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Régimes matrimoniaux : ce que la réforme annoncée par le notariat changerait pour le divorce et la liquidation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Régimes matrimoniaux : ce que la réforme annoncée par le notariat changerait pour le divorce et la liquidation (2023-2026)

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Le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat a publié un rapport qui appelle à rénover en profondeur le droit des régimes matrimoniaux, resté pour l’essentiel inchangé depuis les grandes réformes de 1965 et de 1985. L’initiative, relayée notamment par la presse juridique et présentée sur le site du Conseil supérieur du notariat, comporte dix-huit propositions articulées autour de trois axes : adapter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aux patrimoines contemporains, sécuriser les conventions matrimoniales afin qu’elles anticipent mieux la séparation, et ouvrir une réflexion collective sur l’avenir du droit matrimonial. Le constat dressé par les notaires est sévère : mariages plus tardifs, patrimoines déjà constitués avant l’union, enfants issus d’unions précédentes, familles recomposées, essor de l’entrepreneuriat, diversification de l’épargne entre assurance-vie et produits de retraite, tout sépare les couples d’aujourd’hui de ceux pour lesquels le cadre actuel avait été pensé. Dans le même temps, la rubrique famille de la presse généraliste continue d’illustrer, semaine après semaine, les conséquences patrimoniales des séparations, comme en témoignent les dossiers famille du Parisien et les pages famille du Monde.

Or, pendant que le débat sur la réforme s’ouvre, la première chambre civile de la Cour de cassation continue de préciser, arrêt après arrêt, les règles qui gouvernent la liquidation des régimes matrimoniaux lors du divorce. Les dix décisions examinées dans le présent article, rendues entre 2023 et 2026 et lues intégralement dans le cadre de ce travail, dessinent un contrôle de plus en plus exigeant sur l’office des juges du fond : présomption d’acquêts, preuve du caractère propre des fonds, calcul des récompenses, sanction du recel de communauté, évaluation de la créance de participation et détermination de la loi applicable aux couples internationaux. Loin de n’être qu’une actualité institutionnelle, le rapport du notariat rencontre donc une jurisprudence vivante qui en confirme le diagnostic : la qualification des biens se complexifie, les comptes entre époux deviennent plus techniques, et la frontière entre le régime légal et les régimes conventionnels se brouille dès lors que les patrimoines mêlent immobilier, titres sociaux, comptes bancaires et mobilité internationale.

Le présent article propose une lecture binaire de cette matière. La première partie est consacrée à la communauté réduite aux acquêts à l’épreuve du divorce : comment le juge distingue les biens propres des acquêts, et comment il apure ensuite les comptes par le mécanisme des récompenses. La seconde partie dépasse la communauté pour examiner, d’une part, le régime de la participation aux acquêts, dont la liquidation concentre une part croissante du contentieux, et, d’autre part, la dimension internationale des régimes matrimoniaux, où la Convention de La Haye du 14 mars 1978 gouverne la détermination de la loi applicable. Chaque affirmation substantielle repose sur les arrêts effectivement lus dans le cadre de ce travail, cités avec leur numéro de pourvoi exact et un lien officiel vers le site de la Cour de cassation, ainsi que sur les textes du code civil visés par ces arrêts.

I. La communauté réduite aux acquêts à l’épreuve du divorce : qualification des biens et apurement des comptes

A. La présomption d’acquêts et l’exigence probatoire du caractère propre

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts repose sur une présomption simple mais redoutable : tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun, sauf à démontrer qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736), la première chambre civile rappelle cette règle avec netteté : « Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », visa de l’article 1402, alinéa premier, du code civil (article 1402 du code civil). La Cour en déduit que, « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». La solution mérite l’attention des praticiens : l’intitulé personnel d’un compte bancaire ne confère aucune présomption de propriété propre. En l’espèce, la cour d’appel avait déduit le caractère propre de fonds du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel pour reconnaître une récompense de 53 640 euros ; la cassation est intervenue au motif que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Pour les époux qui alimentent un compte joint à partir d’un compte intitulé à leur seul nom, l’enseignement est direct : sans traçabilité documentée de l’origine propre des deniers, par emploi ou remploi dûment établi, la communauté est présumée en avoir profité, mais la récompense corrélative suppose la preuve rigoureuse de l’origine propre.

Cette exigence probatoire est confirmée par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), rendu au visa de l’article 1433 du code civil (article 1433 du code civil). La Cour y énonce que « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci », tout en précisant que « sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de récompense au motif que le demandeur n’évoquait pas l’utilisation des fonds par la communauté, alors que son compte personnel, dont le solde créditeur propre était établi au lendemain du mariage, avait été transformé en compte joint dans le mois suivant l’union. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond devaient rechercher « si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». La leçon est symétrique de la précédente : la présomption d’acquêts protège la communauté, mais le mécanisme de l’encaissement présumé protège l’époux qui y a versé des propres, à condition d’établir l’origine propre et l’absence d’emploi ou de remploi. Les relevés bancaires contemporains du mariage, les justificatifs d’origine successorale ou libérale, et la chronologie précise des versements deviennent ainsi les pièces décisives de la liquidation, bien avant tout débat sur les montants. Les époux qui consultent un avocat pour la liquidation de leur régime matrimonial gagnent à réunir ces documents dès l’ouverture de la procédure de divorce, car la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame.

La qualification communautaire s’étend avec une particulière fermeté aux titres sociaux. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322), la première chambre civile juge, au visa des articles 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Cette solution, qui distingue les titres négociables des parts sociales non négociables dont la qualité d’associé reste attachée à la personne de l’époux associé, emporte des conséquences majeures pour les dirigeants et les entrepreneurs mariés sans contrat : les actions acquises pendant l’union alimentent l’actif commun, et leur cession postérieure à la dissolution exige en principe l’accord des deux époux, en application de l’article 815-3 du code civil (article 815-3 du code civil). La Cour précise en effet que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Le conjoint qui cède seul des actions communes pendant l’indivision post-communautaire s’expose dès lors à la sanction du recel de communauté : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », selon l’article 1477 du code civil (article 1477 du code civil). En l’espèce, les cessions intervenues le 26 juin 2013 sans information du coïndivisaire ne pouvaient être validées par une analogie avec le régime des parts sociales de sociétés de personnes ; la Cour censure la cour d’appel pour violation des textes. Pour les couples dont le patrimoine comporte une entreprise, cet arrêt illustre exactement le diagnostic du notariat : la diversification des supports de richesse rend la qualification plus incertaine et appelle des conventions matrimoniales mieux outillées, notamment pour organiser le sort des titres professionnels en cas de séparation.

B. Les récompenses : mesurer le profit sans confondre capital, intérêts et jouissance

Une fois les biens qualifiés, la liquidation impose d’apurer les transferts de valeur entre les trois masses : les propres de chaque époux et la communauté. Le mécanisme des récompenses obéit à une logique indemnitaire dont la première chambre civile contrôle strictement la mise en œuvre. Un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151) en fournit une illustration topique en matière d’emprunt finançant un bien propre. Au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, la Cour rappelle que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Il en résulte une règle de calcul précise : « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». En l’espèce, la cour d’appel avait entériné sans vérification une somme de 136 136,96 euros correspondant aux mensualités remboursées par la communauté, sans distinguer le capital des intérêts ; la cassation intervient pour défaut de base légale, faute d’avoir vérifié « si cette somme correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt » avant d’en rechercher le profit subsistant. Pour les époux dont la communauté a remboursé le crédit d’un bien propre, souvent le logement acquis avant le mariage, l’enjeu financier est considérable : seuls les amortissements en capital nourrissent la récompense, les intérêts demeurant une charge définitive de la communauté qui a joui des revenus du propre.

La mesure du profit obéit en outre à une exigence temporelle que les juges du fond négligent parfois : la récompense s’évalue en principe au jour de la liquidation, en fonction du profit subsistant, et la date de la jouissance divise commande l’estimation des biens. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851), la première chambre civile rappelle, au visa des articles 829, 1469 et 1355 du code civil, que « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », cette date étant « la plus proche possible du partage », sauf choix d’une date plus ancienne plus favorable à l’égalité. La Cour ajoute que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », avec le correctif classique selon lequel « elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur ». Le même arrêt sanctionne une confusion entre motifs et dispositif au regard de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Une demande de récompense portant sur le financement d’un immeuble distinct de celui visé par un jugement antérieur ne pouvait dès lors être déclarée irrecevable comme heurtant la chose jugée. Pour les liquidations successives ou étalées sur plusieurs décisions, cet enseignement procédural est essentiel : chaque récompense doit être tranchée dans le dispositif, et les motifs d’un jugement antérieur ne purgent pas les prétentions qui n’y ont pas été formellement statuées. Les praticiens du droit de la famille à Paris savent que ces liquidations s’étirent fréquemment sur plusieurs années ; la vigilance sur le dispositif des décisions intermédiaires conditionne la recevabilité des demandes ultérieures.

Enfin, la première chambre civile veille à ce que le profit personnel, condition de toute récompense due à la communauté, soit effectivement caractérisé. L’arrêt du 15 janvier 2025 précité (pourvoi n° 23-10.887) le rappelle au visa de l’article 1437 du code civil (article 1437 du code civil) : « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». Cette formule, d’apparence banale, commande des vérifications concrètes : versements sur un contrat d’assurance-vie à versements libres, affectation des fonds communs à des dépenses personnelles, ou au contraire dépenses exposées dans l’intérêt commun. Lorsque la cour d’appel se borne à des imputations globales sans identifier le profit personnel, la cassation guette. L’ensemble de cette jurisprudence confirme le premier axe du rapport notarial : sous le régime légal, l’équilibre entre biens propres et biens communs repose de plus en plus sur une comptabilité fine des flux financiers, que les règles actuelles de preuve et d’évaluation rendent à la fois indispensable et périlleuse pour les justiciables non accompagnés.

II. Au-delà de la communauté : la participation aux acquêts et la loi applicable aux couples internationaux

A. La créance de participation : une liquidation en double estimation sous contrôle renforcé

Le régime de la participation aux acquêts séduit un nombre croissant d’époux parce qu’il combine, pendant le mariage, la simplicité apparente de la séparation de biens et, à la dissolution, un partage en valeur des enrichissements. Mais sa liquidation obéit à une mécanique redoutable que la première chambre civile ne cesse de préciser. Le point de départ est rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554) : « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens », et « à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final », en application des articles 1569, 1571 et 1574 du code civil (articles 1569 et suivants du code civil). La Cour en déduit une règle d’évaluation exigeante : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». En l’espèce, la valeur d’une officine de pharmacie, identique dans les deux patrimoines selon la cour d’appel malgré des investissements allégués, devait être réexaminée à l’aune de cette double estimation datée et étatisée. Un avis de la Cour de cassation du 12 juin 2025 (pourvoi n° 25-70.009) confirme cette lecture au visa des mêmes textes (avis du 12 juin 2025 sur la participation aux acquêts). Pour les entrepreneurs et les professions libérales, dont l’outil professionnel prend de la valeur pendant le mariage par leur seul travail, la conséquence est directe : l’industrie personnelle n’est pas neutre dans la liquidation, et la plus-value qu’elle génère entre dans l’assiette de la créance de participation.

La détermination du patrimoine originaire concentre à elle seule une grande partie du contentieux. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344), la première chambre civile juge, au visa de l’article 1571, alinéa 2, du code civil (article 1571 du code civil), que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s’il y a lieu, selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa », et qu’il en résulte que, « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». En l’espèce, la cour d’appel avait déduit du prix de cession d’actions détenues avant le mariage les impôts sur la plus-value et la contribution sociale nés de leur cession intervenue pendant le mariage ; la Cour censure cette déduction car « la cession des actifs était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime ». La cassation entraîne en outre, par un lien de dépendance nécessaire, celle du chef fixant la prestation compensatoire, dont le montant dépendait de la créance de participation. Cet enchaînement illustre l’imbrication des contentieux du divorce : une erreur sur l’évaluation du patrimoine originaire fausse la créance de participation, qui fausse à son tour l’appréciation de la disparité créée par la rupture, assiette de la prestation compensatoire dont le simulateur de prestation compensatoire ne peut donner qu’une première estimation, jamais le montant définitif qui relève de l’office du juge.

Ces solutions éclairent le deuxième axe du rapport du notariat, consacré à la sécurité des conventions matrimoniales. La participation aux acquêts est souvent choisie pour concilier indépendance pendant le mariage et partage à la rupture ; encore faut-il que les époux mesurent la technicité de la double estimation et anticipent, dans leur contrat, les règles d’évaluation des biens professionnels, le traitement des dettes fiscales nées pendant l’union et l’articulation avec une éventuelle prestation compensatoire. À défaut d’anticipation, la liquidation devient un contentieux d’experts où chaque poste — état initial, état final, dettes déductibles, réévaluation selon l’article 1469, alinéa 3 — peut faire basculer le montant de la créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros. La jurisprudence examinée confirme que la Cour de cassation n’hésite pas à censurer les évaluations approximatives, y compris lorsqu’elles s’appuient sur des constats souverains d’absence d’investissements : encore faut-il que la méthode légale de double estimation ait été respectée.

B. Les couples internationaux : première résidence habituelle, nationalité commune et effectivité du partage

La mobilité des couples complique encore la liquidation, car il faut d’abord déterminer la loi applicable au régime matrimonial avant de liquider selon cette loi. Deux arrêts récents de la première chambre civile, rendus au visa de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, illustrent la rigueur du contrôle exercé sur les juges du fond. Dans un arrêt du premier octobre 2025 (pourvoi n° 23-17.313), la Cour rappelle que « si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage », tout en précisant que « le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage ». En l’espèce, après un mariage célébré en 1994, seul l’époux de nationalité française avait résidé de manière stable en France tandis que son épouse de nationalité irlandaise se trouvait à l’étranger, avant une installation commune en Arabie Saoudite en 1996. La cour d’appel avait retenu cette installation saoudienne comme première résidence habituelle commune, emportant application de la loi saoudienne ; la Cour de cassation censure cette analyse car « il résultait de ces constatations que les époux n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même État », de sorte que le rattachement à la nationalité commune aurait dû primer. L’enseignement est net : la première résidence habituelle au sens de la Convention suppose une communauté de vie effective sur le territoire du même État, et non une simple juxtaposition de résidences séparées suivie d’une installation commune ultérieure.

Un arrêt du premier juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575), rendu en formation de section, complète ce tableau en tranchant une question délicate de nationalité. La Cour y juge que « la circonstance qu’un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye ». La solution écarte, dans ce cadre conventionnel, l’application mécanique du principe de primauté de la nationalité du for, selon lequel le juge français ne prendrait en considération que la nationalité française du binational : une telle application conduirait à évincer le critère hiérarchiquement prioritaire de la nationalité commune au profit du critère subsidiaire des liens les plus étroits, privant partiellement d’effet la hiérarchie des rattachements voulue par la Convention. Pour les couples franco-étrangers dont l’un des membres est binational, l’enjeu est considérable, car la loi applicable commande la qualification des biens, l’existence et le calcul des récompenses ou de la créance de participation, et jusqu’à l’efficacité des clauses matrimoniales. Le choix exprès de la loi applicable dans un contrat de mariage, lorsqu’il est possible, demeure le moyen le plus sûr de prévenir ce contentieux préalable, dont la technicité décourage les stratégies improvisées.

Au terme de ce parcours, le diagnostic porté par le notariat sort renforcé de l’examen de la jurisprudence. La communauté légale suppose une preuve rigoureuse de l’origine propre des fonds et une comptabilité précise des récompenses, la participation aux acquêts exige une double estimation méthodique des patrimoines originaire et final, et les couples internationaux doivent d’abord purger la question de la loi applicable avant toute liquidation. Les dix-huit propositions notariales, en plaidant pour des règles de qualification clarifiées, des conventions matrimoniales mieux sécurisées et une anticipation assumée de la séparation, répondent à des difficultés que les arrêts examinés rendent tangibles : virements entre comptes dont l’origine se perd, emprunts dont le remboursement mêle capital et intérêts, titres sociaux cédés sans l’accord du conjoint, plus-values professionnelles nées de l’industrie personnelle, dettes fiscales imputées au mauvais patrimoine, résidences habituelles successives et nationalités multiples. Pour les époux qui se séparent, l’enseignement pratique est double : réunir très tôt la documentation bancaire, fiscale et sociétaire permettant de retracer chaque flux, et faire vérifier sans attendre, par une analyse juridique complète, le régime applicable et les comptes à établir. L’étude préalable du dossier par le cabinet est facturée 80 EUR TTC, et l’analyse approfondie permet ensuite de chiffrer les prétentions avec la rigueur qu’exige le contrôle actuel de la Cour de cassation.

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