Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mise en accusation infirmée à Paris en 2026 : détention provisoire, délai de trois mois et demande de mise en liberté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en accusation infirmée à Paris en 2026 : détention provisoire, délai de trois mois et demande de mise en liberté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Mis en examen depuis octobre 2023 pour vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs criminelle, un homme voit sa mise en accusation devant la cour d’assises, ordonnée le 31 décembre 2025, infirmée par la chambre de l’instruction le 30 avril 2026 avec retour du dossier au juge d’instruction. Le 11 mai 2026, il dépose une demande de mise en liberté. Le juge des libertés et de la détention la rejette le 28 mai 2026, l’appel est rejeté, le pourvoi aussi. Par arrêt du 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.055, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi mais infléchit sa jurisprudence sur un point décisif : après l’annulation d’une ordonnance de mise en accusation et le retour de la procédure au juge d’instruction, le titre de détention échu ne peut plus se prolonger automatiquement jusqu’à six mois sans l’intervention d’un juge. Désormais, la juridiction compétente doit statuer, d’office ou sur demande de mise en liberté, sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois compté depuis l’expiration du titre en cours au jour de l’ordonnance de mise en accusation.

La question se pose concrètement à Paris comme ailleurs : sur quel fondement juridique une personne reste-t-elle détenue quand sa mise en accusation est anéantie, quel juge doit revoir la détention, dans quel délai, et comment formuler une demande de mise en liberté qui oblige le juge à trancher ? Cet article expose la règle ancienne, l’inflexion du 22 septembre 2026 et la méthode pour agir : identifier le titre, saisir le bon juge, exiger un débat et contester un rejet.

I. Après l’infirmation de la mise en accusation, sur quel titre restez-vous détenu ?

A. L’ancienne tolérance : une prolongation automatique pouvant aller jusqu’à six mois sans intervention du juge

En matière criminelle, l’article 145-2 du code de procédure pénale dispose que « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » Le même texte autorise ensuite le juge des libertés et de la détention à « prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois », par ordonnance motivée rendue après débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, dans la limite de deux, trois ou quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits.

Lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises, l’article 181 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises ». L’ordonnance devenue définitive purge en outre les nullités : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure » (article 181 du code de procédure pénale). Mais quand la chambre de l’instruction infirme cette ordonnance et renvoie le dossier au juge d’instruction pour poursuite de l’information, la situation se complique : l’accusation criminelle disparaît, l’instruction reprend, et le détenu se retrouve entre deux titres.

La Cour de cassation avait admis, par un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-86.586, Bulletin criminel 2018, n° 21), que les dispositions de l’article 145-2 redevenaient applicables et que la détention devait être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date d’expiration du délai en cours au moment de l’ordonnance de règlement. L’arrêt du 22 septembre 2026 rappelle cette solution à son paragraphe 17. En pratique, cela signifiait qu’un titre de détention déjà expiré pouvait continuer à produire ses effets pendant une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois, sans qu’un juge ait à se prononcer à nouveau pendant cet intervalle. Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait ainsi considéré que le titre fondant la détention restait l’ordonnance de prolongation du 17 octobre 2025, pourtant expirée le 18 avril 2026, et avait rejeté la demande de mise en liberté formée le 11 mai 2026.

B. L’inflexion du 22 septembre 2026 : un contrôle du juge dans les trois mois, imposé par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme

La chambre criminelle abandonne cette automaticité. Elle rappelle d’abord sa jurisprudence du 26 mai 2020 (pourvois n° 20-81.910 et n° 20-81.971, publiés), rendue sur le fondement de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme : lorsque la loi prévoit la prolongation d’une détention provisoire au-delà de sa durée initiale, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire dans un délai rapproché courant depuis l’expiration du titre, délai qui ne peut dépasser trois mois en matière criminelle. L’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention ne peut être abandonnée ni à la seule initiative du détenu, ni à la faculté générale de la juridiction d’ordonner à tout moment la mainlevée.

Puis elle tranche : « la jurisprudence rappelée au paragraphe 17, qui conduit à prolonger automatiquement un titre de détention échu pour une nouvelle période de détention qui peut aller jusqu’à six mois sans intervention du juge, doit être infléchie. » (Crim. 22 septembre 2026, n° 26-84.055, § 19). La règle nouvelle est énoncée ainsi : « Il doit être jugé qu’une telle prolongation n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué, soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois qui court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation. » (Crim. 22 septembre 2026, n° 26-84.055, § 20).

Trois précisions encadrent cette solution. D’abord, le point de départ du délai de trois mois est objectif : la date d’expiration du titre de détention qui était en cours au jour de l’ordonnance de mise en accusation, et non la date de l’arrêt d’infirmation. Ensuite, le juge peut statuer d’office ou à l’occasion d’une demande de mise en liberté ; déposer une telle demande reste donc le moyen le plus sûr de provoquer le contrôle. Enfin, dans l’espèce, le juge des libertés et de la détention avait statué le 28 mai 2026, moins de trois mois après le 19 avril 2026, date d’expiration du titre : le moyen a été écarté et le pourvoi rejeté. La solution profite aux détenus dont aucun juge ne s’est prononcé dans les trois mois : passé ce délai sans décision sur la nécessité de la détention, la prolongation automatique n’est plus conforme à l’article 5 de la Convention.

Le premier moyen du pourvoi, qui contestait la constitutionnalité de l’article 145-2 par une question prioritaire de constitutionnalité, a été déclaré sans objet : par arrêt du même jour, la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, et « Le moyen est dès lors devenu sans objet. » (Crim. 22 septembre 2026, n° 26-84.055, § 11).

L’arrêt a été rendu par une formation de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, selon lequel « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. » Président : M. Bonnal. Rapporteur : M. Azéma.

II. Demander la mise en liberté après l’infirmation : le bon juge, les délais couperets et le dossier qui convainc

A. Juge des libertés et de la détention ou chambre de l’instruction : saisir la bonne juridiction au bon moment

La première erreur consiste à adresser la demande au mauvais juge. L’article 148 du code de procédure pénale ouvre largement le droit d’agir : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République pour réquisitions. Sauf décision favorable immédiate, le juge d’instruction doit transmettre la demande avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la communication au parquet. Puis « Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 ». Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans ce délai, le détenu peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un délai de trente jours ; à défaut de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours.

L’article 148-1 du code de procédure pénale complète le dispositif pour les périodes charnières : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue ; en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que si la demande est formée pendant la session où elle doit juger l’accusé, et dans les autres cas la demande est examinée par la chambre de l’instruction. En cas de pourvoi, c’est la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond qui statue, et si le pourvoi vise un arrêt d’assises, la chambre de l’instruction est compétente. Enfin, quand aucune juridiction n’est saisie, notamment après une décision d’incompétence, la chambre de l’instruction connaît des demandes.

L’arrêt du 22 septembre 2026 ajoute une règle de compétence propre à l’hypothèse de la mise en accusation infirmée : « Le juge des libertés et de la détention est compétent s’il est saisi postérieurement à l’arrêt définitif de la chambre de l’instruction infirmant l’ordonnance de mise en accusation. Dans les autres cas, seule la chambre de l’instruction est compétente. » (Crim. 22 septembre 2026, n° 26-84.055, § 21). Concrètement, une fois l’arrêt d’infirmation devenu définitif et le dossier reparti à l’instruction, la demande de mise en liberté suit le circuit ordinaire de l’article 148 et aboutit au juge des libertés et de la détention, comme dans l’espèce où la demande du 11 mai 2026 a été tranchée par ce juge le 28 mai 2026. Avant que l’infirmation soit définitive, ou tant que la chambre de l’instruction reste saisie, c’est elle seule qui peut statuer. L’avocat doit donc dater précisément l’arrêt d’infirmation, vérifier s’il est définitif et orienter la demande vers le bon juge, sous peine d’irrecevabilité.

Deux irrecevabilités guettent les demandes répétées. D’une part, aucune demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre le placement en détention ; cette irrecevabilité s’applique de plein droit. D’autre part, la demande doit respecter les formes : écrite, adressée au juge d’instruction avec communication au parquet, puis transmission au juge des libertés et de la détention. À Paris, le contentieux de la détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et, en appel, de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le détenu incarcéré hors de Paris mais poursuivi par un juge d’instruction parisien suit le même circuit parisien : c’est le juge saisi du dossier, et non le lieu de détention, qui commande la compétence. Les délais se calculent en jours ouvrables pour la décision du juge des libertés et de la détention, et le silence du juge ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction : chaque date de transmission doit être conservée pour faire constater un dépassement.

L’appel de l’ordonnance de rejet obéit à ses propres délais et formes. L’appel est porté devant la chambre de l’instruction, qui réexamine la nécessité de la détention au regard de l’article 144. Lorsque la mise en liberté est accordée, elle peut être assortie de garanties : « La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. » (article 148 du code de procédure pénale). Proposer d’emblée un contrôle judiciaire sérieux, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou des obligations vérifiables augmente les chances d’obtenir la décision, et prive le parquet d’un argument tiré de l’absence de garanties. Si le parquet forme un référé-détention contre une ordonnance de mise en liberté, le détenu reste incarcéré jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction : l’avocat doit préparer en quelques heures les observations en défense, car ce contentieux se joue vite.

B. Convaincre le juge : l’unique moyen de l’article 144, le débat contradictoire et l’apport de l’arrêt du 22 septembre 2026

L’article 144 du code de procédure pénale fixe le seul fondement d’une détention : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Ces objectifs sont la conservation des preuves, l’absence de pression sur les témoins, les victimes et leur famille, l’absence de concertation frauduleuse avec coauteurs ou complices, la protection du mis en examen lui-même, son maintien à disposition de la justice, la fin de l’infraction ou la prévention de son renouvellement, et la fin d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte ajoute que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique : toute demande de mise en liberté doit donc démontrer, pièces à l’appui, qu’une mesure moins contraignante suffit.

Après une infirmation de mise en accusation, trois arguments prennent un relief particulier. Premièrement, l’effondrement de l’accusation criminelle affaiblit les motifs tirés de la gravité des faits et du trouble à l’ordre public : si la chambre de l’instruction a estimé que les charges ne justifiaient pas un renvoi aux assises, le trouble exceptionnel et persistant invoqué pour maintenir la détention doit être réévalué à l’aune du dossier tel qu’il repart à l’instruction. Deuxièmement, la durée déjà subie compte : une détention entamée en octobre 2023 et prolongée par ordonnances successives pèse dans l’appréciation de la nécessité actuelle, surtout quand l’information recommence et que de nouveaux délais s’annoncent. Troisièmement, l’arrêt du 22 septembre 2026 fournit un moyen autonome : si aucun juge ne s’est prononcé sur la nécessité de la détention dans les trois mois suivant l’expiration du titre en cours au jour de l’ordonnance de mise en accusation, la détention ne repose plus sur un fondement conforme à l’article 5 de la Convention. L’avocat calcule ce délai au jour près, à partir de la date d’expiration figurant sur la dernière ordonnance de prolongation, et demande au juge de constater l’absence de décision dans l’intervalle.

Le débat contradictoire est le moment où tout se joue. En matière criminelle, la prolongation suppose un débat avec convocation de l’avocat et avis au détenu au plus tard cinq jours ouvrables avant, faute de quoi l’ordonnance encourt la nullité. Pour la demande de mise en liberté, le mémoire doit joindre les garanties de représentation : hébergement stable en Île-de-France, activité professionnelle ou formation, suivi médical, remise de passeport, interdictions de contact acceptées, cautionnement si pertinent. Chaque garantie proposée doit être documentée : attestation d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats médicaux, preuves d’attaches familiales. Un dossier parisien solide indique aussi la juridiction qui suivra : comparution à chaque convocation du juge d’instruction parisien, pointage, éloignement des coauteurs. Le juge des libertés et de la détention motive sa décision par référence à l’article 144 : le mémoire anticipe chaque objectif et montre, point par point, qu’un contrôle judiciaire renforcé ou une assignation à résidence avec surveillance électronique y répond.

La procédure de mise en accusation elle-même mérite d’être rappelée pour comprendre l’articulation. L’article 214 du code de procédure pénale dispose que « Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. » L’article 215 du même code exige que « L’arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. » Quand la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance du juge au lieu de la confirmer, elle peut renvoyer le dossier pour poursuite de l’information : l’instruction reprend alors sous l’autorité du juge d’instruction, les qualifications peuvent évoluer vers du correctionnel, et tout le calendrier de la détention doit être recalculé. Les lecteurs confrontés à l’ensemble du parcours de l’instruction, de la mise en examen aux nullités en passant par l’accès au dossier, trouvent sur le site une présentation complète de l’instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen aux recours, utile pour situer la demande de mise en liberté dans la stratégie d’ensemble.

Enfin, la portée de l’arrêt doit être mesurée sans exagération. Il s’agit d’une inflexion, non d’une libération automatique : la Cour a rejeté le pourvoi parce qu’un juge s’était prononcé dans les trois mois. Les détenus dont la situation est identique à celle de l’espèce n’obtiennent rien de mécanique ; ils obtiennent un moyen de droit nouveau à soulever devant le juge des libertés et de la détention puis, en appel, devant la chambre de l’instruction. Inversement, les détenus pour lesquels aucun contrôle n’est intervenu dans le délai disposent d’un argument conforme à la Convention pour exiger une décision rapide ou la mainlevée. Chaque dossier exige la vérification des dates titre par titre : date de placement, ordonnances de prolongation successives, date de l’ordonnance de mise en accusation, date de l’arrêt d’infirmation et de son caractère définitif, date de la demande et de la décision. Une erreur d’une semaine sur l’expiration du titre peut faire manquer le moyen des trois mois.

Conclusion

L’arrêt du 22 septembre 2026 change concrètement la donne pour les détenus dont la mise en accusation est infirmée : le titre expiré ne se survit plus à lui-même pendant six mois sans juge. Dans les trois mois de son expiration, un juge doit se prononcer sur la nécessité de la détention, d’office ou sur demande de mise en liberté, et le juge des libertés et de la détention n’est compétent qu’une fois l’arrêt d’infirmation devenu définitif. Pour les familles et les détenus à Paris, la méthode tient en quatre gestes : reconstituer la chronologie exacte des titres, saisir le bon juge par une demande en forme, exiger le débat sur l’unique moyen de l’article 144 avec des garanties documentées, et faire appel d’un rejet en soulevant le délai de trois mois. Chaque semaine compte, car les délais se calculent au jour près et l’irrecevabilité sanctionne les demandes prématurées.

📄 Circulaire officielle