Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Saisie-contrefaçon dans vos locaux : que faire quand le commissaire de justice arrive et comment la faire annuler en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie-contrefaçon dans vos locaux : que faire quand le commissaire de justice arrive et comment la faire annuler en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un commissaire de justice se présente à l’accueil de votre entreprise, accompagné parfois d’un expert informatique et d’un avocat adverse, avec une ordonnance du président du tribunal judiciaire qui autorise une saisie-contrefaçon dans vos locaux. Il demande l’accès aux ordinateurs, aux stocks, aux factures et aux codes sources. Les salariés appellent la direction en panique, personne ne sait s’il faut obéir, appeler un avocat ou exiger le départ immédiat des visiteurs. Cette scène se joue chaque semaine dans des entrepôts, des boutiques et des bureaux, à Paris comme en banlieue. La saisie-contrefaçon est l’arme probatoire la plus brutale du droit de la propriété intellectuelle : elle se déroule par surprise, sur simple requête du titulaire du droit, sans que vous ayez été entendu avant. Pourtant, le saisi n’est pas sans défense. Les textes encadrent strictement la mesure, le juge peut la lever, la cantonner ou l’annuler, et une saisie mal conduite peut se retourner contre celui qui l’a demandée. Cet article explique ce qu’il faut faire heure par heure quand vous subissez la mesure, comment la contester utilement, et, en miroir, comment en demander une qui résiste aux recours quand c’est votre marque, votre logiciel ou votre œuvre qui est pillée.

I. Un commissaire de justice dans vos locaux pour une saisie-contrefaçon : les réflexes qui protègent vos droits

A. Contrôler l’ordonnance, le périmètre de la mesure et le déroulement des opérations le jour J

La saisie-contrefaçon n’est pas une perquisition pénale et le commissaire de justice n’est pas un policier : il exécute une ordonnance civile rendue sur requête, c’est-à-dire sans débat contradictoire préalable. La première tâche consiste à lire cette ordonnance avant tout geste. Vérifiez le tribunal qui l’a rendue, sa date, l’identité du demandeur, la mission exacte confiée à l’officier ministériel et les lieux visés. Toute opération accomplie hors du périmètre autorisé fragilise la mesure. Si l’ordonnance autorise la description d’un logiciel précis et que l’huissier entreprend de copier l’intégralité du serveur de l’entreprise, cette extension doit être signalée et consignée au procès-verbal. Demandez et conservez la copie de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties : en matière de marques, l’article R. 716-17 prévoit qu’« A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties » et que « Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie ». L’absence de remise de ces documents constitue un moyen sérieux de contestation.

Le fondement juridique de la mesure varie selon le droit invoqué, mais le mécanisme reste identique. En droit d’auteur, l’article L. 332-1 dispose : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». En matière de marques, l’article L. 716-4-7 issu de l’ancien article L. 716-7, prévoit : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour les logiciels et les bases de données, le texte applicable autorise la même alternative, en précisant, à l’article L. 332-4, que « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants ». Retenez la distinction pratique : la saisie-description photographie et inventorie, la saisie réelle emporte les objets, les documents et parfois les recettes. La seconde bloque votre exploitation ; la première laisse l’activité continuer mais fige la preuve.

Le jour J, trois réflexes protègent l’entreprise. D’abord, ne pas faire obstacle à la mesure : l’opposition physique ou la dissimulation de pièces expose à des sanctions et discrédite toute contestation ultérieure. Ensuite, appeler immédiatement un avocat intervenant en propriété intellectuelle et lui transmettre l’ordonnance par photographie, afin qu’il rejoigne les locaux ou guide le dirigeant par téléphone pendant les opérations. Enfin, exiger que chaque observation figure au procès-verbal : périmètre contesté, documents couverts par le secret des affaires, codes sources sans rapport avec le litige, serveurs mutualisés avec des clients tiers, données de santé ou données personnelles des salariés. Le procès-verbal est la photographie officielle de la journée ; ce qui n’y figure pas sera difficile à établir ensuite. Faites préciser les heures d’arrivée et de départ, la liste exacte des pièces saisies ou copiées, l’identité des personnes présentes et les déclarations de l’expert qui assiste l’huissier. Si l’huissier refuse une mention, faites-la consigner par votre avocat dans un courrier adressé le jour même au président du tribunal.

À Paris et en Île-de-France, la pratique obéit à des usages précis qu’il faut connaître. Les ordonnances parisiennes sont généralement rendues par le président du tribunal judiciaire de Paris, et le contentieux au fond relève de la troisième chambre de ce tribunal, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle pour une grande partie des affaires franciliennes. Les opérations se déroulent souvent tôt le matin dans les entrepôts de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Yvelines, avec des experts informatiques munis de kits de copie de disques. Prévoyez un interlocuteur unique sur site, la liste des prestataires informatiques externes à alerter, les codes d’accès aux locaux techniques et une salle pour que l’avocat adverse et l’expert travaillent sans circuler librement dans toute l’entreprise. Les juridictions franciliennes statuent vite en référé sur les demandes de mainlevée et de séquestre, de sorte que chaque heure compte pour préparer le recours. Conservez les tickets de caisse, les bons de livraison et les journaux de connexion des jours qui précèdent : ils serviront à démontrer l’origine licite des stocks ou l’antériorité de vos développements.

B. Protéger le secret des affaires et les données des tiers sans détruire la preuve adverse

La hantise du dirigeant saisi est légitime : l’huissier et l’expert adverse vont lire ses marges, ses fournisseurs, ses codes sources et ses fichiers clients. Le législateur a prévu un bouclier, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies. Le principe est simple : les pièces sensibles sont placées sous scellés provisoires et ne sont communiquées à la partie adverse que si le juge l’autorise ensuite, après débat. Le texte applicable en dessins et modèles énonce, à l’article R. 521-2, qu’« Afin d’assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies » et le dispositif équivalent existe en droit d’auteur, où l’article R. 332-1 prévoit que « Lorsqu’elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires ». En pratique, demandez le séquestre dès les opérations pour les dossiers qui contiennent des secrets de fabrication, des algorithmes, des grilles tarifaires confidentielles ou des données de clients étrangers à l’affaire. Si l’ordonnance ne le prévoit pas, votre avocat saisit le président en référé pour l’obtenir après coup.

La Cour de cassation a validé cette articulation entre preuve de la contrefaçon et protection du secret. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 rendu entre un équipementier sportif et un distributeur, la chambre commerciale a rappelé le fondement textuel de la mesure avant d’examiner les griefs relatifs au secret des affaires, jugeant que le cadre légal permettait au juge d’aménager la communication des pièces. L’enseignement opérationnel est direct : ne laissez pas l’expert adverse repartir avec une copie libre de votre comptabilité analytique ou de votre base clients quand un séquestre pouvait être sollicité. Faites dresser un inventaire précis des supports copiés, exigez le chiffrement des images de disques et demandez que les mots de passe de déchiffrement restent entre les mains de l’huissier jusqu’à la décision du juge sur la levée du séquestre. Pour les logiciels, circonscrivez la copie aux modules litigieux et signalez les librairies sous licence de tiers dont la divulgation engagerait votre responsabilité contractuelle envers vos propres concédants.

La tentation la plus dangereuse consiste à effacer, déplacer ou chiffrer des fichiers pendant ou après les opérations. Toute destruction de preuve, même partielle, produit l’effet inverse de celui recherché : elle accrédite l’idée d’une contrefaçon consciente, elle expose à des dommages et intérêts majorés et elle peut fonder des poursuites distinctes. Les experts vérifient les journaux d’accès et détectent les suppressions récentes. La bonne attitude consiste à figer l’état des systèmes : suspendez les purges automatiques de journaux, interdisez toute réinstallation de postes, conservez les sauvegardes antérieures aux opérations et documentez la chaîne de conservation des supports. Si des fichiers ont été supprimés avant la saisie dans le cadre d’une politique normale d’archivage, rassemblez les preuves de cette politique et les attestations du prestataire informatique. Le dirigeant qui démontre une gestion rigoureuse et transparente des systèmes d’information présente un dossier bien plus solide devant le juge de la mainlevée que celui qui arrive avec des disques fraîchement formatés.

Le sort des salariés et des tiers mérite une attention particulière. Les postes de travail contiennent des correspondances privées, les serveurs hébergent des données de clients qui n’ont rien à voir avec le litige, et les locaux peuvent abriter l’activité d’une société voisine. Signalez ces situations à l’huissier pour qu’il limite ses investigations et mentionne vos réserves. Lorsque l’entreprise partage ses locaux avec une autre structure, exigez que l’ordonnance soit vérifiée quant aux locaux visés : une autorisation visant la société A ne permet pas de fouiller les bureaux de la société B, même si les deux partagent un open space. À Paris, où les espaces de coworking et les pépinières hébergent des dizaines de sociétés dans un même immeuble, cette vigilance évite des saisies hors périmètre qui seront ensuite annulées. Photographiez les scellés, conservez les récépissés de remise des supports et tenez un registre interne de toutes les personnes qui manipulent les copies après les opérations.

II. Faire annuler la saisie-contrefaçon ou transformer l’épreuve en victoire au fond

A. Mainlevée, rétractation et annulation au fond : choisir le bon juge dans le bon délai

Trois voies de recours coexistent et les confondre fait perdre des mois. La mainlevée s’adresse au président du tribunal judiciaire statuant en référé : elle vise à faire cesser pour l’avenir les effets de la saisie, par exemple en obtenant la restitution des objets saisis ou l’autorisation de reprendre la fabrication sous séquestre des produits. La rétractation s’adresse au juge qui a rendu l’ordonnance sur requête : elle vise à faire rapporter l’autorisation elle-même, en démontrant que le requérant a manqué de loyauté ou que les conditions légales n’étaient pas réunies. L’annulation au fond s’adresse au tribunal saisi du litige de contrefaçon : elle vise à écarter le procès-verbal des débats. La Cour de cassation a tranché la frontière entre ces voies dans un arrêt du 7 juillet 2021 rendu en matière de logiciel : « Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel » puis « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance ». Autrement dit, obtenir la mainlevée ne suffit pas à effacer la preuve : pour faire annuler la requête et les actes, il faut saisir le juge de la rétractation ou invoquer la nullité devant le juge du fond.

Le moyen le plus puissant du saisi reste le défaut d’action au fond dans le délai légal. Le saisissant qui a obtenu une mesure énergique doit assumer la suite et saisir le juge du fond rapidement, faute de quoi tout s’effondre. En droit d’auteur, et notamment pour les logiciels et les bases de données, l’article L. 332-4 prévoit qu’« A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. », et l’article L. 716-4-7 organise le même couperet en droit des marques : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le même mécanisme existe pour les œuvres classiques à l’article L. 332-3. Le délai réglementaire est identique dans les grandes familles de droits : l’article R. 332-2 dispose que « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » en droit d’auteur, et l’article R. 716-18 dispose que « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » en droit des marques. Concrètement, comptez vingt jours ouvrables à partir du jour des opérations et vérifiez si trente et un jours civils donnent un délai plus long ; à l’expiration, si aucune assignation au fond ni plainte n’a été déposée, adressez au président une demande d’annulation qui n’exige aucune autre motivation, tout en chiffrant votre préjudice d’immobilisation pour réclamer des dommages et intérêts.

Le deuxième moyen tient à la loyauté du requérant. L’ordonnance sur requête est rendue sur les seules affirmations du demandeur, de sorte que la jurisprudence impose une exigence renforcée de sincérité. Le tribunal judiciaire de Paris l’a exprimée avec netteté dans un jugement du 30 janvier 2026 opposant deux sociétés exploitant le même nom dans des secteurs différents : « le requérant à une mesure de saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée en exerçant pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause ». Dissimuler au juge que le droit invoqué est contesté, que la marque n’est pas exploitée, qu’un contrat autorisait l’usage litigieux ou qu’une procédure est déjà pendante expose l’ordonnance à la rétractation. Le même jugement rappelle que « Le juge du fond, appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, peut annuler un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l’ordonnance sur requête ». Pour construire ce moyen, comparez ligne à ligne la requête et la réalité : pièces citées mais non produites, antériorités tues, correspondance antérieure occultée, qualité à agir inexacte. Chaque omission caractérisée renforce la demande de rétractation et prépare la demande reconventionnelle en réparation.

La tactique procédurale dépend de votre objectif réel. Si l’urgence consiste à récupérer des serveurs ou des stocks indispensables à l’activité, visez la mainlevée ou le cantonnement en référé, en proposant des garanties : consignation d’une somme, séquestre des produits, engagement de traçabilité des ventes sous contrôle d’un administrateur. Si l’objectif consiste à priver l’adversaire de sa preuve, visez la rétractation de l’ordonnance en démontrant la déloyauté ou l’absence de qualité à agir, puis demandez la restitution et la destruction des copies. Si le procès au fond est déjà engagé, concentrez les moyens de nullité devant le tribunal, qui apprécie la régularité des preuves. Dans tous les cas, chiffrez le préjudice subi : jours d’arrêt de la chaîne, commandes perdues, coût de reconstitution des systèmes, atteinte à la réputation auprès des clients présents pendant les opérations. Le juge qui hésite entre maintenir et lever une mesure se détermine souvent sur le déséquilibre concret des intérêts, et un chiffrage documenté pèse plus qu’une indignation générale. Les entreprises parisiennes veilleront à saisir rapidement le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, dont les audiences de référé traitent ces demandes en quelques semaines quand le dossier est complet.

B. Quand c’est votre œuvre, votre marque ou votre logiciel qui est copié : ordonner une saisie qui résiste aux recours

Le dirigeant qui découvre la copie de ses produits éprouve l’envie inverse : frapper vite et fort par une saisie-contrefaçon. La mesure est disponible dans toutes les familles de droits et remplit deux fonctions : conserver la preuve avant qu’elle disparaisse et mesurer l’ampleur de l’atteinte pour chiffrer la réparation. En dessins et modèles comme en brevets et en marques, le principe directeur est constant : l’article L. 716-4-7 pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et le titulaire peut faire procéder sur ordonnance à la description ou à la saisie réelle des objets litigieux et des documents qui s’y rapportent. Pour les contenus protégés par le droit d’auteur, le texte ouvre en outre la saisie des recettes provenant de l’exploitation illicite et la suspension des représentations ou fabrications en cours. Le choix entre description et saisie réelle dépend de la situation : une description suffit quand l’objectif consiste à établir la ressemblance entre deux produits, une saisie réelle s’impose quand les stocks risquent d’être écoulés avant le procès ou quand les documents comptables sont indispensables au calcul du préjudice. Sollicitez l’assistance d’un expert indépendant pour les logiciels et les systèmes complexes, car l’huissier seul ne saura pas identifier les modules copiés ni préserver les journaux de compilation.

La requête doit être loyale, précise et proportionnée, faute de quoi elle sera rétractée. Exposez votre droit avec les pièces qui l’établissent : certificats d’enregistrement de marque, constats d’originalité de l’œuvre, dépôts auprès d’organismes professionnels, contrats de cession qui démontrent votre chaîne de droits. Décrivez les faits de contrefaçon avec des éléments concrets et datés : achats tests, captures d’écran certifiées, comparatifs de codes, attestations de clients trompés. Indiquez au juge les procédures en cours et les difficultés connues : marque attaquée en nullité, contrat de distribution résilié dont l’interprétation est discutée, pourparlers transactionnels. Demandez une mission circonscrite aux lieux et aux supports utiles, avec des mots-clés de recherche informatique définis à l’avance et une clause de séquestre pour les pièces couvertes par le secret des affaires du saisi. Une requête qui sollicite la copie de l’intégralité des serveurs d’une PME pour un litige portant sur une seule gamme de produits sera perçue comme disproportionnée et offrira au saisi un moyen de rétractation. À l’inverse, une mission ciblée, motivée et assortie de garanties consignées rassure le juge et dissuade les recours.

L’exemple du contentieux du logiciel libre jugé par la première chambre civile le 5 octobre 2022 illustre l’usage stratégique de la mesure. Selon l’arrêt, « la société Entr’Ouvert a conçu un logiciel dénommé « Lasso » et permettant la mise en place d’un système d’authentification unique, qu’elle diffuse sous licence libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit » puis, « estimant que cette mise à disposition de son logiciel n’était pas conforme aux clauses de la licence libre et qu’elle constituait un acte de concurrence déloyale, la société Entr’Ouvert, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la société Orange, a assigné celle-ci en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme ». La saisie a permis de figer l’état d’un système d’information complexe avant l’assignation au fond, dans un dossier où la preuve de l’intégration du composant n’aurait pas survécu à une simple mise en demeure. La leçon vaut pour les éditeurs de logiciels, les créateurs de bases de données et les agences dont les maquettes sont réutilisées sans droit : quand la preuve est volatile, la saisie-description avec copie des codes et des journaux, suivie d’une assignation dans le délai légal, constitue le seul enchaînement qui sécurise le procès. Pour les vendeurs en ligne, complétez la saisie par des achats tests et des constats d’huissier sur les pages de vente, car les offres litigieuses disparaissent dès la première mise en demeure.

La saisie n’est qu’une étape et le calendrier postérieur est impératif. Une fois les opérations accomplies, faites exploiter rapidement le procès-verbal par un conseil : tri des pièces utiles, chiffrage des volumes saisis, recoupement avec les documents comptables obtenus, identification des réseaux de distribution. L’article L. 331-1-2 permet au juge du fond d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises » afin de remonter les filières, et cette mesure de droit de suite complète utilement la saisie initiale. Assignez au fond avant l’expiration du délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, en visant la contrefaçon et, à titre complémentaire, les agissements parasitaires quand ils reposent sur des faits distincts. Si vous laissez passer le délai, le saisi obtiendra l’annulation de l’intégralité de la saisie sans avoir à motiver sa demande, et vous aurez offert à l’adversaire l’inventaire de votre stratégie sans conserver la preuve. Quand la mesure a été exécutée à Paris, coordonnez l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris avec la gestion du séquestre et préparez l’audience de plaidoirie sur la communication des pièces séquestrées, qui conditionne souvent l’issue du litige.

Conclusion

Subir une saisie-contrefaçon n’est ni une condamnation ni une fatalité : c’est l’ouverture d’un contentieux probatoire dont les règles sont écrites et dont les délais sont prévisibles. Le dirigeant qui contrôle l’ordonnance, exige le respect du périmètre, sollicite le séquestre pour ses secrets et saisit le bon juge dans le bon délai transforme une intrusion brutale en incident maîtrisé, parfois en opportunité de réparation quand la mesure était abusive. Le titulaire du droit qui prépare une requête loyale, ciblée et suivie d’une action au fond rapide se dote d’une preuve que nul débat ultérieur ne pourra effacer. Dans les deux positions, la rapidité et la précision documentaire décident de tout : procès-verbal annoté le jour même, demande de mainlevée ou de rétractation formée sans tarder, assignation au fond avant vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils. Les entreprises parisiennes, exposées par la densité des réseaux de distribution franciliens et la concentration du contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, ont intérêt à préparer ces scénarios à froid : registre des titres, chaîne des contrats de cession, politique d’archivage des journaux, interlocuteur désigné pour recevoir l’huissier. Le jour où la sonnette retentit, ce plan d’avance vaut plus que toutes les protestations.

📄 Circulaire officielle