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Accident de chasse en 2026 : permis de chasse suspendu, retiré, sanctions du tireur et droits de la victime

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de chasse en 2026 : permis de chasse suspendu, retiré, sanctions du tireur et droits de la victime

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Dimanche 27 septembre 2026, à 9 h 34 du matin, les pompiers de Savoie sont alertés pour un accident de chasse dans la petite commune montagneuse de Bellecombe-en-Bauges. Une femme de 53 ans, qui participait elle-même à la chasse, vient d’être touchée au mollet par une balle. Blessée dans une zone difficile d’accès, elle est hélitreuillée par l’hélicoptère Dragon 74, prise en charge par un sapeur-pompier du groupe montagne, puis transportée vers le Centre hospitalier Annecy-Genevois. Selon France 3 Régions, qui rapporte ces faits le 27 septembre 2026, ses jours ne sont pas en danger. L’ouverture de la chasse, en septembre, ramène chaque année le même cortège de questions : que devient le permis de chasser du tireur après un tel accident, quelles sanctions pénales risque-t-il, et quels droits la personne blessée peut-elle faire valoir pour obtenir réparation ? Cet article répond à ces trois questions à partir des textes en vigueur au 28 septembre 2026 et de deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La première partie décrit le sort administratif du permis de chasse du tireur, de la rétention immédiate sur le terrain jusqu’au retrait définitif. La seconde partie expose les poursuites pénales pour blessures involontaires et les voies d’indemnisation ouvertes à la victime.

I. Accident de chasse en 2026 : ce que le tireur risque pour son permis de chasse

A. Accident de chasse et permis de chasse : la rétention immédiate puis la suspension dans les soixante-douze heures

Le premier réflexe juridique, après un accident de chasse ayant blessé une personne, ne se joue ni au tribunal ni à la préfecture, mais sur le terrain même où le coup de feu est parti. Depuis la loi du 24 juillet 2019, le code de l’environnement organise une chaîne administrative courte et contraignante : rétention conservatoire du titre, procès-verbal, puis décision de suspension sous soixante-douze heures. Ce dispositif s’applique à chaque accident grave, y compris celui de Bellecombe-en-Bauges, dès lors que l’atteinte à l’intégrité physique est grave.

L’article L. 423-25-1 du code de l’environnement prévoit deux cas. En cas de simple incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser de l’intéressé. En cas d’accident ayant entraîné la mort ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse, la rétention devient obligatoire. Le texte dispose : « En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur. » Concrètement, les gendarmes qui se déplacent sur les lieux d’un accident comme celui de Savoie retiennent le permis du tireur sur-le-champ, sans attendre l’issue de l’enquête.

Le second temps appartient au directeur général de l’Office français de la biodiversité. Saisi du procès-verbal qui constate l’événement, il dispose de soixante-douze heures à compter de la rétention pour prononcer la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser, pour une durée qui ne peut excéder six mois. L’article L. 423-25-2 du code de l’environnement l’énonce ainsi : « le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois ». Passé ce délai de soixante-douze heures sans décision, le titre est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de mesures ultérieures. Lorsque l’accident a entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension peut être portée à un an : « En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an. »

Deux précisions pratiques complètent ce tableau. D’abord, le chasseur qui n’est pas en mesure de présenter son titre sur le moment ne gagne rien à ce défaut de présentation : l’article L. 423-25-3 du code de l’environnement lui fait obligation de mettre son permis à la disposition de l’autorité qui le requiert dans un délai de vingt-quatre heures, et les mesures de rétention et de suspension s’appliquent malgré tout. Ensuite, l’accompagnateur d’un titulaire d’une autorisation de chasser, ce statut qui permet à un débutant de chasser sous la responsabilité d’un parrain expérimenté, est soumis au même régime : sa suspension peut être prononcée dans les mêmes conditions. Pour les proches de la victime et pour le tireur lui-même, l’enseignement est clair : dès les premières heures qui suivent un accident de chasse avec blessé grave, le permis du tireur est neutralisé à titre conservatoire, puis suspendu par l’Office français de la biodiversité, sans que le juge pénal ait encore eu à se prononcer.

B. Accident de chasse et permis de chasse : l’avertissement, la suspension provisoire, l’interdiction de délivrance et le retrait judiciaire

Une fois l’urgence passée, le directeur général de l’Office français de la biodiversité reprend le dossier sur le fond. Saisi du procès-verbal, il peut classer, ou prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser, soit l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire. L’article L. 423-25-4 du code de l’environnement dispose en effet : « s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire ». Le même texte permet de viser l’accompagnateur du titulaire d’une autorisation de chasser. La durée de cette suspension ou de cette interdiction ne peut excéder six mois, mais elle est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois : l’article L. 423-25-5 du code de l’environnement prévoit que « La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. » et que « Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. » Pour une victime dont l’incapacité dépasse trois mois, le tireur encourt donc une neutralisation administrative d’un an, indépendamment du procès pénal.

Le droit commun du permis complète ce dispositif d’urgence. L’article L. 423-1 du code de l’environnement rappelle la règle de base : « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. » Et l’article L. 423-25 du même code organise le refus de délivrance et le retrait de la validation à l’égard des personnes condamnées : « I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés à l’article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ; 3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; 4° A toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du présent code. » Un chasseur condamné au pénal pour des faits de violence ou privé de ses droits civiques perd donc, en outre, le bénéfice de son permis.

Le juge pénal, enfin, peut retirer lui-même le permis à titre de peine complémentaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.885, publié sur le site officiel de la Cour de cassation). Dans cette affaire, un chasseur avait été poursuivi devant le tribunal de police : « M. [E] [T] a été poursuivi devant le tribunal de police des chefs de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, absence de marquage conforme d’animal soumis au plan de chasse, prélèvement d’un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel. » Le premier juge l’avait condamné à quatre amendes de 500 euros chacune et à trois ans de retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter un nouveau permis. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel, au motif que les juges ne pouvaient retenir à la fois la chasse sans plan de chasse individuel et le prélèvement excessif au titre d’un plan attribué : « il ne pouvait, sans se contredire, alors que l’infraction de chasse en contravention des prescriptions d’un plan de chasse implique l’attribution d’un tel plan, retenir cumulativement la culpabilité du prévenu des chefs de chasse sans plan de chasse individuel et de prélèvement d’un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel. » La cassation, limitée à cette contravention, à l’amende correspondante, à la peine complémentaire de retrait du permis et aux intérêts civils, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bourges. L’enseignement pour le tireur mis en cause après un accident est double : le retrait judiciaire du permis existe et peut durer plusieurs années, mais chaque infraction doit être caractérisée avec précision, sous peine de cassation.

II. Accident de chasse en 2026 : sanctions pénales du tireur et droits de la victime blessée

A. Accident de chasse avec blessé : la poursuite pour blessures involontaires et le rôle des règles de sécurité

Lorsqu’un coup de feu blesse une personne au cours d’une action de chasse, l’enquête pénale s’oriente vers les blessures involontaires, voire vers l’homicide involontaire si la victime décède. Le mécanisme est celui de l’article 121-3 du code pénal : il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, lorsqu’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Quand l’auteur n’a pas causé directement le dommage, par exemple l’organisateur d’une battue qui a créé la situation dangereuse sans appuyer lui-même sur la détente, sa responsabilité suppose soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Les peines dépendent de la gravité de l’atteinte. Si la victime subit une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l’article 222-19 du code pénal punit « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Si l’incapacité est inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20 du code pénal ne retient le délit que « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si la victime décède, l’article 221-6 du code pénal qualifie l’homicide involontaire, « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Pour la victime de Bellecombe-en-Bauges, touchée au mollet et hospitalisée, la qualification dépendra donc de la durée d’incapacité constatée par le médecin : au-delà de trois mois, la simple imprudence suffit à caractériser le délit ; en deçà, le parquet devra établir la violation délibérée d’une règle précise de sécurité.

Cette exigence d’une obligation particulière, et non d’un vague devoir général de prudence, est contrôlée strictement par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 1er octobre 2024 (pourvoi n° 23-83.421, publié au Bulletin et sur le site officiel de la Cour de cassation), la chambre criminelle juge, au visa des articles 222-20-2, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « Selon les deux premiers de ces textes, est constitutif d’un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois, avec cette circonstance que les faits résultent de l’agression commise par un chien. » L’affaire concernait un propriétaire dont trois chiens s’étaient échappés avant de mordre une voisine, mais le principe vaut pour la chasse : le tribunal devra viser la règle exacte qui aurait été délibérément violée, par exemple l’interdiction de laisser divaguer ou, en matière cynégétique, les règles de sécurité écrites. Or le code de l’environnement en fournit : l’article L. 424-15 impose que « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. » Le même article rend obligatoires le port du gilet fluorescent en battue au grand gibier, la pose de panneaux de signalisation près des voies publiques et une remise à niveau décennale sur la sécurité, et renvoie aux schémas départementaux de gestion cynégétique ainsi qu’à un arrêté ministériel pour le détail. Un tir effectué sans identifier sa cible, en direction d’une voie publique signalée ou hors du poste assigné en battue, fournit au parquet les manquements précis sur lesquels asseoir la poursuite. À l’inverse, un dossier qui se contente d’invoquer la dangerosité générale des armes à feu, sans viser une obligation particulière, s’expose à la relaxe ou à la cassation.

B. Accident de chasse et victime blessée : l’assurance obligatoire, la plainte et l’indemnisation intégrale

La victime d’un accident de chasse n’est jamais laissée sans débiteur solvable : la loi impose au chasseur une assurance de responsabilité civile aux conditions les plus protectrices qui soient. L’article L. 423-16 du code de l’environnement dispose : « Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. » La garantie est donc illimitée en montant, et l’assureur ne peut opposer à la victime aucune déchéance, par exemple un défaut de paiement de la cotisation ou une fausse déclaration du chasseur : ces exceptions restent cantonnées aux rapports entre l’assureur et son assuré. Le même article ajoute que « L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. » Les accidents causés par les chiens de chasse en battue relèvent donc du même régime. En pratique, la victime ou ses ayants droit adressent leur demande d’indemnisation à l’assureur du tireur, identifié par l’enquête de gendarmerie, et l’assureur doit présenter une offre après consolidation des blessures, sur la base d’une expertise médicale qui fixe l’incapacité, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les pertes de gains professionnels.

La voie pénale renforce cette indemnisation. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime d’un accident de chasse peut donc déposer plainte, se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, et obtenir du juge pénal la réparation de ses préjudices en même temps que la condamnation du tireur. L’arrêt du 6 janvier 2026 précité l’illustre : la cour d’appel avait déclaré recevable la constitution de partie civile d’une fédération de chasseurs et alloué 1 000 euros de préjudice moral outre 800 euros au titre des frais de procédure. Pour une victime blessée, les postes indemnisables suivent la nomenclature habituelle du dommage corporel : dépenses de santé restées à charge, frais divers, pertes de gains avant et après consolidation, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément et préjudice sexuel le cas échéant. Chaque poste doit être chiffré pièce par pièce : certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, bulletins de salaire, factures, attestations de proches.

Le calendrier procédural mérite une attention particulière. L’action publique des délits, dont les blessures involontaires, se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction, comme le rappelle l’article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable au 28 septembre 2026 : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La victime dispose donc d’un délai confortable, mais elle a tout intérêt à agir vite : faire constater ses blessures par un médecin dès les urgences, conserver le certificat médical initial qui décrit les lésions et fixe, même à titre provisionnel, l’incapacité, déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République, demander une expertise judiciaire et solliciter une provision devant le juge des référés ou le juge d’instruction en cas de préjudice urgent. Si le tireur n’est pas identifié ou pas assuré, des dispositifs de solidarité prennent le relais selon les situations, et le dossier doit être orienté sans attendre vers la commission compétente. Dans tous les cas, la victime ne doit signer aucune quittance ni accepter aucune offre transactionnelle de l’assureur sans l’avoir fait vérifier : une fois acceptée, l’offre fige définitivement l’indemnisation, alors même que l’état de santé peut encore évoluer avant consolidation.

Conclusion

L’accident de Bellecombe-en-Bauges rappelle qu’un dimanche d’ouverture peut basculer en quelques secondes, et que le droit encadre chacune des suites de ce basculement. Le tireur voit son permis retenu sur place, suspendu sous soixante-douze heures par l’Office français de la biodiversité, puis exposé à l’avertissement, à la suspension provisoire, à l’interdiction de délivrance et au retrait judiciaire prononcé par le tribunal. Sur le plan pénal, la qualification de blessures involontaires dépend de la durée d’incapacité de la victime et, pour les atteintes les plus légères, de la violation délibérée d’une règle précise de sécurité, dont les règles écrites de la chasse fournissent le support. Sur le plan civil, la victime bénéficie d’une assurance de responsabilité illimitée sans déchéance opposable, de l’action civile devant le juge pénal et d’un délai de prescription de six ans pour les délits, à condition de constituer son dossier médical et financier dès les premiers jours. Ni la suspension du permis ni l’indemnisation ne sont automatiques : elles supposent des actes, des délais et des preuves. Les personnes concernées, tireur comme victime, ont intérêt à faire vérifier leur situation par un avocat dès les premières heures de l’enquête, quand les procès-verbaux se rédigent et que les droits s’ouvrent ou se ferment.

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