore, seule une rupture fautive, appréciée au regard de la chronologie, de la confiance créée et des motifs, ouvre droit à réparation, et cette réparation ne couvre jamais les gains du contrat manqué ni la chance de les obtenir. Les propos publics obéissent à la loi de 1881 et à son délai de trois mois. L’affaire Benzema reste, à ce jour, un récit de presse démenti par l’intéressé, sans document public ni loi applicable connue : elle illustre la question sans la trancher.

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