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Accident avion La Baule : familles des victimes, assurance, partie civile et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident avion La Baule : familles des victimes, assurance, partie civile et indemnisation, que faire ?

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Le vendredi 19 juin 2026, en fin d’après-midi, un avion de tourisme parti de Rennes s’est écrasé dans un champ à La Baule, près de l’aérodrome, quelques instants avant son atterrissage. L’appareil a pris feu et les deux occupants sont décédés. Pour leurs familles, le choc de l’annonce laisse vite la place à des questions très concrètes : qui va établir les causes de l’accident, contre qui agir pour obtenir réparation, faut-il se constituer partie civile, dans quel délai, et que peut-on attendre de l’assureur de l’avion. Cet article répond à ces questions à partir des règles applicables et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Trois repères structurent la démarche. D’abord, deux enquêtes avancent en parallèle et ne servent pas le même objet : l’enquête de sécurité du Bureau d’enquêtes et d’analyses, qui cherche à comprendre sans désigner de responsable, et l’enquête judiciaire, ouverte selon la presse locale pour homicide involontaire, qui peut conduire à un procès pénal. Ensuite, l’indemnisation des familles passe le plus souvent par l’exploitant de l’avion et son assureur, dans un délai strict de deux ans qu’une constitution de partie civile bien conduite permet de préserver. Enfin, la partie civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le Service d’aide au recouvrement offrent des voies complémentaires, à manier dans le bon ordre et sans attendre.

I. Accident avion La Baule : ce que l’on sait et quelles enquêtes sont ouvertes

A. Que s’est-il passé le 19 juin 2026 à La Baule

Les faits tels que la presse locale les a rapportés le jour même sont les suivants. Ce vendredi 19 juin 2026, aux alentours de 18 heures, un avion de tourisme en provenance de Rennes s’est écrasé dans un champ situé sur la commune de La Baule, à proximité de l’aérodrome, alors qu’il s’apprêtait à atterrir, selon la radio Alouette qui a couvert l’événement le 19 juin 2026. L’impact a provoqué l’incendie de l’appareil, qui s’est propagé à la végétation environnante sur près de 500 mètres carrés. Soixante-trois sapeurs-pompiers et vingt-neuf engins ont été engagés et les secours n’ont pu que constater le décès des deux occupants, d’après le communiqué des pompiers de Loire-Atlantique repris le même jour. La procureure de Saint-Nazaire a indiqué qu’une autopsie des deux corps serait pratiquée à Nantes et les circonstances précises de l’accident comme l’identité des victimes n’étaient pas encore établies le soir du drame.

Dans les jours suivants, la presse nationale a repris l’affaire, notamment TF1 le 23 septembre 2026, et Ouest-France a annoncé l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire. L’appareil effectuait un vol privé : il avait décollé de Rennes pour rejoindre un rassemblement d’avions organisé ce week-end-là à La Baule. Aucune cause n’est à ce stade officiellement établie et aucune faute d’une personne déterminée n’est démontrée : tout ce qui suit raisonne donc au conditionnel sur les responsabilités, conformément à la présomption d’innocence qui bénéficie à toute personne mise en cause tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue. Le présent article ne reprend volontairement aucun nom de victime : seules comptent ici les démarches ouvertes aux familles.

B. Enquête du BEA et enquête pour homicide involontaire : à quoi servent-elles pour les familles

Deux enquêtes coexistent et les familles ont intérêt à comprendre ce que chacune peut leur apporter. La première est l’enquête de sécurité conduite par le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, qui a notifié l’ouverture d’une enquête sur l’accident du 19 juin 2026 près de l’aérodrome de La Baule. Son régime est fixé par le code des transports : l’article L. 1621-3 du code des transports dispose que « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. » Le même texte ajoute que, sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, ces enquêtes consistent à collecter et analyser les informations utiles et à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement. Concrètement, le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses éclaire les familles sur la séquence technique de l’accident, mais il ne désigne pas de responsable et ne suffit pas, à lui seul, à fonder une condamnation : c’est un élément de compréhension, pas un jugement.

La seconde est l’enquête judiciaire. Selon Ouest-France, une enquête pour homicide involontaire a été ouverte après le crash de La Baule. Le fondement est l’article 221-6 du code pénal, aux termes duquel « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Le texte précise qu' »En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » La distinction entre faute simple et violation manifestement délibérée renvoie à l’article 121-3 du code pénal, qui définit les conditions dans lesquelles une faute non intentionnelle engage la responsabilité pénale. La Cour de cassation a eu l’occasion de sanctionner des violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité dans le secteur aérien : dans un arrêt du 8 septembre 2020 rendu à propos d’un transporteur aérien, la chambre criminelle a retenu la culpabilité pour homicide involontaire en relevant des manquements délibérés aux règles de sécurité applicables à l’exploitation, et elle a approuvé une cour d’appel qui avait caractérisé ces violations au regard du cadre réglementaire et du manuel d’exploitation de l’entreprise (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150, publié au Bulletin). Pour les familles, l’enjeu de cette enquête est double : permettre, le cas échéant, la sanction des responsables et ouvrir la voie de la constitution de partie civile, qui conditionne souvent la suite de l’indemnisation.

II. Accident d’avion : quelle indemnisation pour les familles des victimes

A. Contre qui agir : l’exploitant de l’avion et son assureur

Le premier réflexe doit être d’identifier le bon débiteur. Dans un accident d’avion de tourisme comme celui de La Baule, la réparation est recherchée auprès de l’exploitant de l’aéronef, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui utilise l’avion, et de son assureur en responsabilité civile. Le régime applicable dépend du statut du vol. Lorsque le transport est effectué par une entreprise titulaire d’une licence d’exploitation, l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aux règles européennes issues de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal, qui instaure une responsabilité largement objective du transporteur en cas de décès ou de lésion corporelle d’un passager. Lorsque le transporteur ne relève pas de ce cadre, notamment pour un vol privé ou associatif effectué à titre non onéreux, c’est l’article L. 6421-4 du code des transports qui s’applique : sauf convention contraire, pour un transport non rémunéré de personnes, la responsabilité du transporteur n’est engagée, jusqu’à un premier niveau d’indemnisation, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute qui lui est imputable ou imputable à ses préposés, et au-delà de ce niveau en cas de faute inexcusable, définie comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2022 rendu après un accident d’avion privé : pour un transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation effectuant un transport non rémunéré, la responsabilité n’est engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute qui lui est imputable, et l’action des ayants droit reste enfermée dans le délai de déchéance de deux ans (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647, publié au Bulletin). Dans un rassemblement d’avions entre pilotes privés, c’est généralement ce second régime qui gouverne, ce qui rend décisive la preuve d’une faute d’exploitation, de maintenance ou de pilotage.

En pratique, les familles agissent le plus souvent directement contre l’assureur de l’exploitant, par l’action directe que la jurisprudence leur reconnaît. L’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 l’illustre dans une espèce d’accident d’avion : saisis par les proches d’une victime décédées qui agissaient directement contre le groupement assureur de l’exploitant, les juges ont eu à trancher la question de la prescription de cette action directe, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui l’avait déclarée prescrite (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, publié au Bulletin). Au fond, lorsque le cadre conventionnel ne s’applique pas, la responsabilité délictuelle de droit commun reprend ses droits : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les préjudices réparables des proches comprennent le préjudice moral d’affection, les frais d’obsèques, et le préjudice économique pour ceux qui étaient à la charge de la victime ou qui en attendaient un soutien. Face à ces questions techniques, l’accompagnement d’un avocat en transport aérien permet de qualifier le vol, d’identifier l’exploitant et l’assureur concernés, et de chiffrer chaque poste de préjudice avant toute négociation.

B. Partie civile, CIVI et délais : comment agir sans perdre ses droits

Le levier le plus puissant des familles est la constitution de partie civile, qui produit un double effet : elle permet de demander réparation dans le procès pénal et elle interrompt la prescription de l’action civile. Le principe est posé par l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Concrètement, chaque proche peut se constituer partie civile dès le stade de l’instruction en portant plainte devant le juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, il reste possible de se constituer à l’audience même : l’article 418 du code de procédure pénale prévoit que toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience. Pour les familles de La Baule, dont l’enquête pour homicide involontaire est en cours, déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Nantes ou de Saint-Nazaire, selon l’orientation donnée par le parquet, permet de suivre l’instruction, de demander des actes et de faire chiffrer les préjudices par expertise.

L’effet interruptif de cette constitution de partie civile sur les délais est capital et la Cour de cassation vient de le conforter. Aux termes de l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. », et il en va de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. Symétriquement, l’article 2243 du code civil prévoit que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Dans son arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026, rendu précisément dans une affaire d’accident d’avion où les ayants droit avaient agi par action directe contre l’assureur de l’exploitant, la Cour de cassation juge que « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. » Elle en déduit que l’interruption de prescription attachée à la constitution de partie civile n’est pas rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu intervenue ultérieurement, et elle casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’action directe irrecevable pour cause de prescription (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, publié au Bulletin). Autrement dit, même si l’instruction pénale ouverte après le crash de La Baule devait se solder par un non-lieu, la constitution de partie civile des familles aurait préservé leur action contre l’assureur : c’est une raison déterminante de ne pas attendre l’issue de l’enquête pour agir.

À l’inverse, attendre passivement la fin du procès pénal avant de saisir le juge civil expose à la déchéance. Le délai applicable à l’action contre le transporteur aérien est bref et couperet : aux termes de l’article L. 6422-4 du code des transports, « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Pour un vol qui n’est jamais arrivé à destination, le point de départ se situe au jour où l’aéronef aurait dû arriver, soit en pratique le 19 juin 2026 pour le vol Rennes-La Baule. La Cour de cassation applique ce couperet avec rigueur : dans son arrêt du 11 mai 2022, elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action engagée plus de deux ans après un accident d’avion, en retenant que le délai avait couru sans interruption ni suspension en l’absence de constitution de partie civile, et elle a précisé que l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir de nature à suspendre le délai (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647, publié au Bulletin). Les familles ne peuvent donc pas justifier leur inaction par le fait qu’elles ignoraient, avant les conclusions des enquêteurs, l’existence d’une faute de pilotage ou d’exploitation : le délai court et seule une démarche interruptive, constitution de partie civile ou assignation au civil, le préserve.

Une subtilité de compétence doit encore être signalée. Lorsque le vol est effectué par une entreprise titulaire d’une licence d’exploitation et relève de la convention de Montréal, l’action en responsabilité contre le transporteur et ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives : la chambre criminelle l’a jugé le 8 septembre 2020 en approuvant une cour d’appel qui avait renvoyé les parties civiles à se pourvoir devant la juridiction civile, au motif que « l’action en responsabilité du transporteur aérien et de ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives » (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150, publié au Bulletin). Dans un tel cas, la constitution de partie civile conserve son utilité pour suivre l’instruction pénale contre les personnes poursuivies à titre personnel, mais la réparation contre le transporteur doit être portée devant le juge civil. Pour un vol privé comme celui de La Baule, cette réserve joue moins, mais elle illustre la règle générale : articuler dès le départ le volet pénal et le volet civil, au lieu de les découvrir l’un après l’autre.

Reste la voie de la solidarité nationale. Quand l’infraction a entraîné la mort, les ayants droit d’une victime décédée peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction, lorsque ces faits ont entraîné la mort ou une incapacité et répondent aux autres conditions du texte. La demande est portée devant la commission dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, ou d’un an à compter de la décision pénale définitive, et le Fonds de garantie verse l’indemnité avant de se retourner contre le responsable. Cette voie ne dispense pas d’agir contre l’exploitant et son assureur, qui restent les débiteurs principaux, mais elle offre un relais lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou non assuré, ou lorsque l’issue pénale tarde. Lorsqu’une décision a fixé l’indemnité et que le condamné ne paie pas, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions peut ensuite être saisi pour obtenir le paiement. Pour les familles, la chronologie utile s’écrit donc ainsi : plainte avec constitution de partie civile sans tarder, déclaration de sinistre et mise en demeure de l’assureur de l’exploitant, saisine du juge civil avant l’expiration du délai de deux ans, et dossier devant la commission d’indemnisation en parallèle. Si votre proche a péri dans cet accident, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner vos droits avant tout délai couperet.

Conclusion

L’accident d’avion de La Baule du 19 juin 2026 rappelle une règle d’expérience : dans les catastrophes aériennes, les familles qui obtiennent une juste réparation sont celles qui agissent tôt et sur tous les tableaux. L’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses apportera la compréhension technique, l’enquête pour homicide involontaire dira s’il existe un responsable pénal, mais ni l’une ni l’autre n’indemnise par elle-même. L’indemnisation se construit : identification de l’exploitant et de son assureur, qualification du vol au regard des articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports, constitution de partie civile pour interrompre la prescription, action civile engagée avant le délai de deux ans de l’article L. 6422-4, et recours à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions en relais. Les trois arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article, tous publiés au Bulletin en 2020, 2022 et 2026, balisent ce parcours : la constitution de partie civile survit au non-lieu, l’ignorance de la faute ne suspend pas le délai, et la compétence civile doit être saisie à temps. Conservez dès maintenant tous les documents utiles : contrat de transport ou preuve du vol, échanges avec l’exploitant et l’assureur, certificats et factures, récépissés de plainte, et tenez un calendrier des délais avec l’expiration du délai biennal. Chaque situation familiale étant distincte, un examen individualisé des préjudices et des débiteurs reste indispensable avant d’accepter une offre quelconque.

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