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Parent en EHPAD reconnu en affection longue durée : le « 100 % » qui paie les soins, pas l’hébergement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parent en EHPAD reconnu en affection longue durée : le « 100 % » qui paie les soins, pas l’hébergement

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Votre père entre en EHPAD avec une affection longue durée reconnue et prise en charge à 100 %. Toute la famille respire : la Sécurité sociale paierait tout. Puis arrive la première facture, et avec elle un chiffre que personne n’avait anticipé : l’hébergement et l’essentiel de la dépendance restent dus, mois après mois, pendant des années.

La réponse est donc double, et il faut la poser d’emblée. Oui, l’affection longue durée exonérante efface le ticket modérateur sur les soins en lien avec la maladie reconnue. Non, elle ne paie ni la chambre, ni le couvert, ni l’aide aux gestes quotidiens : un résident en ALD paie exactement le même tarif d’hébergement que son voisin qui n’est pas en ALD. Le « 100 % » porte sur les soins, pas sur le toit.

Cette confusion coûte cher parce que la facture d’EHPAD se joue sur trois tableaux distincts, payés par des poches différentes, et que chaque famille découvre l’ordre de paiement trop tard : d’abord les ressources du résident et les aides (allocation personnalisée d’autonomie, aide sociale, aides au logement), ensuite seulement la famille au titre de l’obligation alimentaire, avec des règles de fixation que le juge contrôle strictement. Et un piège supplémentaire attend au bout du chemin : certaines aides avancées par le département se récupèrent sur la succession, quand la prise en charge de l’assurance maladie, elle, ne se récupère pas.

Cet article suit la facture ligne par ligne, avec les textes applicables vérifiés à la date de publication et trois décisions de la Cour de cassation rendues entre 2018 et 2026. Réserve importante : chaque situation dépend du niveau de dépendance (le GIR), des ressources du résident, des aides obtenues et de la fortune de chaque obligé alimentaire. Ce qui suit explique la mécanique et l’ordre des paiements ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier précis.

I. Le « 100 % » de l’affection longue durée : ce qu’il efface vraiment

A. Les soins liés à la maladie : l’exonération du ticket modérateur

Le point de départ est le principe de la participation de l’assuré. Aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, « La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations » prévue par les textes « peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire ». C’est cette participation, ce que le langage courant appelle le ticket modérateur, que l’affection longue durée peut effacer.

L’article L. 160-14 du même code prévoit en effet que cette participation « peut être limitée ou supprimée », notamment « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité ». C’est le cas dit de l’ALD exonérante : pour les soins en lien direct avec la pathologie reconnue, par exemple les consultations du spécialiste qui suit la maladie de Parkinson ou l’insuffisance cardiaque, les médicaments liés à l’affection et les examens en rapport avec elle, la prise en charge se fait à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Concrètement, pour un résident d’EHPAD atteint d’une de ces pathologies, les frais médicaux rattachés à la maladie sont donc exonérés du ticket modérateur. Comme le relève la presse spécialisée dans un article mis à jour le 18 septembre 2026, ces soins rattachés à la maladie apportent un vrai soulagement pour les soins de ville et hospitaliers liés à la pathologie, avec une nuance utile : certains transports sanitaires prescrits et liés à la pathologie, ainsi que les médicaments spécifiques de l’ALD, sont eux aussi pris en charge intégralement, quand les autres médicaments restent remboursés au taux habituel. Ces économies sont réelles, mais elles restent marginales face au coût global de l’hébergement.

Deux limites doivent être comprises dès maintenant. D’abord, les soins sans rapport avec l’affection reconnue restent remboursés au taux normal : une consultation de dermatologie ou des soins dentaires sans lien avec la pathologie exonérante n’entrent pas dans le « 100 % ». Ensuite, l’exonération joue dans la limite de la base de remboursement : les dépassements d’honoraires et certains actes non remboursés restent à la charge du patient. C’est pour ces postes, et pour le forfait journalier en cas d’hospitalisation, qu’une complémentaire santé peut rester utile, y compris pour une personne en ALD à 100 %.

Le troisième point concerne le versement direct à l’établissement. Aux termes de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services concernés « sont financés par : 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents ». Autrement dit, le tarif soins n’est pas facturé au résident : il est versé par l’assurance maladie directement à l’EHPAD, comme le confirme la presse spécialisée.

La Cour de cassation est venue préciser, le 4 juin 2026, le contenu exact de ce forfait dans un litige opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un hôpital gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-17.981). La Cour retient qu’il résulte de l’ensemble des dispositions applicables que le forfait de soins versé aux établissements dotés d’une pharmacie à usage intérieur ne comprend pas les dispositifs médicaux, hormis le petit matériel et l’amortissement du matériel médical fixés par l’arrêté du 26 avril 1999. L’enseignement pour les familles est indirect mais utile : le circuit des soins en EHPAD est un circuit fermé entre l’assurance maladie et l’établissement, avec un périmètre strictement défini. Tout ce qui sort de ce périmètre, à commencer par l’hébergement, relève d’une autre logique et d’autres payeurs.

B. L’hébergement et la dépendance : dus dans tous les cas

La facture remise au résident repose, comme le décrit la presse spécialisée, principalement sur deux postes facturés au résident, l’hébergement et la dépendance. Le premier couvre le gîte, le couvert, le ménage, l’animation et l’entretien : c’est la part la plus lourde, entièrement à la charge du résident sauf aide sociale. Le second rémunère l’aide aux gestes de la vie quotidienne, modulée selon le degré de perte d’autonomie. Et le point que chaque famille doit retenir est celui-ci : selon cette même analyse, un résident en ALD paie exactement le même tarif d’hébergement que son voisin sans ALD, et la facture principale de l’EHPAD n’est pas allégée par ce dispositif.

Pourquoi l’ALD ne joue-t-elle quasiment pas sur le reste à charge, selon la même analyse ? Parce qu’elle agit sur la sphère des soins médicaux, et non sur l’hébergement ni sur la dépendance, alors que ce sont ces deux derniers postes qui pèsent sur le budget des familles. Le tarif hébergement est indépendant de l’état de santé : il est le même pour tous les résidents d’une même catégorie de chambre. Quant au tarif dépendance, l’allocation personnalisée d’autonomie n’en couvre qu’une partie, et le ticket modérateur restant demeure à la charge du résident.

S’y ajoutent les postes que l’ALD ne prend pas non plus en charge : les soins sans rapport avec l’affection reconnue, qui restent remboursés au taux normal ; le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, chiffré par la presse spécialisée à 23 euros par jour depuis 2026 sauf prise en charge par la mutuelle ; les dépassements d’honoraires et certains actes non remboursés. Chacun de ces postes, pris isolément, paraît modeste. Cumulés sur des mois d’hébergement, ils forment le reste à charge que les familles découvrent avec retard.

C’est ici que se loge la conséquence cachée du dossier. Une famille qui a compris « prise en charge à 100 % » organise le budget en conséquence : elle conserve ou résilie la mutuelle, elle avance les premiers mois sur les ressources du parent, elle ne dépose aucune demande d’aide. Or les aides qui réduisent vraiment la facture, l’allocation personnalisée d’autonomie pour la dépendance, l’aide sociale à l’hébergement pour les revenus modestes, les aides au logement quand l’établissement est conventionné, exigent des démarches, des délais d’instruction et parfois des effets différés. Chaque mois passé sans les demander est un mois payé plein tarif, sur les économies du parent ou sur celles des enfants. La première démarche utile n’est donc pas de discuter le « 100 % » avec la caisse, qui applique correctement les textes sur les soins, mais de faire établir la liste complète des aides mobilisables sur les deux postes qui restent dus.

La presse spécialisée ajoute un dernier levier, fiscal celui-là : une réduction d’impôt pour frais de dépendance et d’hébergement en EHPAD, présentée comme égale à 25 % des sommes restant à charge, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne, soit jusqu’à 2 500 euros de réduction. Ce chiffre est donné par la presse et doit être vérifié sur l’avis d’imposition de l’année concernée, car les paramètres fiscaux évoluent ; mais il illustre l’ordre de grandeur de l’effort demandé aux familles et l’intérêt de conserver chaque justificatif de paiement.

II. Qui paie le reste : l’ordre que la famille doit connaître

A. D’abord les ressources du résident et les aides, dont une se récupère

L’ordre de paiement n’est pas une question d’usage, c’est une architecture juridique. D’abord les ressources propres du résident, ensuite les aides publiques, enfin la famille. Toute inversion de cet ordre coûte de l’argent à quelqu’un.

L’allocation personnalisée d’autonomie ouvre le bal pour la dépendance. Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins ». En établissement, elle finance une partie du tarif dépendance, calculée selon le niveau de perte d’autonomie. Elle n’éteint pas la totalité du poste, et elle ne touche pas à l’hébergement.

Vient ensuite, pour les revenus modestes, l’aide sociale à l’hébergement versée par le département. C’est elle qui permet de ne pas laisser un résident sans ressources face à une facture d’hébergement, et c’est elle aussi qui porte la conséquence la plus méconnue du dossier : elle se récupère. Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire », et ces recours visent aussi le donataire quand la donation est intervenue après la demande ou dans les dix ans qui l’ont précédée, ainsi que le légataire.

La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté qui devrait figurer dans tous les dossiers de famille. Le 7 juillet 2022 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-13.527), elle a rejeté le recours de l’héritier d’une bénéficiaire hébergée en maison de retraite de 2004 à 2009 : par décision du 16 février 2016, notifiée à l’héritier, le président du conseil départemental avait ordonné la récupération sur la succession des frais d’hébergement engagés pour le compte de la bénéficiaire entre le 1er avril 2004 et le 12 novembre 2009, pour un montant de 98 398,83 euros. Près de cent mille euros récupérés sur la succession, des années après les faits, pour une aide régulièrement versée. L’aide sociale n’est pas un don : c’est une avance publique sur la succession, et les enfants qui se réjouissent trop vite d’une prise en charge par le département doivent intégrer cette récupération dans leurs calculs, notamment quand ils envisagent une donation du vivant du parent ou le sort du logement familial.

Le contraste avec l’affection longue durée mérite d’être souligné, car il répond à une question fréquente des familles. Comme le relève la presse spécialisée : l’ALD est un mode de prise en charge de l’assurance maladie, sans récupération sur succession, tandis que l’aide sociale à l’hébergement, elle, est récupérable. Les soins payés au titre de l’ALD ne donnent lieu à aucune récupération ; l’hébergement payé au titre de l’aide sociale, si. Deux lignes de la même facture, deux régimes opposés. C’est toute la différence entre une prestation d’assurance et une aide subsidiaire.

B. Puis la famille : l’obligation alimentaire et ses garde-fous

Quand les ressources et les aides ne suffisent pas, la loi se tourne vers la famille. Aux termes de l’article 205 du code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’obligation est réciproque et pèse sur la ligne directe : les enfants envers leurs parents âgés, et au-delà, les petits-enfants peuvent eux aussi être appelés, comme le montre une affaire jugée en 2018 où un établissement avait assigné ensemble le fils et le petit-fils de la résidente.

L’établissement n’a pas besoin d’attendre que la famille se mette d’accord : il dispose d’une action directe. Aux termes de l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs […] ». Le texte vise aussi les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, et il précise que « Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». Concrètement, l’EHPAD impayé peut assigner les obligés alimentaires devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le paiement des frais restant dus. C’est ce qui s’était produit dans l’affaire de l’EHPAD d’Argentat : l’établissement, qui accueillait sa résidente depuis le 25 avril 2014, avait assigné ses obligés alimentaires pour obtenir le paiement des frais d’hébergement restant dus chaque mois, après déduction des ressources de l’intéressée, et un premier jugement avait condamné le fils et le petit-fils à payer ensemble 1 248 euros par mois, dont 1 000 euros à la charge du premier et 248 euros à la charge du second.

Mais le montant ne se fixe pas au doigt mouillé, ni au montant de la facture. Aux termes de l’article 208 du code civil, « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Dans l’affaire d’Argentat, la cour d’appel avait réduit la contribution du fils à 84 euros en retenant qu’après déduction de l’aide sociale, le coût résiduel ne s’élevait qu’à 332 euros à répartir entre les deux obligés. La première chambre civile, le 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.071), a cassé : la cour d’appel avait statué en considération de la créance de l’établissement et non au regard des besoins de la résidente et des ressources du fils, en violation des textes visés. La règle est donc double : le juge doit partir des besoins du parent et des ressources de chaque enfant, pas du solde réclamé par l’établissement ; et chaque obligé ne paie qu’à proportion de sa fortune, ce qui suppose de produire ses justificatifs de revenus et de charges plutôt que de subir une répartition égalitaire.

Le même article 208 autorise le juge à assortir la pension d’une clause de variation, ce qui compte quand les situations évoluent : aggravation de la dépendance, entrée ou sortie d’aide sociale, changement de revenus d’un enfant. Une pension fixée un jour ne fige pas le dossier pour toujours, et la partie qui voit sa situation changer peut ressaisir le juge au lieu de cesser unilatéralement de payer.

Deux garde-fous protègent les enfants, et ils sont souvent ignorés. D’abord, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » Celui qui ne peut pas payer doit donc le prouver pièces à l’appui, dès le stade du dossier départemental, au lieu d’attendre l’assignation de l’établissement. Depuis avril 2024, le même texte organise en outre des dispenses, dont celle visant « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ».

Ensuite, l’article 207 du code civil permet au juge de décharger l’obligé « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur », en visant tout ou partie de la dette. L’enfant abandonné ou maltraité par le parent qui réclame aujourd’hui des aliments dispose donc d’une porte de sortie judiciaire, à condition de rapporter la preuve du manquement grave. C’est un contentieux de la preuve, pas un droit automatique, et il se prépare avec des pièces anciennes : décisions de justice, attestations, dossiers d’assistance éducative.

Face à ces règles, le réflexe utile pour les fratries en désaccord est de faire fixer les parts par le juge aux affaires familiales plutôt que de laisser l’enfant le plus proche ou le plus solvable payer seul. Celui qui paie seul sans décision de justice s’expose à devoir ensuite réclamer sa part à ses frères et sœurs dans un second procès, avec le risque de prescription et de preuve. Quand le désaccord familial se double de questions d’aides sociales, de récupération sur succession et de fixation judiciaire des pensions, l’accompagnement par les avocats en droit de la famille à Paris permet de traiter ensemble le dossier départemental, la demande d’APA et la procédure devant le juge, au lieu de subir chaque étape séparément.

Conclusion

Le « 100 % » de l’affection longue durée n’est ni une promesse ni un piège : c’est une exonération ciblée sur les soins liés à la maladie, dans un système où la facture d’EHPAD se paie sur trois postes séparés. Les soins vont à l’assurance maladie, qui les règle directement à l’établissement dans un forfait au périmètre strictement contrôlé, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 4 juin 2026. L’hébergement et l’essentiel de la dépendance restent dus par le résident, avec l’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie et, pour les revenus modestes, de l’aide sociale du département, laquelle se récupère sur la succession, ainsi que l’a confirmé le rejet du pourvoi de l’héritier le 7 juillet 2022 pour près de cent mille euros. Quand ces ressources ne suffisent pas, la famille paie au titre de l’obligation alimentaire, mais uniquement dans la proportion des besoins du parent et de la fortune de chaque obligé, sous le contrôle du juge aux affaires familiales, comme l’a jugé la première chambre civile le 21 novembre 2018.

La conduite à tenir tient en cinq gestes : demander la décomposition de la facture en trois tarifs ; déposer sans attendre les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie et d’aide sociale, en mesurant que la seconde se récupère ; conserver chaque justificatif de paiement pour le dossier fiscal ; répondre précisément à l’invitation du département sur l’aide familiale envisageable, avec la preuve chiffrée de l’impossibilité s’il y a lieu ; et en cas de désaccord entre enfants, faire fixer les parts par le juge plutôt que de payer seul dans l’espoir d’un remboursement spontané. C’est à ce prix que le « 100 % » cesse d’être un malentendu et devient ce qu’il est : une bonne nouvelle sur les soins, qui ne dispense pas d’organiser le paiement du toit.

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