Le mardi 29 septembre 2026, la grève lancée par l’intersyndicale de la fonction publique pour le pouvoir d’achat va paralyser une partie des transports franciliens. La SNCF a déjà annoncé un RER C perturbé, un RER D fortement perturbé et un RER E perturbé, avec une ligne R perturbée et une ligne V très perturbée sur le Transilien, les prévisions détaillées étant attendues le lundi 28 septembre à 17 heures. À la RATP, un préavis illimité court à partir du lundi 28 septembre à 19 heures pour réclamer une prime de carburants de 600 euros et la revalorisation des agents de nuit. Des centaines de milliers de salariés vont donc changer leurs habitudes ce jour-là : départ avancé, détour par une autre ligne, vélo ou trottinette au lieu du métro, covoiturage avec un collègue, dépose des enfants chez un proche avant de rejoindre le bureau. Chaque trajet inhabituel augmente le risque de chute, de collision ou d’accrochage. Or un accident survenu sur le chemin du travail, même sur un itinéraire de remplacement improvisé à cause de la grève, peut être reconnu comme accident de trajet et ouvrir droit à une indemnisation spécifique. Encore faut-il déclarer vite, prouver le parcours et contester utilement un refus de la caisse. Ce guide explique comment sécuriser la reconnaissance, le paiement de l’arrêt et les recours.
I. Victime d’un accident sur un trajet inhabituel le 29 septembre : les conditions de la prise en charge
A. Détour, vélo, trottinette ou covoiturage le 29 septembre : quand le trajet de remplacement reste protégé
Le point de départ est simple : l’accident de trajet est assimilé à l’accident du travail. L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Et l’article L411-2 du même code étend cette qualification à l’accident survenu « pendant le trajet d’aller et de retour » entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le restaurant et le lieu des repas. Le texte ne mentionne aucun moyen de transport imposé : aller travailler à pied, à vélo, en trottinette, en voiture ou en transports en commun place le salarié sous la même protection, dès lors que le parcours relie les points protégés. Pour approfondir le cadre général des droits des salariés autour de cette journée de mobilisation, consultez notre guide du droit de grève dans le secteur privé.
Le 29 septembre, le trajet ne sera presque jamais le trajet habituel, et c’est précisément ce que la loi anticipe. D’abord, le détour imposé par les perturbations reste couvert : l’article L411-2 précise que « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ». Un salarié qui, faute de RER, rejoint chaque jour de perturbation un point de rendez-vous de covoiturage avec des collègues, ou qui contourne une ligne coupée par un itinéraire plus long, se trouve dans l’esprit de cette tolérance : le détour est rendu nécessaire par l’organisation du déplacement, pas par un caprice. Conservez les preuves de cette nécessité : captures des applications de transport annonçant les suppressions, messages de l’employeur recommandant un itinéraire, attestations de covoitureurs, tickets de parking relais. Ces pièces démontrent que l’allongement du parcours répondait aux circonstances du 29 septembre.
Ensuite, les préparatifs rendus nécessaires par les perturbations ne rompent pas le trajet. La Cour de cassation l’a jugé le 29 février 2024 dans un arrêt appelé à servir de référence pour tous les accidents par temps de crise des transports (2e chambre civile, pourvoi n° 22-14.592, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Un salarié avait chuté en déneigeant et en dégageant sa voiture garée devant son domicile avant de partir travailler, et la caisse refusait la prise en charge en soutenant qu’il n’était pas encore sur le trajet. La Cour a rejeté le pourvoi de la caisse et rappelé que, « Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. » Elle a validé les juges d’appel qui avaient retenu les précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation et constaté que « la victime n’a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. » Transposé au 29 septembre, ce raisonnement couvre le salarié qui part une heure plus tôt, dégivre son pare-brise, gonfle les pneus de son vélo de secours, recharge sa trottinette ou fait un crochet pour déposer ses enfants chez leurs grands-parents parce que l’école n’assure pas l’accueil : anticiper des difficultés de circulation annoncées publiquement, c’est exactement le comportement que la Cour protège, et partir en avance renforce la démonstration au lieu de la fragiliser.
Reste la limite à connaître : le parcours « n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi », selon les termes mêmes de l’article L411-2 du code de la sécurité sociale. Concrètement, déposer les enfants à l’école ou chez un proche, acheter du pain ou passer à la pharmacie sur le chemin restent des nécessités de la vie courante qui ne détruisent pas la protection. En revanche, un détour de plusieurs kilomètres pour des courses sans rapport avec le trajet, un dîner chez des amis avant de rentrer ou une escapade personnelle transforment le parcours en déplacement privé : en cas d’accident pendant cette parenthèse, la caisse refusera la prise en charge et les juges la suivront le plus souvent. Le 29 septembre, la tentation sera grande de combiner le trajet de remplacement avec des obligations personnelles, par exemple récupérer un colis à l’autre bout de la ville parce que, de toute façon, on est en voiture. Gardez le trajet de remplacement aussi direct que les perturbations le permettent, et si un arrêt s’impose, qu’il reste bref, documenté et rattaché à la vie courante : ticket de caisse horodaté, attestation du proche, message échangé avec l’employeur sur l’heure d’arrivée prévue. La frontière entre le détour nécessité par la grève et le détour personnel se joue sur ces pièces.
Le cas du salarié qui circule en trottinette ou à vélo le 29 septembre mérite un développement particulier, car les caisses regardent ces dossiers avec une méfiance systématique : vitesse, casque, trajectoire et visibilité sont passés au crible. Pourtant, la cour d’appel de Paris a confirmé le 8 mars 2024 (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 13, 8 mars 2024, RG n° 20/02284) la prise en charge d’un agent victime d’une chute en trottinette à 50 mètres de son lieu de prise de poste, un quart d’heure avant l’heure prévue, après qu’un véhicule lui eut coupé la route. La cour a retenu que « L’accident étant survenu à un horaire très proche de la prise de poste et sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de reprise du travail, l’accident doit être qualifié d’accident de trajet et prise en charge au titre de la législation professionnelle. » Deux enseignements pour le 29 septembre : circuler en trottinette ou à vélo n’exclut pas la qualification, et la proximité temporelle et géographique avec le poste (quelques minutes, quelques centaines de mètres) constitue l’argument décisif. Roulez équipé, respectez le code de la route et photographiez les lieux : en cas de manoeuvre dangereuse d’un automobiliste, relevez immédiatement l’immatriculation, les coordonnées d’éventuels témoins et les images de vidéoprotection des commerces voisins avant leur effacement.
À Paris et en Île-de-France, où le 29 septembre concentrera les perturbations, préparez dès le lundi 28 au soir un dossier de trajet : capture des prévisions SNCF et RATP pour vos lignes, itinéraire de remplacement noté par écrit, heure de départ prévue communiquée à l’employeur ou à un proche par message horodaté, gilet et éclairage pour les deux-roues. Ces réflexes ne prennent que dix minutes et valent de l’or en cas d’accident : ils établissent que le parcours inhabituel répondait aux perturbations annoncées et que l’horaire constaté correspondait à une anticipation raisonnable, exactement comme la Cour de cassation l’a admis pour le salarié parti déneiger sa voiture avant l’heure habituelle.
B. Déclarer vite et bien après l’accident du 29 septembre : réflexes, preuves et erreurs qui se rattrapent
La reconnaissance ne tombe jamais automatiquement : elle se construit dans les heures qui suivent l’accident. Premier réflexe, prévenir l’employeur le jour même. L’article L441-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d’un accident du travail d’« en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés » dans un délai déterminé, « sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». Un appel, un message puis un courrier électronique récapitulatif suffisent : décrivez les faits, l’heure, le lieu précis, les témoins et les lésions ressenties, même légères. Si l’état de santé ne permet pas de prévenir soi-même, un proche ou un collègue peut le faire. L’important est que l’employeur soit mis en mesure de déclarer sans retard, car l’article L441-2 du même code lui ordonne de « déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés ». Notez que ce même article ouvre une sécurité : « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Autrement dit, un employeur qui traîne ou refuse de déclarer ne fait pas perdre définitivement les droits, mais chaque semaine perdue complique l’enquête et fragilise les témoignages.
Deuxième réflexe, le certificat médical initial établi le jour même. Consultez un médecin, les urgences ou un service hospitalier dès le 29 septembre, décrivez précisément le mécanisme (chute à vélo à telle intersection, portière ouverte brusquement, choc avec un véhicule qui coupait la route) et faites mentionner chaque lésion, y compris les douleurs diffuses et les dermabrasions. Dans l’affaire du déneigement jugée en 2024 (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-14.592), la Cour a relevé que « les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits » : la concordance entre le récit et les constatations médicales du jour même a pesé dans la reconnaissance. À l’inverse, un premier certificat rédigé trois jours plus tard, après un week-end, offre à la caisse un angle de refus presque systématique. Si des douleurs apparaissent dans les jours suivants, retournez consulter et faites établir un certificat de prolongation ou de lésion nouvelle, en rappelant l’accident initial du 29 septembre.
Troisième réflexe, figer les preuves du temps et du lieu, car la charge de la preuve pèse sur la victime. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire de la trottinette (CA Paris, 8 mars 2024, RG n° 20/02284) : « L’article 78 précise que la preuve que l’accident a eu lieu au temps et sur le lieu du trajet appartient à la victime ou à ses ayants droit. » Concrètement, réunissez : les attestations de témoins directs rédigées vite avec copie d’une pièce d’identité, les captures d’appels (pompiers, régulateur de l’entreprise, commissariat, proche prévenu), les photographies des lieux et des dégâts matériels, le dépôt de plainte en cas de tiers impliqué, les relevés de géolocalisation du téléphone et les justificatifs de l’itinéraire de remplacement (billet, réservation de covoiturage, capture des perturbations). Dans l’affaire parisienne, l’agent avait appelé le commissariat quelques minutes après les faits et le régulateur de son entreprise à plusieurs reprises le soir même : ces appels horodatés ont permis de corriger l’horaire erroné porté sur la déclaration et d’emporter la conviction de la cour, qui a relevé les contradictions de la déclaration rédigée par un tiers et conclu que l’horaire initial était erroné. Retenez la leçon : relisez toujours la déclaration d’accident avant signature, faites corriger par écrit toute erreur d’heure, de lieu ou de circonstances, et si l’employeur rédige seul, adressez votre propre récit circonstancié à la caisse en recommandé.
Quatrième réflexe, suivre le dossier auprès de la caisse et répondre à chaque demande. La caisse adresse souvent un questionnaire, diligente parfois une enquête et doit mettre le dossier à disposition avant de statuer. Dans l’affaire de la trottinette, la cour a noté que l’assuré n’avait jamais été informé de l’absence de réception de documents et que la caisse s’était dispensée d’auditionner les témoins mentionnés : Autrement dit, une plainte déposée plusieurs mois après, des captures d’écran imparfaites ou une déclaration initiale mal retranscrite ne suffisent pas à faire échec à la demande si le faisceau de preuves objectives (appels horodatés, attestations de collègues, certificat du jour même) établit le temps et le lieu. Demandez systématiquement communication du dossier, répondez par écrit et conservez chaque envoi.
Cinquième réflexe, mettre l’employeur face à ses obligations quand il fait obstacle. Un employeur qui refuse de déclarer l’accident du 29 septembre, qui conteste par principe le caractère professionnel ou qui fait pression pour qualifier les faits d’accident de la vie privée s’expose à des sanctions. L’article L471-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La caisse primaire d’assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n’ayant pas satisfait à ces dispositions l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident », avec en outre la pénalité prévue par le code. Signalez par écrit à l’employeur son obligation de déclaration, doublez par votre propre déclaration auprès de la caisse et, en cas de pressions ou de sanction liée à l’accident, faites constater les faits (messages, témoignages) : un arrêt de travail consécutif à un accident du travail bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement, et toute mesure prise en représailles de la déclaration peut être contestée. Si l’employeur vous convoque à un entretien disciplinaire dans les jours qui suivent l’accident, ne vous y rendez jamais seul et exigez la notification écrite des griefs.
II. Indemnisation et refus de prise en charge après l’accident du trajet du 29 septembre : droits et recours
A. Être payé pendant l’arrêt après l’accident du 29 septembre : indemnités journalières et complément de l’employeur
La reconnaissance de l’accident de trajet déclenche un régime d’indemnisation plus protecteur que la maladie ordinaire, à condition d’en connaître les étages. Premier étage, le jour de l’accident reste intégralement payé par l’employeur : l’article L433-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » Si vous chutez à 8 heures en rejoignant votre poste, la journée du 29 septembre doit figurer normalement sur la paie, sans retenue ni décompte d’absence. Vérifiez le bulletin de salaire d’octobre sur ce point précis : toute amputation de cette journée est indue et doit être réclamée par écrit.
Deuxième étage, les indemnités journalières versées par la caisse à partir du lendemain de l’arrêt. L’article L321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail », et l’article L433-1 précise qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » En accident du travail et de trajet, l’indemnisation démarre donc dès le lendemain de l’accident et couvre chaque jour calendaire, y compris samedis, dimanches et jours fériés. Pour que la caisse paie sans retard, transmettez les volets d’arrêt dans les délais, signalez tout changement d’adresse et répondez aux contrôles : un arrêt non transmis ou un contrôle manqué suspend le versement, et la régularisation prend des semaines.
Troisième étage, le complément versé par l’employeur, qui maintient l’essentiel du revenu. L’article L1226-1 du code du travail accorde au salarié ayant une année d’ancienneté, « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Concrètement, transmettez l’arrêt à l’employeur dans les 48 heures, par tout moyen conférant date certaine. Le montant de ce complément est fixé par l’article D1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », déduction faite des indemnités journalières. Exemple chiffré : pour un salaire brut mensuel de 2 400 euros, l’employeur doit garantir 2 160 euros les trente premiers jours puis 1 600 euros les trente suivants, dont il déduit ce que la caisse verse directement. Vérifiez que la convention collective applicable ne prévoit pas un maintien plus favorable, fréquent dans les transports, la banque ou la métallurgie : l’accord le plus avantageux s’applique. Et si l’arrêt se prolonge au-delà de soixante jours, les dispositions conventionnelles ou le régime des indemnités journalières majorées prennent le relais, ce qui justifie un nouveau point avec un conseil avant la fin du deuxième mois.
Quatrième étage, souvent oublié, les frais et les séquelles. Les soins liés à l’accident reconnu sont pris en charge au titre du risque professionnel, avec dispense d’avance de frais sur présentation de la feuille d’accident remise par la caisse. En cas de séquelles, une indemnité en capital ou une rente compense l’incapacité permanente partielle, et l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au-delà du forfait social. Si l’accident du 29 septembre révèle un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple une injonction de venir coûte que coûte malgré des transports à l’arrêt total sans aucune consigne de prudence, ou la mise à disposition d’un deux-roues de service défectueux, la faute inexcusable peut être recherchée : l’article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette action se prépare tôt : photographies, consignes écrites de l’employeur avant le 29 septembre, témoignages de collègues sur les pressions, échanges sur les outils professionnels. Ne laissez pas ces preuves se disperser.
B. Refus de la caisse après l’accident du 29 septembre : commission de recours amiable, pôle social et faute inexcusable
Les refus de prise en charge des accidents de trajet suivent des motifs récurrents qu’il faut savoir démonter un par un. Premier motif : le détour ou l’interruption auraient rompu le trajet. Répondez par la preuve de la nécessité : perturbations annoncées le 28 septembre à 17 heures, suppressions de trains, itinéraire de remplacement documenté, covoiturage organisé avec des collègues, dépose d’enfants liée à la fermeture de l’accueil scolaire. Rappelez la formule légale de l’article L411-2 du code de la sécurité sociale et l’arrêt du 29 février 2024 qui protège les précautions prises pour anticiper les difficultés de circulation (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-14.592). Si la caisse invoque un arrêt pour un motif personnel, démontrez sa brièveté, son caractère habituel et son rattachement aux nécessités de la vie courante, pièces horodatées à l’appui.
Deuxième motif : l’horaire ou le lieu ne correspondraient pas au trajet habituel. C’est l’argument qui avait failli faire échec à l’agent en trottinette, avec une déclaration mentionnant 17 h 30 pour un accident survenu à 18 h 30. La cour d’appel de Paris (8 mars 2024, RG n° 20/02284) a écarté l’objection (CA Paris, 8 mars 2024, RG n° 20/02284) en recoupant les appels téléphoniques horodatés, les attestations de collègues et la proximité immédiate du lieu de prise de poste, retenant que « L’accident étant survenu à un horaire très proche de la prise de poste et sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de reprise du travail, l’accident doit être qualifié d’accident de trajet et prise en charge au titre de la législation professionnelle. » Pour votre dossier du 29 septembre, produisez le même faisceau : journal d’appels du soir même, messages à l’employeur annonçant le retard, attestations de collègues vous ayant vu arriver blessé, relevés de l’application de navigation. Une erreur matérielle dans la déclaration initiale se corrige par des éléments objectifs ; elle ne vaut ni mensonge ni manipulation, comme la cour l’a expressément jugé.
Troisième motif : la matérialité de l’accident serait insuffisante. La caisse exige parfois des preuves impossibles, comme un constat d’huissier des captures d’écran ou des témoins directs de la chute. La cour d’appel de Paris a refusé cette sévérité : les attestations de collègues ayant vu la victime juste après les faits, l’appel au commissariat quelques minutes après l’accident et la cohérence du certificat médical du jour même ont suffi, et la cour a jugé qu’« Il ne peut être déduit de l’absence de consultation par M. [C] [N] du dossier détenu par la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP que celui-ci aurait sciemment modifié ses déclarations » (CA Paris, 8 mars 2024, RG n° 20/02284). Si la caisse persiste, c’est le moment de saisir la commission de recours amiable : les recours contentieux en matière de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale. Adressez à la commission un mémoire structuré reprenant chaque motif de refus avec sa pièce de réponse, dans le délai indiqué sur la notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez l’intégralité des pièces, même celles déjà transmises : les dossiers égarés ne sont pas rares.
Si la commission confirme le refus, le litige se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel les juges statuent sur la reconnaissance et la liquidation des droits. À Paris et en Île-de-France, les dossiers des salariés accidentés le 29 septembre relèveront du pôle social du tribunal judiciaire de leur domicile, avec des délais d’audiencement qui justifient de saisir tôt et de chiffrer précisément les demandes : rappel d’indemnités journalières, complément de l’employeur, frais restés à charge, préjudices complémentaires en cas de faute inexcusable. Pour les aspects procéduraux voisins et la logique des recours contre les décisions des caisses, notre analyse d’un dossier d’agression reconnue en accident du travail détaille les étapes de la déclaration à la contestation devant la CRA puis le pôle social. Devant le juge, la démonstration suit toujours le même ordre : matérialité de l’accident, temps et lieu du trajet, absence d’interruption pour un motif personnel, lésions médicalement constatées. Chaque étage doit être prouvé, mais chaque étage peut l’être par tout moyen, et les juges apprécient souverainement le faisceau d’indices.
Parallèlement, n’enterrez pas l’action en faute inexcusable quand les circonstances s’y prêtent. L’article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre « une indemnisation complémentaire » lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, et cette indemnisation répare des préjudices que le forfait social ne couvre pas : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel. Le 29 septembre, les situations à risque sont celles où l’employeur a imposé une présence physique sans mesure d’accompagnement alors que les transports étaient à l’arrêt total : convocation impérative à une réunion non essentielle, refus de télétravail opposé sans motif à un poste télétravaillable, véhicule de service en mauvais état imposé comme seule solution. Rassemblez les consignes écrites antérieures à la journée de grève, les refus de télétravail, les alertes des représentants du personnel et les témoignages de collègues soumis aux mêmes injonctions. L’action en faute inexcusable se prescrit dans un délai bref et obéit à une procédure propre devant le pôle social : faites dater le point de départ et ne laissez pas passer les délais.
Conclusion
Le 29 septembre 2026 ne sera pas un jour de trajet ordinaire : RER et Transilien perturbés, métro au ralenti, itinéraires de remplacement improvisés et départs avancés multiplieront les chutes et les accrochages sur le chemin du travail. Si l’accident survient, trois réflexes protègent vos droits : prévenir l’employeur le jour même et obtenir un certificat médical initial daté du 29 septembre, figer les preuves du temps et du lieu par des éléments objectifs horodatés, et vérifier chaque étage de l’indemnisation, du salaire de la journée intégralement dû aux indemnités journalières puis au complément de l’employeur. Un détour nécessité par les perturbations, un vélo ou une trottinette substitués au métro, un covoiturage organisé avec des collègues ne font pas perdre la qualité d’accident de trajet, comme l’ont confirmé la Cour de cassation en 2024 et la cour d’appel de Paris pour un agent en trottinette. Et si la caisse refuse, chaque motif se conteste pièce par pièce devant la commission de recours amiable puis le pôle social, avec la faute inexcusable en ligne de mire quand l’employeur a exposé ses salariés sans précaution. Documentez tout dès le 28 septembre au soir : c’est ce dossier qui fera la différence.