Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Permis de chasse 2026 : validation, prix, assurance obligatoire, contrôle médical après 80 ans et sanctions

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de chasse 2026 : validation, prix, assurance obligatoire, contrôle médical après 80 ans et sanctions

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mot « chasse » figure parmi les plus fortes progressions de recherche en France ce 27 septembre 2026, avec un volume supérieur à 50 000 requêtes et une croissance à quatre chiffres. Cette flambée ne doit rien au hasard du calendrier cynégétique. Le 24 septembre 2026, la presse régionale rapportait la mort d’un chasseur âgé de 90 ans, et l’association FUTUR réclamait dans la foulée une interdiction pure et simple de la chasse à partir de 80 ans, assortie d’un contrôle médical annuel dès 70 ans. Deux jours plus tard, un site spécialisé évoquait des tests médicaux obligatoires pour les chasseurs les plus âgés, tandis qu’une proposition d’interdiction de la chasse le week-end refaisait surface pour protéger les promeneurs et les sportifs. Les internautes, eux, tapent en masse « permis de chasse », « permis de chasser validation » et « permis de chasse prix 2026 » : ils veulent savoir combien coûte le droit de chasser, comment le garder en règle, et ce qui attend un chasseur âgé ou un chasseur en infraction.

Cet article répond à ces trois questions avec le droit en vigueur au 27 septembre 2026, vérifié article par article sur Légifrance et à la lumière des derniers arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La première partie détaille le parcours obligé de tout chasseur : l’examen, la validation annuelle et son prix en 2026, puis l’assurance en responsabilité civile illimitée sans laquelle aucun permis ne peut être validé. La seconde partie traite de l’âge et de la santé face au permis, en distinguant ce que la loi impose aujourd’hui de ce que l’association FUTUR propose, avant de passer en revue les sanctions qui frappent la chasse sans permis, sans validation, sans assurance, de nuit ou sur le terrain d’autrui. Les demandes associatives sont présentées comme telles : une proposition, même relayée par la presse, n’est pas le droit applicable.

I. Permis de chasser : examen, validation annuelle, prix et assurance obligatoire en 2026

En France, la chasse n’est pas un simple loisir soumis à une carte annuelle : c’est une activité réglementée dont l’accès suppose un permis délivré par l’État, une validation payée chaque saison et une assurance couvrant les dommages corporels sans plafond. La règle de base tient en une phrase du code de l’environnement : « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. » (article L. 423-1 du code de l’environnement). Le défaut de permis, l’oubli de validation ou l’absence d’assurance ne sont pas de simples irrégularités administratives : ce sont des infractions punies par le même code, comme le montrera la seconde partie.

A. Passer l’examen, obtenir le permis et le faire valider : démarches et prix 2026

Le permis de chasser est délivré à titre permanent : « Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l’Office français de la biodiversité. » (article L. 423-9 du code de l’environnement). Permanent ne veut pas dire inconditionnel ni sans coût d’usage. Avant même de se présenter à l’examen, le candidat doit fournir un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme : c’est, aujourd’hui encore, le seul contrôle médical systématique du parcours du chasseur, un point sur lequel l’association FUTUR appuie sa demande de suivi régulier, comme on le verra plus loin. La fiche officielle de l’examen, vérifiée le 17 juillet 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, précise aussi les conditions d’âge : l’examen peut être préparé dès 15 ans dans le cadre de la chasse accompagnée, le permis est remis à 16 ans, avec un certificat provisoire valant permis pendant deux mois pour les jeunes reçus de 16 ou 17 ans (service-public.fr, Examen du permis de chasser). Les majeurs placés sous tutelle doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles, et l’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, le FINIADA, fait obstacle à la délivrance.

Une fois le permis en poche, il faut le faire valider chaque année, et c’est cette validation qui donne le droit de chasser pour la saison. Le mécanisme est posé par l’article L. 423-12 : « Le paiement de l’une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l’article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13 , L. 423-15 et L. 423-16 . » (article L. 423-12 du code de l’environnement). Trois conditions cumulatives, donc : être membre d’une fédération des chasseurs et à jour de ses cotisations, ne relever d’aucun cas d’exclusion, et être assuré. Sur le premier point, la loi ne laisse aucune marge : « Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s’il n’est membre d’une fédération des chasseurs et s’il n’a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. » (article L. 423-13 du code de l’environnement). Les fédérations, en contrepartie, ne peuvent pas refuser l’adhésion d’un titulaire du permis : le même article leur interdit de rejeter une demande d’adhésion.

Combien coûte cette validation pour la saison 2026-2027, qui court comme chaque année du 1er juillet au 30 juin ? La fiche officielle vérifiée le 8 avril 2026 donne des montants précis : pour une validation annuelle, la redevance cynégétique s’élève à 25,30 euros la première année suivant l’obtention du permis, puis à 50,60 euros les années suivantes, auxquels s’ajoutent 9 euros de droit de timbre (service-public.fr, Validation annuelle du permis de chasser). Les formules temporaires coûtent 17,62 euros puis 35,25 euros pour neuf jours consécutifs, et 12,51 euros puis 25,01 euros pour trois jours, toujours plus 9 euros de timbre. À ces sommes s’ajoute la cotisation fédérale du département choisi, d’un montant variable, ainsi qu’une cotisation supplémentaire pour la chasse au grand gibier selon les fédérations. Concrètement, un chasseur qui valide pour la première fois en 2026 paie un peu plus de 34 euros de redevances et timbre avant même la cotisation de sa fédération, et environ 60 euros les saisons suivantes. Le choix entre validation nationale, qui ouvre tout le territoire français, et validation départementale, limitée au département et aux parcelles contiguës des départements voisins, ne change pas ces tarifs : seule la première validation annuelle offre d’office une portée nationale. Pour les dégâts de grand gibier, enfin, le financement passe par les participations prévues à l’article L. 426-5, dont la fédération départementale instruit les demandes d’indemnisation selon un barème local (article L. 426-5 du code de l’environnement).

Deux dispositifs temporaires méritent d’être connus des lecteurs qui découvrent la chasse par l’actualité. D’une part, les candidats reçus à l’examen mais en attente de leur titre peuvent chasser jusqu’à la décision sur leur demande, dans le délai fixé par voie réglementaire, dès lors qu’ils ont payé les sommes requises : c’est la tolérance prévue au second alinéa de l’article L. 423-1. D’autre part, les mineurs de plus de quinze ans et les majeurs qui débutent peuvent chasser un an, une seule fois, avec une simple autorisation délivrée sans paiement par le président de la fédération départementale, en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur titulaire du permis depuis au moins cinq ans, jamais privé de ce droit par la justice et formé à la sécurité : « les personnes titulaires et porteuses d’une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser » (article L. 423-2 du code de l’environnement). Pour la chasse à tir, une seule arme pour deux personnes sur le lieu de chasse : la règle vaut autant pour la sécurité que pour la pédagogie.

B. Assurance responsabilité civile illimitée : qui paie quand un tir blesse

La troisième condition de validation est la plus lourde de conséquences pour les victimes : aucun permis ne peut être validé sans une assurance couvrant la responsabilité civile du chasseur pour les dommages corporels, sans plafond et sans déchéance opposable aux blessés. Le texte mérite d’être lu en entier : « Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. » (article L. 423-16 du code de l’environnement). La même assurance doit couvrir la responsabilité du fait des chiens du chasseur. Deux garanties concrètes en découlent pour toute personne blessée à la chasse : l’indemnisation n’est pas plafonnée, et l’assureur ne peut pas refuser de payer la victime en invoquant une faute contractuelle de son assuré, par exemple une fausse déclaration ou un défaut de paiement des cotisations. La victime dispose ainsi d’un débiteur solvable même quand le chasseur est insolvable ou de mauvaise foi envers sa propre compagnie.

Sur le fondement de la responsabilité, le droit commun s’applique pleinement à l’auteur du tir : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil). Tirer sans identifier sa cible, quitter son poste en battue, épauler en direction d’une route ou d’une habitation : autant de fautes que les tribunaux sanctionnent sur ces fondements, avec à la clé la réparation intégrale du préjudice corporel de la victime, puis le recours de l’assureur contre l’assuré dans leurs rapports internes. Les lecteurs qui cherchent le détail de l’indemnisation après un accident — provision, expertise médicale, offres de l’assureur — trouveront un exposé complet dans notre dossier consacré à la responsabilité et à l’indemnisation après un accident de chasse (accident de chasse : responsabilité et indemnisation) ; le présent article se concentre sur le permis, sa validation et son contrôle.

La dimension pénale de l’accident redouble la dimension civile. Quand un tir blesse ou tue, le chasseur encourt, outre les dommages et intérêts, les peines de l’homicide involontaire et des blessures involontaires : Le code punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité « la mort d’autrui », qui « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». (article 221-6 du code pénal). Pour une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l’article 222-19 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité (article 222-19 du code pénal). Et si la violation délibérée d’une règle de sécurité expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de mutilation, l’autorité judiciaire peut suspendre le permis dans l’attente du jugement, comme le prévoit l’article L. 428-15 (article L. 428-15 du code de l’environnement). C’est dire que l’assurance, aussi protectrice soit-elle pour les victimes, ne protège jamais le chasseur contre la sanction pénale : elle paie les blessés, elle n’efface pas la faute.

II. Âge, santé et sanctions : chasser en règle quand on avance en âge, et ce que coûte l’infraction

C’est le second versant de l’actualité : après la mort du chasseur de 90 ans, faut-il interdire la chasse aux octogénaires et imposer un contrôle médical régulier, voire interdire la chasse le week-end pour laisser la nature aux promeneurs ? Ces idées circulent, portées par des associations et relayées par la presse, mais elles ne sont pas le droit en vigueur. Cette partie commence donc par séparer nettement la proposition de la règle applicable, avant de détailler les sanctions que le code de l’environnement et le code pénal réservent déjà aux chasseurs en infraction, jeunes ou âgés.

A. Après 70 ou 80 ans, faut-il un contrôle médical pour garder son permis

Les faits, d’abord, tels que la presse les rapporte. Le 24 septembre 2026, le site PetitBleu.fr publiait un article intitulé Il n’y a absolument aucun contrôle, dans lequel l’association FUTUR, par la voix de son chargé d’enquête Louis, demandait une restriction totale de la chasse à partir de 80 ans ainsi qu’un contrôle médical annuel dès 70 ans, au motif que l’altération de l’état physique avec l’âge altérerait la capacité à chasser en sécurité (PetitBleu.fr, 24 septembre 2026). Le lendemain, la presse cynégétique se faisait l’écho de tests médicaux obligatoires envisagés pour les chasseurs âgés (Chasse Passion, 25 septembre 2026), et le 27 septembre un site de trail relayait la demande d’interdiction de la chasse le week-end pour que les coureurs courent en sécurité (u-Trail, 27 septembre 2026). Chacune de ces publications décrit une demande associative : aucune ne constate l’adoption d’une loi nouvelle, et aucune interdiction liée à l’âge ni au week-end n’est entrée en vigueur au 27 septembre 2026.

Le droit applicable, ensuite. Il ne fixe aucune limite d’âge maximal pour chasser, mais il écarte les personnes dont l’état de santé rend la pratique dangereuse : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : […] 6° Les personnes atteintes d’une affection médicale ou d’une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse » (article L. 423-15 du code de l’environnement). Le même article exclut les majeurs en tutelle sans autorisation du juge, les personnes privées du droit de port d’armes par condamnation, celles qui n’ont pas exécuté leurs condamnations pour infraction à la police de la chasse, les interdits de séjour et les inscrits au fichier FINIADA. Autrement dit, la sélection se fait aujourd’hui par l’état de santé constaté et par le passé judiciaire, jamais par l’âge civil : un chasseur de 85 ans en bonne santé, assuré, validé et sans condamnation chasse en toute légalité, tandis qu’un chasseur de 40 ans atteint d’une affection listée par le décret ne peut pas obtenir sa validation.

Quand un drame survient, la réaction du droit est administrative et immédiate, avant même tout jugement. « En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur. » (article L. 423-25-1 du code de l’environnement). La rétention vaut aussi pour le simple incident matériel grave ayant pu mettre la vie d’autrui en danger, même sans blessé. Dans les soixante-douze heures de cette rétention, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut prononcer une suspension d’une durée maximale de six mois, portée à un an quand l’accident a causé la mort d’une personne : « le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois » et « En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an. » (article L. 423-25-2 du code de l’environnement). Saisi du procès-verbal, ce même directeur peut ensuite prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension, y compris contre l’accompagnateur d’un jeune titulaire d’autorisation (article L. 423-25-4 du code de l’environnement). Faute de décision dans les soixante-douze heures, le permis est restitué, sans préjudice des poursuites ultérieures.

Les condamnations passées ferment durablement la porte du permis. La délivrance est refusée et la validation retirée aux personnes privées de droits civiques par condamnation, aux condamnés à plus de six mois d’emprisonnement pour rébellion ou violences envers les agents publics, et aux condamnés pour délits liés aux armes et munitions de guerre ou pour menaces : « La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés à l’article 131-26 du code pénal » (article L. 423-25 du code de l’environnement). Pour les condamnés des deuxième et troisième catégories, l’interdiction cesse cinq ans après l’expiration de la peine. Ce régime des indignes complète le tableau : l’âge n’y figure pas, la dangerosité constatée par le juge ou par le médecin, si.

B. Chasser sans permis validé, sans assurance ou de nuit : amendes, prison et retrait du permis

Chasser sans permis valable, c’est d’abord chasser sans droit, et la sanction pénale ne se limite pas à une amende. Le code gradue les peines selon la gravité du comportement. Sur le terrain d’autrui attenant à une maison habitée et clos, « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » (article L. 428-1 du code de l’environnement). La nuit, l’emprisonnement encouru monte à deux ans. Les circonstances les plus graves — nuit ou temps prohibé, terrain d’autrui ou réserve, engins prohibés, arme portée — cumulées entre elles sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 428-4 du code de l’environnement). Quant à celui qui chasse malgré une privation du droit ou une suspension notifiée, il encourt les peines de la violation d’interdiction, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : l’article L. 428-2 renvoie aux peines de l’article 434-41 du code pénal (article L. 428-2 du code de l’environnement), et ce dernier texte punit de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation » notamment « de retrait du permis de chasser » (article 434-41 du code pénal).

Les tribunaux disposent en outre de peines complémentaires taillées pour la matière. En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, ou pour homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’une action de chasse, « les tribunaux peuvent priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ou l’autorisation de chasser […] pour un temps qui ne peut excéder cinq ans » (article L. 428-14 du code de l’environnement). Et lorsque l’homicide ou les blessures résultent d’un « tir direct sans identification préalable de la cible », les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis : la formule légale vise exactement la faute que les associations dénoncent quand un joggeur est confondu avec un sanglier. L’actualité jurisprudentielle confirme que ces textes sont appliqués sans faiblesse. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un chasseur à quatre amendes de 500 euros et à trois ans de retrait du permis pour des contraventions liées au plan de chasse sans caractériser chaque infraction : « tout jugement de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable » et « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-81.885). La leçon vaut dans les deux sens : le juge doit motiver chaque chef de poursuite, mais le chasseur en règle sur le plan de chasse, le marquage et les prélèvements n’a rien à craindre d’un contrôle.

Deux autres arrêts récents balisent les comportements à risque. Le 17 décembre 2019, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux chasseurs condamnés à 100 jours-amende et à un an de privation du permis pour une chasse de nuit au cerf avec véhicule et phares : la cour d’appel avait énoncé que « cette interdiction est notamment commandée par des impératifs de sécurité pour les chasseurs et des considérations éthiques », et la chambre criminelle a jugé que « l’article L. 424-3 du code de l’environnement […] n’apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu’aux périodes de chasse », pas à l’interdiction de la chasse de nuit (Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358). Ni la clôture ni l’ancienneté de vingt ans de pratique n’ont sauvé les prévenus, et l’erreur sur le droit alléguée a été écartée. Le 5 novembre 2024, la même chambre a validé la constitution de partie civile d’une fédération départementale des chasseurs contre l’auteur d’une contravention de chasse sur le terrain d’autrui doublée de blessures involontaires, condamné à 500 euros d’amende : « l’article L. 421-6 du code de l’environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » » (Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742 ; article L. 421-6 du code de l’environnement). Le chasseur en infraction s’expose donc à la peine, au retrait de son permis, aux dommages et intérêts de la victime et à ceux de la fédération.

Reste la question des périodes et des lieux, qui commande une partie des contrôles de l’ouverture. « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 424-2 du code de l’environnement). Les arrêtés préfectoraux fixent chaque année les dates d’ouverture et de fermeture par espèce et par département, avec les plans de chasse individuels pour le grand gibier, le marquage préalable au déplacement des animaux et les quotas de prélèvement dont la violation a nourri l’arrêt du 6 janvier 2026. Chasser en temps prohibé, sans plan de chasse individuel obligatoire ou au-delà du quota attribué expose aux contraventions de cinquième classe du code de l’environnement, cumulables avec le retrait du permis. Aucune de ces règles ne distingue selon l’âge du chasseur : le jeune validé de 16 ans et l’octogénaire validé sont soumis exactement aux mêmes périodes, aux mêmes quotas et aux mêmes peines.

Conclusion

Au 27 septembre 2026, le droit de la chasse repose sur trois piliers simples : un permis permanent délivré par l’Office français de la biodiversité après examen et certificat médical, une validation annuelle payée — environ 34 euros la première année puis 60 euros hors cotisation fédérale, timbre de 9 euros inclus — subordonnée à l’adhésion fédérale et à une assurance corporelle illimitée, et un régime de sanctions qui va de l’amende contraventionnelle à trois ans d’emprisonnement, avec suspension immédiate du permis en cas d’accident grave et retrait définitif en cas de tir sans identification. Aucune limite d’âge, aucune visite médicale périodique et aucune interdiction de week-end ne figurent dans les textes en vigueur : ce sont des propositions d’associations, portées par l’émotion légitime d’un drame, qui n’ont pas été adoptées. Le chasseur qui veut rester en règle retient l’essentiel : valider chaque année avant le 1er juillet, vérifier son assurance, respecter les périodes, les plans de chasse et l’identification de la cible, et déclarer sans délai tout incident grave. La victime d’un accident, elle, retient l’inverse : une assurance sans plafond ni déchéance lui est acquise, et la fédération comme la justice peuvent se constituer à ses côtés.

📄 Circulaire officielle