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Avion détruit ou cloué au sol après un sinistre : faire payer la coque, la perte d’exploitation et le remplacement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion détruit ou cloué au sol après un sinistre : faire payer la coque, la perte d’exploitation et le remplacement

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Votre avion est détruit ou immobilisé pour des mois après un accident, et l’assureur vous annonce qu’il prend en charge la réparation mais pas un euro de plus. Pour un propriétaire qui loue son appareil, une école de pilotage ou une société de travail aérien, c’est le deuxième sinistre qui commence : sans machine, il n’y a plus de chiffre d’affaires, alors que les charges continuent de courir. Le réflexe consiste à réclamer la perte d’exploitation et le coût d’un avion de remplacement comme si ces postes allaient de soi. Ils ne vont pas de soi. La garantie corps d’aéronef paie la réparation ou la valeur de l’appareil, et rien d’autre sauf stipulation expresse. La responsabilité civile obligatoire couvre les tiers, pas votre propre manque à gagner. Et quand un tribunal reconnaît que l’assureur a abusivement refusé sa garantie, il refuse aussi d’indemniser la perte d’exploitation si elle n’est pas prouvée pièce par pièce. Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé dans une affaire de Cirrus SR22 détruit : 177 200 euros pour la coque, zéro pour les 240 120 euros de perte d’exploitation réclamés, faute de preuves. Cet article explique ce que chaque garantie paie exactement, comment chiffrer et prouver la perte d’exploitation et l’avion de remplacement, et dans quels délais agir contre l’assureur.

I. Ce que l’assurance de l’aéronef paie après un sinistre, et ce qu’elle ne paie pas

A. La garantie corps paie la réparation ou la valeur de l’appareil, pas votre manque à gagner

L’assurance corps d’aéronef est une assurance de biens. Elle obéit au principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Concrètement, si l’appareil est réparable, l’assureur paie la remise en état. S’il est détruit, il paie la valeur assurée sous déduction de la franchise. Dans l’affaire du Cirrus SR22 jugée à Toulouse (tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2025, RG 22/04430), l’avion donné en location pour participer à un raid aérien avait été totalement détruit après avoir percuté une montagne. Le tribunal a condamné l’assureur à payer 177 200 euros, soit la valeur assurée de 179 000 euros moins la franchise de 1 800 euros. Ni plus, ni moins.

Cette garantie n’est due que si ses conditions sont réunies au moment du sinistre, et c’est à l’assuré de le démontrer. Les polices aviation subordonnent en général la couverture à trois séries de conditions : un appareil apte au vol et pourvu d’un titre de navigabilité en cours de validité, un usage conforme à ce titre et aux autorisations de l’exploitant, et un pilote titulaire des brevets, licences et qualifications requis. Le tribunal de Toulouse cite ainsi la clause selon laquelle « l’aéronef doit être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé ». La cour d’appel de Toulouse a jugé dans le même sens qu’un ULM dépourvu de carte d’identification, assemblé par son pilote sans démarches d’identification, ne remplissait pas la condition de garantie exigeant un titre de navigabilité, et que la garantie n’était donc pas due (cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2025, RG 23/00951). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même logique aux pilotes : la police du Cessna 172 accidenté ne jouait que « lorsque l’aéronef est exclusivement utilisé par le ou les pilotes mentionnés aux conditions particulières », et l’appareil piloté par un pilote non désigné, sans les 500 heures de vol exigées pour les pilotes non désignés, n’entrait pas dans le champ de la garantie (tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG 22/14627).

Il faut distinguer ces conditions de garantie des exclusions. Une condition définit le risque pris en charge de façon permanente ; une exclusion retire la garantie dans des circonstances particulières du sinistre. La différence est décisive parce que la charge de la preuve s’inverse : l’assuré prouve que les conditions sont remplies, tandis que l’assureur prouve que l’exclusion s’applique. Surtout, l’article L. 113-1 du code des assurances exige pour les exclusions une formulation stricte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Et l’article L. 112-4 du même code ajoute : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion ambiguë ou noyée dans le texte est réputée non écrite. La cour d’appel de Paris l’a illustré à l’inverse : l’exclusion visant « toute perte ou dommage subi du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure », rédigée en caractères gras, a été jugée formelle et limitée, puis appliquée à un ULM accidenté après un vol avéré sous les 150 mètres (cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG 24/16128). La règle européenne invoquée fixe en effet qu’en dehors des zones à forte densité, aucun vol VFR n’est effectué « à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l’eau », sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage.

Le point pratique pour l’exploitant est donc le suivant : la corps paie la machine, à condition que l’appareil et le pilote aient été en règle au moment du vol, et à condition qu’aucune exclusion formelle et limitée ne s’applique. Elle ne paie ni le manque à gagner, ni la location d’un appareil de remplacement, sauf si une garantie complémentaire de frais supplémentaires ou de perte d’exploitation a été expressément souscrite. Sans cette stipulation, réclamer ces postes au titre de la corps expose à un rejet pur et simple.

B. La responsabilité civile obligatoire couvre les tiers, pas votre propre immobilisation

Ne confondez pas la garantie de votre appareil avec l’assurance de responsabilité civile. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une assurance minimale couvrant leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne : « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs visés à l’article 2 sont assurés conformément au présent règlement quant à leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. » Les minimums sont fixés par passager, par bagage, au kilogramme de fret et par aéronef pour les tiers : par exemple, pour les passagers, la couverture minimale est de 250 000 DTS par passager en exploitation commerciale. La preuve de cette assurance doit être déposée auprès des autorités et chaque vol doit être couvert, que l’aéronef appartienne à l’exploitant ou soit loué.

Cette assurance obligatoire protège les victimes, pas l’exploitant contre sa propre perte. Quand votre avion accidenté blesse un passager, endommage un hangar voisin ou détruit la récolte d’un riverain, la RC indemnise ces tiers. Elle n’indemnise jamais votre manque à gagner pendant l’immobilisation. Symétriquement, si c’est l’appareil d’un tiers qui vous cause un préjudice d’exploitation, par exemple un avion qui percute votre machine au parking, vous disposez contre son assureur d’une action directe : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Mais l’étendue de la garantie reste opposable au tiers : dans l’affaire du Cessna 172, le passager blessé qui agissait directement contre l’assureur a été débouté exactement comme le pilote, parce que l’appareil n’était pas utilisé par un pilote entrant dans la garantie.

Un cas fréquent mérite une vigilance particulière : l’école de pilotage ou l’exploitant qui confie son appareil à un tiers, instructeur indépendant, locataire ou pilote non désigné. Le 8 juin 2023, la cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un accident survenu pendant un vol d’instruction sur un hélicoptère confié par une école de pilotage à un instructeur indépendant, l’école agissant ensuite contre le pilote et son propre assureur (cour d’appel de Paris, 8 juin 2023, RG 22/02872). L’enseignement est double. D’abord, vérifiez avant chaque mise à disposition que le pilote entre dans votre garantie corps : brevet, licence, qualification et, le cas échéant, désignation expresse ou heures de vol minimales, faute de quoi votre propre assureur vous opposera exactement ce que l’assureur du Cessna a opposé au pilote parisien. Ensuite, vérifiez que le tiers dispose de sa propre responsabilité civile et conservez-en l’attestation : si c’est lui qui endommage votre appareil, c’est contre lui et, par l’action directe, contre son assureur que vous récupérerez la réparation et, le cas échéant, votre préjudice d’exploitation.

Pour la perte d’exploitation proprement dite, il n’existe donc que deux sources possibles : une garantie contractuelle de perte d’exploitation ou de frais supplémentaires si vous l’avez souscrite, ou une action en responsabilité contre un tiers fautif, par exemple l’atelier dont la faute a provoqué le sinistre, avec son propre assureur en ligne de mire. Dans les deux cas, le montant ne se décrète pas : il se prouve. C’est l’objet de la seconde partie.

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II. Prouver la perte d’exploitation et agir avant la prescription

A. Chiffrer et prouver : carnet de vol, contrats, comptabilité et expertise

Le jugement du tribunal de Toulouse est un mode d’emploi en creux de tout ce qu’il ne faut pas faire. Le loueur du Cirrus réclamait 240 120 euros de perte d’exploitation entre la destruction de l’appareil en septembre 2019 et septembre 2023, en invoquant la résistance abusive de l’assureur. Le tribunal a admis la faute : l’assureur avait opposé un refus fondé sur une interprétation dénaturée d’une clause claire, ce qui caractérisait une résistance abusive. Puis il a rejeté l’intégralité de la demande indemnitaire. D’abord parce que « le simple fait de résister à une obligation n’est pas en soi condamnable » : le demandeur devait prouver le caractère abusif, les pertes et le lien de causalité. Ensuite parce que, si les pertes étaient bien liées à la destruction de l’avion, rien ne prouvait qu’elles étaient liées à l’inertie de l’assureur : le loueur ne justifiait d’aucun projet de rachat d’un nouvel appareil. Enfin parce qu’il ne produisait aucune pièce sérieuse : ni la preuve d’une location effective à raison de huit heures par semaine, ni le prix de cette location, seulement une vieille proposition d’expert relative à un autre sinistre de 2015 et un tableau informatique inexploitable.

Retenez la méthode qui aurait dû être suivie dès le lendemain du sinistre. Premièrement, figez l’activité réelle de l’appareil : carnet de vol et carnet de route des douze derniers mois, contrats de location ou de formation en cours, factures émises, comptabilité de l’activité concernée. Un exploitant qui loue son avion huit heures par semaine le démontre par ses relevés de vol et ses encaissements, pas par une affirmation. Deuxièmement, documentez la période d’immobilisation : rapport d’expertise, devis et factures de réparation avec dates, échanges avec l’atelier, ou constat de destruction totale. Troisièmement, si vous louez un appareil de remplacement pour honorer vos engagements, conservez chaque facture et chaque contrat : ces frais sont un préjudice réparable à condition d’être nécessaires et justifiés, et ils se prouvent par écrit. Quatrièmement, matérialisez le lien entre le retard de l’assureur et la prolongation du préjudice : mise en demeure de payer la valeur ou la réparation, projet de rachat ou de réparation conditionné par le versement de l’indemnité, devis datés. Sans ce chaînage, le tribunal imputera la perte à la seule destruction de l’appareil, comme à Toulouse, et non au comportement de l’assureur.

Sur l’avion de remplacement, anticipez aussi l’objection de la modération du préjudice : le juge vérifiera que la location était nécessaire pour honorer des engagements existants et que son coût était raisonnable au regard du marché. Une école qui loue un appareil équivalent pour maintenir ses formations le démontre par son planning d’instruction et ses contrats d’élèves ; un loueur qui laisse passer des mois sans chercher de solution de remplacement verra son préjudice réduit à la seule période pendant laquelle l’immobilisation était inévitable. Chaque mois d’inaction après le sinistre doit donc être expliqué par une pièce : attente motivée de l’expertise, délai de livraison d’une pièce, négociation documentée avec l’assureur.

Faites désigner un expert le plus tôt possible, y compris en référé. L’expertise judiciaire fige la valeur de l’appareil, la durée normale de réparation ou de remplacement, et le niveau d’activité antérieure. Elle interrompt en outre la prescription, comme on le verra. Et déclarez le sinistre dans le délai contractuel : l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à payer la prime, à répondre exactement aux questions de l’assureur lors de la souscription, à déclarer les aggravations de risque en cours de contrat et à aviser l’assureur du sinistre au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déclaration tardive ou inexacte offre à l’assureur un moyen de déchéance. De même, soignez la déclaration du risque à la souscription : une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité du contrat, alors même que le risque caché a été sans influence sur le sinistre. À l’inverse, l’omission non intentionnelle n’annule pas le contrat mais réduit l’indemnité en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues (articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances). Pour un loueur ou une école, l’usage déclaré, l’identité des pilotes autorisés et leur expérience sont des éléments que l’assureur vérifiera ligne à ligne après un sinistre, comme l’ont montré les affaires du Cessna et de l’ULM sans carte d’identification.

B. Délais, prescription et actions : mise en demeure, référé, assignation

Le délai de droit commun en assurance est bref : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Deux ans à compter du sinistre, ou du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là. Quand votre action contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers vous a assigné ou a été indemnisé par vous. Deux ans, c’est court quand une expertise technique et des négociations avec l’assureur s’éternisent : organisez l’interruption dès la première année.

Plusieurs actes interrompent ou suspendent ce délai. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Une assignation en référé aux fins d’expertise interrompt donc la prescription, et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité l’interrompt également. Par ailleurs, l’article 2239 du code civil suspend la prescription quand le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » La Cour de cassation a précisé le 18 juin 2026 que l’effet suspensif attaché à l’expertise court jusqu’au jour où la mesure est exécutée, c’est-à-dire jusqu’au dépôt du rapport, et que le délai ne recommence à courir, pour six mois au moins, qu’à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport au greffe, et non du dépôt lui-même (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460). Concrètement : assignez en référé pour obtenir une expertise et, le cas échéant, une provision ; envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception chiffrant la valeur de l’appareil, les frais de remplacement et la perte d’exploitation avec pièces ; puis assignez au fond avant l’expiration du délai ainsi préservé.

Devant le tribunal, structurez vos demandes dans le bon ordre. D’abord la garantie corps : valeur assurée moins franchise, ou coût de réparation justifié par l’expertise. Ensuite, seulement si le contrat le prévoit, la garantie de frais supplémentaires ou de perte d’exploitation, avec le décompte pièce par pièce. Ensuite, à titre subsidiaire, les dommages et intérêts pour résistance abusive, en démontrant que le refus reposait sur une interprétation indéfendable d’une clause claire et que ce refus a prolongé votre préjudice, avec le chaînage de preuves décrit plus haut. N’oubliez pas les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ou de la mise en demeure, la capitalisation si elle est demandée, et l’article 700 du code de procédure civile pour vos frais irrépétibles. Et si un tiers est à l’origine du sinistre, tournez-vous aussi contre lui et son assureur par l’action directe, sans négliger que l’assureur vous opposera les limites de sa propre garantie.

Conclusion

Après un sinistre, l’exploitant ou le loueur d’aéronef doit raisonner en trois masses distinctes : la coque, qui paie la réparation ou la valeur de l’appareil si les conditions de garantie étaient réunies et si aucune exclusion formelle et limitée ne s’applique ; la perte d’exploitation et l’avion de remplacement, qui ne sont dus que si le contrat les prévoit ou si un tiers fautif en répond, et qui se prouvent par le carnet de vol, les contrats, la comptabilité et l’expertise ; la responsabilité civile, qui est obligatoire au profit des tiers et ne couvre jamais votre propre manque à gagner. La jurisprudence récente est sévère mais lisible : les tribunaux sanctionnent les assureurs qui dénaturent des clauses claires, comme pour le Cirrus de Toulouse, mais ils rejettent sans hésiter les pertes d’exploitation affirmées sans pièces. Constituez votre dossier comme si vous deviez le plaider dans deux ans, parce que c’est exactement le délai dont vous disposez : déclarez vite, faites expertiser, mettez en demeure en recommandé, et assignez avant la prescription biennale.

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