Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Feu rouge grillé : la prétendue règle du 1er octobre, les 200 euros espagnols et la vraie sanction en France (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Feu rouge grillé : la prétendue règle du 1er octobre, les 200 euros espagnols et la vraie sanction en France (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 27 septembre 2026, les recherches françaises sur les feux de circulation explosent : la tendance Google Trends « feu de circulation » affiche plus de 10 000 recherches avec une progression de 1 000 %, et les suggestions des internautes se concentrent sur les sanctions, « feu rouge grillé », « feu rouge amende », « feu rouge combien de points ». À l’origine de cet emballement, des articles annonçant qu’une nouvelle règle du feu tricolore entrerait en vigueur le 1er octobre 2026, avec 200 euros d’amende à la clé. Un professeur d’auto-école parle même, sur TikTok, du plus grand changement de réglementation connu depuis vingt ans. L’information est exacte, mais elle ne concerne pas la France : la réforme qui entre en vigueur le 1er octobre 2026 est une réforme espagnole, publiée au Boletín Oficial del Estado dès le mois de juin, et les 200 euros d’amende relèvent du barème espagnol. En France, au 1er octobre 2026, aucune modification du Code de la route ne change la signification des feux tricolores, et griller un feu rouge reste puni de 135 euros d’amende forfaitaire avec un retrait de quatre points du permis de conduire. Cet article explique ce que la réforme espagnole change vraiment, ce que le droit français prévoit toujours pour les conducteurs verbalisés, et comment contester utilement un procès-verbal de feu rouge devant le tribunal de police, notamment à Paris où la jurisprudence récente de la Cour de cassation a rappelé les règles du jeu.

I. Feu de circulation : la réforme du 1er octobre est espagnole, le droit français ne change pas

A. Feu tricolore 1er octobre : ce que la réforme espagnole change pour l’orange clignotant et les piétons

La rumeur qui affole les conducteurs français vient d’Espagne. Selon la presse française relayant le quotidien espagnol Público, la Direction générale du trafic espagnole (DGT) a décidé de mettre fin à une situation jugée source de confusion dans de nombreux carrefours : jusqu’à présent, sur les routes espagnoles, le feu orange clignotant autorisait les véhicules à poursuivre leur route avec prudence alors même que le feu piéton pouvait être au vert, ce qui obligeait le conducteur à céder le passage tout en lui laissant une marge d’interprétation au moment de décider d’avancer ou non. D’après ces mêmes informations, le décret royal 518/2026 met fin à cette double signalisation : désormais, l’orange clignotant ne pourra plus s’activer tant que le piéton dispose du feu vert, et une phase de rouge fixe devra obligatoirement apparaître avant cette phase orange. L’objectif affiché consiste à éliminer tout doute sur la priorité, en particulier lors des manœuvres de virage ou dans les zones à visibilité réduite. Les municipalités espagnoles devront reprogrammer leurs feux pour supprimer la coexistence entre les deux signaux, et tout conducteur qui ignorerait cette nouvelle phase rouge s’exposerait à la même sanction que pour un franchissement de feu rouge classique en Espagne, soit 200 euros d’amende et le retrait de quatre points du permis. Ces éléments sont rapportés par un article de Presse-citron publié le 27 septembre 2026, qui annonce un changement de la règle du feu tricolore au 1er octobre assorti de 200 euros d’amende et qui précise bien que la mesure concerne les routes espagnoles et la DGT.

Le second moteur de la tendance confirme cette lecture : un article du site Melty publié le 27 septembre 2026 par Elisabeth Sall rapporte l’avertissement viral d’un professeur d’auto-école sur TikTok, via le compte Autoescuela Almagro, selon lequel le 1er octobre marquerait le plus grand changement de réglementation connu depuis vingt ans. Mais le corps de l’article est explicite : ce sont les conducteurs circulant en Espagne qui devront revoir leurs habitudes, car une réforme majeure du Code de la route espagnol entre en vigueur à cette date, avec des règles nouvelles concernant les cyclistes, les motards, les utilisateurs de trottinettes électriques, les piétons et les manœuvres de dépassement. Cette réforme, publiée au Boletín Oficial del Estado dès le mois de juin 2026, vise avant tout, selon les autorités espagnoles, à mieux protéger les usagers dits vulnérables de la route. Autrement dit, les deux articles qui portent la tendance « feu de circulation » décrivent la même réalité juridique étrangère : un conducteur qui circule exclusivement en France n’est pas soumis au décret royal 518/2026, ne risque pas les 200 euros d’amende espagnols, et ne verra pas la signalisation des carrefours français reprogrammée le 1er octobre. La confusion vient du fait que les titres, repris à toute vitesse sur les réseaux sociaux, laissent croire à une mesure française, alors que le périmètre géographique de la réforme est indiqué dans le développement de chaque article. Pour un automobiliste francilien qui prépare un départ en vacances vers la Catalogne ou le Pays basque espagnol, en revanche, l’information est directement utile : dès le 1er octobre 2026, face à un carrefour espagnol, l’orange clignotant ne coexiste plus avec le vert piéton, et la phase de rouge fixe qui le précède doit être respectée comme un feu rouge ordinaire, sous peine de la sanction espagnole de 200 euros et quatre points. Cette distinction entre le droit applicable en France et le droit applicable une fois la frontière franchie conditionne toute la suite du raisonnement, car les sanctions, les points et les recours obéissent à des règles nationales distinctes.

B. Feu rouge, feu jaune et priorité piéton : le droit français applicable au 1er octobre 2026

En France, le régime des feux de signalisation reste fixé par les articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-11 du Code de la route, tous en vigueur à la date du 28 septembre 2026, sans modification annoncée pour le 1er octobre. L’article R. 412-30 dispose que « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant », et il précise le point d’arrêt : lorsqu’une ligne d’arrêt est matérialisée, le conducteur respecte la limite de cette ligne, et lorsqu’elle ne l’est pas, il s’arrête à la limite d’une ligne située avant le passage pour piétons si ce passage précède le feu, ou à l’aplomb du feu dans les autres cas. Le texte ajoute que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », que « Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ». Voilà la sanction française exacte que les internautes cherchent sous les requêtes « feu rouge amende » et « feu rouge combien de points » : ni 200 euros, ni un nouveau barème d’octobre, mais 135 euros d’amende forfaitaire et quatre points, avec une possible suspension judiciaire du permis pouvant atteindre trois ans.

Le feu jaune obéit à une logique distincte, souvent confondue avec le feu rouge dans les discussions en ligne. L’article R. 412-31 prévoit que « Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes », et il précise que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Griller un feu orange n’est donc pas sanctionné comme un feu rouge : la contravention est de deuxième classe, et le conducteur qui démontre qu’il ne pouvait plus s’arrêter en sécurité au moment de l’allumage du jaune dispose d’une cause d’exonération inscrite dans le texte lui-même. Enfin, la protection des piétons, qui est au coeur de la réforme espagnole, existe en France sous une forme plus sévère qu’un simple feu : l’article R. 415-11 dispose que « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ». Le non-respect de cette priorité est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe, avec une suspension du permis pouvant atteindre trois ans, et surtout « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ». Un refus de priorité au piéton coûte donc six points en France, soit davantage qu’un feu rouge grillé. En résumé, au 1er octobre 2026, le conducteur français reste soumis à un triptyque inchangé : arrêt absolu au rouge sous peine de 135 euros et quatre points, arrêt au jaune sauf impossibilité matérielle de s’arrêter en sécurité, et priorité absolue au piéton engagé ou manifestant clairement son intention de traverser, sous peine de six points.

II. Griller un feu rouge en France : amende, points et contestation du procès-verbal

A. Feu rouge amende et feu rouge combien de points : 135 euros, quatre points et suspension possible

Les deux questions que les internautes posent le plus à Google, « feu rouge amende » et « feu rouge combien de points », appellent des réponses chiffrées que le Code de la route et le Code de procédure pénale fixent avec précision. L’amende encourue pour un feu rouge grillé est celle des contraventions de la quatrième classe : l’article 131-13 du Code pénal prévoit que ces contraventions sont punies d’une amende de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », et l’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe le montant de l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Concrètement, le conducteur qui reçoit un avis de contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge doit payer 135 euros, et ce paiement, comme le rappelle l’article L. 223-1 du Code de la route, établit la réalité de l’infraction entraînant retrait de points : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer l’amende forfaitaire revient donc à reconnaître l’infraction et déclenche mécaniquement le retrait de points. Ce retrait est de quatre points pour le feu rouge, en application de l’article R. 412-30, et il intervient de plein droit : l’article L. 223-1 dispose que « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Un conducteur au solde fragile, notamment en période probatoire où le capital initial est réduit, peut ainsi perdre son permis à la suite d’un seul feu rouge, ce qui explique que la question du nombre de points inquiète autant que celle de l’amende.

Au-delà de l’amende et des points, deux conséquences méritent l’attention des conducteurs verbalisés. D’abord, le tribunal de police peut prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, éventuellement limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, comme le prévoit l’article R. 412-30 lui-même. Cette suspension n’est pas automatique : elle suppose une poursuite devant le tribunal et une décision motivée du juge, mais elle transforme une contravention apparemment banale en mesure capable de priver durablement un professionnel de la route de son outil de travail. Ensuite, la verbalisation par radar de feu rouge ou par vidéo-verbalisation soulève la question de l’identification du conducteur : lorsque le cliché ne permet pas d’identifier la personne au volant, l’article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation pécuniairement redevable de l’amende lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, sauf en cas de vol, de force majeure ou de preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable des faits. Le même article précise que la personne ainsi déclarée redevable n’est pas pénalement responsable de l’infraction, et que la décision rendue sur ce fondement ne donne lieu à aucune inscription au casier judiciaire, ne peut être retenue pour la récidive et n’entraîne aucun retrait de points.. Le propriétaire qui prête son véhicule, le dirigeant d’entreprise dont un salarié conduisait, ou le vendeur qui n’a pas fait enregistrer la cession ont donc intérêt à désigner le conducteur véritable ou à établir le vol, la location ou la cession, faute de quoi ils paieront l’amende sans perdre de points mais sans éteindre le litige sur l’auteur réel. Lorsqu’un avis de contravention pour feu rouge arrive après un prêt de véhicule ou pendant une période de location, faire examiner rapidement sa situation par un professionnel de la défense du permis de conduire permet de choisir entre la désignation du conducteur, la contestation de la réalité de l’infraction et l’acceptation de la redevabilité pécuniaire, trois voies aux conséquences radicalement différentes sur les points et le casier.

Les délais de paiement et de contestation de l’amende forfaitaire sont strictement encadrés et conditionnent toute la stratégie du conducteur. L’article 529-2 du Code de procédure pénale impose au contrevenant de s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire ou de formuler une requête en exonération dans le même délai, et il avertit qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Passé ce délai de quarante-cinq jours sans paiement ni requête, l’amende est majorée et le titre exécutoire est émis, ce qui établit au passage la réalité de l’infraction pour le retrait des quatre points. Si le conducteur reçoit ensuite l’avis l’invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’article 530 lui ouvre une réclamation : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Cette réclamation reste même recevable tant que la peine n’est pas prescrite si le conducteur n’a pas eu connaissance de la majorée, mais pour les contraventions au Code de la route, elle n’est plus recevable passé trois mois lorsque l’avis de majorée a été envoyé en recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf changement d’adresse régulièrement déclaré. En pratique, un conducteur verbalisé pour un feu rouge dispose donc d’un premier délai de quarante-cinq jours pour payer ou demander l’exonération, puis, en cas de majoration, d’un délai de trente jours pour réclamer, avec une limite couperet de trois mois pour les avis adressés au titulaire de la carte grise. Laisser passer ces délais sans réagir revient à rendre définitifs à la fois l’amende majorée et le retrait de quatre points.

B. Griller un feu rouge sanction et contestation : procès-verbal, photos du radar et recours à Paris

Contester un feu rouge suppose de comprendre la force probante du procès-verbal et les exigences que la Cour de cassation impose aux tribunaux de police, car deux arrêts récents rendus sur des jugements du tribunal de police de Paris balisent étroitement le contentieux. D’abord, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire : l’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle l’a rappelé le 28 janvier 2025 dans une affaire parisienne de feu rouge (pourvoi numéro 24-80.605, arrêt numéro 82) : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Dans cette affaire, le tribunal de police de Paris avait relaxé le conducteur en jugeant le procès-verbal insuffisamment circonstancié, faute de mention du numéro du feu, de l’angle de rue ou du carrefour, et en retenant l’argument de la défense qui invoquait une flèche orange autorisant le franchissement dans la direction suivie. La Cour de cassation a censuré cette relaxe : dès lors que le procès-verbal mentionne la qualification des faits, la date, le lieu et l’immatriculation du véhicule, le juge ne peut relaxer sans constater que la preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins. Autrement dit, critiquer l’imprécision du procès-verbal ne suffit pas ; il faut apporter un écrit ou un témoignage qui démontre que le feu n’a pas été grillé, par exemple une attestation précise d’un passager, une photographie datée de la signalisation, ou la preuve d’un dysfonctionnement du feu.

Ensuite, le tribunal doit répondre aux moyens de défense et motiver sa décision, y compris lorsque la verbalisation repose sur des clichés automatiques. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle a cassé un autre jugement du tribunal de police de Paris dans une affaire de feu rouge (pourvoi numéro 24-85.144, arrêt numéro 655) : le conducteur, d’abord condamné à 135 euros par ordonnance pénale, avait fait opposition en expliquant qu’il s’était engagé au feu vert et avait dû s’arrêter en raison de travaux non signalés modifiant la circulation, tout en sollicitant en vain la production des clichés photographiques fondant la contravention. Le tribunal l’avait déclaré coupable et condamné à 150 euros d’amende en se bornant à affirmer qu’il résultait des débats et des pièces que les faits étaient établis, sans répondre à ce moyen. La Cour de cassation rappelle que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, selon lequel les décisions en dernier ressort sont déclarées nulles si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour d’exercer son contrôle. Cet arrêt offre aux conducteurs verbalisés par radar de feu deux leviers concrets : exiger la production des clichés sur lesquels repose la contravention, car un dossier sans photographie prive la défense de la possibilité de vérifier la réalité du franchissement, et soulever précisément les circonstances de fait, comme un engagement au vert suivi d’un blocage dans le carrefour ou des travaux modifiant la signalisation, auxquelles le tribunal est tenu de répondre. À Paris et en Île-de-France, où les carrefours équipés de radars de feu rouge sont nombreux et où les chantiers modifient fréquemment la circulation, ces moyens sont loin d’être théoriques : feux masqués par des engins de chantier, marquage au sol effacé, flèches directionnelles ambiguës ou véhicule immobilisé dans l’intersection par un embouteillage constituent autant d’arguments à documenter par écrit dès la réception de l’avis, avec photos des lieux, attestations et relevé exact des dates et heures. Le conducteur convoqué devant le tribunal de police de Paris après opposition à ordonnance pénale a intérêt à exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin de structurer la preuve contraire et de vérifier que le dossier de poursuite comporte bien les clichés et les mentions exigées.

Enfin, la procédure applicable au feu rouge varie selon le mode de poursuite, et chaque voie a ses délais propres. L’avis de contravention classique ouvre le délai de quarante-cinq jours pour payer ou demander l’exonération. L’ordonnance pénale, fréquente pour les feux rouges constatés par agent, peut être frappée d’opposition devant le tribunal de police, comme l’illustrent les deux affaires parisiennes précitées où les conducteurs avaient fait opposition à des ordonnances les condamnant à 135 euros. Devant le tribunal, le conducteur est informé qu’il encourt un retrait de points : l’article R. 223-3 prévoit que « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 », et que ces mentions figurent sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur. L’absence de cette information, lorsqu’elle est établie, peut fonder un moyen de défense contre le retrait de points lui-même, distinct de la contestation de l’amende. Pour les conducteurs franciliens dont le permis est l’outil de travail, l’enjeu dépasse souvent les 135 euros : quatre points en moins, une possible suspension judiciaire de trois ans, et un solde qui peut devenir nul avec l’invalidation du permis et la fameuse lettre 48SI. D’où l’importance d’agir dans les délais, de ne jamais payer l’amende forfaitaire quand on entend contester la réalité des faits, puisque le paiement établit l’infraction, et de constituer dès le départ un dossier écrit, seul capable de renverser la foi due au procès-verbal.

Conclusion

La tendance « feu de circulation » qui agite les recherches françaises fin septembre 2026 repose sur une méprise géographique : la règle du feu tricolore qui change le 1er octobre relève du droit espagnol, avec son décret royal 518/2026, sa phase de rouge fixe avant l’orange clignotant et ses 200 euros d’amende, tandis que le droit français des feux reste inchangé. En France, griller un feu rouge demeure une contravention de quatrième classe punie de 135 euros d’amende forfaitaire, quatre points retirés de plein droit et une possible suspension du permis pouvant atteindre trois ans, quand le feu jaune n’expose qu’à une contravention de deuxième classe sauf impossibilité de s’arrêter en sécurité, et que le refus de priorité au piéton coûte six points. La contestation obéit à des délais couperets, quarante-cinq jours pour l’exonération puis trente jours pour la réclamation contre la majorée, et à des règles de preuve strictes que la Cour de cassation vient de rappeler dans deux affaires parisiennes : le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, et le tribunal doit répondre aux moyens tirés de l’absence des clichés ou des circonstances de l’engagement. Avant de payer ou de laisser passer les délais, chaque conducteur verbalisé a donc intérêt à vérifier le dossier, à photographier les lieux et à faire valoir ses moyens par écrit.

📄 Circulaire officielle