Le 27 septembre 2026, le vol Delta DL251 reliant Barcelone à Boston, avec 296 passagers à bord d’un Airbus A330, a dû faire demi-tour au-dessus de l’Atlantique après la détection de fumée en cabine et se poser en urgence à l’aéroport de Porto. Selon l’AFP, 14 passagers ont été pris en charge pour inhalation de fumée et 4 d’entre eux ont été conduits à l’hôpital pour une atteinte qualifiée de légère, tandis que les 282 autres passagers ont été évacués indemnes dans l’attente d’un vol de remplacement programmé le lendemain après-midi. L’incident, dont la cause technique restait inconnue le soir même, a en outre provoqué l’annulation en cascade de deux vols liés, les DL276 et DL277.
Pour un passager français, la nationalité américaine de la compagnie ne change rien à l’essentiel : un vol au départ de Barcelone relève du règlement européen sur les droits des passagers, qui impose une indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 600 euros par personne, la prise en charge des repas et de la nuit d’hôtel à Porto, ainsi que le réacheminement ou le remboursement. Lorsque de la fumée en cabine provoque une hospitalisation, même brève, un second fondement s’ajoute : la Convention de Montréal, qui organise l’indemnisation du préjudice corporel selon un régime de responsabilité objective. Encore faut-il savoir qui doit prouver quoi, devant quel tribunal et dans quel délai, car la compagnie opposera presque mécaniquement la circonstance extraordinaire. Cet article expose, à partir des textes et de la jurisprudence la plus récente, l’étendue exacte des droits des passagers de ce vol et la méthode pour les exercer.
I. Vol dérouté au départ de Barcelone : pourquoi le droit européen protège même les passagers d’une compagnie américaine
Le premier réflexe d’un passager français confronté à une compagnie non européenne consiste à croire que le droit européen ne s’applique pas. C’est une erreur, et elle coûte cher à ceux qui renoncent. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 vise, à son article 3, paragraphe 1, sous a), les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Le texte ne distingue pas selon la nationalité du transporteur pour les vols au départ de l’Union : un vol Barcelone-Boston opéré par une compagnie américaine entre donc dans le champ du règlement, à condition que le passager dispose d’une réservation confirmée et se soit présenté à l’enregistrement. Seule la configuration inverse, un vol au départ d’un pays tiers vers l’Union, réserve le bénéfice du règlement aux passagers d’un transporteur communautaire.
A. Vol dérouté : qui touche l’indemnisation de 600 euros et à quelles conditions
Le déroutement du DL251 vers Porto, suivi d’un report du voyage au lendemain après-midi, caractérise un retard massif à l’arrivée à Boston. Or, depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 septembre 2026, quatre jours avant l’incident de Porto, dans un arrêt rendu contre Air France : « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07). » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563) Avec un vol de remplacement programmé le lendemain, le seuil des trois heures est très largement dépassé pour chaque passager du DL251, y compris ceux qui ont été évacués indemnes.
Le montant dépend de la distance, mesurée selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination. L’article 7, paragraphe 1, du règlement fixe trois tranches : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols. La liaison Barcelone-Boston dépasse 6 000 kilomètres : chaque passager peut donc prétendre à 600 euros, soit, pour une famille de quatre personnes, 2 400 euros. Le règlement prévoit une seule atténuation : lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de plus de quatre heures l’heure prévue, pour les vols de cette distance, elle peut réduire l’indemnisation de moitié. Avec un report au lendemain, cette réduction est exclue. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et toute conversion en bons de voyage suppose l’accord signé du passager : un avoir imposé au comptoir de Porto ne libère pas la compagnie.
Sur le plan probatoire, la répartition des rôles est claire. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353, Code civil). Concrètement, le passager prouve le contrat et le retard : billet, carte d’embarquement, attestation de retard délivrée à Porto, captures des horaires réels. C’est ensuite à la compagnie de prouver l’éventuelle cause d’exonération, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 septembre 2018 : le transporteur qui invoque des circonstances extraordinaires doit établir « que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, au sens de l’article 5, § 3, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol litigieux », sans pouvoir exiger des passagers autre chose que des allégations précises (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Conserver chaque justificatif dès l’aéroport de Porto constitue donc la première mesure de protection du dossier.
B. Avion dérouté à Porto : hôtel, repas et réacheminement, qui paie et comment se faire rembourser
L’indemnisation forfaitaire ne dispense pas la compagnie de s’occuper des passagers bloqués à Porto, et cette assistance obéit à des règles distinctes qu’il faut connaître pour ne pas avancer des sommes indues. Lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol se situe au moins le jour suivant, comme c’est le cas avec un vol de remplacement programmé le lendemain après-midi, le transporteur doit offrir aux passagers un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Ce droit à une prise en charge résulte de l’article 9 du règlement, combiné avec l’article 6 pour les retards : dès que le retard au départ atteint quatre heures pour un vol de plus de 3 500 kilomètres, l’assistance de base est due, et l’hôtel s’y ajoute dès que l’attente impose une nuit sur place. Le transporteur doit accorder une attention particulière aux personnes à mobilité réduite, aux personnes qui les accompagnent et aux enfants non accompagnés.
Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager dispose en outre d’un droit d’option prévu à l’article 8 : il peut choisir entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance sous réserve de disponibilité. Pour les passagers du DL251 qui devaient impérativement être à Boston le soir même, par exemple pour une correspondance intérieure aux États-Unis ou un engagement professionnel, le remboursement du tronçon devenu inutile peut se révéler plus utile que l’attente du vol du lendemain. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie, et il s’ajoute à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 : assistance et indemnisation sont cumulables.
En pratique, les compagnies en escale forcée proposent parfois aux passagers de se débrouiller seuls en promettant un remboursement ultérieur, ou leur remettent des bons de montants insuffisants. Le passager qui avance des frais d’hôtel ou de repas à Porto doit conserver chaque facture à son nom, noter les circonstances du refus de prise en charge directe, et réclamer par écrit en visant expressément les articles 8 et 9 du règlement. Si la compagnie refuse ou répond par un avoir, le fondement contractuel français conforte la demande : l’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1, Code civil). Les frais raisonnablement engagés pour se loger et se nourrir pendant une nuit d’attente imposée constituent le préjudice direct du manquement à l’obligation d’assistance, et ils se réclament en plus du forfait de 600 euros. Pour un éclairage complémentaire sur un déroutement traité le même jour sous l’angle d’une compagnie européenne, notre analyse du vol dérouté pour batterie en feu et des recours contre la compagnie détaille la même articulation entre forfait, assistance et remboursement.
II. Fumée en cabine et passagers hospitalisés : quand le déroutement ouvre un second recours
Le dossier du DL251 ne se réduit pas à un retard : 14 passagers traités pour inhalation de fumée, dont 4 hospitalisés, transforment l’incident en question de droit du dommage corporel. Deux batailles juridiques distinctes s’ouvrent alors. La première porte sur l’exonération que la compagnie ne manquera pas d’invoquer contre l’indemnisation forfaitaire : la circonstance extraordinaire. La seconde porte sur l’indemnisation propre du préjudice corporel, qui relève d’un autre texte, la Convention de Montréal du 28 mai 1999, avec ses propres règles de responsabilité, de for et de délai. Les deux raisonnements doivent être menés séparément, car une même fumée en cabine peut à la fois fonder le forfait européen et ouvrir le régime conventionnel du dommage corporel.
A. Panne technique et circonstance extraordinaire : la preuve exacte que la compagnie doit apporter
Le règlement exonère le transporteur qui prouve que l’annulation ou le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La formule, citée dans l’arrêt du 12 septembre 2018, est la suivante : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2026, précise la méthode d’appréciation, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice : les circonstances extraordinaires « sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas ». Le transporteur doit en outre établir « tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait » le retard important (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563, et pour la formule d’exonération Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361).
Appliquée à une fumée en cabine d’origine technique, cette grille joue en principe contre la compagnie. La Cour de cassation a jugé en 2018 que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil », en visant la panne technique inopinée, et a en revanche admis l’exonération lorsque l’avion stationné avait été foudroyé, parce que la foudre, par sa nature, n’est pas inhérente à l’activité du transporteur et échappe à sa maîtrise, dès lors que la compagnie avait fait examiner l’appareil par des ingénieurs, affrété un avion de remplacement et organisé le réacheminement (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Une défaillance du système de conditionnement d’air, un composant électrique défectueux ou un défaut d’entretien relèvent du fonctionnement de l’appareil et restent inhérents à l’activité : ils n’exonèrent pas. En revanche, si l’enquête établit que la fumée provenait d’un objet extérieur embarqué par un tiers, d’un acte de malveillance ou d’un événement totalement étranger à l’exploitation, la compagnie pourra utilement plaider la circonstance extraordinaire, à charge pour elle de démontrer aussi les mesures prises : décision immédiate de déroutement, atterrissage à Porto, prise en charge médicale, affrètement du vol de remplacement. Tant que la cause annoncée reste un « problème technique », selon les termes repris par la presse portugaise, le passager est fondé à maintenir sa demande de 600 euros et à exiger de la compagnie la preuve technique complète, rapports de maintenance et constats à l’appui, plutôt qu’une simple affirmation.
Il faut enfin distinguer ce débat du régime général de la responsabilité, pour éviter une confusion fréquente. Hors des régimes spéciaux du transport aérien, l’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240, Code civil). Le droit aérien européen et conventionnel s’écarte délibérément de cette logique de faute prouvée : le forfait de 600 euros est dû sur la seule constatation du retard, et l’indemnisation du dommage corporel obéit à une présomption de responsabilité. Cette rigueur accrue pour le transporteur explique que les causes d’exonération soient interprétées strictement, au cas par cas, et toujours à charge de preuve pour la compagnie.
B. Inhalation de fumée : l’indemnisation du préjudice corporel et le tribunal à saisir
Pour les 14 passagers traités et surtout pour les 4 hospitalisés, l’enjeu dépasse le forfait : une inhalation de fumée en cabine suivie d’une prise en charge hospitalière constitue un préjudice corporel indemnisable, régi par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Son article 17, paragraphe 1, pose une responsabilité objective : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident en cause s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, sans que le passager ait à prouver une faute de la compagnie. Son article 21 ajoute un premier palier, exprimé en droits de tirage spéciaux par passager, en deçà duquel le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité, et au-delà duquel il ne s’exonère qu’en prouvant l’absence de négligence de sa part ou la faute exclusive d’un tiers. Ce seuil, exprimé en droits de tirage spéciaux, est révisé périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale, de sorte que le montant opposable au jour de la demande doit être vérifié avant tout chiffrage définitif.
La notion d’accident est le point de contrôle du dossier médical. La Cour de cassation a cassé, le 15 janvier 2014, un arrêt qui avait retenu la responsabilité du transporteur pour une lésion auditive survenue lors des phases de descente et d’atterrissage, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol », privant ainsi « sa décision de base légale » au regard de l’article 17 de la Convention (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-21.394). La leçon est nette : la simple concomitance entre le vol et l’apparition d’une douleur ne suffit pas, il faut un événement inhabituel et extérieur au passager. Dans le cas du DL251, cette condition est remplie avec une netteté rare : une fumée en cabine imposant un demi-tour au-dessus de l’Atlantique, un atterrissage d’urgence avec dispositif de secours activé à l’aéroport de Porto, une soixantaine de secouristes mobilisés et des hospitalisations constatées le jour même. Le dossier médical doit néanmoins être constitué avec rigueur : compte rendu des urgences de Porto, certificats décrivant l’inhalation et les symptômes, arrêts de travail éventuels, suivi ORL ou pneumologique, factures de soins. Plus le lien entre l’événement et la lésion est documenté le jour même, moins la compagnie pourra discuter l’imputabilité.
Reste à saisir le bon tribunal, et le passager français dispose ici d’un éventail favorable. L’article 33 de la Convention offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour un billet acheté en France et un vol à destination de Boston, le tribunal du lieu de destination ne sert pas le passager français, mais le lieu de l’établissement vendeur en France ouvre une action devant les juridictions françaises, et le paragraphe 2 de l’article 33 ajoute, pour le dommage corporel, le tribunal de l’État de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services. En droit interne, la compétence du tribunal judiciaire résulte de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (art. L. 211-3, Code de l’organisation judiciaire). Le jeu des options territoriales est fixé par l’article 42 du Code de procédure civile, qui désigne « sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (art. 42, Code de procédure civile), tempéré par l’article 46, qui permet au demandeur de saisir en matière contractuelle « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (art. 46, Code de procédure civile), et complété, pour le consommateur, par l’article R. 631-3 du Code de la consommation, qui autorise le consommateur à saisir « soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (art. R. 631-3, Code de la consommation). Un passager domicilié en France, qui a acheté son billet depuis la France, peut donc agir devant le tribunal judiciaire de son domicile sans avoir à poursuivre la compagnie américaine outre-Atlantique.
Le délai, en revanche, ne pardonne pas. L’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans, compté de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une prescription susceptible d’interruption dans les mêmes conditions : laisser passer deux ans éteint définitivement l’action fondée sur la Convention. La réclamation amiable auprès de la compagnie, indispensable et à adresser par écrit avec l’ensemble des pièces, ne suspend pas à elle seule ce délai dans tous les cas : passé un certain stade sans réponse satisfaisante, l’assignation doit être délivrée avant l’échéance. Enfin, le passager qui obtient gain de cause peut demander, outre les dépens, une somme au titre des frais non compris dans les dépens : l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (art. 700, Code de procédure civile). Honoraires d’avocat et frais d’expertise médicale privée entrent dans l’assiette de cette demande, ce qui rend l’action rentable même pour un préjudice corporel modéré, dès lors que le dossier médical est solide.
Conclusion
L’escale forcée du DL251 à Porto illustre la superposition de deux protections que le passager français doit activer ensemble. D’un côté, le règlement européen, applicable à tout vol au départ de Barcelone y compris lorsqu’il est opéré par une compagnie américaine, garantit 600 euros par passager pour un retard aussi massif, la nuit d’hôtel et les repas à Porto, ainsi que le réacheminement ou le remboursement après cinq heures de retard, avec une exonération pour circonstance extraordinaire strictement encadrée et à la charge de preuve de la compagnie : une fumée d’origine technique reste en principe inhérente à l’exploitation et n’exonère pas. De l’autre, la Convention de Montréal ouvre aux 14 passagers soignés, et singulièrement aux 4 hospitalisés, une indemnisation objective du préjudice corporel dès lors que l’accident est caractérisé, ce qu’un atterrissage d’urgence avec dispositif de secours permet d’établir, à condition de constituer le dossier médical dès le jour même. L’action peut être portée devant le tribunal judiciaire français, mais elle s’éteint par déchéance dans un délai de deux ans. La méthode gagnante tient en trois gestes : conserver chaque preuve dès l’aéroport, réclamer par écrit en visant les bons textes, puis assigner sans attendre l’échéance si la compagnie oppose un refus ou un avoir. Les passagers qui traitent ce dossier comme une simple mésaventure de voyage abandonnent des droits que les textes leur réservent expressément.