Votre compte est bloqué un matin à Paris, votre appartement fait l’objet d’une saisie pénale, votre voiture est immobilisée au parking, et le courrier de la banque mentionne une autorité judiciaire allemande, espagnole, italienne ou néerlandaise. Vous n’êtes ni mis en examen ni condamné dans ce dossier étranger : le juge européen vise votre conjoint, votre associé, votre frère ou une société avec laquelle vous travaillez, et c’est votre bien qui se trouve immobilisé parce qu’il serait, selon l’État d’émission, l’instrument, le produit ou la valeur de remplacement d’une infraction commise à l’étranger. Cette situation, de plus en plus fréquente dans les dossiers de stupéfiants, de blanchiment, de fraude fiscale aggravée, de corruption et de criminalité organisée, obéit à un régime précis : la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, portée par le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018, exécutée en France par les juridictions parisiennes. La bonne nouvelle pour le tiers que vous êtes tient en une phrase : le droit européen et le droit français vous reconnaissent des droits propres, distincts de ceux de la personne poursuivie, et ces droits permettent d’obtenir une mainlevée totale ou partielle, une autorisation d’usage, une restitution ou un refus d’exécution lorsque le gel ou la confiscation porte atteinte à votre propriété. Encore faut-il agir vite, devant la bonne juridiction, avec les bonnes pièces, et sans contester au mauvais endroit le fond du dossier étranger. Cet article explique, pas à pas, comment un tiers de bonne foi défend à Paris un compte, un immeuble, un véhicule ou des parts sociales gelés ou confisqués sur ordre d’un juge d’un autre État membre de l’Union européenne.
I. Compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen : que faire dans les premières heures quand vous êtes tiers au dossier
Le gel est une mesure conservatoire. Il immobilise le bien en attendant une éventuelle confiscation, sans transférer la propriété. Pour le tiers, les premières heures déterminent souvent l’issue : identifier l’acte exact, faire constater sa qualité de propriétaire, exiger la communication des pièces et former le recours utile dans le délai utile.
A. Identifier la décision de gel européenne et exiger la notification du certificat et de vos voies de recours à Paris
En droit français, la définition est posée par le article 695-9-1 du code de procédure pénale : « Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution. » La même disposition ajoute que « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. » Concrètement, lorsque le bien se trouve à Paris ou en Île-de-France, la banque, le notaire, le garage ou le greffe exécute un ordre venu d’ailleurs, transmis avec un formulaire européen appelé certificat de gel.
Ce certificat n’est pas un détail administratif. L’article 695-9-3 du code de procédure pénale impose qu’il mentionne notamment « Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l’Etat d’émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ». Si vous êtes tiers, vous devez donc recevoir, ou à défaut réclamer immédiatement, trois documents : la décision de gel elle-même, le certificat de gel transmis à la France, et l’information écrite sur les recours ouverts dans l’État d’émission et dans l’État d’exécution. En pratique parisienne, la banque se contente souvent de vous adresser une lettre type mentionnant une « saisie pénale européenne » sans joindre ces pièces. Ne vous contentez jamais de cette lettre : écrivez le jour même à l’agence, au procureur de la République de Paris et au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention saisi, pour demander copie de la décision, du certificat et de l’acte d’exécution français, et faites constater par écrit votre qualité de titulaire du compte, de propriétaire indivis, d’associé de la SCI, de conjoint non poursuivi ou de société tierce.
Le régime européen renforce cette exigence d’information. Le considérant 15 du règlement (UE) 2018/1805 vise expressément, parmi les personnes concernées, les tiers, y compris ceux de bonne foi, dont les droits sur ces biens sont directement affectés par la décision, et renvoie au droit de l’État d’exécution le soin de déterminer si la décision porte directement atteinte à ces tiers. Autrement dit, c’est le droit français qui dit si votre compte joint, votre indivision, votre SCI familiale ou votre société d’exploitation est directement atteinte, et la réponse est presque toujours affirmative dès lors que le gel vous prive de l’usage de votre bien. L’autorité française doit informer de l’exécution, dans la mesure de ses moyens, les personnes concernées dont elle a connaissance, en recherchant leur identité et leurs coordonnées pour les aviser. Si personne ne vous a informé alors que votre nom figure sur le relevé de compte, l’acte de propriété ou les statuts, ce défaut d’information devient un premier moyen de contestation.
Une fois l’acte identifié, le réflexe décisif consiste à séparer deux contentieux que les tiers confondent souvent. D’un côté, la contestation au fond du dossier étranger, par exemple l’existence de l’infraction, la culpabilité de la personne poursuivie ou le lien entre le bien et l’infraction telle que l’a apprécié le juge d’émission : ce débat appartient au juge de l’État d’émission, et le juge français ne le tranche pas. De l’autre, la contestation en France de la reconnaissance et de l’exécution : motifs de non-reconnaissance, droits des tiers, proportionnalité de l’exécution, garanties procédurales. L’article 33 du règlement (UE) 2018/1805 est explicite : il ouvre aux personnes concernées des voies de recours effectives dans l’État d’exécution contre la décision de reconnaissance et d’exécution, et il interdit de contester devant une juridiction de l’État d’exécution les raisons de fond qui ont conduit à l’émission de la décision. Le tiers efficace ne demande donc pas au juge parisien de déclarer innocente la personne poursuivie à Madrid, Milan ou Berlin ; il lui demande de constater que, quel que soit le fond du dossier étranger, l’exécution en France méconnaît ses droits propres de propriétaire, d’indivisaire, de conjoint ou d’associé.
L’exécution elle-même obéit à un principe de reconnaissance quasi automatique, ce qui rend la défense des tiers d’autant plus technique. L’article 7 du règlement (UE) 2018/1805 pose une reconnaissance quasi automatique : l’autorité d’exécution reconnaît toute décision de gel régulièrement transmise et l’exécute comme une décision nationale, sauf à se prévaloir d’un motif de non-reconnaissance ou de sursis prévu par le texte. Pour faire échec à cette mécanique, le tiers doit donc se loger dans l’un des motifs de l’article 8 du règlement (UE) 2018/1805 : contrariété au principe non bis in idem, privilège ou immunité prévu par le droit français, certificat incomplet ou manifestement incorrect non régularisé après consultation, faits commis pour partie en France et non incriminés en droit français, ou, dans des situations exceptionnelles, un risque manifeste de violation d’un droit fondamental de la Charte, notamment le droit au recours effectif, le droit d’accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense. Pour un tiers, les leviers les plus concrets sont le certificat incomplet, notamment l’absence de désignation du propriétaire, l’absence d’information sur les voies de recours, et la violation manifeste du droit au recours effectif et du droit de propriété lorsque le tiers n’a jamais été entendu ni informé. La Cour de cassation l’a montré dans un dossier de stupéfiants où un voilier appartenant à une société tierce avait été gelé en Grèce sur ordre d’un juge d’instruction français, avec un certificat notifié sans la décision elle-même : la chambre criminelle a rappelé les exigences du contradictoire au profit du tiers et censuré la procédure de restitution menée sans communication effective des pièces (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). La leçon vaut dans les deux sens, y compris quand c’est la France qui exécute : le tiers doit être mis en mesure de voir les pièces qui fondent le gel de son bien.
À Paris, la juridiction compétente pour le gel dépend du cadre procédural français d’exécution : juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention pour les saisies pénales, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les appels et les demandes de restitution. La page de référence du cabinet sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, publiée comme page de référence (le gel et la confiscation transfrontalière des avoirs, règlement 2018/1805 et entraide répressive), détaille cette architecture et sert de hub pour les situations particulières comme la vôtre. Votre dossier de tiers s’y rattache directement : vous ne contestez pas l’existence abstraite du mécanisme, vous démontrez qu’appliqué à votre compte joint, à votre immeuble indivis ou aux fonds de votre société, il heurte les garanties prévues pour les tiers. Les auteurs généralistes, comme l’article du Village de la justice sur le gel des avoirs qui présente la mesure comme « drastique mais attaquable », ou la synthèse du Village sur l’exécution des confiscations étrangères, décrivent bien le cadre, mais ils ne donnent pas le mode opératoire du tiers parisien : constitution immédiate de la preuve de propriété, demande de communication du certificat complet, saisine du juge français sur le terrain des droits propres, et parallèlement, saisine du juge de l’État d’émission sur le fond si le délai y est encore ouvert. C’est précisément ce mode opératoire que la suite détaille.
B. Prouver votre bonne foi sur un compte joint, un bien indivis ou un bien social et obtenir la mainlevée ou l’autorisation d’usage à Paris
La notion de tiers de bonne foi est le cœur de votre défense, et elle se prouve. En droit français, la formule de référence figure à l’article 131-21 du code pénal, qui autorise la confiscation d’un bien « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». La Cour de cassation en déduit que « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, cité par Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). Pour le gel, la logique est identique : un bien qui ne pourra pas être confisqué parce qu’il appartient à un tiers de bonne foi ne devrait pas rester gelé indéfiniment au seul motif qu’il est visé par un certificat étranger.
La bonne foi s’apprécie concrètement, pièce par pièce, et non par affirmation générale. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 septembre 2024 à propos d’un véhicule appartenant à une société et confisqué après un refus d’obtempérer aggravé : « le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu’il ait été partie à la procédure, est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit la mauvaise foi de la société de la seule qualité de co-gérant de l’auteur des faits, sans caractériser la connaissance effective des faits délictueux ; la chambre criminelle a censuré ce raisonnement expéditif. Transposé à votre situation parisienne, l’enseignement est net : le parquet ne peut pas se contenter de dire que vous êtes l’épouse, l’associé ou la société du mis en cause pour écarter votre bonne foi. Il doit démontrer, par des éléments précis, que vous connaissiez l’origine ou la destination illicite des fonds, que la société a servi d’écran, que le compte joint a été alimenté par le produit de l’infraction ou que l’acquisition de l’immeuble a été financée par des fonds illicites. À vous, symétriquement, de rapporter la preuve positive de la licéité : bulletins de salaire, relevés montrant l’alimentation du compte par vos propres revenus, apport personnel documenté, prêt bancaire à votre seul nom, comptabilité de la société, factures, contrats, attestations de l’expert-comptable, statuts et registres montrant que vous n’avez aucun pouvoir sur les flux litigieux.
Trois configurations reviennent sans cesse à Paris et appellent chacune une stratégie probatoire distincte. Première configuration : le compte joint ou le compte personnel alimenté pour partie par vos revenus et pour partie par des virements de la personne poursuivie. Ne demandez pas d’emblée une mainlevée totale si une partie des fonds est manifestement liée au dossier étranger ; demandez une mainlevée partielle à concurrence de vos revenus propres, étayée par douze à vingt-quatre mois de relevés annotés, vos contrats de travail, vos avis d’imposition et un tableau de traçabilité mois par mois. Les juges parisiens sont sensibles à cette honnêteté chiffrée, qui distingue le tiers de bonne foi du prête-nom. Deuxième configuration : l’immeuble indivis ou le bien de la SCI familiale. Le gel ou la saisie pénale immobilière transcrite à la publicité foncière bloque toute vente, mais il ne vous prive pas nécessairement du droit d’user du logement. Demandez, à titre subsidiaire de la mainlevée, une autorisation d’occupation, de perception des loyers ou de vente avec consignation du prix : le prix consigné garantit l’éventuelle confiscation future sur la part du mis en cause, tandis que votre part reste préservée. Joignez l’acte d’acquisition, le plan de financement, les tableaux d’amortissement du prêt, les quittances et la preuve que les mensualités sont prélevées sur votre compte propre. Troisième configuration : les fonds ou le véhicule de la société. La société tierce doit démontrer son autonomie : elle a une activité réelle, des salariés, des clients, une comptabilité régulière, et le bien saisi sert à son exploitation. Une société coquille, sans activité ni comptabilité, immatriculée juste avant les faits et dirigée dans l’ombre par le mis en cause, sera traitée comme un écran. Une société établie de longue date à Paris, avec un expert-comptable qui atteste de la traçabilité, obtient au contraire des mainlevées, des autorisations d’usage professionnel ou des substitutions de garantie comme un cautionnement ou une consignation partielle.
La demande elle-même doit être adressée à la bonne autorité et dans la bonne forme, sans quoi elle se perd. En phase de gel, pendant l’enquête ou l’instruction, la demande de restitution ou de mainlevée partielle se forme auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, puis, en cas de rejet, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’arrêt du 13 décembre 2023 précité (n° 22-87.237) fixe le standard procédural que vous pouvez exiger : « la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires. » Exigez donc que l’arrêt ou l’ordonnance mentionne expressément les pièces qui vous ont été communiquées et celles sur lesquelles le juge se fonde pour vous débouter ; à défaut, la décision encourt la cassation. En pratique, faites viser par le greffe un bordereau de pièces numéroté, demandez l’accès au dossier dans les conditions de l’article 197 du code de procédure pénale, et faites constater toute pièce du dossier d’instruction sur laquelle le juge s’appuie sans vous l’avoir communiquée.
Enfin, ne négligez pas la gestion quotidienne du bien gelé, car un gel qui dure détruit de la valeur et cette destruction pèse sur le tiers. Le règlement européen confie la gestion à l’État d’exécution, et le droit français permet au juge d’autoriser l’aliénation d’un bien périssable ou dont la conservation coûte cher, avec consignation du prix. Pour un véhicule stationné en fourrière parisienne, pour un stock, pour des cryptomonnaies volatiles ou pour un fonds de commerce qui dépérit, demandez une expertise rapide, une vente avec consignation ou une affectation conservatoire. Chaque mois de gel inutile renforce votre argument de disproportion, surtout lorsque le dossier étranger n’avance pas et que l’État d’émission ne répond pas aux demandes de consultation de l’autorité française. Tenez un journal du préjudice : frais bancaires, agios, loyers perdus, mensualités payées pour un bien dont vous n’avez plus l’usage, perte de clientèle pour la société. Ce chiffrage servira deux fois : pour obtenir la mainlevée et, si le gel s’avère injustifié, pour préparer une demande d’indemnisation.
II. Confiscation européenne exécutée à Paris : comment le tiers sauve son bien devant le tribunal correctionnel et en appel
Lorsque l’État membre ne demande plus seulement de geler mais de confisquer, c’est-à-dire de transférer définitivement la propriété à des fins de recouvrement, la procédure change de nature. En France, l’exécution d’une décision de confiscation européenne passe par le tribunal correctionnel, saisi par le parquet, avec des droits renforcés pour le tiers : audition possible, notification obligatoire selon la jurisprudence, appel dans les dix jours avec effet suspensif. Cette seconde partie décrit ce procès parisien de l’exequatur pénal et les moyens qui y gagnent.
A. Exiger la notification du jugement parisien et faire appel dans les dix jours avec effet suspensif devant la chambre des appels correctionnels
L’autorité compétente pour exécuter en France une décision de confiscation rendue par un autre État membre est désignée par l’article 713-35-1 du code de procédure pénale : « L’autorité d’exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est le tribunal correctionnel territorialement compétent, saisi sur requête du procureur de la République. » Le même texte précise : « Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’un des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. » Pour un appartement parisien, un compte ouvert dans une banque parisienne ou un véhicule saisi en Île-de-France, ce sera donc le tribunal correctionnel de Paris, saisi par le procureur de la République ou le procureur national financier selon la nature du dossier. Cette audience n’est pas une chambre d’enregistrement : le tribunal vérifie la régularité de la demande, l’identité des biens, les droits des tiers et les motifs de refus prévus par les textes.
Le point le plus important pour le tiers tient à la notification et à l’appel, que les textes ne décrivaient pas expressément mais que la Cour de cassation a imposés au visa des droits fondamentaux. Dans un arrêt de principe du 5 janvier 2023 rendu à propos d’une confiscation suisse exécutée en France, la chambre criminelle a jugé : « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » Elle a ajouté : « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. » (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). La Cour fonde cette solution sur les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 1er du premier Protocole additionnel : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant, toute personne a droit au respect de ses biens, et toute personne dont les droits ont été violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale. Concrètement, si le tribunal correctionnel de Paris a autorisé la confiscation de votre appartement sans vous citer alors que votre titre de propriétaire était connu, ou sans vous notifier le jugement alors que vous aviez revendiqué votre qualité en cours de procédure, l’arrêt d’appel qui confirmerait cette exécution encourt la cassation.
Ce recours du tiers obéit à un régime précis qu’il faut respecter à la lettre. L’article 713-29 du code de procédure pénale, applicable aux décisions de confiscation européennes par renvoi de l’article 713-35-2 du code de procédure pénale, dispose : « Celui qui détient le bien objet de la décision de confiscation ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ce bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre des appels correctionnels territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. » Le même article ajoute : « Le recours est suspensif mais ne permet pas de contester les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation. » Trois conséquences pratiques à Paris. D’abord, le délai de dix jours court à compter de la mise à exécution, c’est-à-dire en pratique de la notification ou de la mesure d’exécution dont vous avez connaissance : ne laissez passer aucun jour, faites constater la date exacte de connaissance et déposez la requête au greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris dans le délai, par déclaration consignée. Ensuite, l’effet suspensif bloque le transfert définitif pendant l’examen du recours : demandez expressément au greffe et au parquet l’arrêt de toute aliénation ou transfèrement pendant l’instance. Enfin, le recours ne permet pas de contester les raisons substantielles du jugement étranger : ne demandez pas à la cour d’appel de Paris de rejuger la culpabilité prononcée à l’étranger, demandez-lui de juger vos droits propres sur le bien, l’atteinte à votre propriété, l’absence de mise à même de faire valoir vos droits à l’étranger, et les motifs de refus prévus par la loi française.
Devant le tribunal puis devant la cour, exigez les garanties d’audience que la Cour de cassation a érigées en standard. L’arrêt du 5 janvier 2023 précité impose que les personnes concernées aient « droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure » (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). L’article 713-39 du code de procédure pénale prévoit en outre : « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation. » Sollicitez systématiquement votre audition, même si le texte la présente comme une faculté : un tribunal parisien qui refuse d’entendre le tiers propriétaire présent à l’audience, disposant de pièces de propriété et demandant à s’expliquer, s’expose à la censure européenne pour défaut de procès équitable. Présentez-vous avec votre avocat, un dossier de propriété complet, un bordereau de pièces, et une demande chiffrée subsidiaire : mainlevée totale à titre principal, mainlevée partielle ou cantonnement à titre subsidiaire, consignation, affectation ou indemnisation à titre infiniment subsidiaire. Cette gradation montre au juge que vous ne cherchez pas l’impunité du mis en cause, mais la préservation de droits licites.
La dimension parisienne et francilienne mérite une mention particulière, car elle conditionne les délais et les interlocuteurs. Le tribunal correctionnel de Paris, le parquet de Paris et, dans les dossiers financiers, le parquet national financier traitent chaque semaine des demandes d’exécution européenne : adressez vos courriers au bon parquet saisissant, avec la référence exacte du jugement étranger, la désignation cadastrale ou bancaire du bien, et la copie de votre titre. Si le bien se trouve en petite ou grande couronne, vérifiez la compétence territoriale avant de saisir : le tribunal du lieu de situation du bien est compétent en priorité, et une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines pendant lesquelles le bien reste indisponible. Mentionnez toujours votre adresse parisienne ou francilienne pour la notification, demandez que toute convocation et tout jugement vous soient notifiés à cette adresse et à celle de votre avocat, et faites élection de domicile chez ce dernier. Un tiers qui n’est ni convoqué ni notifié alors que son adresse est connue obtient bien plus facilement l’annulation qu’un tiers resté passif et introuvable.
B. Invoquer les motifs de refus et la protection des droits licites des tiers pour faire échec à la confiscation de votre bien
Une fois recevable, votre recours doit frapper juste sur le fond. Pour les confiscations venues d’États non membres de l’Union européenne, comme la Suisse dans l’affaire jugée le 5 janvier 2023, le socle est l’article 713-37 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où « l’exécution de la confiscation est refusée », notamment « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française », « Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française », et « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ». Pour les décisions venues d’un État membre, ces motifs classiques s’articulent avec ceux du règlement européen, notamment l’impossibilité d’exécuter résultant des droits des personnes concernées et de l’exercice des voies de recours de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1805. Dans les deux cas, le tiers dispose de trois familles de moyens qu’il faut combiner plutôt qu’opposer.
Première famille : l’inconfiscabilité du bien en droit français en raison de votre bonne foi. L’article 713-37 du code de procédure pénale refuse l’exécution « Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française », et l’article 131-21 du code pénal réserve systématiquement les droits du propriétaire de bonne foi. Si votre bien, en tant que bien d’un tiers de bonne foi, n’aurait pas pu être confisqué dans une procédure purement française, alors la décision étrangère qui en ordonne la confiscation ne peut pas être exécutée sur ce bien en France. C’est le moyen le plus puissant, car il ne dépend pas de l’appréciation du dossier étranger : il suffit de démontrer votre titre et votre bonne foi au jour de l’acquisition et pendant la détention. Joignez l’acte notarié, le financement, les relevés, la comptabilité, les attestations, et surtout la preuve négative structurée : aucune mise en cause à votre encontre, aucune connaissance des flux illicites, aucune contrepartie anormale, prix conforme au marché, financement bancaire classique. L’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-81.110) vous protège contre les raccourcis : la mauvaise foi ne se déduit pas de la seule qualité d’associé, de conjoint ou de dirigeant, elle se prouve par des éléments précis de connaissance ou de participation.
Deuxième famille : l’atteinte aux droits licitement constitués et l’absence de mise à même de les faire valoir à l’étranger. L’article 713-38 du code de procédure pénale dispose que « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » Le même alinéa ajoute une nuance décisive : « Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » En pratique, demandez la production du jugement étranger complet et de sa traduction : le tiers y est-il mentionné, cité, entendu, avec un avocat et un accès au dossier comparables au standard français ? Dans l’affaire suisse jugée le 5 janvier 2023, l’appartement parisien appartenait à une société civile immobilière qui n’était pas partie à la procédure helvétique, même si le jugement mentionnait qu’il devait lui être notifié après son entrée en force ; la Cour de cassation a censuré l’exécution menée sans que la société ait été mise en mesure de présenter ses observations ni exercé un recours effectif (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). Si le jugement étranger vous ignore alors que votre droit de propriété était identifiable, ou s’il statue sur vos droits sans vous avoir entendu, le tribunal parisien doit refuser l’exécution sur votre bien ou à tout le moins surseoir dans l’attente de votre audition.
Troisième famille : les garanties fondamentales et la proportionnalité de l’exécution. L’article 713-37 du code de procédure pénale refuse l’exécution « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense », et l’article 8 du règlement (UE) 2018/1805 permet de ne pas exécuter en cas de violation manifeste d’un droit fondamental de la Charte. Pour un tiers, les griefs efficaces sont l’absence de notification, l’absence d’accès au dossier, l’audience tenue sans convocation du propriétaire connu, le refus de traduction, ou l’exécution d’une confiscation élargie ou en valeur fondée sur des présomptions que le droit français n’admettrait pas sur un bien de tiers. Ajoutez systématiquement un moyen de proportionnalité patrimoniale : la confiscation de l’intégralité d’un compte joint pour une infraction imputée à un seul cotitulaire, la confiscation de la totalité d’un immeuble indivis alors que seule une part est en cause, ou la confiscation de l’outil de travail de la société pour des faits commis par un associé à titre personnel. Demandez le cantonnement : exécution limitée à la part ou à la valeur correspondant au mis en cause, mainlevée pour le surplus, ou affectation d’une soulte consignée. Les juridictions parisiennes, habituées aux indivisions et aux montages sociétaires, comprennent ce langage de la mesure : un juge qui peut sauver la part du tiers sans priver l’État requérant de la part du condamné choisira presque toujours cette voie médiane.
Reste l’après-décision, que les tiers négligent trop souvent. Si vous obtenez le refus d’exécution ou la mainlevée, faites exécuter immédiatement : mainlevée de la transcription au service de la publicité foncière pour l’immeuble parisien, déblocage écrit auprès de la banque avec copie au parquet, restitution du véhicule contre décharge, radiation des mentions au fichier des saisies. Si vous êtes débouté, ne laissez pas la décision devenir définitive par ignorance : relevez appel dans les dix jours, puis, si l’arrêt de la cour d’appel de Paris vous déboute, formez un pourvoi en cassation en visant précisément les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 1er du premier Protocole additionnel, les articles 713-37, 713-38 et 713-39 du code de procédure pénale et, pour les décisions européennes, les articles 7, 8 et 33 du règlement 2018/1805. Et dans tous les cas, conservez l’intégralité du dossier : le gel ou la confiscation injustifiée d’un bien de tiers ouvre, selon les cas, une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service de la justice ou une demande fondée sur le droit européen au remboursement et à la réparation, que seul un dossier chiffré et complet permet de gagner. La synthèse du Village de la justice sur l’exécution des confiscations étrangères le rappelle à juste titre en citant la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2022 (2021-969 QPC) : même quand les textes se taisent, les droits au procès équitable, au respect des biens et au recours effectif imposent la notification et l’appel. Votre affaire de tiers s’inscrit dans cette conquête continue : faire entrer le propriétaire oublié du dossier étranger dans le prétoire parisien, avec ses titres, ses relevés et ses droits.
Conclusion
Le tiers visé par ricochet d’une décision européenne de gel ou de confiscation n’est pas condamné à subir. En phase de gel, il exige la décision, le certificat complet et l’information sur les recours, il fait constater sa qualité de propriétaire et il saisit le juge français de ses droits propres sans s’enliser dans le fond du dossier étranger. En phase de confiscation, il exige sa convocation puis la notification du jugement parisien, il fait appel dans les dix jours avec effet suspensif, il démontre sa bonne foi par des pièces de financement et de gestion, et il invoque l’inconfiscabilité en droit français, l’atteinte à ses droits licitement constitués et l’absence de garanties suffisantes à l’étranger. Les trois arrêts de la chambre criminelle des 5 janvier 2023, 13 décembre 2023 et 4 septembre 2024 forment un socle cohérent : notification effective, communication des pièces, audition du tiers, preuve précise de la mauvaise foi, refus d’exécution quand ces conditions manquent. À Paris, où se concentrent les comptes, les immeubles et les sièges sociaux, ces principes se plaident chaque semaine devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel. Le dossier qui gagne est celui qui arrive avec un titre clair, une traçabilité bancaire complète, un bordereau de pièces numéroté et une demande graduée allant de la mainlevée totale au cantonnement. Si votre compte, votre logement ou votre outil de travail est gelé sur ordre d’un juge européen visant un proche ou un associé, constituez ce dossier dès aujourd’hui et faites valoir vos droits de tiers avant que le provisoire ne devienne définitif.