Samedi 27 septembre 2026 au soir, le vol Lufthansa LH1170 reliant Francfort à Lisbonne a été dérouté vers Lyon : la batterie externe d’un passager a pris feu au niveau d’un siège, l’équipage l’a isolée dans un sac de sécurité prévu pour le lithium, puis a préféré poser l’avion par précaution. L’appareil s’est posé vers 22 heures, les 198 passagers et les six membres d’équipage ont passé la nuit à l’hôtel avant d’être réacheminés le lendemain vers Lisbonne, selon le récit qu’en donnent la WELT, BILD et le Spiegel. Deux vols, deux atterrissages hors programme, des centaines de voyageurs en transit : la scène impressionne, mais elle pose surtout trois questions de droit très concrètes pour un passager français. Que peut-on embarquer comme batterie en avion, où et en quelle quantité ? Ce qui est interdit l’est-il vraiment, et que risque le passager dont la batterie met le feu ? Enfin, les autres voyageurs, cloués une nuit à Lyon, ont-ils droit à une indemnisation, à l’hôtel, au remboursement, et dans quels délais doivent-ils agir ? La suite détaille les règles applicables aux batteries, puis désigne qui paie quand le feu se déclare et ce que les passagers retardés peuvent réclamer.
I. Powerbank en avion : ce qui est autorisé et ce qui est interdit
A. Powerbank avion en cabine : où la ranger et combien en prendre
Le principe est simple et il ne souffre presque aucune exception : une batterie externe ne voyage jamais en soute. La page officielle d’Air France sur les produits interdits et réglementés l’écrit noir sur blanc pour les batteries externes au lithium : en cabine oui, en soute non, avec l’obligation de les garder sous surveillance et facilement accessibles, et l’interdiction de les placer dans les coffres à bagages situés au-dessus des sièges (règles Air France sur les batteries et appareils électroniques). La logique est physique : en cabine, un début d’incendie se voit, se sent et se traite immédiatement, comme l’a fait l’équipage du vol LH1170 ; en soute, le même emballement thermique couve hors de vue et peut devenir incontrôlable. Voilà pourquoi le contrôle de sûreté retire systématiquement de votre valise enregistrée toute batterie externe ou de rechange, et pourquoi tenter de la dissimuler expose à voir l’objet refusé et à rater son vol sans aucun recours contre la compagnie.
En cabine, tout n’est pas permis pour autant, et la capacité de la batterie change tout. Les règles appliquées par les compagnies européennes, harmonisées autour des standards internationaux, distinguent trois tranches. Jusqu’à 100 wattheures, le régime est courant : la plupart des batteries de téléphone et des petites batteries externes du commerce restent très en dessous de ce seuil et voyagent en cabine sans formalité particulière, à condition d’être intactes et protégées. Entre 100 et 160 wattheures, le régime se durcit : deux batteries au maximum par personne au total, et l’accord préalable de la compagnie devient obligatoire avant le voyage, à solliciter au moment de la réservation ou auprès de l’agence. Au-delà de 160 wattheures, le transport est refusé en avion de ligne pour les passagers ordinaires. Concrètement, avant de partir, lisez l’étiquette de votre batterie, exprimée en wattheures ou à convertir depuis les milliampères-heures et la tension, et si vous dépassez 100 wattheures, demandez l’autorisation écrite de la compagnie et conservez-en la trace : en cas d’incident, ce document prouvera que vous voyagiez en règle.
Le rangement à bord obéit lui aussi à des consignes précises, et l’affaire lyonnaise montre qu’elles ne relèvent pas du formalisme. Chez Lufthansa, rapporte la WELT, l’utilisation et la recharge des batteries externes sont interdites à bord depuis le début de l’année, à la seule exception des appareils médicaux agréés, et les batteries doivent être rangées dans la pochette du siège devant vous, sur vous ou dans le bagage placé sous le siège, jamais dans les coffres supérieurs. Air France impose la même philosophie : batterie sous surveillance, accessible à tout instant, jamais abandonnée hors de vue. Un appareil placé en soute doit être complètement éteint, et sa batterie retirée pour voyager en cabine ; chaque batterie de rechange, retirée ou externe, doit être protégée individuellement contre les courts-circuits, idéalement dans son emballage d’origine, une pochette plastique ou une enveloppe de protection, faute de quoi il faut couvrir les bornes avec un adhésif non conducteur. Ces gestes prennent deux minutes à la maison et changent tout en cas de contrôle comme en cas d’expertise après un incident : une batterie d’origine, intacte, protégée et déclarée quand sa capacité l’exige, c’est la présomption du passager prudent ; une batterie gonflée, fissurée, bricolée ou chargée en douce pendant le vol, c’est le début d’une faute.
B. Batterie lithium interdite en avion : ce qui ne passe jamais
Certaines batteries ne passent tout simplement jamais, ni en cabine ni en soute, et il vaut mieux le savoir avant le portique de sûreté qu’au moment de voir sa valise ouverte. Sont visées les batteries endommagées, gonflées, déformées, ayant chauffé anormalement ou fait l’objet d’un rappel du fabricant : leur emballement thermique n’est plus un risque théorique mais un défaut connu, et les embarquer revient à introduire sciemment un danger à bord. Sont également prohibés les montages artisanaux, les batteries sorties de leur coque, les accumulateurs nus sans protection des bornes et, de façon générale, tout dispositif dont l’état ne permet plus de garantir un transport sûr. Les agents de sûreté peuvent refuser l’objet, et ce refus ne donne droit à aucune indemnisation : le passager qui insiste et rate son embarquement pour un objet interdit ne pourra reprocher à la compagnie ni le refus ni le billet perdu.
La recharge et l’utilisation des batteries externes pendant le vol constituent l’autre grand interdit, et c’est précisément celui qu’a rappelé l’incident de Lyon. Depuis le début de l’année, le groupe Lufthansa interdit de recharger comme d’utiliser une batterie externe à bord, ce qui signifie qu’on peut la transporter, aux conditions de rangement décrites, mais pas s’en servir en vol. Les cigarettes électroniques subissent un régime encore plus strict : leur usage et leur recharge sont strictement interdits pendant tout le vol, et elles ne peuvent voyager qu’en cabine, jamais en soute. Même les bagages à batterie intégrée, ces valises motorisées ou connectées, ne sont acceptés que si la batterie peut être retirée pour voyager en cabine ; les modèles dont ni l’élément chauffant ni la batterie ne sont amovibles sont refusés à la fois en bagage à main et en bagage enregistré. Retenez la méthode : batterie intacte et d’origine, capacité vérifiée, autorisation demandée au-delà de 100 wattheures, bornes protégées, appareil éteint, rangement en cabine sous surveillance, aucune recharge en vol. Le passager qui respecte cette discipline voyage en règle ; celui qui la contourne, batterie cachée en soute, recharge malgré l’interdiction ou batterie notoirement défectueuse, accumule les indices d’une faute que l’expertise et l’enquête établiront pièce par pièce.
Ces règles ne sont pas de simples recommandations commerciales : elles s’intègrent au contrat de transport que constate votre billet. Le code des transports dispose que « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré. » En acceptant ce billet, vous adhérez aux conditions générales de la compagnie, y compris ses prescriptions de sécurité, et vous vous soumettez aux consignes de l’équipage, seul maître de la sécurité à bord. D’où l’importance de lire, avant un vol avec du matériel électrique, la page bagages de votre compagnie et de conserver captures d’écran et échanges : en cas de litige sur une batterie confisquée, un embarquement refusé ou un incendie, c’est ce contrat, ces conditions et ces consignes que le juge confrontera à votre comportement.
II. Batterie en feu en avion : qui paie et qui est indemnisé
A. Passager dont la batterie prend feu : responsabilité et recours de la compagnie
Le passager dont la batterie provoque un incendie à bord répond d’abord sur le terrain de la responsabilité civile, et le principe est celui que chacun connaît : le code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte voisin ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Appliqué à notre affaire, cela donne une grille de lecture nette. Le passager qui a placé en soute une batterie interdite de soute, qui rechargeait son appareil malgré l’interdiction en vigueur dans la compagnie, qui voyageait avec une batterie gonflée ou rappelée par le fabricant, ou qui avait bricolé l’accumulateur, commet une faute, et parfois une négligence caractérisée : il devra réparer les dommages subis par les tiers, passagers incommodés par les fumées, voisins dont les effets ont brûlé, compagnie contrainte de dérouter son avion. À l’inverse, le passager dont la batterie d’origine, intacte, correctement rangée et déclarée s’embrase sans signe avant-coureur pourra soutenir qu’aucune faute ne lui est imputable, et c’est alors l’expertise technique de la batterie qui tranchera, entre défaut de fabrication appelant la garantie du fabricant et comportement fautif appelant sa responsabilité propre.
Le droit civil connaît d’ailleurs un régime spécial pour l’incendie, plus protecteur qu’on ne l’imagine pour le détenteur de l’objet. Le code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Autrement dit, en matière d’incendie, la victime doit prouver la faute du détenteur : le seul fait que le feu soit parti de votre batterie ne suffit pas à vous condamner. C’est une nuance décisive pour le passager prudent, mais elle ne protège pas le passager imprudent : batterie interdite de soute retrouvée calcinée dans la valise, recharge en vol établie par les témoignages, batterie endommagée connue du propriétaire, autant d’éléments qui établissent la faute et ouvrent la réparation intégrale, y compris pour les dommages immatériels comme la nuit perdue ou le rendez-vous manqué, dès lors qu’ils sont prouvés et chiffrés.
La compagnie, elle, ne reste pas seule face à la facture du déroutement : carburant supplémentaire, redevances d’un atterrissage imprévu à Lyon, hôtel et transferts pour près de deux cents personnes, réacheminement du lendemain, équipage immobilisé. Son recours contre le passager fautif passe par le droit commun de la responsabilité, car la Convention de Montréal elle-même réserve cette question : son article 37 dispose que la Convention ne préjuge pas le recours éventuel de la personne déclarée responsable contre un tiers La compagnie indemnisera donc d’abord ses passagers au titre du droit européen, puis pourra se retourner contre le propriétaire de la batterie sur le fondement de la faute, pour le coût du déroutement comme pour les indemnités versées. Ajoutons que le transporteur dont la responsabilité est recherchée par un passager peut aussi, lorsque la victime a contribué au dommage, invoquer l’exonération partielle prévue par la Convention : son article 20 exonère en tout ou partie le transporteur qui prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime a causé le dommage ou y a contribué En pratique, les passagers diligents du vol LH1170 n’ont commis aucune négligence et n’ont rien à craindre de ce texte ; il ne profiterait à la compagnie que contre le passager à l’origine du feu, s’il demandait lui-même réparation.
Reste la question pénale, qu’il faut poser sans la surjouer : un incendie accidentel ne fait pas de son auteur un incendiaire. La destruction volontaire par incendie suppose une intention que rien, dans le dossier lyonnais tel que la presse le rapporte, ne permet d’établir. En revanche, le délit de mise en danger de la vie d’autrui peut entrer en ligne de compte lorsque le comportement est délibéré : le code pénal punit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Recharger sciemment sa batterie malgré l’interdiction affichée, voyager avec une batterie notoirement défectueuse dans un avion plein, voilà des comportements qui, si l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat est établie, peuvent conduire le parquet à s’intéresser au dossier. Mais la Cour de cassation vient de rappeler une limite importante, par un arrêt du 6 janvier 2026 rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Et la chambre criminelle a cassé au motif que les dispositions invoquées, qui se bornaient à interdire les atteintes au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité : pour une mise en danger, il faut une vraie règle de sécurité violée délibérément, pas une interdiction de portée générale. Transposé à l’avion, cela signifie que les consignes de sécurité de l’équipage et les interdictions de la compagnie fondées sur la sécurité des vols fournissent ce socle, tandis qu’un simple manquement formel, sans exposition directe d’autrui à un risque immédiat, ne suffit pas. Le passager dont la batterie conforme s’embrase sans faute de sa part n’a donc rien à craindre sur le terrain pénal ; celui qui a délibérément bravé une consigne de sécurité et provoqué le feu s’expose, lui, à des poursuites en plus des réclamations civiles.
Deux conseils pratiques ferment ce chapitre. D’abord, vérifiez vos assurances : la responsabilité civile de votre assurance habitation couvre en principe les dommages que vous causez aux tiers par votre faute, y compris hors de votre domicile, et c’est elle qui répondra si votre batterie blesse un voisin ou détruit ses effets, dans les limites et franchises du contrat. Ensuite, agissez vite si vous êtes mis en cause : conservez la batterie ou ses débris à disposition de l’expertise, ne la jetez surtout pas, photographiez son état et son étiquette, rassemblez facture d’achat, éventuel rappel du fabricant et échanges avec la compagnie. Et si c’est la compagnie qui vous réclame le coût du déroutement, sachez que son action en responsabilité se prescrit par cinq ans, le code civil disposant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans, c’est long : ne laissez pas une mise en demeure sans réponse argumentée et, face à des montants qui se chiffrent vite en centaines de milliers d’euros pour un déroutement long-courrier, faites-vous assister dès le premier courrier.
B. Vol dérouté : indemnisation, assistance et délais pour agir
Les autres passagers, ceux qui n’ont rien fait d’autre que dormir à Lyon au lieu de Lisbonne, sont les mieux protégés par le droit européen, et c’est là que le dossier lyonnais devient un cas d’école. Le vol LH1170, opéré par une compagnie de l’Union entre deux aéroports de l’Union, relève du règlement européen sur les droits des passagers, dont la Cour de cassation rappelle qu’il fixe « le montant des indemnités forfaitaires dues par le transporteur aérien en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation de vol ». Concrètement, dès lors que le retard au départ dépasse certains seuils selon la distance, la compagnie doit la prise en charge : repas et rafraîchissements à proportion de l’attente, nuit d’hôtel et transferts quand le départ est reporté au lendemain, et la possibilité d’émettre deux communications. Les 198 voyageurs hébergés à Lyon ont donc reçu ce que le règlement impose, et s’il vous arrive la même mésaventure, conservez chaque reçu : tout frais d’attente avancé par vous, repas, taxi, nuit d’hôtel si la compagnie défaille, doit être remboursé sur justificatifs.
Au-delà de la prise en charge, deux droits pécuniaires coexistent. D’abord le remboursement ou le réacheminement : le règlement impose à la compagnie de proposer aux passagers le choix entre le remboursement du billet sous sept jours pour les tronçons non effectués ou devenus inutiles, avec un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, ou le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à leur convenance. Ensuite l’indemnisation forfaitaire, dont le barème est fixé par le texte : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Francfort-Lisbonne dépassant les 2 000 kilomètres, c’est la tranche à 400 euros qui a vocation à s’appliquer à chaque passager arrivé avec un retard important, sous réserve du débat sur les circonstances extraordinaires. Notez que si la compagnie vous réachemine sur un vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse que légèrement l’horaire prévu, elle peut réduire ce montant de moitié, et que l’indemnité se paie en espèces, par virement ou par chèque, jamais en bons de voyage imposés.
Ce débat sur les circonstances extraordinaires mérite qu’on s’y arrête, car la compagnie ne manquera pas de l’invoquer : une batterie qui s’embrase, n’est-ce pas imprévisible pour elle ? Le règlement répond avec exigence : son article 5, paragraphe 3, n’exonère la compagnie que si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Trois conditions cumulatives, donc : un événement extraordinaire, extérieur à l’activité normale de la compagnie, et la preuve que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour l’éviter. Or une batterie apportée par un passager n’est ni un aléa météorologique ni un défaut caché de l’avion : la compagnie n’a ni fabriqué ni contrôlé l’objet, mais elle a choisi ses règles d’embarquement, ses contrôles et ses consignes. Les juges européens apprécient strictement cette exonération, et le passager retardé n’a pas à faire les frais de la faute éventuelle d’un tiers : la compagnie indemnise, puis se retourne contre le propriétaire de la batterie par le recours que la Convention lui réserve. En pratique, refusez tout rejet sommaire motivé par la formule passe-partout des circonstances extraordinaires : exigez une motivation écrite et détaillée, avec la description des mesures prises, et contestez par écrit. Même si l’indemnité forfaitaire faisait débat, la prise en charge, elle, reste due dans tous les cas, et le réacheminement du lendemain ne l’éteint pas rétroactivement.
La Cour de cassation a d’ailleurs consolidé l’architecture de ces droits dans un arrêt du 9 novembre 2022 qui mérite d’être cité, rendu à propos d’un vol Tunis Air au départ de France : « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. » Autrement dit, l’indemnité forfaitaire européenne se réclame sans avoir à prouver un préjudice chiffré ni à passer par la Convention de Montréal, et elle se cumule, dans son objet propre, avec les réparations que la Convention ouvre pour les dommages individualisés. Car la Convention de Montréal, applicable en France par le code des transports aux compagnies titulaires d’une licence européenne, puisque « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et aux autres transporteurs puisque « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », cette Convention, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, ouvre trois actions utiles aux passagers du vol dérouté.
Première action, le retard lui-même : l’article 19 de la Convention rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard, avec une seule échappatoire, prouver que toutes les mesures raisonnablement exigibles ont été prises pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre C’est le fondement des préjudices individualisés qui dépassent le forfait européen : correspondance manquée vers un vol non remboursable, nuit d’hôtel à Lisbonne perdue, journée de travail ou rendez-vous professionnel manqué, à chiffrer pièce par pièce. Deuxième action, les lésions et les bagages : si les fumées ont incommodé des passagers au point de nécessiter des soins, joue l’article 17 de la Convention, qui rend le transporteur responsable de plein droit dès lors que l’accident à l’origine de la mort ou de la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et si des effets personnels restés en cabine ont été endommagés par l’incendie ou son extinction, le régime des bagages non enregistrés, notamment les effets personnels gardés en cabine, pour lesquels la Convention subordonne la responsabilité du transporteur à la preuve d’une faute de sa part ou de ses préposés Troisième point, vital, le délai : l’article 35 impose d’agir, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Deux ans, sous peine de déchéance, c’est-à-dire de perte pure et simple du droit : face à une compagnie qui fait traîner la réclamation, assignez avant l’échéance plutôt que de laisser prescrire un dossier gagnable. Pour les demandes fondées sur la Convention, agissez dans tous les cas dans ce délai de deux ans, qui est le plus court et le plus couperet.
La méthode de réclamation, enfin, conditionne le résultat autant que le fond du droit. Dès l’aéroport, faites établir une attestation de retard ou de déroutement au comptoir de la compagnie, photographiez les écrans d’affichage, conservez cartes d’embarquement, billets, reçus d’hôtel, de repas et de taxi, et notez les noms de témoins si l’incendie a causé des dommages visibles. Réclamez ensuite par écrit à la compagnie, en recommandé avec accusé de réception ou par son portail de réclamation en conservant l’accusé, en distinguant trois chefs : prise en charge et frais avancés, indemnisation forfaitaire européenne, préjudices individualisés au titre de la Convention de Montréal. En cas de refus ou de silence prolongé, la mise en demeure par avocat précède l’assignation devant le tribunal judiciaire, et les passagers d’un même vol ont intérêt à coordonner leurs preuves, attestations et photographies. Les lecteurs qui veulent approfondir le versant indemnisation des vols déroutés liront avec profit notre analyse consacrée aux recours des passagers après un vol dérouté, qui détaille les montants, les justificatifs et les modèles de contestation face aux refus des compagnies.
Conclusion
L’affaire du vol LH1170 dérouté à Lyon concentre en une soirée tout le droit du transport aérien de passagers : des règles de sécurité millimétrées sur les batteries, une responsabilité civile qui ne frappe que le passager fautif, un recours pénal réservé aux violations délibérées de vraies obligations de sécurité, et des droits européens qui protègent les voyageurs retardés sans leur demander de prouver l’improuvable. Pour le passager français, l’enseignement est double. Côté bagages, ne voyagez qu’avec des batteries intactes et d’origine, en cabine, protégées et déclarées quand leur capacité l’exige, sans jamais les recharger en vol : c’est à ce prix que vous restez un voyageur en règle, à l’abri des actions récursoires comme des poursuites. Côté retard, ne laissez pas un déroutement, même expliqué par un incident spectaculaire, éteindre vos droits : exigez la prise en charge, réclamez l’indemnisation forfaitaire par écrit, chiffrez vos préjudices individualisés et assignez dans les deux ans si la compagnie s’obstine. Le feu d’une batterie s’éteint en quelques minutes avec le bon équipement ; un dossier d’indemnisation mal tenu, lui, peut se consumer pendant des années. Entre les deux, le droit français, européen et conventionnel donne au passager diligent tous les moyens d’obtenir réparation, à condition d’agir vite, de conserver chaque preuve et de frapper aux bonnes portes dans le bon ordre.