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Mon université refuse de signer ma convention de stage : contester le refus et obtenir la signature (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mon université refuse de signer ma convention de stage : contester le refus et obtenir la signature (2026)

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Vous avez trouvé votre stage, l’entreprise vous attend, la date de début approche, et l’université refuse de signer la convention. La réponse tombe souvent par un simple courriel du service des stages ou un refus oral du responsable de formation : le stage n’est pas prévu dans la maquette, le projet n’est pas assez lié au cursus, la période tombe pendant une césure, ou le dossier arrive trop tard. Pour l’étudiant, les conséquences sont immédiates : sans convention signée par les trois parties, le stage ne peut pas commencer dans un cadre régulier, la gratification et la protection contre les accidents du travail restent incertaines, et la validation de l’année peut se trouver compromise.

La première chose à comprendre tient au statut de ce document. La convention de stage n’est pas une formalité administrative que l’établissement signerait à la demande : elle engage l’université sur le contenu pédagogique du stage, sur l’encadrement par un enseignant référent et sur l’intégration du stage dans le cursus. C’est précisément pour cette raison que le refus de signature se conteste : lorsqu’il repose sur un motif régulier, il faut corriger le dossier ; lorsqu’il repose sur une erreur d’appréciation, une absence de motivation ou un motif illégal, il faut l’attaquer vite, devant la bonne juridiction et avec les bonnes pièces.

Cet article distingue d’abord les refus réguliers des refus contestables, puis décrit pas à pas la méthode pour obtenir la signature : constitution du dossier utile, recours gracieux auprès du président d’université, saisine du juge administratif en annulation et en référé, et articulation avec le contentieux prud’homal quand le stage déguise un emploi. Il s’adresse aux étudiants des universités publiques comme à ceux des établissements privés, en précisant à chaque fois qui décide, selon quelles règles et devant quel juge.

I. L’université peut-elle refuser de signer votre convention de stage

A. La signature n’est pas automatique : le stage doit appartenir au cursus

Le point de départ figure dans le Code de l’éducation : les stages « font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret » (article L124-1 du Code de l’éducation). La convention suppose donc trois signataires, dont l’établissement, et celui-ci ne signe que ce qu’il accepte de cautionner pédagogiquement. Le même article ajoute que « Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil » (article L124-1 du Code de l’éducation). Un stage sans lien avec la formation, ou dont les missions ne correspondent à aucun objectif du diplôme, fournit un motif régulier de refus.

La deuxième condition tient à l’intégration dans le cursus : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret » (article L124-3 du Code de l’éducation). Concrètement, le règlement des études et la maquette du diplôme déterminent si le stage est obligatoire ou optionnel, à quel semestre il se place, quel volume horaire minimal d’enseignement il suppose et quel enseignant référent l’encadre. Un étudiant qui demande une convention pour une période non prévue par sa maquette, par exemple pendant une année de césure dont le contrat pédagogique ne prévoit aucun stage, s’expose à un refus fondé. C’est d’ailleurs une situation fréquente : plusieurs témoignages publics décrivent des refus de signature opposés à des étudiants en césure, au motif que l’université n’assure plus l’encadrement pédagogique pendant cette période. La réponse dépend alors du règlement propre à chaque université et du contenu du contrat de césure signé avec l’étudiant, qu’il faut lire avant toute contestation.

La troisième limite tient à la durée. La loi dispose que « la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement » (article L124-5 du Code de l’éducation). Une convention qui dépasserait ce plafond, ou qui prolongerait un stage déjà long dans la même entreprise au cours de la même année universitaire, peut être refusée à bon droit. La Cour de cassation vient de rappeler la portée stricte de ce plafond dans un arrêt du 7 janvier 2026 publié au Bulletin : saisie de trois conventions de stage successives conclues avec le même organisme d’accueil, elle a censuré la cour d’appel qui les avait validées au seul motif qu’aucune ne dépassait six mois, alors que deux d’entre elles cumulaient dix mois au cours de la même année d’enseignement (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-12.244). L’enseignement vaut aussi pour l’étudiant : multiplier les conventions avec la même entreprise pour contourner le plafond expose l’organisme d’accueil à une requalification en contrat de travail, et l’université le sait.

Le contenu obligatoire de la convention fournit une quatrième série de motifs réguliers. La convention « est signée par l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage » et comporte des mentions obligatoires précises : intitulé du cursus, noms de l’enseignant référent et du tuteur, compétences à acquérir, activités confiées, dates et durée, durée hebdomadaire de présence, modalités d’encadrement, gratification, protection sociale, conditions d’absence et modalités de suspension et de résiliation (article D124-4 du Code de l’éducation). Un dossier incomplet, sans tuteur désigné dans l’entreprise, sans enseignant référent disponible, ou avec des missions décrites en deux lignes génériques, justifie un refus ou au minimum une demande de complément. Avant de parler de recours, l’étudiant avisé vérifie donc quatre points : le stage figure-t-il dans sa maquette, les missions correspondent-elles aux compétences du diplôme, la durée respecte-t-elle le plafond de six mois, et le dossier contient-il toutes les mentions exigées.

Le régime financier mérite un mot, car il alimente beaucoup de malentendus. Lorsque le stage dépasse deux mois dans le même organisme d’accueil au cours de la même année universitaire, il ouvre droit à une gratification mensuelle minimale, et la loi précise que « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail » (article L124-6 du Code de l’éducation). L’entreprise qui refuse de gratifier, ou l’étudiant qui exige un salaire, se trompent l’un comme l’autre de terrain : la convention organise un stage, pas un emploi. De la même façon, pour les stages de plus de deux mois, « la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire » (article L124-13 du Code de l’éducation). Une entreprise qui imposerait une présence sans aucun congé sur un stage long fournit à l’université une raison sérieuse de ne pas signer en l’état, et à l’étudiant un argument pour renégocier les conditions d’accueil.

Enfin, un avertissement pratique s’impose face aux offres commerciales qui prolifèrent en ligne. Certains sites proposent de fournir une convention en 24 heures contre paiement, en présentant leur « préconvention » comme une solution quand l’école refuse de signer. Les pages concernées reconnaissent elles-mêmes que la convention suppose une situation « cohérente » et un cadre de signature incluant une structure, mais elles vendent un document qui n’émane pas de l’établissement où l’étudiant est inscrit. Or seule la convention signée par l’établissement d’enseignement d’inscription, avec un enseignant référent qui suit réellement le stage, sécurise la validation du diplôme, la couverture accident du travail et la régularité du stage au regard du plafond légal. Payer un intermédiaire pour obtenir un papier ne remplace jamais la signature de l’université et peut placer l’étudiant dans une situation irrégulière, notamment si le stage est ensuite requalifié en emploi non déclaré. Quand l’université refuse, la bonne réaction consiste à comprendre le motif et à le traiter, pas à contourner l’établissement.

B. Quand le refus devient contestable : auteur, motif et forme de la décision

Tout refus n’est pas régulier. Pour le savoir, il faut identifier trois éléments : qui a refusé, pour quel motif et sous quelle forme. Dans une université publique, le refus de signer une convention de stage constitue une décision administrative : elle émane d’une personne publique, elle est prise dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur et elle fait grief à l’étudiant puisqu’elle l’empêche d’effectuer son stage. Cette qualification ouvre l’accès au juge administratif, à condition de respecter les délais et les formes de recours. Dans un établissement privé, en revanche, le refus relève des relations contractuelles entre l’étudiant et l’école : la contestation passe par la mise en demeure puis par le juge judiciaire, sur le fondement du contrat de scolarité et du règlement intérieur. Confondre les deux ordres de juridiction fait perdre un temps précieux, surtout à l’approche de la date de début du stage.

Le motif affiché détermine la suite. Un refus motivé par l’incompatibilité du stage avec la maquette, par l’absence de tuteur ou par le dépassement du plafond de six mois se défend et appelle une correction du dossier plutôt qu’un procès. Un refus sans motif, ou motivé par des considérations étrangères à la pédagogie, se conteste. Entrent dans cette seconde catégorie le refus fondé sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de grossesse ou le handicap de l’étudiant, le refus opposé à raison de l’appartenance syndicale ou des opinions, et le refus qui sanctionne indirectement l’exercice d’un droit, par exemple une réclamation antérieure sur les conditions d’études. Le refus discriminatoire engage la responsabilité de l’établissement et peut justifier, outre l’annulation, une demande d’indemnisation du préjudice : perte de chance de valider l’année, frais engagés pour un logement ou un déplacement, prolongation des études. L’étudiant qui soupçonne un tel motif doit le documenter sans délai : conserver les courriels, demander une confirmation écrite du motif, noter les dates et les interlocuteurs, et comparer son traitement avec celui d’autres étudiants placés dans la même situation.

La forme de la décision compte autant que son contenu. Un refus notifié par écrit, avec l’indication des voies et délais de recours, fait courir le délai de contestation. Un refus oral ou un simple silence gardé sur une demande complète expose l’étudiant à l’incertitude : dans les universités publiques, le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe décision implicite de rejet, ce qui ouvre le recours contentieux mais complique la preuve de la date de départ du délai. La parade consiste à déposer une demande écrite complète, par un canal traçable, avec accusé de réception, en demandant expressément une réponse motivée. Cette demande écrite servira ensuite de point de départ au recours gracieux et, si nécessaire, au recours juridictionnel.

Deux situations particulières appellent une vigilance accrue. La première concerne l’étudiant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique dont l’université refuserait la convention au motif que l’entreprise ne pourrait pas l’accueillir : un tel refus ne peut résulter que d’une appréciation concrète des aménagements possibles, jamais d’un a priori, et l’établissement doit avoir recherché avec l’étudiant et l’entreprise les adaptations envisageables. La seconde concerne l’étudiante enceinte : la loi organise les congés du stagiaire et impose leur prévision dans la convention pour les stages longs (article L124-13 du Code de l’éducation), de sorte qu’un refus motivé par la grossesse est illégal. Dans les deux cas, la saisine du défenseur des droits peut compléter utilement les recours juridictionnels, sans les remplacer ni interrompre les délais.

Reste la question du moment. Un refus opposé en septembre pour un stage prévu en janvier laisse le temps d’une contestation au fond. Un refus opposé une semaine avant le début du stage impose la voie de l’urgence. L’étudiant doit donc dater précisément le refus, calculer la date butoir de début de stage et choisir la procédure en fonction du temps restant : recours gracieux seul quand le dialogue reste ouvert, recours gracieux doublé d’un référé quand chaque semaine compte, requête au fond avec demande de suspension quand le refus compromet l’année entière. Cette gradation évite deux écueils symétriques : saisir le juge pour un dossier incomplet que l’université aurait signé après un simple complément, ou attendre la réponse gracieuse pendant que le stage commence sans convention, ce qui expose l’étudiant et l’entreprise à des risques juridiques et d’assurance considérables.

II. Obtenir la signature : dossier, recours gracieux et juge

A. Construire le dossier qui lève le refus et saisir le président d’université

La contestation efficace commence par un dossier que l’administration ne peut pas écarter d’un revers de main. La première pièce est la demande de convention elle-même, complète au sens de l’article D124-4 : intitulé exact du cursus et volume horaire, nom du tuteur dans l’entreprise avec ses coordonnées, description précise des missions rattachées aux compétences du diplôme, dates et durée hebdomadaire, gratification prévue, régime de protection sociale. La deuxième pièce est la démonstration du lien pédagogique : extrait de la maquette mentionnant le stage, descriptif de l’unité d’enseignement correspondante, attestation de l’enseignant pressenti comme référent qu’il accepte d’encadrer le stage, et, si possible, un court argumentaire rédigé par l’étudiant expliquant en quoi chaque mission développe une compétence du diplôme. La troisième pièce est l’attestation de l’entreprise : existence d’un tuteur, engagement sur la gratification dès le dépassement du seuil légal, accueil dans des conditions conformes, notamment pour les congés des stages longs. La quatrième pièce est la preuve de la régularité calendaire : le stage entre dans l’année d’enseignement en cours, le cumul avec d’éventuels stages antérieurs dans la même entreprise ne dépasse pas six mois, et la période ne contrevient pas au règlement de la césure le cas échéant.

Une fois le dossier complété, l’étudiant adresse un recours gracieux au président de l’université, ou au directeur de l’établissement privé. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, rappelle les faits dans l’ordre chronologique, joint les pièces, cite les textes applicables et demande expressément le réexamen du refus et la signature de la convention avant une date précise, en expliquant les conséquences d’un nouveau refus : impossibilité de commencer le stage, risque pour la validation de l’année, frais déjà engagés. Le ton reste factuel et courtois : le président qui lit un dossier rigoureux, avec un enseignant référent identifié et une entreprise qui s’engage par écrit, renvoie souvent le dossier au service des stages avec instruction de signer. Dans les établissements privés, le même courrier prend la forme d’une mise en demeure de respecter le contrat de scolarité, en rappelant que l’école s’est engagée à assurer l’encadrement des stages prévus au programme et que son refus inexplicable cause un préjudice dont elle devra répondre.

Plusieurs appuis internes peuvent débloquer la situation avant tout procès. L’enseignant référent, ou à défaut le responsable de la formation, est l’interlocuteur naturel : c’est lui qui valide le projet pédagogique, et son accord écrit pèse lourd face au service administratif. Le médiateur de l’université, ou le médiateur académique pour les questions de scolarité, peut intervenir pour rapprocher les positions quand le dialogue s’est tendu. Les associations étudiantes et les élus étudiants aux conseils connaissent les règlements et les précédents, et signalent les refus systématiques qui frappent une formation entière. Quand le refus touche plusieurs étudiants placés dans la même situation, par exemple tous les étudiants d’un parcours demandant un stage pendant une période que l’université déclare inéligible, une démarche collective documentée, avec un tableau comparatif des demandes et des réponses, rend plus difficile le maintien d’un refus de principe.

La question des délais gouverne toute la stratégie. Devant le juge administratif, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du Code de justice administrative). Le recours gracieux adressé dans ce délai proroge le délai contentieux : l’étudiant dispose alors de deux mois à compter de la réponse, expresse ou implicite, pour saisir le tribunal. Concrètement, après un refus notifié le 15 octobre, un recours gracieux déposé le 20 novembre conserve le droit de saisir le tribunal jusqu’à la réponse de l’administration puis deux mois au-delà. Mais cette mécanique ne doit pas servir à attendre : quand le stage doit commencer en janvier, chaque semaine perdue réduit les chances d’obtenir une décision de justice utile avant la date fatidique, et le juge des référés apprécie l’urgence au jour où il statue.

L’étudiant doit aussi préparer la preuve de son préjudice dès le stade gracieux : offre de stage écrite de l’entreprise avec dates, échanges montrant que l’entreprise conditionne l’accueil à la signature rapide, justificatifs des frais engagés, attestation que le report du stage retarde la diplomation, relevé montrant que le stage conditionne la validation d’une unité d’enseignement. Ces pièces serviront deux fois : elles convainquent le président de signer, et elles établissent l’urgence puis le préjudice devant le juge si le refus persiste. À l’inverse, commencer le stage sans convention pendant la contestation est une erreur grave : l’étudiant non couvert en accident du travail, l’entreprise exposée au risque de requalification et l’université confortée dans l’idée que le stage n’avait pas besoin d’elle. Si l’entreprise propose de commencer « en attendant le papier », il faut refuser par écrit et proposer une date de début reportée, ce qui renforce encore la démonstration de l’urgence.

B. Saisir le juge : annulation, référé-suspension et frontière avec le contrat de travail

Quand le recours gracieux échoue ou reste sans réponse à l’approche du stage, l’étudiant d’une université publique saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation contre le refus, assorti si nécessaire d’un référé-suspension. La requête en annulation demande au juge d’annuler la décision pour illégalité : incompétence de l’auteur, vice de procédure, violation des textes sur les stages, erreur de fait sur la maquette ou les missions, erreur manifeste d’appréciation du lien pédagogique, détournement de pouvoir ou discrimination. Elle doit être déposée dans le délai de deux mois et exposer au moins un moyen sérieux, pièces à l’appui. Le référé-suspension, déposé en même temps ou juste après, permet d’obtenir rapidement la suspension du refus : la loi prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du Code de justice administrative).

L’urgence se démontre par le calendrier : stage devant commencer dans quelques semaines, entreprise menaçant de pourvoir le poste, année universitaire compromise, bourse ou logement conditionnés à la validation. Le doute sérieux se nourrit des pièces du dossier : maquette prévoyant le stage, accord écrit de l’enseignant référent, missions détaillées conformes au diplôme, respect du plafond de six mois, absence de motif écrit de l’université ou motif manifestement erroné. Quand le juge suspend le refus, l’université doit réexaminer la demande dans les meilleurs délais, et la suspension fait souvent office de dénouement : l’établissement signe plutôt que de défendre au fond un refus fragile. Si le juge rejette le référé, le recours au fond subsiste, mais l’étudiant doit alors envisager les solutions de repli : stage reporté, stage dans un autre organisme avec une convention acceptée, ou année réaménagée, en conservant toutes les pièces pour une éventuelle action indemnitaire.

Car l’annulation ne répare pas à elle seule le préjudice. L’étudiant qui a perdu son stage, payé un loyer inutilement ou redoublé à cause d’un refus illégal peut engager la responsabilité de l’université devant le même tribunal administratif, en demandant réparation de la perte de chance et des frais exposés. Cette action indemnitaire suppose de prouver la faute, tenant à l’illégalité du refus, le préjudice, direct et certain, et le lien de causalité entre les deux. Les pièces réunies dès le stade gracieux prennent ici toute leur valeur : sans offre de stage datée, sans preuve des frais et sans démonstration que l’année est perdue, l’indemnisation reste théorique. Dans les établissements privés, la même logique s’applique devant le juge judiciaire : inexécution du contrat de scolarité, préjudice documenté, demande de dommages et intérêts, avec en outre la possibilité de saisir le juge des référés civils pour obtenir rapidement une mesure utile quand l’urgence est caractérisée.

Une dernière frontière mérite l’attention, car elle traverse tout le contentieux des stages : celle qui sépare le stage du contrat de travail. L’arrêt du 7 janvier 2026 illustre ce que risque l’entreprise qui empile les conventions avec le même stagiaire au-delà du plafond légal : la requalification en contrat de travail, avec rappel de salaires et indemnités (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-12.244). Pour l’étudiant, cette jurisprudence joue dans les deux sens. D’un côté, elle dissuade les entreprises d’accepter des stagiaires dans des conditions irrégulières et les pousse à exiger une convention en règle, ce qui renforce la position de l’étudiant face à une université frileuse. De l’autre, elle rappelle que le stage suppose un véritable contenu pédagogique et un encadrement réel : l’étudiant qui réclamerait une convention pour un poste sans tuteur, sans missions formatives et sans suivi enseignant demanderait à l’université de cautionner un emploi déguisé, et le refus serait alors fondé. Les ressources officielles aident à vérifier ces repères : la fiche de Service-public sur les stages étudiants détaille les droits et obligations de chaque partie (Service-public, stages étudiants dans le supérieur).

Au terme de ce parcours, la méthode tient en une phrase : un dossier complet qui prouve le lien pédagogique, un recours gracieux qui force une réponse motivée, puis, si nécessaire, un juge saisi vite avec des pièces qui établissent l’urgence et le bien-fondé. Les étudiants confrontés à un refus d’admission dans un cursus trouveront une démarche voisine, adaptée à leur situation, dans l’analyse consacrée à la contestation d’un refus d’admission en master devant le recteur et le juge. Dans tous les cas, le temps est l’allié de celui qui agit tôt et l’ennemi de celui qui attend : dater le refus, écrire, saisir le bon juge et ne jamais commencer sans convention, tels sont les réflexes qui transforment un refus brutal en signature obtenue.

Conclusion

Le refus de signer une convention de stage n’est ni toujours une injustice ni toujours une décision inattaquable. Il est régulier quand le stage n’appartient pas au cursus, quand les missions ignorent le projet pédagogique, quand le plafond de six mois par année d’enseignement est dépassé ou quand le dossier reste incomplet au regard des mentions obligatoires. Il devient contestable quand il frappe sans motif, quand il repose sur une erreur sur la maquette ou sur les missions, ou quand il dissimule un motif discriminatoire ou une sanction déguisée. Distinguer les deux situations commande toute la suite : corriger et compléter dans le premier cas, exiger une décision motivée puis saisir le président d’université et, au besoin, le tribunal administratif dans le second.

La procédure récompense la rigueur. Une demande écrite traçable, un dossier qui documente le lien entre chaque mission et une compétence du diplôme, l’accord écrit d’un enseignant référent, l’engagement de l’entreprise sur la gratification et les conditions d’accueil, un recours gracieux envoyé dans les délais avec une date butoir explicite : chacune de ces pièces augmente les chances de signature amiable et fonde, en cas d’échec, la requête en annulation et le référé-suspension. Le délai de deux mois pour agir, la démonstration de l’urgence et celle du doute sérieux sur la légalité forment le triangle que le juge examine en premier. Et pendant toute la contestation, une règle ne souffre aucune exception : ne jamais commencer le stage sans convention signée par les trois parties.

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