Votre mère vivait à Strasbourg, votre père a laissé la maison de famille en Moselle, ou vous héritez d’une parcelle dans le Haut-Rhin alors que vous habitez Paris : le notaire vous parle de certificat d’héritier, d’inscription au livre foncier et, si la fratrie se divise, d’une procédure de partage qui n’existe nulle part ailleurs en France. La loi du 1er juin 1924 a mis en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle la législation civile française, mais elle y a conservé, pour les successions, trois séries de règles propres : la preuve de la qualité d’héritier par un certificat délivré par le juge, la publicité des immeubles par le livre foncier et une procédure de partage judiciaire conduite par un notaire commis. Les ignorer coûte du temps. Le 7 août 2025, le tribunal judiciaire de Metz s’est déclaré incompétent plus de quatre ans après avoir été saisi par deux sœurs qui lui demandaient d’annuler la répartition, faite par leur frère, de la collection d’armes de leur père et de désigner un notaire : en Alsace-Moselle, l’ouverture d’un partage se demande par requête, non par une assignation classique. Avant toute démarche, rassemblez le dernier domicile du défunt, la situation de chaque immeuble, la liste des héritiers et leur lien de parenté, le régime matrimonial et l’éventuel testament. Vous trouverez d’abord comment prouver votre qualité d’héritier et devenir propriétaire au livre foncier, puis comment se déroule le partage lorsque la famille ne s’accorde pas. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026 ; le code civil local, absent de Légifrance, n’est évoqué qu’à travers les textes et décisions qui le reproduisent.
I. Prouver que vous êtes héritier et devenir propriétaire de la maison au livre foncier
A. Le certificat d’héritier : quand il est exigé, qui le délivre et ce qu’il prouve
Le certificat d’héritier est un titre délivré par un juge qui constate qui hérite et, le cas échéant, pour quelle part. L’article 74 de la loi du 1er juin 1924 maintient en vigueur les articles 2353 à 2368 du code civil local qui l’organisent, et l’article 75 précise : « Le certificat d’héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l’ouverture de la succession. » Or la succession s’ouvre, selon l’article 720 du code civil, « au dernier domicile du défunt ». C’est donc le domicile du parent au jour du décès qui commande, et non l’endroit où se trouve la maison : une mère domiciliée à Colmar relève du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle vivait, même si tous ses enfants habitent Paris ou Lyon.
Ce certificat devient incontournable dès qu’un immeuble doit être inscrit au livre foncier. L’article 74 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 est formel : pour cette inscription, le droit successoral des héritiers et l’institution des légataires universels ou à titre universel « ne peuvent être prouvés qu’au moyen d’un certificat d’héritier ». Un acte de notoriété, même dressé par un notaire parisien, ne suffit donc pas à faire inscrire les enfants comme propriétaires de la maison de Haguenau si leur père était domicilié en Alsace. La règle s’inverse lorsque la succession s’est ouverte ailleurs : le dernier alinéa du même article renvoie alors aux « articles 730 et suivants du code civil », c’est-à-dire notamment à l’acte de notoriété, et l’article 77 de la loi de 1924 prévoit que, pour une succession non ouverte dans les trois départements, le certificat d’héritier « peut être remplacé » par un certificat de notoriété ou de propriété dressé conformément aux lois françaises. Le père domicilié à Paris qui possédait une maison près de Saverne laisse ainsi à ses enfants la voie de l’acte de notoriété ordinaire pour l’inscription.
Le certificat produit aussi ses effets hors d’Alsace-Moselle. Le même article 77 dispose que « Le certificat d’héritier vaut sur toute l’étendue du territoire français comme certificat de notoriété ou de propriété », dans les cas où un tel certificat est prévu pour l’application des lois civiles françaises, sous réserve d’une procédure spéciale réservée aux mutations des inscriptions au grand-livre de la dette publique. Les enfants d’une mère morte à Metz peuvent donc s’en servir à Paris, dans les démarches où un certificat de notoriété est requis, sans avoir à faire dresser un acte de notoriété.
En dehors du livre foncier, le certificat n’est pas la seule preuve possible. L’article 730 du code civil pose que la preuve de la qualité d’héritier « s’établit par tous moyens », et la Cour de cassation l’a jugé applicable en Alsace-Moselle dans un arrêt publié du 10 mai 2007 : des héritiers, poursuivis par une institution de retraite qui réclamait la pension versée à leur mère après son décès, soutenaient que leur qualité ne pouvait être établie que par un certificat d’héritier, et la Cour a approuvé le tribunal d’avoir retenu que « le certificat d’héritier en vigueur en Alsace Moselle ne constituait qu’une modalité de preuve non exclusive de cette qualité ». Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a rappelé le 3 juillet 2025 dans une contestation de testament. Les défendeurs, désignés légataires universels par un testament authentique de 2014 et dont deux avaient été condamnés pour abus de faiblesse envers la défunte, reprochaient aux demandeurs de ne pas produire de certificat ; le juge de la mise en état a relevé que ce document, exigé pour le livre foncier, « n’est pas l’unique preuve admise de la qualité d’héritier », et a jugé leur action recevable au vu d’un testament authentique de 1987 qui les instituait légataires universels.
Concrètement, le notaire chargé de la succession peut préparer la requête et recueillir auprès des héritiers l’affirmation sous la foi du serment qui décrit la famille et les dispositions prises par le défunt : dans une succession jugée à Mulhouse le 18 décembre 2025, le notaire avait établi une telle affirmation dès août 2022, en y constatant que le veuf recueillait l’intégralité des biens de communauté en vertu de son contrat de mariage. Le tarif réglementé des notaires rémunère d’ailleurs expressément « les actes et formalités afférents à l’affirmation sous foi de serment » : l’article A444-178 du code de commerce prévoit un émolument de rédaction de 75,46 euros et, pour la requête en délivrance du certificat d’héritier, un émolument proportionnel calculé par tranches, à des taux allant de 0,706 % à 0,059 %. La sincérité de ces déclarations est sanctionnée : selon l’article 75 de la loi de 1924, toute fausse déclaration faite dans ces formes est passible d’une amende, dont le montant reste libellé en francs dans le texte en vigueur. Celui qui se prévaut d’un testament doit en outre indiquer la disposition sur laquelle repose son droit, les autres dispositions à cause de mort, la date du décès et toute contestation pendante, selon le code civil local tel que le reproduit le juge de Mulhouse.
Le certificat ne se limite pas à nommer les enfants. L’article 76 de la loi de 1924 assimile aux héritiers les légataires universels et à titre universel, impose d’y mentionner les legs particuliers portant sur des immeubles situés dans les trois départements, avec le nom du légataire et la désignation de l’immeuble, et exige l’indication du régime matrimonial lorsqu’il s’agit d’une communauté, ainsi que des clauses de partage inégal de la communauté. Il précise aussi l’étendue de la part de chacun lorsque l’héritier n’est appelé qu’à une partie de la succession, selon l’article 2353 du code civil local reproduit par le tribunal judiciaire de Mulhouse. Une clause attribuant toute la communauté au conjoint survivant, un legs de la maison à un neveu ou une quotité disponible léguée à l’un des enfants doivent donc être signalés dès la requête.
Le certificat protège surtout ceux qui traitent avec les héritiers. Dans un arrêt publié du 9 novembre 1976, la Cour de cassation a jugé que la présomption d’exactitude attachée au certificat est simple dans les rapports entre héritiers, mais irréfragable au profit du tiers qui a acquis de l’héritier désigné un bien de la succession sans connaître l’inexactitude du certificat ni la demande de retrait. Un fils dont la renonciation avait été annulée des années plus tard n’a ainsi pas pu remettre en cause l’adjudication d’un immeuble indivis prononcée en 1952 au profit d’un tiers dont la bonne foi n’était pas contestée. L’héritier oublié doit donc agir vite. La décision qui invalide un certificat inexact « n’est pas susceptible de recours », prévoit l’article 19 de l’annexe du code de procédure civile relative aux trois départements ; elle est publiée dans un journal d’annonces légales, n’entre en vigueur qu’un mois après cette insertion et peut faire l’objet, à la requête d’un notaire, d’une prénotation au livre foncier, visible de ceux qui le consultent.
B. L’inscription au livre foncier : pourquoi elle compte et dans quel délai agir
Dans les trois départements, la propriété des immeubles se publie au livre foncier, sous le contrôle d’un juge, et non selon le régime de publicité foncière applicable ailleurs. L’article 38 de la loi de 1924 y soumet, « aux fins d’opposabilité aux tiers », la propriété immobilière « quel que soit son mode d’acquisition », donc aussi celle qui vient d’un décès, et l’article 41 attache à l’inscription une présomption de l’existence du droit en la personne de son titulaire. Tant que rien n’est inscrit, les héritiers restent propriétaires, mais ils ne sont pas visibles pour un acheteur, une banque ou un voisin qui conteste une limite.
La cour d’appel de Metz en a tiré les conséquences le 4 juin 2026. Un couple revendiquait une parcelle située dans le ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, au motif que le cadastre la mentionnait au nom de deux femmes dont l’épouse se disait l’ayant droit ; la parcelle était inscrite au livre foncier depuis 2018 au nom d’autres propriétaires, sur le fondement notamment d’un certificat de possession trentenaire délivré par le maire. La cour a rappelé que ce régime exclut les décrets de 1955 sur la publicité foncière et que « l’inscription au livre foncier confère à la formalité une présomption d’existence du droit », qui renverse la charge de la preuve. Elle a ajouté que « La preuve de la seule inscription au cadastre d’un bien immobilier au profit d’une personne ou d’une indivision ne saurait constituer un élément présumant d’un droit de propriété », et que l’épouse ne pouvait se dire héritière sans produire d’acte de notoriété ni de certificat. L’action a été rejetée, et la cour a rappelé au fils des propriétaires inscrits qu’il lui appartenait de faire procéder, au livre foncier, à la mutation des droits reçus de ses parents.
La règle la plus pratique figure à l’article 44. Nul ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat l’ait été, mais « L’héritier n’est dispensé d’inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès. » Autrement dit, si la maison est vendue, ou attribuée à l’un des héritiers par un partage, dans un acte dressé dans les dix mois, l’acquéreur ou l’attributaire peut être inscrit directement à la suite du défunt ; passé ce délai, les héritiers doivent d’abord faire inscrire leur propre droit avant qu’une vente ou un partage puisse être publié. Ce délai s’ajoute à celui de la déclaration de succession, qui doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, selon l’article 641 du code général des impôts. Une famille qui sait déjà qu’elle vendra a donc intérêt à fixer le calendrier avec le notaire dès les premières semaines, et à lancer sans attendre la demande de certificat d’héritier dont dépend l’inscription.
L’inscription se demande par requête au juge du livre foncier. Selon l’article 46, le juge vérifie que le droit peut être inscrit, que l’acte a la forme prescrite, que l’auteur du droit est lui-même inscrit et que les parties sont capables et dûment représentées ; il statue par ordonnance, selon les règles de la matière gracieuse. L’article 89 du décret de 2009 n’ouvre aucun recours contre la décision qui ordonne une inscription ou contre une ordonnance intermédiaire, mais permet d’attaquer l’ordonnance de rejet par un pourvoi immédiat, qui peut être fondé sur des moyens nouveaux et dont l’enregistrement au bureau foncier conserve au requérant le rang de sa demande. Le délai de ce recours est bref : « Le délai de ce pourvoi est de quinze jours », dispose l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile, sous réserve des prorogations prévues par ce même texte. Enfin, l’article 46 prévoit que l’État répond des fautes commises par le juge du livre foncier, par une action à engager, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à partir de la découverte du dommage.
II. Partager la succession : la procédure locale devant le notaire et le juge
A. Ouvrir le partage : une requête au tribunal, puis des réunions chez le notaire
Tant que tous les héritiers s’accordent, le partage se prépare avec le notaire et l’attribution des immeubles est ensuite inscrite au livre foncier. Le désaccord fait basculer dans une procédure qui ne ressemble pas au partage judiciaire du reste de la France. L’article 220 de la loi de 1924 pose que « Le partage judiciaire a lieu d’après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse », l’assignation étant réservée aux parties qui veulent obtenir une décision sur le fond et la recevabilité du partage, par exemple parce qu’elles contestent le principe même d’un partage.
Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 7 août 2025 illustre le piège. Les deux filles d’un collectionneur mort en 2017, dont les vingt-deux armes avaient été inventoriées et placées sous scellés, reprochaient à leur frère d’avoir constitué des lots et de les avoir tirés au sort sans leur remettre les armes qui leur revenaient. Elles avaient assigné leurs cohéritiers, en février 2021, devant la chambre civile, pour faire annuler cette répartition et désigner un notaire. Le tribunal a rappelé que la procédure de partage, qui concerne aussi les meubles, relève de la matière gracieuse et qu’elle est introduite par requête au tribunal judiciaire siégeant comme tribunal du partage, « lequel ordonne l’ouverture des opérations de partage et désigne un notaire pour y procéder ». Il s’est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a laissé les dépens à la charge des deux sœurs.
La requête peut émaner de tout intéressé. Selon l’article 221, la procédure relève des tribunaux judiciaires et la demande doit « indiquer clairement les parties intéressées et la masse à partager », en contenant les propositions éventuelles sur le choix du notaire. Le même texte ajoute que le tribunal compétent pour le partage d’une succession l’est aussi pour les communautés de biens et autres masses qui en dépendent, ce qui permet de liquider dans la même procédure la communauté des parents et leurs successions. Dans une succession du Bas-Rhin, c’est ainsi le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden qui a ouvert le partage par une ordonnance du 5 janvier 2023 et désigné un notaire de Strasbourg, comme le relate la cour d’appel de Colmar.
Une fois le notaire désigné, la procédure avance au rythme des parties. Selon l’article 224, le notaire invite d’abord le demandeur à fournir ses justifications et des propositions précises sur le mode et les bases du partage ; si ni lui ni une autre partie intéressée ne le fait dans les six mois suivant le jour où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée, « la procédure est à considérer comme éteinte ». Le notaire convoque ensuite tous les intéressés, avec un délai d’au moins deux semaines, porté à un mois au moins pour ceux qui sont convoqués hors des trois départements, et leur communique les propositions en les avertissant, selon l’article 225, qu’« au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l’on procède au partage » et que le partage sera obligatoire pour eux.
Cet avertissement n’a rien de théorique. Dans la succession d’un homme laissant une veuve et deux enfants d’une précédente union, la veuve, convoquée par lettre recommandée à laquelle était joint le projet de partage, ne s’était pas présentée aux réunions ; son avocat était venu, sans mandat écrit. Elle a formé contre l’ordonnance d’homologation un pourvoi immédiat de droit local, rejeté par la cour d’appel de Colmar, puis un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a approuvé, le 16 novembre 2017, l’homologation du partage signé par les seules parties comparantes. Elle a jugé que le mandataire d’un copartageant doit justifier de son mandat par une procuration déposée chez le notaire, « que le copartageant demeure ou non à l’étranger », et qu’aucune présomption de mandat ne joue ici au profit de l’avocat. L’article 22 de l’annexe du code de procédure civile est explicite : « Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. » L’héritier qui ne peut pas se déplacer doit donc signer une procuration en bonne et due forme, et celui qui conteste le projet doit le dire en réunion, lui-même ou par un mandataire régulièrement habilité.
Au fil des réunions, le notaire établit les masses, fixe les droits de chacun et forme les lots. Si le partage en nature n’est pas faisable sans dépréciation des biens, ceux-ci « doivent être vendus, à moins que toutes les parties ne se soient entendues autrement », prévoit l’article 228, la vente suivant alors les règles de vente judiciaire fixées par la même loi, sauf autre convention. Les frais ne pèsent pas sur le seul demandeur : selon l’article 240, les frais de procédure devant le tribunal du partage, ceux des opérations devant le notaire et ceux nécessaires pour mettre chacun en possession de son lot sont à la charge de la masse, tandis que les frais d’un fondé de pouvoir restent à la charge de son mandant et que les frais spéciaux occasionnés par une soulte restent à la charge de celui qui la doit.
B. Un héritier conteste : procès-verbal de difficultés, tribunal compétent et homologation
Lorsqu’un héritier conteste, le notaire ne tranche pas. Selon l’article 232, s’il s’élève des difficultés qui n’ont pas reçu de solution, « le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d’assignation ». Les juridictions en font une condition de recevabilité. Pour la cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 5 mai 2026, « l’établissement d’un procès-verbal de difficultés par le notaire désigné dans le cadre du partage judiciaire, constitue le préalable nécessaire à l’assignation au fond pour tout contentieux ayant une incidence sur les opérations de partage ». L’affaire concernait la communauté de deux ex-époux, dont le partage judiciaire avait été ordonné en 2017, mais les mêmes articles régissent le partage d’une succession. La cour souligne que son arrêt « ne peut pas valoir partage » : le juge tranche les points litigieux, puis renvoie au notaire, seul compétent pour établir l’état liquidatif, arrêter les sommes revenant à chacun et former les lots.
Encore faut-il que la difficulté soit consignée au bon moment. Une critique de l’expertise suffit : le 3 décembre 1996, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait confirmé l’homologation d’un partage malgré le désaccord d’une héritière avec les évaluations de l’expert, en jugeant que « la critique de la méthode suivie par l’expert pour évaluer les biens à partager constituait une difficulté », qui obligeait le notaire à dresser procès-verbal et à renvoyer les parties devant le juge. À l’inverse, l’héritier qui accepte en réunion les propositions du notaire ne peut plus revenir en arrière. Le 24 février 1998, la Cour de cassation a approuvé l’homologation d’un partage que deux héritiers refusaient de signer après avoir accepté ces propositions, le procès-verbal du notaire faisant foi jusqu’à inscription de faux : faute de demandes portées par la voie contentieuse, la cour d’appel, en application de l’article 235 de la loi de 1924, « n’était tenue, pour homologuer le partage, que de vérifier si toutes les prescriptions sur la procédure avaient été observées ». Le pourvoi, jugé abusif, a valu à chacun des deux héritiers une amende civile de 5 000 francs.
Les demandes d’argent obéissent à la même logique. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a statué le 28 octobre 2025 dans la succession d’une mère morte en 2016, dont la maison était occupée depuis le décès par le seul frère de la demanderesse. Ni la requête en partage, qui ne parlait pas d’indemnité d’occupation, ni la lettre recommandée de la sœur en 2021, ni son dire adressé à l’expert en 2022 n’avaient interrompu la prescription de cinq ans ; en revanche, le procès-verbal de difficultés du 25 juillet 2023, qui mentionnait expressément la demande, l’avait interrompue. Le tribunal a fixé la valeur de la maison à 710 000 euros, retenu une indemnité de 1 330 euros par mois depuis le 25 juillet 2018 et condamné le frère à verser 115 710 euros entre les mains du notaire au profit de l’indivision, puis 1 330 euros chaque mois jusqu’à la fin des opérations, en lui enjoignant de communiquer au notaire ses avis d’imposition mentionnant les revenus fonciers déclarés depuis 2017. À l’inverse, la cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 5 mai 2026, a rejeté une indemnité d’occupation dont le principe avait été évoqué chez le notaire mais dont le montant n’y avait jamais été discuté. Chaque réclamation doit donc figurer au procès-verbal, chiffrée autant que possible.
Reste à saisir le bon juge. Dans la succession d’une grand-mère morte en 2018, qui avait donné en 2013 un bien à deux petits-enfants, revendu 200 000 euros en 2019, le notaire commis avait consigné trois difficultés : la mise en cause des petits-enfants donataires, la prescription des actions en réduction et la qualification, en avance de part ou hors part successorale, de donations consenties par la défunte. Le fils, héritier réservataire, avait assigné devant le tribunal de proximité qui avait ouvert le partage. Le 7 avril 2026, la cour d’appel de Colmar a jugé que l’article 220 distingue le juge du partage statuant en matière gracieuse et celui qui statue en matière contentieuse, « le premier ayant notamment le pouvoir d’homologuer le partage en cas d’accord des parties et le second celui de trancher les difficultés ». Ces questions de fond, relatives à la réserve et à la qualification des donations, relevaient de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de succession ; l’affaire a été renvoyée devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Toutes les demandes n’attendent pas le procès-verbal. Lorsqu’aucun partage judiciaire n’est ouvert, un héritier peut saisir le président du tribunal pour faire désigner un mandataire successoral ou obtenir des mesures urgentes. Le tribunal judiciaire de Sarreguemines l’a admis le 22 mai 2025 dans la succession d’un homme mort en 2021 sans descendant, recueillie pour un quart par sa mère et pour trois quarts par sa sœur, où 177 928,82 euros restaient détenus par le notaire à côté de parts de trois sociétés civiles immobilières, et où la mère invoquait la procédure locale de partage. Le juge a retenu que les règles de 1924 « n’interdisent nullement à un coïndivisaire de former une demande fondée sur les articles 813-1 et 815-6 du code civil » en dehors de toute difficulté consignée par un notaire, et a désigné un administrateur judiciaire pour vingt-quatre mois afin de représenter l’indivision dans des procès en cours et à l’assemblée d’une société. Il a en revanche refusé à la sœur une provision de 75 044 euros destinée à payer la dernière échéance des droits de succession, faute de pièces montrant qu’elle ne pouvait pas la régler. De même, le juge de la mise en état de Mulhouse a jugé, le 18 décembre 2025, qu’un enfant du premier lit pouvait réclamer directement au veuf de sa mère une indemnité de retranchement, parce que, selon lui, l’attribution de toute la communauté, évaluée à 528 530,17 euros contre 653,89 euros de biens propres, portait atteinte à sa réserve : « l’absence de toute procédure de partage et, partant, de procès-verbal de difficulté est sans incidence sur la recevabilité de l’action en retranchement ».
Le droit local comporte enfin une règle de fond qui peut peser lourd dans les familles d’exploitants. Selon l’article 73 de la loi de 1924, le successible en ligne directe ou le conjoint survivant qui reçoit par donation ou legs une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique peut la retenir en totalité, même si sa valeur excède la quotité disponible, à charge de dédommager ses cohéritiers en argent ou autrement ; une exploitation agricole s’estime alors à dire d’experts, sur la base de son revenu net moyen à l’ouverture de la succession, et les délais accordés pour payer les cohéritiers ne constituent pas une libéralité tant que le paiement n’est pas retardé au-delà de cinq ans. La portée de ce texte reste limitée : dans un arrêt publié du 23 janvier 1996, la Cour de cassation a jugé que l’article 73, « qui ne concerne que la réduction des libéralités, est étranger au rapport », de sorte que le rapport d’une exploitation donnée à l’un des enfants demeure évalué selon le droit commun.
Conclusion
Hériter en Alsace-Moselle obéit, pour l’essentiel, aux règles communes du code civil et du code général des impôts, sous réserve de règles particulières comme celle de l’article 73, mais impose une méthode. Tout part du dernier domicile du défunt : s’il se trouvait dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, seul le certificat d’héritier délivré par le tribunal permettra d’inscrire la maison au livre foncier ; s’il se trouvait ailleurs, l’acte de notoriété suffit. Le calendrier compte ensuite : six mois pour la déclaration de succession, dix mois pour signer une vente ou un partage sans inscrire au préalable le droit des héritiers. Si la famille se divise, le partage judiciaire commence par une requête au tribunal du partage, jamais par une assignation dirigée contre les cohéritiers, et se poursuit chez le notaire commis, où il faut être présent ou valablement représenté par une procuration déposée à l’étude. Toute contestation et toute somme réclamée, indemnité d’occupation comprise, doivent être consignées dans le procès-verbal de difficultés, qui ouvre la voie du juge du fond et, dans l’affaire strasbourgeoise, a interrompu la prescription. Lorsqu’aucun partage judiciaire n’est ouvert, les mesures urgentes et la désignation d’un mandataire successoral se demandent directement au président du tribunal, et l’action en retranchement d’un enfant du premier lit n’exige pas de procès-verbal. Lorsque le dossier touche au partage lui-même, la page du cabinet consacrée au partage successoral présente l’accompagnement proposé aux héritiers ; notre article sur l’acte de notoriété, la banque et la succession sans notaire décrit la preuve de la qualité d’héritier selon le droit commun, qui s’applique dès que la succession s’est ouverte hors des trois départements.