Mardi 29 septembre 2026, l’intersyndicale de la fonction publique appelle à une journée de grève et de manifestations dans tout le pays. Selon 20 Minutes (27 septembre 2026), près de 160 manifestations sont prévues, avec les enseignants, les soignants, les agents des impôts, les personnels municipaux et régionaux et les pompiers professionnels. Au centre de la colère, le gel du point d’indice des fonctionnaires prévu par le budget 2027. Les lieux et horaires des cortèges sont recensés par la CGT. Dans le même temps, des milliers de salariés du privé avaient déjà posé un congé payé ou un RTT pour ce mardi 29 septembre, parfois depuis des semaines, pour un pont, un rendez-vous médical ou des vacances scolaires. Ils se posent maintenant des questions très concrètes : mon congé déjà validé me protège-t-il de toute retenue sur salaire, mon employeur peut-il annuler mes congés ou m’en imposer d’autres sous prétexte que l’activité tourne au ralenti, les jours de grève réduisent-ils mes futurs droits à congés, et si je fais grève, quelle retenue exacte peut frapper ma paie. Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui, avec les recours pour contester une retenue abusive, des congés imposés ou une sanction déguisée.
I. En congés payés pendant la grève du 29 septembre 2026, suis-je payé normalement
A. Congés validés avant la grève : salaire maintenu et aucune retenue possible
Le principe est simple et il protège le salarié en congés : quand vous êtes en congé payé ou en RTT un jour de grève, vous n’êtes pas gréviste. Votre contrat n’est pas suspendu pour fait de grève, il est suspendu au titre de votre congé, et votre rémunération de ce jour reste due intégralement. L’employeur ne peut pas appliquer de retenue pour grève sur une journée déjà payée au titre des congés. La retenue pour grève suppose une absence de service fait pour fait de grève, c’est-à-dire que vous auriez dû travailler ce jour-là et que vous avez cessé le travail avec les grévistes. En congé régulièrement posé et validé, cette condition n’est pas remplie. Conservez donc la preuve de la validation de vos dates : l’écrit de l’employeur, le logiciel de gestion des temps, l’échange de courriels. Si une retenue apparaît quand même sur votre bulletin de paie d’octobre, elle est contestable et vous pouvez en demander le remboursement.
Ce verrou se comprend avec le régime protecteur du droit de grève dans le Code du travail. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du Code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Autrement dit, l’employeur ne peut ni sanctionner le gréviste, ni rogner la paie du salarié qui exerce normalement un autre droit, celui de prendre ses congés. Retenir un jour de salaire à un salarié qui était en congé validé reviendrait à le payer deux fois moins pour un droit qu’il a acquis par son travail. C’est une anomalie de paie à faire corriger, pas une conséquence légale de la grève.
Un cas pratique mérite l’attention : vous êtes en congé le 29 septembre mais vous souhaitez rejoindre le cortège et vous déclarer gréviste. Juridiquement, le salarié en congé payé ne perçoit pas une retenue pour grève puisqu’il n’a pas cessé un travail qu’il devait accomplir. Rejoindre une manifestation pendant vos congés reste possible à titre personnel, mais cela ne transforme pas votre journée de congé en journée de grève et ne vous expose à aucune retenue. À l’inverse, si vous voulez annuler votre congé pour faire grève et marquer votre participation, l’annulation suppose en pratique l’accord de votre employeur : vos dates ont été fixées, parfois avec l’ordre des départs, et l’employeur n’est pas tenu d’accepter un changement à deux jours du départ. Anticipez donc : un salarié qui veut faire grève le 29 septembre a intérêt à demander l’annulation de son congé par écrit et à obtenir une réponse écrite, plutôt que de s’absenter en affirmant après coup qu’il était gréviste. Sans accord, l’absence un jour où vous étiez planifié en congé ne constitue pas un exercice régulier du droit de grève et expose à un débat sur l’absence injustifiée.
Autre situation fréquente : vos congés couvrent une période qui inclut le 29 septembre, par exemple une semaine du 28 septembre au 2 octobre. La journée du 29 septembre reste décomptée normalement comme jour de congé, sans retenue pour grève et sansreport automatique. La grève ne suspend pas le décompte des congés en cours et ne prolonge pas vos vacances. Si l’entreprise ferme certains services le 29 septembre faute d’effectifs, vos congés continuent de courir. Seule une négociation avec l’employeur, ou un accord collectif qui le prévoit, pourrait modifier ce décompte. Notez aussi que les jours fériés ne se confondent pas avec les congés, mais le 29 septembre 2026 est un mardi ordinaire, sans jour férié : aucun mécanisme de report ne joue.
B. Jours de grève et calcul des congés payés et des RTT : ce qui est décompté
Faire grève le 29 septembre a une conséquence différée que beaucoup de salariés ignorent : les jours de grève ne comptent pas comme du travail effectif pour acquérir des congés payés. L’article L. 3141-3 du Code du travail ouvre le droit « à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », dans la limite de trente jours ouvrables. L’article L. 3141-5 du Code du travail dresse ensuite la liste fermée des périodes considérées comme du travail effectif pour calculer la durée du congé : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 , L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle », puis le service national, les arrêts maladie non professionnels et les mandats électifs locaux. La grève ne figure dans aucun de ces huit cas. Une journée de grève suspend le contrat sans créer de droit à congé pour cette journée. Concrètement, un salarié qui fait grève une journée isolée perd un trentième environ de son acquisition mensuelle, soit une fraction de jour ouvrable. L’effet reste modeste pour une journée, mais il devient sensible pour les salariés qui multiplient les arrêts, par exemple ceux qui ont suivi plusieurs journées de mobilisation en septembre 2026. Vérifiez votre compteur sur le bulletin de paie et demandez le détail du calcul si l’acquisition vous paraît amputée au-delà du prorata.
Le même raisonnement vaut pour les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail, souvent appelés RTT. Quand un accord d’entreprise organise la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, l’article L. 3121-44 du Code du travail impose que l’accord prévoie comment les absences, les arrivées et les départs en cours de période de référence sont pris en compte pour la rémunération. Autrement dit, c’est votre accord collectif qui détermine si une journée de grève réduit le nombre de RTT. Beaucoup d’accords prévoient une réduction proportionnelle des jours de repos en cas d’absence, y compris pour grève. Lisez la clause de votre accord avant de conclure que votre compteur RTT est intact. En revanche, les contreparties obligatoires en repos et les jours de repos issus d’un accord collectif restent assimilés à du travail effectif pour les congés payés, comme le rappelle le 3° et le 4° de l’article L. 3141-5 : vos RTT acquis continuent donc de générer des congés payés, même si la grève a réduit leur nombre.
La Cour de cassation a précisé un point qui protège les salariés : les règles de prise des congés s’appliquent sans distinction entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine, et même aux congés d’origine conventionnelle sauf disposition contraire. Dans son arrêt du 2 mars 2022, n° 20-22.261, publié au Bulletin, la chambre sociale juge : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » Cette solution, rendue dans une affaire où un employeur avait imposé des congés à des non-grévistes pendant une grève, montre que les congés supplémentaires ou conventionnels dont vous bénéficiez le 29 septembre obéissent aux mêmes garanties que les congés légaux. Votre employeur ne peut pas traiter vos jours de congés d’entreprise, vos jours d’ancienneté ou votre cinquième semaine comme une variable d’ajustement plus souple que les congés légaux. Toute modification de leur date suit le même délai de prévenance et suppose les mêmes circonstances exceptionnelles, point développé dans la seconde partie.
II. Congés imposés ou déplacés à cause de la grève : que faire et comment contester
A. Mon employeur m’impose des congés à cause de la grève : est-ce légal
Certaines entreprises, prévoyant un 29 septembre perturbé, imposent à des salariés non grévistes de poser un congé ou déplacent d’autorité des dates déjà fixées, en expliquant que l’activité sera à l’arrêt. Cette pratique est strictement encadrée. L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit qu’à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». À trois jours du 29 septembre 2026, toute modification imposée des dates de congé est donc illicite, sauf si l’employeur démontre de véritables circonstances exceptionnelles. Or la grève des autres salariés ne constitue pas automatiquement une telle circonstance. La Cour de cassation l’a jugé dans l’affaire dite Orano, où l’employeur avait imposé aux non-grévistes de prendre des congés pendant les deux premières semaines de janvier 2018 en invoquant la paralysie du site par la grève. La chambre sociale a validé la décision qui déclarait le dispositif illicite : « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Même la paralysie d’un site de 3 170 salariés n’a pas suffi, faute de justification précise. Un ralentissement partiel lié au 29 septembre suffira encore moins.
Concrètement, si votre responsable vous annonce le 26 ou le 27 septembre que vos congés sont déplacés ou que vous devez poser le 29 septembre, demandez-lui d’abord si un accord collectif ou une convention prévoit une règle différente, car l’article L. 3141-16 ne s’applique qu’à défaut de stipulation conventionnelle. Certains accords fixent un délai plus court ou organisent la fixation des congés par l’employeur en cas de baisse d’activité. Faites-vous communiquer la clause exacte. À défaut d’accord, exigez un écrit motivé : l’employeur doit démontrer en quoi sa situation présente un caractère exceptionnel, au-delà du simple inconfort d’une journée de mobilisation nationale. Conservez tous les messages, car le juge appréciera la réalité des circonstances au jour de la décision, pas après coup. Si vous subissez la mesure, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son illicéité et demander des dommages-intérêts si vous démontrez un préjudice, par exemple des billets de train ou une location perdus à cause du déplacement de vos vacances. Les syndicats peuvent aussi agir en justice pour faire cesser une mesure collective illicite, comme le syndicat FO dans l’affaire Orano.
Le cas inverse existe également : l’employeur refuse d’annuler les congés que vous aviez posés pour le 29 septembre alors que vous voulez faire grève, ou refuse de les déplacer. Là encore, le délai d’un mois joue en sens inverse. Passé ce délai, l’ordre des départs est fixé et l’employeur n’est pas obligé de le bouleverser à votre demande, sauf engagement ou usage contraire dans l’entreprise. Ne transformez pas ce refus en absence injustifiée : restez en congé ou demandez une solution écrite, comme la pose d’un jour de récupération à une autre date. Enfin, pour les agents publics mobilisés le 29 septembre, les règles de congés relèvent de leur statut et des nécessités de service, avec des dispositifs de report propres à la fonction publique. Les développements qui suivent sur les retenues leur sont en revanche directement utiles, car les barèmes diffèrent entre l’État et les versants territorial et hospitalier.
B. Gréviste le 29 septembre : quelle retenue sur salaire et comment la contester
Si vous faites grève le 29 septembre, l’employeur peut retenir la part de salaire correspondant à la durée non travaillée, mais jamais davantage. Dans le secteur privé hors service public, la règle est la proportionnalité stricte : la retenue doit correspondre exactement à la durée de l’arrêt. La cour d’appel de Riom a jugé le 9 juin 2026 (n° 23/00447) que la retenue pour grève doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, faute de quoi elle s’analyse en une sanction pécuniaire prohibée et nulle, calculée sur l’horaire mensuel du salarié pour rester proportionnée à l’interruption. Concrètement, pour un salarié à 35 heures dont le mois compte 151,67 heures, une heure de grève vaut 1/151,67e du salaire mensuel, une demi-journée de 3 h 30 vaut 3,5/151,67e, et une journée de 7 heures vaut 7/151,67e. Toute retenue forfaitaire d’une journée entière pour un débrayage de deux heures est donc excessive et récupérable. Vérifiez sur votre bulletin de paie la ligne de retenue, exigez le décompte des heures retenues et comparez avec vos horaires réels du 29 septembre. L’assiette comprend le salaire et ses accessoires, et une retenue qui amputerait une prime d’assiduité ou un avantage lié à la présence au-delà du prorata peut caractériser une mesure discriminatoire prohibée par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 déjà cités. Un salarié à temps partiel suit la même logique rapportée à son propre horaire contractuel, et un salarié au forfait jours voit la retenue calculée à la journée, sauf accord collectif plus précis.
Des règles particulières s’appliquent quand l’entreprise gère un service public. L’article L. 2512-5 du Code du travail dispose : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » La loi visée est la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, dont l’article 2 définit un barème par tranches : cessation d’une heure au plus, puis au-delà d’une heure jusqu’à une demi-journée, puis au-delà d’une demi-journée jusqu’à une journée, avec des fractions de traitement croissantes. La Cour de cassation a jugé que ce régime « s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public », sauf quand un texte spécial prévoit un autre mode de calcul pour un service public particulier (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, publié au Bulletin). Dans cette affaire de conducteurs de bus en grève, le texte spécial était l’article L. 1324-11 du Code des transports, selon lequel : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La Cour a donc validé une retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées. Moralité pratique : si vous travaillez dans les transports, l’énergie ou un autre service public, identifiez le texte applicable à votre secteur avant de contester, car le barème par tranches et la proportionnalité pure ne donnent pas le même montant. Demandez à l’employeur le fondement écrit de la retenue : L. 2512-5 avec la loi de 1982, ou texte sectoriel comme le Code des transports.
Pour les agents publics, le principe est l’absence de service fait. L’article L. 711-2 du Code général de la fonction publique énonce : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » Pour les seuls agents de l’État déclarés grévistes, l’article L. 711-3 du même code ajoute : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’article L. 711-1 , à l’exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais. Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l’Etat déclarés grévistes. » En pratique, cela signifie qu’un agent de l’État qui cesse le travail même une heure un jour de grève se voit retenir un trentième indivisible de sa rémunération mensuelle, avantages familiaux et frais exclus. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, la retenue est proportionnelle à la durée : un trentième pour une journée, un soixantième pour une demi-journée, 1/151,67e par heure, calculée sur l’ensemble de la rémunération incluant traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités, primes annuelles ramenées au mois, comme le détaille la fiche officielle de Service-public sur le droit de grève dans la fonction publique. Les remboursements de frais restent exclus et la retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable. Agent de l’État, territorial ou hospitalier mobilisé le 29 septembre : vérifiez donc votre arrêté de retenue, son assiette et sa fraction, car l’erreur la plus fréquente porte sur l’application du trentième indivisible à un agent qui n’est pas soumis à ce régime.
Contester une retenue suit une méthode précise. D’abord, écrivez à l’employeur dès réception du bulletin de paie en demandant le décompte détaillé : dates, heures retenues, taux horaire utilisé, assiette et texte de référence. Joignez vos preuves : planning, badgeuse, attestations de collègues, validation de congés si vous étiez en congé. Ensuite, si l’employeur maintient une retenue excessive, saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire et, le cas échéant, des dommages-intérêts en cas de discrimination liée à la grève. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur ces litiges pour les salariés travaillant dans la capitale, et la procédure commence par une conciliation devant le bureau compétent. L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe le cadre de temps : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Vous disposez donc de trois ans à compter du bulletin de paie litigieux, mais agissez vite : les preuves d’horaires s’effacent et une régularisation rapide évite l’enlisement. Pour les agents publics, la contestation passe par le recours gracieux puis le tribunal administratif, avec des délais de deux mois contre la décision de retenue. Dans tous les cas, ne laissez pas passer une retenue forfaitaire d’une journée pour quelques heures de débrayage : c’est exactement le cas que les juges sanctionnent.
Conclusion
Le 29 septembre 2026 concentre toutes les figures du droit des congés face à la grève. Salarié en congé validé, vous êtes payé normalement et aucune retenue pour grève ne peut frapper votre journée, à condition de conserver la preuve de la validation de vos dates. Salarié gréviste, vos jours de grève suspendent le contrat sans créer de droits à congés pour ces journées, et votre accord collectif peut réduire vos RTT au prorata : contrôlez vos compteurs plutôt que de découvrir l’amputation des mois plus tard. Employeur tenté d’imposer ou de déplacer des congés à trois jours de l’échéance, la voie est barrée par le délai d’un mois de l’article L. 3141-16, sauf circonstances exceptionnelles réellement démontrées, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 mars 2022 dans l’affaire Orano. Gréviste du privé, exigez une retenue strictement proportionnelle calculée sur votre horaire mensuel, car tout dépassement constitue une sanction pécuniaire prohibée et nulle. Personnel d’un service public ou agent public, identifiez le bon barème, tranches de la loi de 1982, proportionnalité du Code des transports ou trentième indivisible de la fonction publique d’État, avant de payer ou de contester. Dans chaque situation, l’écrit fait la différence : validation des congés, décompte des heures, fondement de la retenue, réclamation rapide. La mobilisation du 29 septembre, portée par près de 160 cortèges contre le gel du point d’indice, ne doit coûter à chacun que ce que la loi prévoit, ni un euro de plus.