Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Visé à Paris par une décision d’enquête européenne : notification d’une mise en accusation étrangère, audition et saisie — contester et faire annuler

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé à Paris par une décision d’enquête européenne : notification d’une mise en accusation étrangère, audition et saisie — contester et faire annuler

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous recevez une convocation du juge d’instruction : un juge espagnol, allemand ou italien demande que l’on vous notifie une ordonnance de mise en accusation rendue à l’étranger, que l’on recueille vos déclarations en présence de votre avocat et, parfois dans le même dossier, que l’on saisisse votre appartement ou vos comptes. Vous êtes détenu en France en exécution de peine ou libre sous contrôle judiciaire, et vous découvrez qu’une procédure étrangère avance contre vous sans que vous ayez jamais été entendu par le juge étranger. La première question est brutale : devez-vous répondre, signer le procès-verbal, accepter que vos déclarations et vos biens soient transmis à l’État qui vous poursuit ? La réponse tient à un instrument précis, la décision d’enquête européenne, et à une actualité jurisprudentielle majeure : par un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé un procès-verbal d’audition dressé à Paris en exécution d’une demande espagnole, en application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 janvier 2025. Cet article explique, pas à pas, comment contester à Paris la notification, l’audition et la saisie ordonnées sur demande étrangère, devant quel juge, dans quel délai et avec quels arguments qui ont déjà fait annuler des actes.

I. On vous notifie à Paris une mise en accusation étrangère et on vous auditionne : comment contester la décision d’enquête européenne ?

A. Que faire quand le juge français vous notifie une ordonnance de mise en accusation espagnole et recueille vos déclarations ?

Le scénario est désormais classique devant le tribunal judiciaire de Paris. Les autorités judiciaires espagnoles émettent à destination des autorités françaises une décision d’enquête européenne qui sollicite que soit notifiée à une personne détenue en France en exécution de peine une ordonnance de mise en accusation rendue plusieurs années auparavant par un tribunal central d’instruction, afin qu’elle puisse, en présence de son avocat, manifester ce que de droit sur les faits mentionnés dans cette ordonnance. Le juge d’instruction parisien convoque l’intéressée, lui notifie l’acte par procès-verbal, lui remet ainsi qu’à son avocat une copie de la décision en langue espagnole et recueille ses déclarations. La personne visée dépose ensuite une requête en annulation de cette audition devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Le premier réflexe consiste à vérifier le fondement exact de la mesure. Aux termes de l’article 694-16 du code de procédure pénale, « Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession ». La décision d’enquête peut également avoir pour objet d’empêcher provisoirement sur le territoire de l’État d’exécution toute opération de destruction ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve, ainsi que le transfèrement temporaire d’une personne détenue. Toute la question est donc de savoir si la simple notification d’une mise en accusation, accompagnée d’un recueil d’observations, constitue bien une investigation tendant à l’obtention d’éléments de preuve.

Le deuxième réflexe porte sur la traduction et les droits de la défense au moment de l’acte. Exigez la remise d’une traduction en français de l’ordonnance étrangère, la présence effective de votre avocat dès la notification, la mention précise de votre droit de garder le silence et du risque que vos déclarations soient transmises à l’État d’émission et utilisées contre vous dans le procès étranger. Si l’ordonnance emporte ordre de placement en détention provisoire à l’étranger et dépôt d’une caution dans les vingt-quatre heures de sa notification, sous peine de saisie de vos biens à hauteur de cette somme, vous devez faire constater par écrit que cette conséquence ne vous a pas été expliquée avant l’audition. Ces mentions conditionnent la régularité du procès-verbal et nourrissent la requête en nullité.

Le troisième réflexe concerne l’articulation entre la notification et l’audition. Les autorités requérantes sollicitent souvent deux choses dans le même formulaire : notifier l’acte et entendre la personne pour qu’elle manifeste ce que de droit concernant les faits mentionnés. Or la notification d’un acte de procédure relève d’autres instruments de coopération que la décision d’enquête européenne. Si le juge français se borne à notifier puis à enregistrer vos observations sans qu’aucune investigation réelle ne soit demandée, la Cour de cassation considère désormais que le cadre de la décision d’enquête a été détourné. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire espagnole jugée le 4 novembre 2025 : la chambre criminelle a relevé que la demande tendait à l’audition de la personne concernée en vue de la collecte d’éléments de preuve selon la chambre de l’instruction, alors que les autorités requérantes n’avaient demandé qu’une notification assortie d’observations, et elle a censuré cette analyse.

Concrètement, à Paris, ne signez jamais le procès-verbal sans ajouter vos réserves manuscrites, conservez la copie en langue étrangère et sa traduction, notez l’heure exacte, l’identité du magistrat et de l’avocat présent, et demandez une copie immédiate du procès-verbal. Puis saisissez sans attendre votre avocat d’une requête en annulation : c’est ce procès-verbal, et non la décision espagnole elle-même, que le juge français peut annuler.

Le régime procédural applicable à cette contestation est fixé par l’article 694-41 du code de procédure pénale, selon lequel « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés ». La chambre criminelle rappelle à ce propos que « L’article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne ». Vous ne pouvez pas demander au juge français d’annuler l’ordonnance espagnole elle-même : les motifs de fond à l’origine de la décision étrangère se contestent uniquement devant le juge de l’État d’émission. En revanche, tout ce qui a été fait à Paris — convocation, notification, audition, remise de copie, transmission — relève du contrôle de la chambre de l’instruction de Paris puis de la Cour de cassation.

B. Comment obtenir l’annulation du procès-verbal d’audition quand la demande étrangère ne vise pas une vraie mesure d’enquête ?

L’arrêt du 4 novembre 2025 de la chambre criminelle, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 20 avril 2022 dans une procédure d’exécution d’une décision d’enquête européenne émanant des autorités espagnoles (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952), constitue le mode d’emploi actuel de l’annulation. La Cour vise « les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er et 3 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale », puis s’appuie sur l’interprétation donnée par la Cour de justice saisie sur renvoi préjudiciel.

Statuant sur sa saisine par la Cour de cassation, la Cour de justice, par arrêt du 9 janvier 2025 (CJUE, 9 janvier 2025, Delda, C-583/23), a dit pour droit que les deux derniers de ces textes doivent être interprétés en ce sens que l’acte suivant ne constitue pas une décision d’enquête : « une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de la directive susvisée ». L’arrêt de la Cour de cassation ajoute que « une audition qui viserait seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle ne saurait être considérée comme étant une mesure d’enquête, au sens de ladite directive (§ 42) ». Autrement dit, notifier une mise en accusation et entendre la personne uniquement pour qu’elle donne son avis sur cette mise en accusation, ce n’est pas enquêter, et le formulaire de la décision d’enquête ne peut pas servir de simple canal de signification.

La Cour de cassation en tire une censure nette : la chambre de l’instruction avait rejeté la nullité au motif que les autorités espagnoles n’avaient pas seulement sollicité la notification mais également demandé que l’intéressée puisse manifester ce que de droit concernant les faits, et que la rubrique motifs de l’émission précisait que les actes s’inscrivaient dans le cadre d’une vérification. La chambre criminelle juge que cette motivation méconnaît les textes, parce que la demande n’avait pour finalité, à travers cette audition, aucune réalisation d’investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale entrant dans le champ de l’article 694-16 du code de procédure pénale. Elle casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 20 avril 2022, dit n’y avoir lieu à renvoi, et « ANNULE le procès-verbal d’audition judiciaire en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale établi le 19 juillet 2021 par M. Bertrand Grain, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris ». La cassation sans renvoi, fondée sur l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, montre que la Cour applique directement la règle de droit quand le dossier révèle un détournement de procédure.

Pour votre dossier parisien, la méthode qui découle de cet arrêt tient en quatre vérifications. D’abord, lisez le formulaire de la décision d’enquête reçu à Paris : la rubrique nature de la mesure demandée décrit-elle une perquisition, une saisie, une audition de témoin sur des faits précis, une expertise, ou seulement une notification avec recueil d’observations générales ? Ensuite, comparez l’acte accompli avec l’acte demandé : le procès-verbal parisien constate-t-il une vraie collecte de preuves ou la simple remise d’un acte espagnol suivie de déclarations spontanées ? Puis vérifiez la motivation de la chambre de l’instruction si elle a rejeté votre nullité : s’est-elle contentée d’affirmer que manifester ce que de droit équivaut à une mesure d’enquête, sans identifier l’investigation précise ? Enfin, préparez le pourvoi en visant ensemble l’article 694-16, l’article 694-18 et les articles 1er et 3 de la directive 2014/41, en reproduisant les deux formules de la Cour de justice citées ci-dessus. C’est cette combinaison qui a emporté la cassation sans renvoi en novembre 2025.

Il faut également connaître les limites du recours français, rappelées dans un autre arrêt de la chambre criminelle relatif à une procédure allemande : « Lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours ». Joignez donc à votre requête la convocation, le procès-verbal attaqué, le formulaire étranger si vous l’avez obtenu, et la preuve de votre qualité : personne notifiée, personne auditionnée, tiers saisi. Sans ces pièces, la chambre de l’instruction déclare le recours irrecevable avant même d’examiner le fond. Et retenez que ces recours « ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code », et que « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission », selon l’article 694-41 du code de procédure pénale. Demandez donc simultanément au juge français l’annulation de l’acte parisien et au juge étranger, par votre avocat local, la contestation de l’acte d’accusation lui-même.

II. On saisit votre appartement ou votre compte à Paris sur demande d’un juge étranger : comment obtenir la mainlevée et protéger vos droits ?

A. Saisie pénale à Paris en exécution d’une entraide indienne ou européenne : qui peut contester et avec quels arguments ?

Hors Union européenne, le cadre n’est plus la décision d’enquête mais l’entraide pénale classique. Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises par la voie diplomatique, et en cas d’urgence directement au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent. L’article 694-1 du code de procédure pénale précise qu’en cas d’urgence ces demandes sont transmises au procureur ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent, et que le juge d’instruction communique immédiatement pour avis au procureur la demande dont il a été directement saisi avant de l’exécuter. Surtout, l’article 694-3 du code de procédure pénale dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ». Si la demande précise qu’elle doit être exécutée selon les règles de l’État requérant, elle n’est exécutée ainsi qu’à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales du code français. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée comme l’État requérant l’exige, les autorités françaises l’en informent sans délai et indiquent dans quelles conditions elle pourrait l’être.

L’illustration la plus parlante est l’affaire indienne jugée par la chambre criminelle : les autorités judiciaires de la République de l’Inde adressent en 2019 puis en 2020 aux autorités françaises des demandes d’entraide visant des faits de blanchiment et de corruption liés à l’attribution par le ministère de la défense indien d’un contrat de fourniture de douze hélicoptères pour un montant de 556 262 000 euros, avec une commission occulte supposée d’environ 42 270 000 euros transitant par des sociétés écrans. En exécution de la demande du 6 mars 2020, le juge d’instruction parisien saisit le 23 novembre 2021 un bien immobilier situé à Paris d’une valeur estimée de 2 354 000 euros appartenant à une société dont la gérante et associée unique est l’ex-épouse d’un homme mis en cause en Inde. La saisie est contestée en appel par la société et sa gérante, qui invoquent la violation des droits de la défense dans la procédure indienne et l’ordre de parole à l’audience.

La Cour de cassation apporte trois enseignements directement utilisables pour toute saisie parisienne sur demande étrangère (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). D’abord, la qualité pour agir : « Mme [G] et la société [6], visées par une demande d’entraide pénale émanant des autorités indiennes, qui n’allèguent pas bénéficier, dans le cadre de la procédure pénale indienne, d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne peuvent revendiquer d’autre qualité que celle de tiers propriétaire ». Si vous n’êtes pas poursuivi en Inde ou dans l’État requérant mais seulement propriétaire du bien saisi à Paris, agissez comme tiers propriétaire : c’est cette qualité qui délimite la saisine du juge, l’ordre de parole et les moyens recevables. Ensuite, le contrôle du juge français sur la procédure étrangère est limité : le juge de l’entraide vérifie que la saisie a été ordonnée selon le code français et que les garanties minimales ont été apportées par l’État requérant — dans cette affaire, les autorités indiennes avaient adressé en avril 2021 des éléments sur les droits d’accès à la procédure et sur le traitement humain de la détention — mais il ne rejuge pas l’enquête indienne. Enfin, l’ordre de parole à l’audience de la chambre de l’instruction dépend de votre qualité déclarée : entendus votre avocat en ses observations puis l’avocat général en ses réquisitions, sans violation alléguée dès lors que votre appel se limitait à la contestation de la saisie comme tiers propriétaire.

Pour un dossier européen, le régime des saisies et des preuves transmises comporte une protection supplémentaire, prévue par l’article 694-24 du code de procédure pénale : « Le fait que la mesure d’enquête réalisée dans l’Etat d’exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n’entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne ». Autrement dit, même si vous faites annuler à Paris la saisie ou l’audition, les éléments déjà transmis peuvent subsister dans le dossier étranger, mais ils ne peuvent pas fonder à eux seuls votre condamnation. C’est un argument central à faire valoir devant le juge étranger après une annulation parisienne : exigez que la juridiction d’émission écarte les débats sur la pièce annulée ou, à tout le moins, qu’elle constate qu’elle ne peut constituer le seul fondement des poursuites.

Dans tous les cas, la requête parisienne doit viser la nullité de l’ordonnance de saisie du juge d’instruction, la mainlevée du bien ou du compte, la restitution avec intérêts, et subsidiairement la cantonnement de la saisie à une somme précise quand la créance alléguée est identifiable. Joignez le titre de propriété, l’estimation, les relevés bancaires montrant l’indisponibilité, les charges courantes que la saisie bloque, et tout document établissant votre qualité de tiers. Pour une analyse d’ensemble des perquisitions et saisies ordonnées sur décision d’enquête européenne, voyez notre page pilier Décision d’enquête européenne en France : contester la perquisition et la saisie et obtenir l’annulation à Paris, qui expose le régime général dont le présent article développe le cas particulier de la notification et de l’audition.

B. Dans quel délai et devant quel juge agir à Paris pour bloquer l’envoi des preuves à l’étranger ?

Le temps est la variable décisive : une fois le procès-verbal d’audition ou les pièces saisies transmis à l’État d’émission, l’annulation parisienne perd une partie de son effet pratique, même si l’article 694-24 limite leur usage. Il faut donc agir avant la transmission, et combiner trois voies.

La première voie est la requête en annulation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. C’est la voie utilisée dans les trois affaires citées : requête contre le procès-verbal de notification et d’audition du 19 juillet 2021 dans le dossier espagnol, requête contre l’interrogatoire jordanien dans le dossier Lafarge, appel contre l’ordonnance de saisie immobilière du 23 novembre 2021 dans le dossier indien. Devant la chambre de l’instruction, invoquez les nullités de l’acte parisien : incompétence du magistrat, absence de traduction, absence d’avocat, absence d’information sur le droit de se taire, détournement du cadre de la décision d’enquête, violation de l’article 694-3 quand les formes françaises protectrices ont été écartées sans motif. Demandez au président de la chambre de l’instruction de suspendre la transmission dans l’attente de l’arrêt, en motivant le risque de préjudice irréversible, notamment quand une caution doit être déposée sous vingt-quatre heures sous peine de saisie.

La deuxième voie concerne les actes accomplis à l’étranger sur demande française, qui éclairent en miroir votre défense quand la France est l’État d’exécution. Dans l’affaire dite Lafarge, les juges d’instruction parisiens avaient adressé en avril 2019 aux autorités jordaniennes une demande d’entraide afin de procéder à l’interrogatoire de première comparution d’un responsable sûreté soupçonné de financement d’entreprise terroriste, selon les formes de l.article 116 du code de procédure pénale. Le procureur général jordanien a procédé à l’interrogatoire en août 2019 sans respecter ces formes, et l’intéressé a ensuite demandé l’annulation de cet interrogatoire et des actes subséquents (Cass. crim., 13 fév. 2024, n° 23-83.818). La chambre criminelle rappelle d’abord que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci », puis que « Si l’article 4, §1, de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie signée à [Localité 5] le 20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l’exécution de la demande d’entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Elle ajoute que, « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ». Transposé à votre situation d’exécution à Paris d’une demande espagnole ou allemande, ce triptyque signifie : le juge parisien applique le code français, il ne peut pas être contraint par le formulaire étranger de réduire vos garanties, et il doit censurer tout acte parisien pris en violation des droits de la défense, même si l’État d’émission soutient que son droit l’autorise.

La troisième voie est le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. Dans le dossier espagnol, le pourvoi a abouti à une cassation sans renvoi et à l’annulation directe du procès-verbal parisien, avec transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de Paris. Dans le dossier jordanien, la Cour a cassé sur le contrôle des droits de la défense. Dans le dossier indien, elle a rejeté le pourvoi mais fixé la méthode du tiers propriétaire. Dans chaque cas, le pourvoi doit être formé dans le délai légal à compter du prononcé de l’arrêt, avec un mémoire qui cite mot pour mot les passages reproduits dans cet article et qui vise les bons textes : article 694, article 694-3, article 694-16, article 694-18, article 694-41 et directive 2014/41. Joignez-y la preuve que vous avez agi vite : convocation reçue, rendez-vous chez l’avocat, requête déposée avant transmission. La rapidité n’est pas seulement tactique, elle conditionne l’efficacité de l’annulation.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour l’exécution, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les nullités, avec transcription des annulations au greffe de cette chambre. Préparez un dossier en deux pochettes : la pochette française avec tous les actes parisiens et leurs irrégularités, et la pochette étrangère avec l’ordonnance de mise en accusation, sa traduction et les garanties procédurales de l’État d’émission. Votre avocat parisien pilote la première et coordonne un correspondant local dans l’État d’émission pour la seconde, car les motifs de fond relèvent exclusivement de ce dernier État. Cette double action, menée dans les jours qui suivent la notification, est ce qui permet de bloquer l’envoi, de faire annuler ce qui a été fait à Paris et de priver le dossier étranger de sa pièce maîtresse.

Conclusion

Notifiée à Paris, une décision d’enquête européenne n’est ni une simple lettre ni une condamnation : c’est une demande d’investigation précise que le juge français doit exécuter selon le code de procédure pénale, sous le contrôle de la chambre de l’instruction puis de la Cour de cassation. Quand la demande étrangère se limite à notifier une mise en accusation et à recueillir vos observations générales, elle ne constitue pas une décision d’enquête au sens de la directive, et le procès-verbal parisien encourt l’annulation, comme l’a jugé la chambre criminelle le 4 novembre 2025 au visa des articles 694-16 et 694-18 et de l’arrêt Delda de la Cour de justice du 9 janvier 2025. Quand la demande porte sur une saisie, votre qualité de tiers propriétaire, le respect des formes françaises et l’information sur vos recours déterminent l’issue. Dans les deux cas, la méthode est identique : exiger la traduction, imposer la présence de l’avocat, faire constater le droit au silence, conserver chaque procès-verbal, saisir immédiatement la chambre de l’instruction de Paris d’une nullité ciblée sur l’acte parisien, puis porter le pourvoi en citant les textes et les motifs exacts reproduits dans cet article. Agir vite avant la transmission à l’étranger, contester à Paris ce qui a été fait à Paris et contester à l’étranger le fond de la poursuite : c’est ce triptyque qui transforme une notification subie en annulation obtenue.

📄 Circulaire officielle