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Condamné à Paris avec une période de sûreté en 2026 : faire relever la sûreté pour demander un aménagement, dossier et appel

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris avec une période de sûreté en 2026 : faire relever la sûreté pour demander un aménagement, dossier et appel

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Votre peine est assortie d’une période de sûreté et chaque demande d’aménagement se heurte au même refus : la juridiction ne peut pas encore examiner la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la permission de sortir ou la détention à domicile sous surveillance électronique. À Paris, les condamnés exécutant une longue peine en maison d’arrêt ou en centre de détention d’Île-de-France posent alors la même question : faut-il attendre la fin théorique de la sûreté, ou peut-on saisir une juridiction pour la faire réduire ou la lever et rouvrir l’accès aux aménagements. La réponse tient en une procédure précise, le relèvement de la période de sûreté devant le tribunal de l’application des peines, prévue par l’article 720-4 du code de procédure pénale, ouverte au condamné qui démontre des gages sérieux de réadaptation sociale, à titre exceptionnel, selon un rituel contradictoire strict et avec un appel enfermé dans un délai de dix jours.

La phase est l’exécution de la peine, après une condamnation définitive. La décision en jeu est le jugement du tribunal de l’application des peines qui met fin à la sûreté ou en réduit la durée. La personne qui agit est le condamné détenu ou libre sous écrou, assisté de son avocat, parfois à l’initiative du juge de l’application des peines ou sur réquisitions du parquet. Son objectif est concret : rendre à nouveau examinable une mesure d’aménagement jusque-là interdite, puis convaincre sur le fond de cette mesure. Cet article décrit quand la demande peut être formée, ce que le tribunal exige, quelles pièces réunir à Paris, comment se déroule le débat, comment faire appel et ce qui change une fois la sûreté relevée, y compris pour les sûretés de trente ans et les perpétuités dites incompressibles.

I. Quand le relèvement peut-il lever le blocage créé par la période de sûreté ?

A. Que bloque exactement la période de sûreté et qui peut demander son relèvement ?

La période de sûreté n’est pas une peine supplémentaire. La Cour de cassation juge que « La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci », dans un arrêt du 22 janvier 2020 qui écarte toute extension analogique de son champ. Cette nature explique son effet : elle suspend l’examen de certains aménagements, sans modifier le quantum prononcé. L’article 132-23 du code pénal dispose que « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». Le code de procédure pénale reprend l’interdit : « Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l’article 132-23 du code pénal ».

En pratique, la sûreté peut résulter de la loi ou du choix motivé de la juridiction de jugement. Pour les crimes les plus graves limitativement énumérés, une peine privative de liberté sans sursis d’au moins dix ans emporte une sûreté de plein droit égale à la moitié de la peine, dix-huit ans en cas de perpétuité, sauf décision spéciale qui porte ces durées jusqu’aux deux tiers ou vingt-deux ans, ou qui les réduit. La Cour de cassation rappelle que « la période de sûreté de plein droit ne s’applique […] qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi ». Dans les autres cas, quand la juridiction prononce plus de cinq ans sans sursis, elle peut fixer une sûreté facultative qui ne dépasse pas les deux tiers de la peine, vingt-deux ans en perpétuité. Cette distinction commande la stratégie : une sûreté de plein droit se vérifie par le texte d’incrimination et le quantum, tandis qu’une sûreté facultative ou portée au-delà du plein droit doit avoir été décidée de façon spéciale et motivée.

L’exigence de motivation a été renforcée récemment. Le 4 mars 2026, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt d’assises qui avait porté la sûreté aux deux tiers sans motiver ce choix, en jugeant que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine […] elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». L’avocat parisien vérifie donc d’abord la feuille de motivation prévue par l’article 365-1 du code de procédure pénale, dont le texte impose l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine. Un défaut de motivation spéciale sur une sûreté facultative ou aggravée ouvre un moyen d’appel ou de pourvoi contre l’arrêt de condamnation lui-même, distinct du relèvement qui intervient plus tard devant le juge de l’exécution.

Une fois la condamnation définitive, seul le relèvement permet de rouvrir la porte. L’article 720-4 du code de procédure pénale ouvre le relèvement lorsque le condamné « manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale », le tribunal pouvant alors, « à titre exceptionnel », mettre fin à la période de sûreté de l’article 132-23 du code pénal ou en réduire la durée dans les conditions de l’article 712-7. La demande appartient au condamné, avec l’assistance obligatoire pratique de son avocat. Le texte précise que le tribunal peut aussi être saisi sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné. L’article 712-7 du code de procédure pénale confirme que « Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté […] sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l’application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines ». En d’autres termes, le détenu n’attend pas une proposition : il dépose, il prouve, il demande.

Le relèvement ne se confond ni avec une réduction de peine, ni avec une libération conditionnelle anticipée, ni avec une grâce. Les réductions accordées pendant la sûreté ne s’imputent que sur la partie excédant sa durée, ce qui rend souvent leur effet différé. Le relèvement, lui, agit sur le verrou calendaire : total, il supprime l’interdit pour l’avenir ; partiel, il avance la date à partir de laquelle un aménagement redevient examinable. Il ne garantit pas l’aménagement : après la levée, le condamné doit encore remplir les conditions propres à la semi-liberté, au placement à l’extérieur, à la détention à domicile sous surveillance électronique, à la permission de sortir ou à la libération conditionnelle, dont l’article 729 du code de procédure pénale rappelle qu’elle intervient « Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal » et suppose des efforts sérieux de réinsertion et un projet étayé.

B. Quels gages, quels moments et quels verrous pour les longues peines, les trente ans et la perpétuité incompressible ?

Le critère central est formulé en termes sobres : des gages sérieux de réadaptation sociale, appréciés à titre exceptionnel. Le tribunal ne se contente pas d’un bon comportement affiché. Il croise le parcours d’exécution, le travail ou la formation suivie en détention, les soins engagés, l’indemnisation des victimes, la reconnaissance des faits sans stratégie de contournement, la solidité de l’hébergement et du projet professionnel à la sortie, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et l’absence d’incidents disciplinaires significatifs. À Paris, où les extractions, les affectations et les délais d’expertise allongent les calendriers, un dossier qui juxtapose attestations d’employeurs, promesses d’embauche, inscriptions en formation, certificats de suivi psychologique ou addictologique, preuves de versements aux parties civiles et avis du conseiller d’insertion pèse davantage qu’une simple lettre de motivation.

Le moment de la demande se choisit. Le texte n’impose pas d’attendre la moitié de la peine ni un délai fixe hors cas extrêmes, mais un dépôt prématuré sans évolution documentée expose au rejet et complique la demande suivante. La bonne méthode consiste à partir de la date d’exigibilité de l’aménagement visé, puis à remonter : si une libération conditionnelle suppose une durée accomplie au moins égale au reliquat, si une permission suppose un temps d’épreuve, le relèvement doit intervenir assez tôt pour rendre l’examen possible sans pour autant paraître théorique. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’ajournement : il peut différer plutôt que refuser, ce qui invite à demander un calendrier d’objectifs plutôt qu’une décision sèche quand le parcours reste inachevé. L’erreur fréquente consiste à déposer le même dossier après un refus sans élément nouveau ; le tribunal y voit l’absence d’évolution et confirme. Chaque nouvelle saisine doit apporter une pièce, un engagement ou un résultat supplémentaire.

Les longues sûretés obéissent à des verrous calendaires particuliers qu’il faut identifier avant tout dépôt. Lorsque la cour d’assises a porté la sûreté à trente ans sur le fondement des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, notamment pour un assassinat sur mineur de quinze ans précédé ou accompagné de viol, tortures ou actes de barbarie, ou commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, le tribunal ne peut réduire ou lever qu’après vingt ans d’incarcération subie. L’article 720-4 dispose ainsi que « lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans ». L’article 221-3 du code pénal, qui punit l’assassinat de la réclusion criminelle à perpétuité et organise ces sûretés aggravées, est consultable dans sa version datée sur Légifrance.

Le cas de la perpétuité assortie d’une sûreté dite incompressible exige encore plus de rigueur. Quand la cour a décidé qu’aucune des mesures de l’article 132-23 ne pourrait être accordée au condamné à perpétuité, le tribunal ne peut accorder l’une de ces mesures qu’après trente ans d’incarcération, et seulement après une expertise confiée à un collège de trois experts médicaux inscrits près la Cour de cassation, qui se prononcent sur l’état de dangerosité. Ce filtre médical, propre aux situations les plus lourdes, ne doit pas être confondu avec l’examen ordinaire des gages : il s’y ajoute. Le dossier doit alors intégrer un suivi psychiatrique et psychologique continu, des expertises antérieures, un projet d’accompagnement sanitaire et social après la sortie, et une analyse lucide du risque de récidive, sans minimisation. Déposer avant les seuils de vingt ou trente ans dans ces hypothèses expose à l’irrecevabilité temporelle, sauf à démontrer une erreur sur la nature exacte de la sûreté prononcée, ce qui renvoie à la vérification initiale de l’arrêt de condamnation.

Deux articulations méritent une attention particulière parce qu’elles suscitent des demandes vouées à l’échec si elles sont mal présentées. D’une part, la suspension de peine pour raison médicale grave obéit à son propre régime : la Cour de cassation a jugé que « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté ». Ce canal médical ne dispense pas de prouver la pathologie engageant le pronostic vital ou l’incompatibilité durable avec la détention, ni de faire constater la suspension avant de solliciter la libération conditionnelle subséquente. D’autre part, les remises ou commutations gracieuses qui réduisent la peine maintiennent en principe une sûreté recalculée sur la peine résultante, sauf décision contraire du décret de grâce. Il faut donc recalculer la sûreté après chaque mesure gracieuse avant de conclure qu’elle est purgée.

II. Comment faire trancher la demande à Paris et contester en cas de refus ?

A. Où déposer le dossier, que contient-il et comment se tient le débat devant le tribunal de l’application des peines ?

La compétence territoriale suit le lieu d’écrou ou, pour un condamné libre, sa résidence habituelle. L’article 712-10 du code de procédure pénale prévoit qu’« Est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ». Pour un détenu incarcéré à Fresnes, Fleury-Mérogis, Meaux-Chauconin, Osny ou Bois-d’Arcy, la saisine transite par le juge de l’application des peines qui suit le dossier, avant renvoi au tribunal de l’application des peines géographiquement compétent, souvent celui de Paris, Créteil, Évry, Meaux ou Pontoise selon l’établissement. L’avocat parisien vérifie l’écrou porté au dossier, la juridiction de condamnation et les éventuels transferts en cours, car un changement d’affectation entre le dépôt et l’audience peut déplacer la compétence et retarder l’examen. La demande est écrite, motivée, datée et signée, adressée au tribunal par l’intermédiaire du greffe ou du juge de l’application des peines, avec copie au parquet.

Le dossier utile se construit comme un dossier d’aménagement anticipé, avec une couche supplémentaire propre à la sûreté. Il comprend la copie de la décision de condamnation et de sa feuille de motivation, le calcul précis de la sûreté et de sa date d’expiration théorique, la fiche pénale, les relevés d’exécution, les attestations de travail, de formation, de soins et d’indemnisation, les projets d’hébergement et d’emploi, les engagements de suivi, et tout élément établissant la constance des efforts. Le tribunal statue après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire en chambre du conseil où il entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat. L’article 712-7 précise que ces jugements sont rendus « après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, y compris en visioconférence dans les conditions de l’article 706-71, ce que les juridictions franciliennes utilisent fréquemment.

La préparation de l’audience détermine souvent l’issue. Le condamné doit pouvoir expliquer sans détour les faits, le sens de la peine, ce qui a changé depuis la condamnation, et pourquoi l’aménagement envisagé après le relèvement est réaliste et contrôlable. Le ministère public insiste sur la gravité initiale, le temps déjà purgé, les incidents et les zones d’ombre du projet. Le représentant de l’administration éclaire le comportement en détention et la faisabilité du suivi. L’avocat structure la discussion en trois temps : la sûreté applicable est-elle bien celle retenue par l’administration, les gages sont-ils sérieux et documentés, et la levée totale ou la réduction partielle est-elle proportionnée au risque. Demander d’emblée la levée totale quand une réduction ciblée suffirait à rendre l’aménagement examinable peut fragiliser la demande ; solliciter à titre principal une réduction datée et à titre subsidiaire la levée montre la mesure et facilite l’ajournement avec objectifs plutôt que le refus sec.

À Paris, trois points d’attention méritent d’être anticipés. D’abord, les délais : l’enrôlement devant le tribunal, l’instruction par le service de l’application des peines, la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’avis du parquet allongent le calendrier, surtout quand une expertise est ordonnée. Ensuite, la coordination avec la demande d’aménagement elle-même : le tribunal du relèvement n’accorde pas la libération conditionnelle ou la semi-liberté, il lève seulement l’obstacle, de sorte qu’il faut préparer en parallèle le dossier d’aménagement devant le juge ou le tribunal compétent selon les seuils de l’article 730 du code de procédure pénale, dont la version datée distingue le juge et le tribunal selon la durée de la peine et le reliquat. L’actualité récente illustre l’importance de cette répartition : le 15 avril 2026, la chambre criminelle, saisie pour avis par la chambre de l’application des peines de Paris, a jugé que les textes de l’application des peines s’appliquent en considération de la situation pénale globale et que le tribunal a vocation à connaître des longues incarcérations résultant aussi du cumul de peines, avis rendu sous le numéro 26-96.001 et publié au Bulletin. Enfin, la notification : le jugement doit être notifié au condamné, au parquet et à l’avocat, car les délais de recours courent à compter de cette notification.

B. Comment faire appel en dix jours et que demander une fois la sûreté relevée ?

Le jugement sur le relèvement est un jugement motivé susceptible d’appel. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification » et que l’appel intervient « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Le condamné, le procureur de la République et le procureur général peuvent donc faire appel, chacun dans ce délai de dix jours à compter de la notification. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, à Paris devant celle de la cour d’appel de Paris, qui statue après un nouveau débat contradictoire. L’avocat vérifie la date exacte de notification, la forme de la déclaration d’appel au greffe et l’effet de l’appel du parquet, qui peut suspendre l’exécution d’une décision favorable en attendant l’arrêt. Un dossier d’appel ne se limite pas à reprendre la demande : il actualise les pièces, répond point par point aux motifs du refus ou de l’ajournement, et propose si besoin un calendrier probatoire resserré.

L’effet du relèvement se mesure à l’aune des textes qui subordonnaient l’aménagement à l’absence de sûreté. Une fois la sûreté levée ou réduite et la nouvelle date d’exigibilité atteinte, le condamné peut solliciter la permission de sortir pour préparer sa réinsertion, le placement à l’extérieur, la semi-liberté, la détention à domicile sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle, selon les conditions propres à chaque mesure et les seuils de compétence entre juge et tribunal. Les lecteurs qui préparent cette seconde étape trouveront un exposé d’ensemble des options et de leurs conditions dans notre dossier sur les aménagements de peine envisageables une fois la sûreté levée, qui détaille les logiques du bracelet, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle face à l’encombrement actuel des établissements. Ce lien ne remplace ni le calcul individualisé ni l’examen du dossier pénitentiaire, mais il aide à choisir la mesure cohérente avec le reliquat, l’hébergement et l’emploi.

En cas de succès partiel, il faut exploiter la réduction datée sans tarder. Si le tribunal ramène une sûreté de douze à huit ans, la première permission ou la première libération conditionnelle redevient examinable à huit ans, sous réserve des autres conditions de délai et de fond. Le condamné dépose alors la demande d’aménagement sans attendre, en rappelant la nouvelle date et en joignant le jugement de relèvement. En cas de refus du relèvement, la voie n’est pas épuisée : après un délai raisonnable et des éléments nouveaux, une nouvelle demande peut être formée, mieux documentée, sans qu’un texte impose un délai couperet hors hypothèses des trente ans et de l’incompressible. En cas d’ajournement, le jugement fixe souvent des objectifs et une échéance de réexamen ; il faut les traiter comme une feuille de route, faire exécuter les soins, la formation, le travail et les versements, puis revenir avec les justificatifs. Dans tous les cas, le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines, dans les formes et délais du droit commun du pourvoi pénal, pour violation de la loi ou défaut de motifs.

La conclusion pratique tient en une discipline : vérifier la sûreté réellement applicable et sa motivation initiale, ne déposer que sur des gages documentés, viser la réduction utile plutôt que la levée de principe quand elle suffit, préparer en parallèle l’aménagement visé, et sécuriser l’appel de dix jours par une notification précisément relevée. Les concurrences généralistes décrivent bien les durées de principe, moitié, deux tiers, dix-huit et vingt-deux ans, mais elles traitent le relèvement en quelques lignes et renvoient à l’exceptionnel sans détailler le débat contradictoire parisien, l’articulation avec les seuils de compétence du juge et du tribunal, ni les verrous de vingt et trente ans avec expertise collégiale. C’est précisément sur ces points que se gagne ou se perd une demande : un calcul exact, un dossier probant et une audience préparée devant la juridiction qui suit l’exécution au quotidien.

Conclusion

Condamné avec une période de sûreté, le chemin vers un aménagement passe par une étape préalable quand la sûreté n’est pas purgée : obtenir du tribunal de l’application des peines, à titre exceptionnel et sur gages sérieux de réadaptation sociale, la fin ou la réduction de cette modalité d’exécution, dans le respect du débat contradictoire et sous contrôle de la chambre de l’application des peines dans les dix jours de la notification. Les sûretés de trente ans et les perpétuités sans aucune mesure possible ajoutent des seuils d’incarcération et une expertise de dangerosité qui interdisent tout dépôt prématuré. Une fois le verrou levé ou avancé, la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la permission de sortir ou la détention à domicile sous surveillance électronique redeviennent examinables, à leurs propres conditions. À Paris et en Île-de-France, l’anticipation des délais, la qualité des pièces et la cohérence entre le relèvement demandé et l’aménagement visé font la différence entre un rejet et une feuille de route vers la réinsertion.

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