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Donation à un petit-enfant : abattement, montant sans impôt et nue-propriété en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation à un petit-enfant : abattement, montant sans impôt et nue-propriété en 2026

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Sur Google, les grands-parents ne cherchent plus seulement « donation petit enfant abattement » : ils tapent « donation petit enfant montant », « donation petit enfant avant 80 ans » et « donation partage transgénérationnelle fiscalité ». Ces requêtes figurent parmi les progressions mesurées sur sept jours sur la tête « donation », avec une hausse de 250 % pour la donation-partage transgénérationnelle, et elles disent toutes la même inquiétude : comment aider ses petits-enfants de son vivant, pour leurs études, leur premier logement ou leur installation, sans déclencher une facture fiscale, et sans semer un conflit entre héritiers au jour de la succession. La réponse du droit français tient en trois enveloppes qui se cumulent, un mécanisme de démembrement qui réduit la base taxable, et une série de garde-fous que les familles négligent trop souvent. Chaque montant cité ici est celui du texte en vigueur au 28 septembre 2026, relu à sa date sur Légifrance, et chaque principe jurisprudentiel vient d’un arrêt lu intégralement, dont un arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2026 qui change la manière de prouver les virements entre générations.

Premier repère : donner à un petit-enfant de son vivant coûte presque toujours moins cher que lui léguer au décès, parce que les donations entre vifs bénéficient d’abattements propres, renouvelables tous les quinze ans, qui n’existent pas dans les mêmes termes pour les legs. Deuxième repère : la donation en nue-propriété, avec réserve d’usufruit au profit du grand-parent, permet de transmettre la maison de famille en gardant le droit de l’habiter ou d’en percevoir les loyers, sur une base taxable réduite par le barème légal. Troisième repère : les cadeaux en argent, les virements réguliers et les ventes à prix d’ami aux petits-enfants sont surveillés par l’administration et par les cohéritiers, avec un délai de rappel de quinze ans et une obligation de rapporter à la succession tout ce qui constitue une libéralité. Voici, pas à pas, le mode d’emploi fiscal et civil de la transmission vers les petits-enfants en 2026.

I. Donation à un petit-enfant : abattement et montant transmis sans aucun droit

A. Donation petit-enfant abattement : les 31 865 euros de l’article 790 B, renouvelés tous les quinze ans

La première enveloppe est l’abattement personnel de chaque petit-enfant sur les donations qu’il reçoit de ses grands-parents. L’article 790 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Concrètement, chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 euros à chaque petit-enfant sans qu’aucun droit ne soit dû : un couple de grands-parents avec trois petits-enfants peut ainsi transmettre 191 190 euros en franchise totale, et chaque petit-enfant reçoit 63 730 euros de ses deux grands-parents sans impôt, avant même d’utiliser les autres enveloppes décrites ci-dessous.

Deux précisions de l’article 790 B du code général des impôts méritent l’attention des familles. D’abord, « Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale » : si l’un des petits-enfants est prédécédé en laissant lui-même des enfants, ce sont ces arrière-petits-enfants qui se partagent son abattement. Ensuite, cet abattement ne vaut que pour les donations entre vifs, pas pour les legs : c’est la première raison juridique de préférer la donation au testament quand on veut gratifier ses petits-enfants, la seconde tenant à la donation-partage qui fige les valeurs, décrite en seconde partie.

L’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Le mécanisme figure à l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » Autrement dit, une donation de 31 865 euros consentie en 2011 est sortie du rappel en 2026, et l’abattement est intégralement disponible à nouveau. Le même article ajoute qu’« il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne », pour les donations non prescrites : donner 20 000 euros en 2020 puis 31 865 euros en 2026 n’ouvre l’abattement que sur le reliquat de 11 865 euros. D’où la règle pratique : avant chaque nouvelle donation, le notaire reconstitue l’historique des quinze dernières années, faute de quoi le redressement pour insuffisance de déclaration frappe avec intérêts et pénalités.

Pour mémoire, les arrière-petits-enfants disposent de leur propre abattement : l’article 790 D du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » Et lorsque le petit-enfant vient à la succession de son grand-parent par représentation d’un parent prédécédé, c’est l’article 779 du code général des impôts qui s’applique : abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, sachant qu’« Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale ». Les deux régimes se combinent sans se confondre : l’abattement de 100 000 euros joue dans la succession par représentation, celui de 31 865 euros joue sur les donations entre vifs, et les petits-enfants d’une famille dont le parent est vivant ne bénéficient dans la succession que des droits calculés après l’abattement applicable à leur auteur.

B. Donation petit-enfant avant 80 ans : le don familial de sommes d’argent exonéré et l’aide à l’achat du logement prolongée jusqu’en 2026

La deuxième enveloppe est le don familial de sommes d’argent, surnommé « don Sarkozy », qui vise précisément la situation des grands-parents aidant un petit-enfant majeur à financer ses études, son installation ou son apport personnel. L’article 790 G du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Deux conditions cumulatives gouvernent cette exonération : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un grand-père de 79 ans peut donc verser 31 865 euros à son petit-fils de 19 ans en franchise totale ; le même versement consenti après ses 80 ans perd l’exonération, même si l’abattement de l’article 790 B reste disponible. D’où l’importance du calendrier : les familles qui attendent « le bon moment » après les 80 ans du donateur perdent définitivement cette seconde enveloppe.

Le texte de l’article 790 G du code général des impôts règle lui-même les questions que les donateurs posent le plus souvent. Le plafond « est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » : chaque grand-parent dispose de sa propre enveloppe de 31 865 euros par petit-enfant, et chaque petit-enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses grands-parents. Surtout, « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Le cumul est donc exprès : une grand-mère de 75 ans donne à sa petite-fille majeure 31 865 euros sous abattement 790 B, puis 31 865 euros sous exonération 790 G, soit 63 730 euros sans aucun droit, et le grand-père peut faire exactement la même chose, ce qui porte la transmission familiale à 127 460 euros par petit-enfant tous les quinze ans, avant tout démembrement. Troisième avantage, trop méconnu : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 », c’est-à-dire que ces dons échappent au rappel fiscal des donations de moins de quinze ans dans la succession. En revanche, la formalité est stricte : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », via le formulaire de déclaration des dons manuels et de sommes d’argent. Un don non déclaré dans le mois reste valable civilement entre donateur et donataire, mais le donataire s’expose à la remise en cause de l’exonération et aux pénalités de retard en cas de contrôle.

La troisième enveloppe, temporaire, concerne les grands-parents qui aident un petit-enfant à devenir propriétaire. L’article 790 A bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2025 et en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ». L’affectation imposée est double : l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique du logement que le donataire possède et affecte à son habitation principale, éligibles à la prime de rénovation énergétique. Un grand-père peut donc verser 100 000 euros à sa petite-fille pour l’achat d’un appartement neuf, et la grand-mère 100 000 euros de plus, dans la limite globale de 300 000 euros reçus par la donataire tous donateurs confondus. L’exonération est conditionnée dans le temps et dans l’usage : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. », et « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement » pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement. L’article 790 A bis ajoute que « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. », et l’exonération ne se cumule pas, pour les mêmes dépenses, avec le crédit d’impôt, une déduction de charges ou la prime de rénovation énergétique. Pour les familles parisiennes où l’apport personnel conditionne l’obtention du prêt, 2026 est donc la dernière année pour mobiliser ce dispositif : tout versement effectué en 2027 retombera dans le droit commun des donations.

Additionnons, sur un cas simple et fréquent : M. et Mme L., 74 et 72 ans, veulent aider leur petit-fils de 22 ans, étudiant à Paris, sans payer de droits. Ils lui versent chacun 31 865 euros sous abattement 790 B et 31 865 euros sous exonération 790 G, soit 127 460 euros en franchise totale, déclarés dans le mois. S’il achète un studio neuf, ils peuvent ajouter jusqu’à 100 000 euros chacun sous 790 A bis avant le 31 décembre 2026, dans la limite de 300 000 euros reçus. Au-delà de ces seuils, le barème de droit commun s’applique : l’article 777 du code général des impôts taxe en ligne directe la part nette de 8 072 euros à 5 %, la fraction de 8 072 à 12 109 euros à 10 %, celle de 12 109 à 15 932 euros à 15 %, celle de 15 932 à 552 324 euros à 20 %, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. La doctrine administrative précise au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 les règles d’assiette, de liquidation et de paiement de ces droits sur donations. Quand les montants dépassent les enveloppes, la donation en nue-propriété prend le relais, car elle réduit la base taxable avant même l’abattement.

II. Donner sa maison en gardant l’usufruit et sécuriser le partage entre héritiers

A. Donner la nue-propriété aux petits-enfants : le barème de l’article 669 selon l’âge et l’abattement imputé sur la nue-propriété

Quand le patrimoine à transmettre est un bien immobilier, la donation en pleine propriété fait entrer toute la valeur du bien dans la base taxable. La donation avec réserve d’usufruit suit une autre logique : le grand-parent donne la nue-propriété à ses petits-enfants et conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès. La base des droits n’est alors qu’une fraction de la pleine propriété, fixée par l’article 669 du code général des impôts : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », qui retient 90 % d’usufruit et 10 % de nue-propriété avant 21 ans, 80 et 20 % avant 31 ans, 70 et 30 % avant 41 ans, 60 et 40 % avant 51 ans, 50 et 50 % avant 61 ans, 40 % d’usufruit et 60 % de nue-propriété avant 71 ans, 30 et 70 % avant 81 ans, 20 et 80 % avant 91 ans, puis 10 % d’usufruit et 90 % de nue-propriété au-delà de 91 ans. Plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété transmise représente une part élevée du bien, mais plus l’opération reste intéressante comparée à une transmission en pleine propriété au décès, où la base serait de 100 %.

La doctrine administrative détaille l’application de ce barème aux donations. Le BOI-ENR-DMTG-20-30-10 retient une évaluation forfaitaire de l’usufruit et de la nue-propriété transmis par donation, par fraction de la pleine propriété selon le barème de l’article 669 du CGI, et précise le cas de la donation avec réserve d’usufruit d’un appartement loué : le bien est d’abord estimé en tenant compte de son état d’occupation, puis la nue-propriété est déterminée selon l’âge de l’usufruitier appliqué à la valeur en pleine propriété du bien loué. L’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B s’impute ensuite sur cette valeur de nue-propriété, pas sur la pleine propriété : c’est ce double étage, décote du démembrement puis abattement, qui fait l’efficacité fiscale du montage.

Prenons le cas d’une grand-mère de 72 ans qui donne à sa petite-fille la nue-propriété de son deux-pièces parisien estimé 400 000 euros, en s’en réservant l’usufruit. À 72 ans, la tranche applicable est celle des usufruitiers de moins de 71 ans révolus dépassés, soit 40 % pour l’usufruit et 60 % pour la nue-propriété : la base taxable est donc de 240 000 euros. L’abattement de 31 865 euros s’impute sur ces 240 000 euros, ce qui laisse une part nette taxable de 208 135 euros. Le barème de l’article 777 en ligne directe donne alors : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; et 192 203 euros à 20 %, soit 38 440,60 euros, pour un total d’environ 39 821 euros de droits. Sans démembrement, la même donation en pleine propriété aurait été taxée sur 368 135 euros après abattement, soit environ 73 862 euros de droits : le démembrement économise ici plus de 34 000 euros. Et au décès de la grand-mère, l’usufruit s’éteint par sa mort en application de l’article 617 du code civil, aux termes duquel « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier », et la petite-fille devient pleinement propriétaire sans taxation supplémentaire sur cette extinction. Pour un usufruit constitué à durée fixe plutôt que viager, l’article 669 du code général des impôts prévoit pour l’usufruit à durée fixe une estimation « à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier », formule utile quand les grands-parents veulent borner leur réserve d’usufruit, par exemple jusqu’à la fin des études du donataire.

Ce montage suppose un acte notarié, une évaluation sérieuse du bien à sa valeur vénale réelle et une information complète des autres héritiers : la nue-propriété donnée sera rapportable à la succession du donateur dans les conditions décrites ci-dessous, et toute sous-évaluation du bien expose au redressement pour insuffisance de prix. La donation-partage, qui fige définitivement les valeurs au jour de l’acte, reste l’instrument le plus sûr pour neutraliser les conflits ultérieurs sur l’évolution du marché parisien : lorsqu’elle associe plusieurs générations, elle obéit aux règles transgénérationnelles détaillées dans notre étude sur la donation-partage transgénérationnelle, son abattement, sa fiscalité et le calcul des droits en 2026, que les grands-parents concernés gagneront à lire avant de choisir entre donation simple, donation en nue-propriété et donation-partage.

B. Virements, vente à prix minoré et donation-partage transgénérationnelle : rapport, intention libérale et rappel fiscal de quinze ans

Le dernier étage est celui des garde-fous, car les familles qui donnent beaucoup commettent souvent trois erreurs : croire que les petits cadeaux en argent échappent à tout, vendre un bien à un petit-enfant à prix d’ami sans mesurer les conséquences successorales, et oublier que chaque donation entre dans un décompte de quinze ans. Sur les cadeaux d’abord : l’article 852 du code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant », en ajoutant que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. ». Un chèque de 500 euros remis pour les 18 ans d’un petit-enfant par des grands-parents aisés est un présent d’usage non rapportable ; des virements mensuels de 1 000 euros pendant dix ans versés par des grands-parents modestes ne le sont pas, et constituent des dons manuels rapportables et taxables. La frontière ne dépend donc ni de l’intitulé du virement ni de l’affection, mais de la proportion entre le montant et la fortune du donateur au jour du versement.

Sur les virements importants ensuite, la Cour de cassation vient de resserrer le contrôle des juges du fond. Par un arrêt du 9 septembre 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-19.622, elle juge : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » En l’espèce, une cour d’appel avait ordonné le rapport de 69 300 euros de chèques, virements et retraits au seul motif que la bénéficiaire les avait « perçus sans justification », et le rapport de 16 000 euros pour l’achat d’un véhicule au motif qu’elle en avait « bien bénéficié » : la Cour casse dans les deux cas, parce que les juges n’ont pas recherché, selon les termes de l’arrêt, « rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale ». La leçon pour les petits-enfants gratifiés est double : d’un côté, celui qui demande le rapport doit prouver l’intention libérale du défunt, et de simples mouvements de fonds inexpliqués ne suffisent plus ; de l’autre, les familles ont intérêt à documenter chaque versement important dès son origine, reconnaissance de don manuel, relevés, motif écrit, pour éviter dix ans de procès entre cousins sur la nature d’un virement. L’article 843 du code civil, visé par l’arrêt, pose le principe : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement »

Sur les ventes à prix minoré enfin, la requalification en donation déguisée guette les grands-parents qui cèdent un bien à un petit-enfant « pour l’aider » à un prix sans rapport avec le marché. La première chambre civile exige une démonstration rigoureuse : dans un arrêt du 24 janvier 2018, pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400, rendu au visa des articles 843 et 894 du code civil, elle casse l’arrêt qui retenait une donation déguisée d’un terrain au motif que la déclaration de paiement comptant figurant à l’acte était fausse, jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « sans constater l’absence de paiement du prix à la date de la vente authentique du 2 mars 1981 » et n’avait donc « pas donné de base légale à sa décision ». La donation entre vifs suppose, selon l’article 894 du code civil, que « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » : vendre à son petit-enfant un studio valant 200 000 euros pour 60 000 euros réellement payés, c’est consentir une libéralité de 140 000 euros, rapportable et taxable comme telle, tandis qu’un prix décoté de 10 % pour vente rapide reste une vente. Entre les deux, seule l’expertise de la valeur vénale au jour de l’acte tranche, et l’administration comme les cohéritiers disposent de quinze ans de rappel et de l’action en rapport pour la contester.

Reste l’instrument qui réunit les générations dans un seul acte : la donation-partage transgénérationnelle. L’article 1078-4 du code civil prévoit que « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie », et que « Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux ». Les petits-enfants reçoivent alors directement leur lot, avec leur abattement de 31 865 euros et le tarif calculé selon leur lien avec le donateur, tandis que les valeurs sont figées au jour de l’acte et que le consentement des enfants intermédiaires sécurise l’opération contre les contestations. C’est le seul acte qui règle en une fois la fiscalité, le partage et la paix des familles, au prix d’un formalisme notarié exigeant et d’un accord écrit de chaque souche.

En cas de désaccord avec l’administration, la contestation suit le circuit classique du contentieux fiscal des particuliers : réclamation préalable auprès du service des impôts, puis recours devant le tribunal administratif, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour les donataires parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de réclamation sont stricts et les redressements sur les donations se prescrivent selon les règles du livre des procédures fiscales, ce qui rend l’assistance précoce déterminante : faire relire son montage par un avocat fiscaliste à Paris avant de signer l’acte coûte toujours moins cher que de contester un rehaussement trois ans plus tard. Les cohéritiers lésés disposent quant à eux de l’action en rapport et, lorsque la réserve est entamée, de l’action en réduction, devant le tribunal judiciaire, avec des délais qui courent à compter du décès.

Conclusion

En 2026, des grands-parents méthodiques transmettent à chaque petit-enfant jusqu’à 63 730 euros tous les quinze ans sans aucun droit, en cumulant l’abattement de l’article 790 B et l’exonération du don familial de l’article 790 G, déclarés dans le mois ; ils ajoutent jusqu’à 100 000 euros chacun pour l’achat d’un logement neuf ou la rénovation énergétique avant le 31 décembre 2026 grâce au dispositif temporaire de l’article 790 A bis ; et ils transmettent la maison de famille en nue-propriété en s’en réservant l’usufruit, sur une base réduite par le barème de l’article 669 avant imputation de l’abattement. Chaque versement important doit être documenté dès son origine, car la Cour de cassation exige désormais la preuve caractérisée de l’intention libérale pour ordonner un rapport, et chaque donation entre dans le rappel fiscal de quinze ans de l’article 784. La donation-partage transgénérationnelle de l’article 1078-4, avec le consentement des enfants intermédiaires, reste la forme la plus aboutie quand plusieurs petits-enfants doivent être allotis ensemble. Le calendrier commande : après les 80 ans du donateur, l’enveloppe du don familial se referme, et après le 31 décembre 2026, celle de l’aide à l’achat aussi.

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