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Feu rouge grillé : amende, retrait de points et contestation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Feu rouge grillé : amende, retrait de points et contestation en 2026

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Depuis la matinée du 27 septembre 2026, les recherches des conducteurs français s’emballent autour des feux de circulation. En cause, plusieurs articles très partagés qui annoncent qu’une nouvelle règle du feu tricolore entrerait en vigueur le 1er octobre, avec 200 euros d’amende pour les conducteurs qui ne la respecteraient pas. L’information mérite d’être lue avec attention : telle qu’elle est décrite par la presse, avec une Direction générale du trafic, un décret royal et un feu orange clignotant qui cohabite avec le feu vert des piétons, cette nouveauté concerne l’Espagne, pas la France. Aucun texte français ne modifie au 1er octobre 2026 la sanction du feu rouge grillé. Reste la question que des milliers d’automobilistes tapent chaque jour dans Google, « feu rouge grillé », « feu rouge amende », « feu rouge combien de point » : que risque exactement un conducteur qui franchit un feu rouge en France, comment contester l’avis de contravention et comment protéger son permis de conduire. Les réponses se trouvent dans le Code de la route, dans le Code de procédure pénale et dans trois arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2025 et 2026. Ce dossier les expose dans l’ordre où le conducteur en a besoin : d’abord la règle et la sanction, ensuite les recours.

I. Feu rouge grillé en France : amende de 135 euros et quatre points en moins

A. Feu rouge, feu orange, feu clignotant : ce que vous devez respecter aux intersections

Le principe est posé par l’article R. 412-30 du Code de la route, dans sa version en vigueur vérifiée le 27 septembre 2026 : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. » L’arrêt n’est pas une simple décélération. Le texte précise où il doit être marqué : « Lorsqu’une ligne d’arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne », et « Lorsqu’une ligne d’arrêt n’est pas matérialisée, en respectant la limite d’une ligne située avant le passage pour piétons s’il précède le feu et, dans les autres cas, à l’aplomb du feu de signalisation. » Franchir la ligne d’arrêt alors que le feu est rouge, même d’une roue, même à allure réduite, constitue donc l’infraction, et non le seul fait de traverser entièrement le carrefour. C’est ce point précis qui fait perdre tant de contestations : le conducteur explique qu’il n’a pas coupé la route à un autre usager, alors que la loi sanctionne le non-respect de l’arrêt lui-même.

Le feu jaune, appelé feu orange dans le langage courant, obéit à une règle distincte, fixée par l’article R. 412-31 du Code de la route : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. » Le conducteur qui s’engage à l’orange alors qu’il pouvait s’arrêter sans danger commet une infraction, punie toutefois moins sévèrement, comme on le verra, que le franchissement du rouge. La question de savoir si l’arrêt était possible dans des conditions de sécurité suffisantes relève de l’appréciation du juge, au vu de la vitesse, de la distance et de l’état de la chaussée. Le conducteur freiné de trop près par un poids lourd qui le suit, le véhicule déjà engagé sur la ligne au moment de l’allumage, la chaussée glissante : autant de circonstances de fait qui se plaident, pièces à l’appui, et non de simples affirmations.

Deux règles complémentaires méritent d’être connues parce qu’elles expliquent la rumeur espagnole du moment. D’abord, l’article R. 411-25 du Code de la route dispose que « Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa », et que « Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité. » Autrement dit, face à un feu, c’est le feu qui commande, y compris contre un panneau de priorité. Ensuite, l’article R. 415-11 du Code de la route impose à tout conducteur « de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ». C’est exactement le conflit que la réforme espagnole veut trancher, entre le conducteur autorisé à passer à l’orange clignotant et le piéton qui traverse au vert. En France, ce conflit est déjà tranché par la loi : le conducteur qui tourne et coupe la trajectoire d’un piéton engagé commet une contravention de quatrième classe qui fait perdre six points, soit deux de plus que le feu rouge grillé. Le conducteur français n’a donc rien à attendre du 1er octobre : son devoir de prudence envers les piétons existe déjà, et il est lourdement sanctionné.

Un dernier cas mérite un mot, celui du panneau « cédez-le-passage cycliste au feu », le petit triangle jaune qui autorise les vélos à franchir un feu rouge pour tourner à droite ou aller tout droit, en cédant le passage. Cette signalisation ne concerne que les cycles. L’automobiliste qui la suit et franchit le feu derrière un vélo commet l’infraction de plein droit. L’erreur est fréquente aux carrefours équipés, et elle ne constitue jamais une excuse : seul le conducteur d’un cycle peut s’en prévaloir, et à condition de céder le passage aux piétons et aux véhicules prioritaires.

B. Feu rouge grillé : amende de 135 euros, quatre points et suspension possible

Le dernier alinéa de l’article R. 412-30 du Code de la route concentre tout le régime de la sanction, et chaque mot compte : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » La contravention de quatrième classe donne lieu à une amende forfaitaire dont le montant est fixé par l’article R. 49 du Code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le conducteur intercepté ou flashé reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, montant qui peut être minoré à 90 euros en cas de paiement rapide et qui grimpe à 375 euros en cas d’amende forfaitaire majorée. Que les contraventions du Code de la route puissent être éteintes par le paiement de cette amende forfaitaire résulte de l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale, qui vise « Les contraventions des quatre premières classes » réprimées par le Code de la route, « qu’elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire ».

Car l’amende n’est que la partie visible de la sanction. Le même alinéa de l’article R. 412-30 ajoute : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » (article R. 412-30 du Code de la route) Quatre points retirés d’un coup, c’est un tiers du capital d’un jeune conducteur en première année de permis probatoire, et c’est souvent le retrait qui fait basculer un permis déjà entamé vers l’invalidation. Le mécanisme général figure à l’article L. 223-1 du Code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le retrait est donc automatique dès lors que l’infraction est établie, sans que le juge ait à le prononcer. Et « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité », avec à la clé la notification d’invalidation par lettre recommandée et l’obligation de restituer le titre. Le conducteur qui reçoit un avis de contravention pour feu rouge alors que son solde est fragile ne doit jamais payer machinalement : payer, c’est reconnaître l’infraction, et la reconnaissance fait tomber les quatre points. C’est le premier réflexe à faire vérifier par un avocat permis de conduire avant tout paiement, car un paiement précipité peut rendre l’invalidation inévitable alors qu’une contestation bien construite l’aurait évitée.

Le texte prévoit en outre une peine complémentaire que les conducteurs découvrent souvent à l’audience : « Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » (article R. 412-30 du Code de la route) La suspension n’est pas automatique, elle doit être prononcée par le tribunal, mais elle menace chaque dossier qui arrive devant le juge, notamment en cas de récidive rapprochée, d’accident ou de cumul avec une autre infraction comme l’usage du téléphone ou le franchissement accompagné d’une mise en danger. La possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle est précieuse pour les conducteurs qui vivent de leur véhicule, chauffeurs, livreurs, commerciaux, artisans : elle se demande expressément, avec des justificatifs d’activité, et ne s’obtient pas par défaut.

La plupart des feux rouges grillés sont aujourd’hui constatés sans interception, par les radars de franchissement installés aux carrefours. Leur régime probatoire est fixé par l’article L. 130-9 du Code de la route : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » Le cliché fait donc foi, mais seulement jusqu’à preuve du contraire, et le conducteur garde le droit de discuter la preuve. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 30 juin 2026 qui concerne précisément un feu rouge flashé sans interception du conducteur. La chambre criminelle y énonce que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », puis que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré la propriétaire coupable parce que le véhicule verbalisé était le sien et qu’il circulait dans sa commune, sans établir qu’elle conduisait. La Cour de cassation censure ce raisonnement qui inversait la charge de la preuve : faute de preuve que la prévenue conduisait, les juges devaient la relaxer et pouvaient seulement la déclarer redevable pécuniairement de l’amende. La différence est considérable : le redevable paie l’amende mais n’est pas condamné pénalement, n’encourt aucune inscription au casier judiciaire et ne perd aucun point. C’est la lettre de l’article L. 121-3 du Code de la route, qui précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et que sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». À l’inverse, l’article L. 121-1 du Code de la route rappelle que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Tout l’enjeu d’un feu rouge flashé sans interception tient donc dans cette alternative : conducteur identifié, avec condamnation et quatre points en moins, ou simple titulaire redevable, avec la seule amende. Le conducteur qui n’était pas au volant, le véhicule prêté à un proche, la voiture de société partagée entre salariés : autant de situations où cette distinction change tout, et où les pièces qui établissent qui conduisait doivent être réunies sans attendre.

II. Feu rouge contesté : requête en exonération, clichés et défense du permis

A. Avis de contravention pour feu rouge : payer, désigner ou contester dans les 45 jours

Tout commence par l’avis de contravention, reçu par courrier après un flash ou remis en main propre après une interception. Trois voies s’offrent au destinataire, et le choix doit être fait dans un délai strict. La première voie est le paiement, qui éteint l’action publique mais fait tomber les quatre points. La deuxième voie concerne le titulaire qui n’était pas au volant : il doit désigner le conducteur ou établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, dans les conditions de l’article L. 121-3 déjà cité. La troisième voie est la contestation, par requête en exonération. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Quarante-cinq jours, donc, ni plus ni moins, à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis selon les cas. La requête est transmise au ministère public, qui peut soit classer sans suite, soit poursuivre devant le tribunal de police. Si le délai est manqué, l’amende est majorée et recouvrée par un titre exécutoire, mais tout n’est pas perdu : l’article 530 du Code de procédure pénale permet, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », de former « auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Pour les contraventions au Code de la route notifiées par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, cette réclamation n’est plus recevable passé trois mois, sauf changement d’adresse régulièrement déclaré. Trois délais à retenir, donc : quarante-cinq jours pour la requête en exonération, trente jours pour la réclamation après majoration, trois mois au plus pour les avis recommandés. Les conducteurs qui déménagent sans mettre à jour leur certificat d’immatriculation découvrent souvent la majoration trop tard : la mise à jour de l’adresse est une formalité qui protège autant le portefeuille que le permis.

La requête en exonération ne doit jamais être une simple lettre de dénégation. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et la Cour de cassation exige que cette preuve soit rapportée dans les formes légales. Dans un arrêt du 28 janvier 2025 rendu pour un feu rouge contesté à Paris, la chambre criminelle rappelle que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent », et que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-80.605). Le tribunal de police avait relaxé le conducteur en estimant le procès-verbal trop imprécis et en retenant l’argument d’une flèche orange autorisant le passage, sans constater que la preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins. Cassation : le doute du juge ne suffit pas, il faut une preuve contraire en bonne forme. Concrètement, la défense utile d’un feu rouge s’appuie sur des écrits, attestation d’un passager présent dans le véhicule, constat d’un feu défectueux ou masqué, photographies des lieux, rapport d’expertise, données de géolocalisation, ou sur des témoins entendus à l’audience. La simple affirmation que le feu était encore orange, sans élément matériel, ne renverse pas la foi due au procès-verbal.

Le conducteur flashé par un radar dispose d’une arme supplémentaire : les clichés photographiques. Un arrêt du 20 mai 2025 l’illustre de façon remarquable. Poursuivi pour un feu rouge datant de 2019, condamné par ordonnance pénale à 135 euros puis à 150 euros après opposition, le conducteur demandait la production des photographies fondant la contravention et soutenait qu’il s’était engagé au vert avant de devoir s’arrêter à cause de travaux non signalés. Le tribunal de police l’avait déclaré coupable d’une formule générale, sans répondre sur les clichés ni sur les travaux. La Cour de cassation casse, au visa de l’obligation de motiver : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144). En se bornant à affirmer que les faits étaient établis, « sans répondre au moyen de défense exposé par l’intéressé dans l’acte d’opposition selon lequel il avait sollicité, en vain, la production des clichés photographiques sur lesquels est fondée la contravention, le tribunal de police n’a pas justifié sa décision ». La leçon est directe : le conducteur peut exiger de voir les clichés, et le juge doit répondre à cette demande. Des photographies illisibles, un feu non visible sur l’image, une plaque mal identifiée, un horodatage incohérent, un véhicule qui n’est manifestement pas le sien : autant de failles qui se détectent sur les clichés et qui s’invoquent dans la requête puis à l’audience. Le conducteur qui souhaite exposer votre situation au cabinet avec son avis de contravention et, quand il les a obtenus, les clichés du radar, permet une analyse précise de ces failles avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours.

B. Devant le tribunal de police à Paris : preuve, prescription d’un an et sauvetage des points

Lorsque la requête en exonération n’aboutit pas au classement, le dossier arrive devant le tribunal de police, à Paris celui du ressort de l’infraction pour les faits constatés dans la capitale et en Île-de-France. L’audience est le moment où se joue le permis autant que l’amende. Le ministère public s’appuie sur le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, et sur les clichés du contrôle automatisé, qui font foi dans les mêmes conditions. La défense s’organise autour de quatre axes. Le premier est la régularité de la procédure : ordonnance pénale notifiée, opposition formée en temps utile, avis de contravention reçu à la bonne adresse, qualité de l’agent verbalisateur. Le deuxième est la preuve des faits : visibilité du feu au moment du franchissement, masquage par un camion ou des branchages, feu défectueux clignotant de façon anormale, ligne d’arrêt effacée, travaux modifiant la signalisation sans arrêté. Chacun de ces points se prouve par des photographies datées des lieux, des attestations de témoins rédigées dans les formes, des constats d’huissier de justice ou des documents administratifs. Le troisième axe est l’identification du conducteur lorsque le contrôle est automatisé et qu’aucune interception n’a eu lieu : si le ministère public ne prouve pas qui conduisait, le tribunal doit relaxer et ne peut que déclarer le titulaire redevable pécuniairement, sans retrait de points, comme l’exige l’arrêt du 30 juin 2026. Le quatrième axe est la sanction elle-même : demander la limitation d’une éventuelle suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, produire les justificatifs d’emploi et de revenus, et rappeler au tribunal les conséquences d’un retrait de quatre points sur un solde déjà faible.

Deux garde-fous temporels protègent en outre le conducteur. D’abord, l’article 9 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un feu rouge flashé qui n’a donné lieu à aucune poursuite effective pendant plus d’un an est prescrit, et la prescription se vérifie sur les actes de procédure, date de l’avis, date de l’ordonnance pénale, date de la citation. L’arrêt du 20 mai 2025 montre d’ailleurs qu’un feu rouge de 2019 pouvait encore être jugé en 2023 et cassé en 2025, tant les délais de traitement s’allongent : chaque étape doit être contrôlée. Ensuite, le retrait de points lui-même obéit à ses propres règles de délai et de notification : le conducteur doit être informé du retrait, le solde peut être reconstitué par un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et la reconstitution automatique joue après plusieurs années sans infraction. Un dossier de feu rouge ne se résume donc jamais à l’amende : c’est un dossier de permis, où chaque point compte et où chaque délai se calcule.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être signalées. Les carrefours parisiens concentrent de nombreux radars de franchissement, et les conducteurs professionnels, taxis, VTC, livreurs, y sont exposés quotidiennement. La juridiction compétente est le tribunal de police du lieu de l’infraction, et les audiences y sont chargées : un dossier préparé, avec requête motivée, pièces numérotées et attestations conformes, se distingue immédiatement d’une contestation de principe. Les pièces à préparer sont toujours les mêmes : l’avis de contravention original, la carte grise pour vérifier l’adresse, le relevé d’information intégral du permis pour connaître le solde exact, les clichés quand ils ont pu être obtenus, les justificatifs professionnels si une suspension est encourue, et tout élément établissant qui conduisait si le volant était partagé. Le conducteur qui réunit ce dossier avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours se donne les moyens d’une défense complète, au lieu de subir une majoration puis une condamnation par défaut.

Conclusion

La rumeur qui fait flamber les recherches sur les feux de circulation en cette fin septembre 2026 concerne une réforme espagnole, pas le droit français : aucun changement n’entre en vigueur en France au 1er octobre pour le feu rouge grillé. Le droit applicable reste celui que la loi et la Cour de cassation décrivent avec constance : arrêt absolu devant le rouge fixe ou clignotant, amende forfaitaire de 135 euros, retrait de plein droit de quatre points, suspension possible de trois ans, procès-verbal et clichés qui font foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. Les trois arrêts de 2025 et 2026 montrent que la défense du conducteur n’est pas théorique : relaxe obligatoire quand la conduite par le prévenu n’est pas établie, cassation quand le juge ignore la demande de clichés, cassation quand la relaxe est prononcée sans preuve contraire en bonne forme. Chaque dossier de feu rouge est donc un dossier de preuve et de délais : quarante-cinq jours pour la requête en exonération, trente jours pour la réclamation après majoration, un an pour la prescription, et quatre points à défendre pied à pied. Le conducteur qui reçoit un avis de contravention a intérêt à faire examiner sa situation avant de payer, car le paiement vaut reconnaissance et fait tomber les points sans retour possible.

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