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AMP à l’étranger, couple séparé, enfant de plus de treize ans : l’adoption refusée en 2026 et ce qu’il reste pour sécuriser la filiation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AMP à l’étranger, couple séparé, enfant de plus de treize ans : l’adoption refusée en 2026 et ce qu’il reste pour sécuriser la filiation

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Elles avaient construit un projet d’enfant ensemble et traversé une frontière pour le réaliser : à l’époque, l’assistance médicale à la procréation n’était pas ouverte en France aux couples de femmes, alors elles ont eu recours à une AMP pratiquée à l’étranger, dans les conditions prévues par la loi de cet État. L’enfant est né, il a grandi en France auprès d’elles. Puis le couple s’est séparé, dans un contexte conflictuel. La femme qui n’avait pas accouché, mais qui avait élevé l’enfant au quotidien, a voulu établir sa filiation à son égard. La mère inscrite sur l’acte de naissance a refusé la reconnaissance conjointe qui aurait créé la double filiation. Restait une voie de secours, créée spécialement pour ces situations : l’adoption dite forcée de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Mais l’enfant, devenu adolescent, a refusé de consentir à sa propre adoption. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande, et la première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juin 2026, a rejeté le pourvoi.

La réponse tient en trois constats, à lire avant tout le reste. D’abord, le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de treize ans est une condition de fond de toute adoption, y compris dans la procédure exceptionnelle de l’article 9 : « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption. Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152). Ensuite, le dispositif transitoire de l’article 9 permettait bien de passer outre le refus de la mère légale et l’absence de lien conjugal, mais il ne neutralise ni le veto de l’adolescent ni, depuis le 21 février 2025, l’écoulement de son délai de trois ans. Enfin, sans adoption ni reconnaissance conjointe, l’enfant ne conserve qu’une seule filiation, et tout son ancrage français — nom, autorité parentale partagée, nationalité transmise par le second parent — reste en suspens. Avec ces réserves en tête — chaque famille dépend des dates exactes de l’AMP, de la nationalité de chacun et de l’âge de l’enfant — voici comment comprendre la décision du 10 juin 2026, mesurer ses conséquences en chaîne et agir dans le bon ordre.

I. Un parcours entre deux pays, une rupture, une voie de secours

A. L’AMP réalisée à l’étranger avant la loi de bioéthique, puis la séparation

Avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les couples de femmes ne pouvaient pas recourir à l’assistance médicale à la procréation en France. Celles qui portaient un projet parental commun partaient donc le réaliser à l’étranger, là où la loi locale l’autorisait, puis revenaient vivre en France avec l’enfant. Le droit français n’ignorait pas ces enfants, mais il n’offrait à la femme qui n’avait pas accouché qu’un seul chemin vers la filiation : l’adoption de l’enfant de sa conjointe ou concubine, laquelle supposait l’accord de la mère légale et, passé treize ans, celui de l’enfant lui-même.

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a changé la donne pour l’avenir en créant la reconnaissance conjointe : « Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant. La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 . Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. » (article 342-11 du code civil). Mais ce mécanisme ne vaut que pour les AMP postérieures à la loi. Pour les enfants conçus avant, dont les mères s’étaient ensuite séparées sur fond de conflit, le législateur a ajouté une passerelle dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 : son article 9 dispose que, lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse la reconnaissance conjointe, « la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. » (article 9 cité par Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152). Le tribunal prononce alors l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige, et « L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. »

Dans l’affaire jugée le 10 juin 2026, tous les ingrédients de ce parcours se retrouvent : un projet parental commun adossé à une AMP réalisée à l’étranger avant la loi de 2021, une séparation conflictuelle, une mère d’intention investie de l’éducation de l’enfant, notamment par le biais d’une délégation d’autorité parentale, et le refus persistant de la mère légale de procéder à la reconnaissance conjointe. La requérante, Mme [E], a donc emprunté la voie de l’article 9 en demandant l’adoption plénière de l’enfant [Y]. Elle s’y est heurtée à un double obstacle : l’opposition de la mère légale, que le texte permettait justement de surmonter, et le refus exprimé par l’enfant lui-même, devenu âgé de plus de treize ans, de consentir à l’adoption. La cour d’appel de Paris, le 3 décembre 2024, a rejeté la demande, et c’est ce refus, fondé sur l’absence de consentement du mineur, que le pourvoi contestait.

B. L’arrêt du 10 juin 2026 : le consentement de l’adolescent, une condition sans dérogation

La question posée à la Cour de cassation était simple et redoutable : le dispositif transitoire de l’article 9, qui écarte expressément deux obstacles — l’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil — écarte-t-il aussi, fût-ce implicitement, l’exigence du consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans ? La première chambre civile répond par la négative, au visa combiné de l’article 9 et de l’article 345, alinéa 3, devenu l’article 349 du code civil. Elle énonce d’abord le principe : « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption. Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. » Puis elle tranche : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, points 6 et 9).

Le raisonnement tient en une maxime que la doctrine a résumée d’une formule : qui ne dit mot consent à la condition du consentement. Le législateur a expressément levé deux obstacles, et deux seulement ; son silence sur le consentement de l’adopté vaut maintien de l’exigence générale. La Cour ajoute une profondeur historique à cette lecture : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, point 10).

Ayant constaté le refus du mineur, la cour d’appel avait donc statué à bon droit : « Ayant constaté que l’enfant, âgé de plus treize ans, avait refusé de donner son consentement à l’adoption, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande formée par Mme [E] sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, point 11). L’arrêt, rendu sous le numéro 433 FS-B et publié au Bulletin, rejette le pourvoi.

Deux précisions verrouillent la portée de la solution. D’une part, la seule échappatoire admise est celle de l’article 350 : « Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé, l’un et l’autre hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. » (article 350 du code civil). Un adolescent qui comprend ce qu’on lui demande et dit non n’est pas hors d’état de consentir : il exerce son veto. D’autre part, il ne faut pas confondre ce consentement avec la simple audition de l’enfant. L’article 388-1 prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (article 388-1 du code civil). Être entendu, c’est donner son avis ; consentir à son adoption, c’est disposer d’un droit de veto : « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. » (article 349 du code civil). La parole de l’enfant n’est plus seulement entendue : elle doit être écoutée, jusque dans son refus.

II. Les conséquences en chaîne et le point où décider

A. Sans adoption, une seule filiation : nationalité et séjour en suspens

Quand l’adoption est refusée et que la reconnaissance conjointe reste bloquée, l’enfant conserve une seule filiation : celle de la femme qui a accouché. Tout le reste en découle, maillon par maillon. Le nom de l’enfant ne change pas. L’autorité parentale n’est pas partagée avec la mère d’intention, même si celle-ci continue de s’occuper de lui au quotidien : élever un enfant ne vaut pas titre juridique. Et la nationalité française ne peut pas transiter par la mère d’intention, puisque la règle est que « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » (article 18 du code civil) : sans filiation établie à l’égard d’un parent français, ce canal est fermé.

Le point mérite d’être mesuré froidement, car les configurations familiales diffèrent. Si la mère légale est française, l’enfant est français par elle, et l’échec de l’adoption ne remet pas en cause son droit de vivre en France : il complique sa vie de famille, pas son passeport. Si au contraire la mère légale est étrangère et que seule la mère d’intention est française, l’enfant n’est français par personne tant que la seconde filiation n’est pas établie : il lui faudra alors prouver son droit au séjour par ses propres titres, pendant sa minorité comme après sa majorité, selon le droit commun applicable aux jeunes étrangers qui grandissent en France — un terrain où chaque date compte, comme le montre le parcours du jeune majeur étranger vers son premier titre de séjour après un document de circulation. Entre ces deux pôles, il existe des situations mixtes — double nationalité de la mère légale, naissance en France, résidence continue — qui modifient l’analyse : c’est précisément le point où une décision doit être prise, avec un inventaire exact des filiations, des nationalités et des titres de chacun, avant que l’enfant n’atteigne un âge couperet.

L’âge est en effet le second couperet de ces dossiers, après le refus. Treize ans donne à l’enfant son veto sur toute adoption ; mais le temps joue aussi contre la mère d’intention sur un autre plan : la voie transitoire de l’article 9, ouverte pour trois ans, s’est refermée le 21 février 2025. Passée cette date, il n’est plus possible d’engager une nouvelle demande sur ce fondement, et les procédures déjà engagées sont les dernières à pouvoir en bénéficier. Autrement dit, pour les enfants nés d’une AMP réalisée à l’étranger avant août 2021 dans un couple de femmes aujourd’hui séparé, le calendrier se resserre des deux côtés : plus l’enfant grandit, plus son consentement devient l’obstacle central ; et la passerelle législative conçue pour contourner le refus de la mère légale n’est déjà plus qu’un contentieux en extinction.

B. Les voies qui subsistent : accord retrouvé, nouvelle union, preuve du quotidien

La première voie reste la plus simple et la plus solide : que la mère légale accepte la reconnaissance conjointe. Rien dans l’arrêt du 10 juin 2026 ne l’interdit, même après une séparation, et la reconnaissance conjointe établit la double filiation sans passer par le tribunal ni par le consentement de l’enfant. En pratique, c’est souvent une médiation familiale ou une négociation d’ensemble — autorité parentale, résidence de l’enfant, contribution à son entretien — qui permet de débloquer ce que le contentieux a figé. La filiation ainsi établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation et sécurise d’un coup le nom, l’autorité parentale conjointe et, le cas échéant, la nationalité par la seconde mère.

La deuxième voie est l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin dans le cadre d’une nouvelle union, ou par la mère d’intention elle-même si un lien conjugal subsiste ou se recrée. Le service public détaille l’adoption de l’enfant du conjoint : la personne en couple avec le père ou la mère d’un enfant mineur peut demander à l’adopter, sous conditions et devant le tribunal judiciaire. Mais cette porte est étroite dans les couples séparés : l’adoptant doit être marié, pacsé ou en concubinage avec le parent de l’enfant, et le consentement du parent est requis : l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin consent en tant que parent de l’enfant, et l’enfant lui-même consent dès lors qu’il a plus de treize ans, le tribunal devant sinon recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc pour un mineur hors d’état de consentir. Surtout, le veto de l’adolescent s’applique ici comme ailleurs, l’article 349 ayant une portée générale, et le tribunal garde toujours son pouvoir d’appréciation : même réunies, les conditions légales ne l’obligent pas à prononcer l’adoption, car il doit vérifier sa conformité à l’intérêt de l’adopté. Choisir entre adoption simple et adoption plénière ne contourne pas le refus : le consentement de l’enfant de plus de treize ans est exigé dans les deux cas. En revanche, deux règles protègent l’enfant dans la durée : Le consentement à l’adoption se donne devant notaire, par acte authentique, et l’enfant mineur peut le retirer à tout moment jusqu’à la décision d’adoption. Un oui arraché trop vite peut donc encore être retiré ; un non, lui, arrête tout. Et lorsque le conflit parental rend tout dialogue impossible, faire constater tôt le refus ou l’adhésion de l’enfant par le tribunal évite des années de procédure vouées à l’échec.

La troisième voie est celle de la preuve du quotidien, en attendant une fenêtre juridique. Délégation d’autorité parentale, exercice commun de fait documenté, désignation de la mère d’intention pour les actes de la vie courante — scolarité, santé, voyages — : aucun de ces outils ne crée une filiation, et il ne faut jamais les présenter comme tels, mais ils établissent la réalité du lien et protègent l’enfant au jour le jour. Ils serviront aussi, le moment venu, à démontrer l’intérêt de l’enfant si une procédure redevient possible : un accord ultérieur de la mère légale, un changement de circonstances, voire une évolution législative. Car l’enseignement le plus durable de l’arrêt du 10 juin 2026 dépasse le contentieux éteint de l’article 9 : le consentement personnel de l’adolescent préside désormais visiblement à toute adoption, et au premier chef à l’adoption intrafamiliale, la plus courante en pratique. Un candidat à l’adoption de l’enfant de sa compagne, marié ou non, ne peut plus compter sur le seul accord des adultes : dès treize ans, le mineur dispose d’un véritable droit de veto que ni la volonté du candidat, ni l’ancienneté de son lien affectif avec l’enfant, ne permettent de contourner. Pour les familles concernées, la conséquence pratique est claire : associer l’adolescent tôt, l’informer, recueillir son adhésion réelle — ou accepter que le droit s’arrête à son refus. Et lorsqu’un doute subsiste sur la filiation, la nationalité ou le titre de séjour de l’enfant, le réflexe utile est de faire vérifier l’ensemble du dossier par un avocat en droit de la famille à Paris avant qu’un âge couperet ou un voyage ne vienne figer la situation.

Conclusion

Le parcours est parti d’une frontière traversée pour fonder une famille, et il s’est brisé en trois endroits : la séparation du couple, le refus de la mère légale, puis le refus de l’adolescent. La Cour de cassation, le 10 juin 2026, a fixé le dernier point : même la procédure d’exception créée pour ces familles-là ne passe pas outre le non de l’enfant de plus de treize ans. La voie transitoire de l’article 9, refermée depuis le 21 février 2025, achève de circonscrire ce contentieux. Restent les voies ordinaires — la reconnaissance conjointe si l’accord revient, l’adoption intrafamiliale avec le triple consentement du parent, du second parent quand il existe et de l’enfant, et la sécurisation patiente du quotidien — ainsi qu’une vigilance redoublée sur la nationalité et le séjour de l’enfant quand la seconde filiation manque. Pour ces enfants nés d’une AMP réalisée à l’étranger avant 2021, devenus adolescents dans un foyer séparé, le temps n’est plus une ressource : c’est le paramètre qui décide de tout, et c’est maintenant qu’il faut faire vérifier leur dossier.

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