Lorsqu’un parent décède en laissant plus de dettes que de biens, une seule question occupe les héritiers : comment refuser cette succession sans payer les dettes du défunt, et que doit-on encore au fisc dans ce cas. Les requêtes qui progressent sur Google en cette fin septembre 2026 le montrent nettement : « renoncer à une succession », « renoncer à une succession cerfa », « refuser succession dette » et « simulation droit de succession » figurent parmi les recherches en progression sur la tête « succession » sur sept jours, avec des hausses de 40 à 70 %. Les internautes cherchent le formulaire exact, le tribunal compétent, le sort des dettes et le calcul des droits. Cet article répond à ces quatre attentes avec le droit applicable au 28 septembre 2026, textes et décisions vérifiés à l’appui. La première partie décrit la forme et les délais de la renonciation, y compris pour un enfant mineur. La seconde expose les effets sur les dettes et la fiscalité : qui paie quoi, quel abattement, quel barème, quel délai de déclaration et quelles pénalités en cas de retard.
I. Renoncer à une succession : cerfa, tribunal et délais de l’option successorale
La renonciation obéit à un formalisme strict et à des délais couperets. Une renonciation déclarée dans une lettre, annoncée à la famille ou simplement déduite du silence ne produit aucun effet : la loi pose que « La renonciation à une succession ne se présume pas. » (article 804 du code civil). Il faut donc accomplir l’acte prévu par les textes, devant le bon destinataire, avant l’expiration du délai applicable à la situation.
A. Renoncer à une succession cerfa : formulaire 15828, greffe du tribunal et renonciation sans notaire
La renonciation adressée au greffe s’effectue au moyen du formulaire cerfa n° 15828, intitulé Renonciation à succession par une personne majeure, disponible sur service-public.fr et rappelé par la fiche Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (service-public.fr, fiche F1199). Le formulaire complété et signé, accompagné d’une copie d’acte de décès et d’un justificatif d’identité, doit être adressé ou déposé au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, c’est-à-dire en pratique le tribunal du domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, le dépôt se fait donc au greffe du tribunal judiciaire de Paris. La même renonciation peut aussi être reçue par un notaire, qui en adresse copie au tribunal dans le mois suivant : « Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » (article 804 du code civil). Passer par le greffe dispense de régler des émoluments de notaire pour cet acte, ce qui répond à la recherche « renoncer à une succession sans notaire » : la voie du greffe est autonome et produit les mêmes effets. En revanche, dès lors que la succession comporte un bien immobilier à transférer, l’intervention du notaire redevient nécessaire pour l’attestation immobilière des héritiers qui acceptent, même si le renonçant n’a rien à y signer. Le ministère de l’économie résume les trois options ouvertes à tout héritier — acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation — et rappelle que l’acceptation pure et simple est irrévocable (economie.gouv.fr, succession : accepter ou renoncer). Avant de déposer le cerfa, l’héritier doit donc mesurer que la renonciation, elle, reste révocable sous conditions alors que l’acceptation pure et simple ne l’est jamais. Le code le prévoit : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » (article 807 du code civil). Autrement dit, revenir sur une renonciation n’est possible que si la place est encore libre et si le délai de prescription de dix ans n’est pas expiré. Dernière mise en garde de cette sous-partie : toute renonciation consentie au profit d’un cohéritier désigné, même sans contrepartie, ne vaut pas renonciation mais acceptation pure et simple, avec toutes les dettes qui l’accompagnent. Le texte vise la renonciation faite par un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent, y compris sans contrepartie, ainsi que celle faite à titre onéreux au profit de tous ses cohéritiers indistinctement (article 783 du code civil). Celui qui veut « laisser sa part à son frère » doit donc renoncer purement et simplement au profit de la dévolution légale, jamais au profit d’une personne désignée. De même, dissimuler un bien ou un cohéritier fait tomber la renonciation : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net » (article 778 du code civil).
B. Sommé d’opter, enfant mineur, dix ans : les délais qui ferment définitivement la porte
Trois délais gouvernent l’option, et chacun piège les héritiers qui attendent. Premier délai, protecteur : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du code civil). Pendant ces quatre mois, personne ne peut forcer le choix. Deuxième délai, dangereux : après ces quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut sommer l’héritier de prendre parti par acte extrajudiciaire. « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » (article 772 du code civil). Et la sanction est automatique : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil). La Cour de cassation a fermé toute échappatoire : dans un arrêt du 5 février 2025 rendu sur des sommations délivrées par un syndicat de copropriétaires créancier de charges, elle juge « qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618). Un héritier sommé qui laisse passer deux mois sans répondre ni saisir le juge devient donc débiteur des dettes successorales sur son patrimoine personnel, sans pouvoir ensuite déposer un cerfa de renonciation. Troisième délai, le délai maximal : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Sans sommation, le silence pendant dix ans vaut renonciation, sauf motifs légitimes d’ignorer l’ouverture de la succession. Reste le cas de l’enfant mineur appelé à la succession, fréquent quand un parent renonce et que la part échoit à ses enfants. L’administrateur légal ne peut pas renoncer seul : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles » et notamment « 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » ainsi que « 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur » (article 387-1 du code civil). La requête au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du mineur est donc obligatoire avant tout cerfa signé au nom de l’enfant, et l’autorisation conditionne la régularité de la renonciation. Enfin, l’héritier qui a accepté avant de découvrir une dette considérable dispose d’une porte de sortie étroite : il peut demander au tribunal judiciaire à être déchargé en tout ou partie de cette dette s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer et si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel, mais « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » (article 786 du code civil). Cinq mois à compter de la découverte, pas un de plus.
II. Refuser une succession à cause des dettes : qui paie, combien et dans quel délai fiscal
Renoncer efface la qualité d’héritier avec un effet rétroactif complet, mais ne règle ni la situation des autres appelés ni les obligations fiscales de ceux qui acceptent. La formule légale est sans nuance : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » (article 805 du code civil). « Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » (article 805 du code civil). La renonciation d’un parent fait donc monter ses propres enfants dans ses droits, mécanisme de représentation qui explique que le cerfa d’un père endetté ne protège pas ses enfants : ils deviennent à leur tour appelés et doivent eux-mêmes opter, avec l’autorisation du juge des tutelles s’ils sont mineurs. Cette seconde partie détaille d’abord le sort des dettes, puis la fiscalité applicable à ceux qui restent dans la succession.
A. Renonciation succession dettes : arriérés, EHPAD, frais d’obsèques et part des autres héritiers
L’effet libératoire de la renonciation sur les dettes est total pour le renonçant : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » (article 806 du code civil). Les créanciers du défunt — banque, fournisseur, bailleur, Trésor public pour les impôts dus par le défunt, copropriété — ne peuvent pas poursuivre le renonçant sur ses biens personnels. L’administration fiscale elle-même décrit ce mécanisme dans sa doctrine de recouvrement : la renonciation doit être faite au tribunal judiciaire pour être opposable aux tiers, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, tandis que la part du renonçant échoit à ses représentants ou accroît à ses cohéritiers (BOI-REC-SOLID-20-20, Recouvrement, solidarités et succession). Deux exceptions limitent cette immunité. D’abord les frais d’obsèques de l’ascendant ou du descendant : « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » (article 806 du code civil). Renoncer à la succession d’un parent n’exonère donc pas de contribuer aux obsèques, à proportion de ses ressources. Ensuite, l’obligation alimentaire personnelle survit à la renonciation : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (article 205 du code civil). Concrètement, les arriérés d’EHPAD facturés au défunt avant son décès constituent une dette de la succession : le renonçant n’en répond pas. En revanche, l’établissement peut se tourner vers les enfants sur le fondement de leur obligation alimentaire propre pour la période où le parent était dans le besoin, car cette obligation naît de la parenté et non de la succession. La distinction tient donc à la date et au débiteur de la créance : dette du défunt, elle suit la succession ; créance alimentaire contre les enfants, elle leur reste personnelle malgré le cerfa. Pour les héritiers qui restent, la renonciation d’un cohéritier augmente mécaniquement leur part de dettes comme leur part d’actif, puisque la part du renonçant accroît aux cohéritiers à défaut de représentants. Chacun doit alors vérifier l’équilibre réel de la succession avant d’accepter : demander l’inventaire, exiger les relevés bancaires et les avis d’imposition du défunt, chiffrer le passif exigible, puis choisir entre acceptation pure et simple et acceptation à concurrence de l’actif net. Cette dernière option, déclarée au greffe, limite le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis et protège le patrimoine personnel, au prix d’une procédure d’inventaire et de reddition de comptes plus lourde. Les créanciers personnels de l’héritier qui renonce pour leur échapper ne sont pas démunis : ils peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession à la place du renonçant, dans la limite de leurs droits. Enfin, le renonçant conserve une faculté souvent ignorée : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » (article 845 du code civil). Une donation reçue du vivant du défunt ou un legs testamentaire peuvent donc être conservés dans la limite de la quotité disponible, même après renonciation, sauf clause expresse de rapport imposée par le disposant.
B. Simulation droit de succession : abattement, barème, délai de six mois et majorations de retard
La renonciation supprime aussi la dette fiscale du renonçant : celui qui n’est jamais devenu héritier ne doit aucun droit de mutation sur la part refusée. Mais les héritiers qui acceptent, y compris les représentants du renonçant, restent redevables des droits calculés sur leur part nette, après déduction des dettes justifiées : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » (article 768 du code général des impôts). D’où l’importance de conserver les justificatifs du passif : crédits, arriérés fiscaux, factures d’EHPAD et frais médicaux réduisent l’assiette taxable des acceptants. Vient ensuite l’abattement personnel, premier levier de toute simulation : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant, y compris celui qui représente un parent renonçant, déduit donc 100 000 euros de sa part avant application du tarif. Le barème progressif en ligne directe s’applique ensuite par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts, tableau I). Une simulation sérieuse intègre aussi le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans consenties par le défunt, qui se cumulent avec la part successorale pour le calcul des tranches et l’imputation des abattements (article 784 du code général des impôts). Troisième paramètre, le délai de déclaration : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et d’une année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), sauf dispense « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré » en ligne directe (article 800 du code général des impôts). Le retard coûte cher : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis . » et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. » (article 1728 du code général des impôts). Face à ces calculs et à ces délais, les héritiers hésitent souvent entre accepter et renoncer, surtout quand la succession mêle un bien immobilier, des donations anciennes et des dettes à justifier ; la défense du contribuable devant l’administration permet alors de contester un redressement de la valeur déclarée, de demander un délai de paiement ou de solliciter une remise des pénalités. Les lecteurs concernés par le calcul chiffré des droits sur une maison transmise aux enfants peuvent prolonger cette lecture par notre analyse des frais de succession sur une maison (frais de succession sur une maison transmise aux enfants), et ceux qui s’interrogent sur la situation du conjoint survivant par notre dossier sur l’exonération entre époux (exonération des droits de succession du conjoint survivant).
Conclusion
Renoncer à une succession exige un acte formel déposé au greffe du tribunal judiciaire ou reçu par un notaire, jamais une simple lettre ni un silence. Le délai de quatre mois protège l’héritier contre toute pression, mais la sommation d’opter fait courir un délai de deux mois dont l’expiration rend acceptant pur et simple sans recours, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025. Le mineur ne peut renoncer qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, et la renonciation au profit d’un cohéritier désigné vaut acceptation avec toutes les dettes. Sur le fond, le renonçant échappe aux dettes et aux droits de mutation, sauf sa contribution aux frais d’obsèques et son obligation alimentaire personnelle. Les acceptants, eux, déduisent les dettes justifiées, appliquent l’abattement de 100 000 euros par enfant, calculent le barème progressif jusqu’à 45 % et déposent leur déclaration dans les six mois sous peine de majorations de 10 puis 40 %. Devant un passif incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net reste l’option prudente entre l’acceptation pure et la renonciation. Chaque situation mêlant dettes, donations antérieures et biens immobiliers mérite un examen chiffré avant le dépôt du cerfa, car une fois l’option exercée dans les formes, les retours en arrière sont rares et strictement encadrés. En pratique, les dossiers les plus délicats cumulent une renonciation à envisager pour un héritier, une acceptation à concurrence de l’actif net à sécuriser pour un autre et une déclaration fiscale à déposer dans les six mois pour ceux qui restent : l’ordre des démarches compte autant que leur contenu, puisque le dépôt du cerfa, la demande d’inventaire et le paiement des droits obéissent à des calendriers différents. Faire vérifier l’inventaire du passif, la représentation des renonçants et le calcul des abattements avant de signer un acte irrévocable évite les acceptations tacites par comportement, les majorations de retard et les conflits entre cohéritiers sur la répartition des dettes.