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Tickets-restaurant : carte imposée, courses au supermarché et examen du 12 octobre, ce qui change pour vous

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tickets-restaurant : carte imposée, courses au supermarché et examen du 12 octobre, ce qui change pour vous

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Le 12 octobre 2026, les députés examineront en séance publique la proposition de loi n° 2892 sur le titre-restaurant, déposée le 9 juin 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Le texte prévoit la fin des tickets papier au 1er janvier 2028, la pérennisation des courses au supermarché et l’encadrement des commissions des émetteurs. Pour vous, salarié, la question n’est pas seulement de savoir si vous paierez encore vos pâtes avec vos titres : c’est de savoir qui a droit à quoi dès aujourd’hui, ce que votre employeur peut vous imposer et ce qu’il vous doit.

La réponse tient en trois constats. D’abord, la remise des titres n’est pas obligatoire pour l’employeur, mais dès lors qu’il en distribue, il doit prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de leur valeur, et il ne peut pas priver les télétravailleurs de cet avantage au seul motif qu’ils travaillent à distance : la Cour de cassation l’a jugé deux fois le 8 octobre 2025. Ensuite, votre usage est borné par des plafonds précis, 25 euros par jour et un titre par repas compris dans votre horaire, que la carte ou le papier ne changent pas. Enfin, la réforme discutée le 12 octobre reste un projet : rien n’est voté, le papier reste valable jusqu’à la bascule, et les promesses de pouvoir d’achat affichées ne créent aucun droit nouveau tant que la loi n’est pas promulguée. Cet article expose le droit applicable aujourd’hui, ce que le projet contient vraiment, puis vos recours concrets devant le conseil de prud’hommes.

I. Titres-restaurant : ce que votre employeur peut vous imposer et ce qu’il vous doit dès aujourd’hui

A. Carte ou papier, bénéficiaires et télétravail : l’employeur choisit le support, pas les bénéficiaires

Aux termes de l’article L. 3262-1 du code du travail (texte officiel sur Légifrance), « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». La fiche officielle de Service-public.fr est directe : la remise des titres n’est pas une obligation pour l’employeur (fiche Service-public.fr). Votre employeur peut donc choisir de ne pas en distribuer, ou de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration, ou encore de vous verser une prime de déjeuner. En revanche, dès lors qu’il distribue des titres, il ne distribue pas à qui il veut : le bénéfice vaut pour les CDI comme pour les CDD, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que pour les intérimaires, les apprentis, les stagiaires et les télétravailleurs (même fiche). Le temps partiel, l’intérim et l’apprentissage n’excluent personne.

Sur le support, la situation actuelle surprend beaucoup de salariés : c’est déjà l’employeur qui choisit. Les titres « peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée », selon l’article R. 3262-1 du code du travail (texte officiel sur Légifrance). Il n’existe aujourd’hui aucun droit individuel au carnet papier : si votre entreprise bascule à la carte en septembre 2026, vous ne pouvez pas exiger de garder les chèques, sauf si un accord collectif ou un usage d’entreprise vous garantit le format. Concrètement, vérifiez votre accord collectif, la charte titres-restaurant et vos bulletins : un passage à la carte décidé sans information préalable du comité social et économique, là où il existe, et sans information des salariés concernés fragilise la position de l’employeur, même si le choix du support lui appartient. La carte change aussi le quotidien : le commerçant ne rend pas la monnaie sur le papier, tandis qu’avec la carte le débit correspond à la somme exacte, dans la limite journalière que nous détaillons ci-dessous.

Le point le plus contentieux concerne les télétravailleurs. Pendant des années, des entreprises ont réservé les titres aux salariés présents sur site, au motif que le salarié à domicile « ne déjeune pas au restaurant ». La chambre sociale a fermé cette porte à double tour le 8 octobre 2025. Dans un premier arrêt (n° 24-12.373, affaire Yamaha Music Europe, rejet), la Cour énonce que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié présent dans l’entreprise, selon l’article L. 1222-9 du code du travail : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » (texte officiel sur Légifrance), puis qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier, selon l’article R. 3262-7 du code du travail (texte officiel sur Légifrance), d’où elle déduit que le repas compris dans l’horaire journalier est la seule condition d’attribution. Conclusion de la Cour : l’employeur ne peut refuser cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils télétravaillent. Le salarié, en télétravail du 16 mars 2020 au 30 mars 2022, a donc obtenu son rappel au titre de la contribution patronale. Le même jour, dans l’affaire Esset (n° 24-10.566, cassation partielle), la Cour a jugé qu’un usage d’entreprise attribuant des titres aux salariés éloignés du restaurant d’entreprise, non régulièrement dénoncé, ne pouvait pas être suspendu pendant le placement en télétravail lié au confinement du 17 mars au 10 mai 2020. Si vous télétravaillez en 2026 et que votre repas est compris dans votre horaire, l’exclusion systématique des jours distants est donc illégale, que vous soyez en télétravail régulier, occasionnel ou imposé par l’organisation de l’entreprise.

Précision utile pour être accompagné dans ces vérifications : un salarié qui découvre une inégalité entre site et domicile, ou une suppression de titres déguisée en « modernisation », peut utilement se faire assister pour chiffrer ses droits par un avocat en droit social à Paris habitué des contentieux de la rémunération. Le réflexe n’est pas théorique : les rappels se calculent titre par titre, jour travaillé par jour travaillé, et l’employeur qui a exclu les télétravailleurs pendant des mois doit l’intégralité de sa part patronale sur toute la période.

B. Un titre par repas, 25 euros par jour, 50 à 60 % pour l’employeur : les plafonds qui bornent votre assiette

Le premier plafond est quantitatif : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis », selon l’article R. 3262-7 du code du travail (texte officiel sur Légifrance). Concrètement, pas de titre les jours où vous ne travaillez pas, pas de titre si votre repas n’est pas compris dans votre horaire, et pas de titre supplémentaire parce que vous faites des heures supplémentaires le soir : un seul repas, un seul titre. Le titre est en outre strictement personnel : vous ne pouvez pas le céder à votre conjoint ni le faire utiliser par un collègue. En miroir, l’employeur ne peut pas non plus « faire le tri » entre vos journées : si votre repas est compris dans votre horaire chaque jour travaillé, vous recevez un titre chaque jour travaillé, à temps plein comme à temps partiel, au prorata de vos jours de présence et non de votre quotité.

Le deuxième plafond est journalier à la caisse : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa », selon l’article R. 3262-10 du code du travail (texte officiel sur Légifrance). La fiche Service-public.fr le reprend en clair : l’usage reste plafonné à 25 euros par jour et la carte comme l’application débitent la somme exacte (fiche Service-public.fr). Deux conséquences pratiques. D’abord, une addition de 32 euros au restaurant ne passera pas intégralement en titres : 25 euros en titres, le solde par un autre moyen. Ensuite, la carte met fin à la perte sèche du papier, où le commerçant ne rend pas la monnaie : chaque euro non dépensé reste sur votre compte personnel, dont vous pouvez suivre le solde, par SMS par exemple. Si votre carte est débitée au-delà de 25 euros en une journée, ou si des titres papier vous sont imposés sans possibilité de récupérer le reliquat, conservez relevés et tickets : l’anomalie est mesurable et donc contestable.

Le troisième plafond est financier et partagé : le titre est cofinancé par l’employeur à hauteur de 50 à 60 % de sa valeur, le salarié supportant les 40 à 50 % restants (fiche Service-public.fr). Un employeur qui ne financerait que 40 % de la valeur faciale méconnaît la règle ; un employeur qui financerait 70 % ferait perdre au salarié le bénéfice de l’exonération au-delà de la limite. Car la part patronale est exonérée de cotisations et d’impôt dans une limite réévaluée chaque année : « lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article », selon l’article L. 3262-6 du code du travail (texte officiel sur Légifrance), et ce 19° dispose que l’exonération joue « Dans la limite de 7,32 € par titre », lorsque la contribution patronale « est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » (article 81 du code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2026, ce plafond est donc de 7,32 euros par titre, contre 7,26 euros en 2025, ce qui suppose une valeur faciale comprise entre 12,20 et 14,64 euros pour une optimisation complète. Vérifiez votre bulletin de paie : la part salariale, entre 40 % et 50 %, est précomptée, et la part patronale n’y figure pas comme salaire imposable tant qu’elle respecte ces bornes.

Quatrième borne, géographique et calendaire, souvent ignorée des salariés mutés ou en déplacement : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes », sauf mention contraire apposée par l’employeur pour les salariés appelés à des déplacements à longue distance, selon l’article R. 3262-9 du code du travail (texte officiel sur Légifrance). Un commercial sédentaire muté à Paris dont la carte serait paramétrée sur son ancien département doit signaler l’anomalie au lieu de la subir. Quant au dimanche et aux jours fériés, L’article R. 3262-8 est net : « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. » (texte officiel sur Légifrance). Si vous travaillez le dimanche, exigez la décision écrite de l’employeur avant l’émission : sur carte, elle passe par une information préalable des salariés concernés. Enfin, les titres sont valables l’année civile d’émission puis en janvier et février de l’année suivante, et ceux de l’année écoulée doivent être utilisés avant ceux de l’année en cours ; à votre départ de l’entreprise, « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. », selon l’article R. 3262-11 (texte officiel sur Légifrance). Ne laissez donc jamais un solde dormir après votre solde de tout compte : réclamez le remboursement de votre part.

II. La réforme examinée le 12 octobre : ce que la promesse affiche et ce qui changera vraiment pour vous

A. Fin du papier en 2028, supermarché pérennisé, don aux associations : le contenu exact du projet

Le texte discuté le 12 octobre n’est pas une loi, c’est une proposition de loi de quatre articles, qui peut encore être amendée et qui n’entrera en vigueur, si elle est adoptée, que le 1er janvier 2028. L’exposé des motifs annonce d’abord une modernisation du titre par la dématérialisation, avec la fin de l’émission des titres papier au 1er janvier 2028 (proposition de loi n° 2892, Assemblée nationale). L’article 1er redéfinit le titre comme « un titre spécial de paiement dématérialisé », y compris sur carte, et précise que les titres pourront être utilisés « pour l’achat de tout produit alimentaire », sauf les catégories exclues par décret comme l’alcool, les confiseries et les aliments infantiles ou animaliers. La mesure simplifierait la gestion pour les commerçants, les employeurs et les salariés, et pérenniserait un usage des courses que l’exposé des motifs présente comme plébiscité par 96 % des salariés. Concrètement, la dérogation née avec la loi du 16 août 2022, qui permet depuis 2022 d’acheter au supermarché des produits non directement consommables, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, deviendrait permanente. Le quatrième article du texte assure d’ailleurs la continuité du régime issu de la loi du 16 août 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau texte : aucune rupture entre le 31 décembre 2026 et le 1er janvier 2028 n’est prévue si le calendrier est tenu.

Le deuxième apport concerne les coulisses du marché, avec un effet indirect mais réel sur votre quotidien de salarié. L’exposé des motifs relève que les commissions appliquées aux commerçants seraient parfois trois à quatre fois supérieures à celles d’un paiement par carte bancaire, et que les remises accordées par les émetteurs aux grands comptes faussent la concurrence, alourdissent les commissions payées par les commerçants et rompent l’équité entre acteurs. L’article 1er interdirait aux émetteurs toute remise ou ristourne lors de la cession des titres aux employeurs, et impose aux émetteurs une communication annuelle à chaque commerçant affilié sur les commissions et frais appliqués l’année écoulée, afin de rendre les commissions transparentes pour chaque commerçant affilié. Pourquoi cela vous concerne-t-il ? Parce que des commissions allégées, c’est un réseau d’acceptation qui se maintient : un dispositif que les boulangeries et les petits restaurants refuseraient faute de rentabilité ne vaudrait plus grand-chose, même avec un plafond de 25 euros. L’article 2 inscrirait dans la loi la possibilité pour chaque bénéficiaire de donner tout ou partie de ses titres à des associations nationales d’aide alimentaire, ce qui formalise une pratique de campagnes de dons et facilitera son intégration dans les applications. Enfin, l’article 3 prévoit que les contrats conclus avant 2028 et couvrant l’année 2028 ou les suivantes feraient l’objet d’un simple avenant de mise en conformité : les entreprises déjà équipées en cartes n’auront qu’un avenant à signer, pas un nouveau contrat.

Reste la question qui divise, celle de l’usage, et c’est elle qui sera au menu des députés le 12 octobre. L’UMIH, qui fédère les restaurateurs, alerte : en moins de quatre ans, la part des restaurants dans les dépenses en titres serait passée de 46,5 % à 34,3 %, tandis que celle de la grande distribution serait montée de 22,4 % à 32,8 %, soit 1,22 milliard d’euros annuels échappant à la restauration sur un marché de plus de 10 milliards (position exprimée par l’UMIH le 23 septembre 2026). Sa parade, le « double plafond » : 25 euros au restaurant, 15 euros par jour en grande surface, pour préserver la vocation première du titre, le déjeuner. Cette mesure ne figure pas dans le texte déposé et le gouvernement ne la porte pas à ce stade, mais elle peut revenir par amendement. De même, l’ouverture du titre le dimanche à tous les salariés ne figure pas dans la proposition, car elle relève du pouvoir réglementaire : le ministre s’est engagé à publier un décret dès le vote de la loi, pour une mise en œuvre visée d’ici la fin de l’année 2026, sans les jours fériés. Moralité pour le salarié : ne confondez pas l’annonce et la norme. Le double plafond, le dimanche pour tous et la carte obligatoire ne sont aujourd’hui que des hypothèses de travail parlementaire et réglementaire. Ce qui est déjà certain, c’est le droit décrit dans la première partie, applicable immédiatement et invocable dès maintenant devant le juge.

B. Ce que la réforme ne changera pas et comment obtenir votre rappel devant les prud’hommes

Premier invariant, et c’est le plus important pour votre portefeuille : la réforme ne rend pas les titres obligatoires. La proposition de loi modernise le support, les usages et les commissions, mais elle ne crée aucune obligation pour l’employeur d’en distribuer. Si votre entreprise n’attribue ni titres, ni cantine, ni prime de déjeuner, le vote du 12 octobre ne lui imposera rien de plus, sauf accord collectif prévoyant l’avantage. Vérifiez donc votre convention collective et vos accords d’entreprise avant de réclamer : c’est là, et non dans la réforme, que peut naître une obligation. Deuxième invariant : le choix du support restera celui de l’employeur. Le passage à la carte ou à l’application ne s’accompagne d’aucun droit de regard du salarié sur l’émetteur, les délais de chargement ou l’ergonomie, et la bascule 2027-2028 s’opérera par avenant entre l’employeur et l’émetteur, sans votre signature. Si la carte dysfonctionne, si les chargements arrivent en retard ou si le solde affiché est erroné, adressez une réclamation écrite à l’employeur, avec copie des relevés : c’est lui votre débiteur de l’avantage, pas l’émetteur. Troisième invariant : les bornes de 25 euros par jour, d’un titre par repas et de 50 à 60 % de part patronale ne sont pas modifiées par le texte déposé. Une rumeur tenace annonce un « nouveau plafond » ou une « valeur faciale doublée » : à ce jour, aucun article de la proposition ne touche à ces seuils, et seul un amendement voté pourrait les faire bouger.

Venons-en aux recours, car un droit sans juge reste une promesse. Trois situations ouvrent un rappel de salaire. Premièrement, l’exclusion des télétravailleurs : l’employeur qui n’attribue des titres qu’aux présents sur site vous doit sa part patronale pour chaque jour télétravaillé où votre repas était compris dans votre horaire, sur le fondement des arrêts du 8 octobre 2025 cités plus haut. Deuxièmement, la part patronale insuffisante : si l’employeur finance moins de 50 % de la valeur faciale, le différentiel avec le minimum légal constitue un manque à gagner récupérable, outre le redressement fiscal et social qui le menace de son côté. Troisièmement, la suppression déguisée : un usage d’entreprise qui attribuait des titres ne peut pas être suspendu du jour au lendemain sans dénonciation régulière, avec information des représentants du personnel et des salariés et respect d’un délai de prévenance ; à défaut, l’avantage reste dû, comme l’a confirmé l’affaire Esset pour la période de télétravail obligatoire. Dans ces trois cas, l’action se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié, et il est vivement recommandé de la faire porter devant les prud’hommes avec un dossier chiffré jour par jour : tableaux des jours travaillés sur site et à distance, bulletins de paie montrant la part salariale précomptée, relevés de carte ou talons, accord collectif, charte télétravail, messages annonçant la suppression et attestations de collègues. L’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années », selon l’article L. 3245-1 du code du travail (texte officiel sur Légifrance). Un salarié qui découvre en septembre 2026 qu’il a été privé de titres depuis 2023 peut donc remonter jusqu’à trois ans en arrière, ce qui, à raison d’une part patronale de 7 euros par jour travaillé, représente plusieurs milliers d’euros.

À Paris et en Île-de-France, où les sièges multiplient les politiques « carte unique » décidées au niveau national, deux points d’attention méritent d’être soulignés. D’abord, le conseil de prud’hommes de Paris et ceux de la petite couronne connaissent bien ces contentieux de masse et exigent des décomptes précis : présentez un tableau mois par mois distinguant jours sur site, jours télétravaillés, jours d’absence et titres effectivement crédités, faute de quoi le rappel sera réduit à une évaluation approximative. Ensuite, si vous êtes encore dans l’entreprise, privilégiez la phase amiable écrite avant toute saisine : une lettre recommandée chiffrée, visant les articles R. 3262-7 et L. 1222-9 et les arrêts du 8 octobre 2025, obtient souvent une régularisation sans procès, parce que l’employeur mesure le risque d’un redressement URSSAF sur l’ensemble du personnel. En cas d’échec, la saisine prud’homale commence par la conciliation, où un dossier complet fait la différence. Et si votre contrat est rompu entre-temps, n’oubliez pas de réclamer, avec votre solde, le remboursement de votre contribution sur les titres non utilisés que vous remettez à l’employeur.

Conclusion

La carte a déjà remplacé le carnet dans la plupart des entreprises, le supermarché a déjà conquis un tiers des dépenses, et le Parlement s’apprête le 12 octobre à graver ces évolutions dans la loi avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Mais pour vous, salarié, l’essentiel n’est pas dans les annonces : il est dans les bornes qui vous protègent déjà, un titre par repas compris dans votre horaire, 25 euros par jour, 50 à 60 % à la charge de l’employeur, et l’égalité entre le domicile et le bureau que la Cour de cassation a scellée le 8 octobre 2025. Retenez trois réflexes. D’abord, vérifiez chaque mois que chaque jour travaillé a produit son titre, quel que soit le lieu d’exécution. Ensuite, ne confondez pas le projet et la loi : tant que la réforme n’est pas promulguée, seuls les textes en vigueur ouvrent des droits. Enfin, chiffrez et écrivez : un rappel de trois ans de part patronale se compte en milliers d’euros, et une réclamation écrite et documentée vaut mieux qu’une discussion au café. Les titres-restaurant sont un petit avantage qui, multiplié par des centaines de jours travaillés, devient un vrai salaire.

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