Le 29 septembre 2026, vous participez au mouvement de grève, devant l’entreprise, sur un piquet ou dans un cortège, et vous apprenez que votre employeur a filmé la scène avec son téléphone, fait circuler une liste de grévistes ou ressorti les images de la vidéosurveillance pour identifier chaque participant. La question se pose aussitôt : peut-il utiliser cette vidéo pour vous sanctionner, vous mettre à pied ou vous licencier, et comment réagir sans aggraver votre situation ? La réponse tient en deux temps. D’une part, filmer ou ficher des salariés en raison de leur participation à une grève se heurte au droit au respect de la vie privée, à l’obligation d’informer les salariés des dispositifs de surveillance et à l’interdiction pénale de capter l’image d’autrui sans consentement. D’autre part, même lorsque la vidéo arrive jusqu’au conseil de prud’hommes, la sanction prise pour un fait de grève reste nulle en l’absence de faute lourde, et le juge contrôle désormais strictement la loyauté de la preuve. Ce dossier explique, textes et décisions à l’appui, ce que l’employeur risque en vous filmant, ce que vaut sa vidéo devant le juge et les démarches exactes pour faire annuler la sanction et obtenir réparation.
I. Filmer des grévistes le 29 septembre 2026 : ce que votre employeur a le droit de faire et ce qui lui est interdit
A. Caméras, téléphones et listes de grévistes : pourquoi la filature des grévistes est en principe illicite
Le salarié garde des droits fondamentaux une fois la grille de l’entreprise franchie, y compris un jour de grève. La chambre sociale de la Cour de cassation juge que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée » (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942, arrêt Nikon). Participer à une grève, rejoindre un piquet ou défiler dans un cortège relève de l’exercice d’une liberté collective, et non d’une activité que l’employeur serait libre de surveiller, de photographier ou de consigner dans un fichier. Le code civil protège chacun en disposant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 du code civil), et le code du travail encadre toute restriction en prévoyant que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (art. L. 1121-1 du code du travail). Filmer nominativement les grévistes pour préparer des sanctions ne correspond à aucune tâche à accomplir : la finalité est punitive, donc la mesure échoue au test de justification et de proportionnalité.
Le deuxième verrou concerne les dispositifs de surveillance eux-mêmes. Le code du travail dispose qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (art. L. 1222-4 du code du travail). Une caméra installée pour la sécurité des locaux, un téléphone brandi le matin du 29 septembre pour « faire le point sur les présents », un pointage ciblé des seuls grévistes : dès lors que le dispositif sert à collecter des informations personnelles sur les salariés sans information préalable, la collecte est illicite. La chambre sociale l’a rappelé à propos d’enregistrements de vidéosurveillance utilisés contre une salariée, en visant l’obligation d’informer les salariés et de consulter leurs représentants avant toute mise en oeuvre d’un moyen de contrôle (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Pour le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, ses conditions d’exercice et ses effets sur le contrat de travail, voir notre dossier de référence : droit de grève dans le secteur privé, conditions et effets 2023-2026.
Le troisième verrou est collectif : dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » (art. L. 2312-38 du code du travail). Un système de pointage exceptionnel des grévistes, une consigne donnée aux chefs d’équipe de photographier le piquet, l’exploitation orientée des images de vidéosurveillance pour dresser la liste des participants du 29 septembre : chacun de ces dispositifs aurait dû être soumis au CSE avant utilisation. À défaut, les éléments recueillis sont entachés d’illicéité, et l’employeur s’expose en outre à un délit d’entrave.
Le quatrième verrou est pénal et vise directement le téléphone portable du manager. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (art. 226-1 du code pénal). Filmer en gros plan un salarié sur le piquet, enregistrer ses propos pour les utiliser contre lui, diffuser la vidéo sur la messagerie interne de l’entreprise : chaque étape aggrave la situation pénale de l’auteur. Conservez donc toute trace de cette diffusion (captures, messages, témoins), car elle servira deux fois, aux prud’hommes et au pénal.
Enfin, la « liste des grévistes » mérite un traitement à part, car beaucoup d’employeurs la présentent comme un simple document d’organisation. En réalité, recenser nominativement les participants à la grève du 29 septembre pour préparer des retenues ciblées, des mutations ou des sanctions revient à collecter une information personnelle liée à l’exercice d’un droit constitutionnel, sans information préalable des intéressés, et à constituer un fichier de surveillance illicite au sens de l’article L. 1222-4 précité. Si cette liste circule entre managers, par courriel ou sur une boucle de messagerie, chaque diffusion caractérise une utilisation détournée de données personnelles. Demandez-en la communication et la suppression par écrit, et gardez une copie de votre demande : le refus de l’employeur établira sa mauvaise foi devant le juge.
B. La vidéo de la grève peut-elle devenir une preuve contre vous devant le conseil de prud’hommes ?
Beaucoup de salariés filmés le 29 septembre 2026 redoutent que la vidéo fasse foi contre eux aux prud’hommes, comme si l’image valait condamnation. Le droit de la preuve en matière civile vient de changer sur ce point, et ce changement mérite une lecture attentive, car il ne joue pas automatiquement en faveur de l’employeur. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge désormais que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », à charge pour le juge d’apprécier si la preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure « en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Autrement dit, une vidéo obtenue de façon déloyale n’est plus écartée d’office : le juge la passe au crible de la nécessité et de la proportionnalité.
Appliquée à la grève du 29 septembre, cette grille se retourne le plus souvent contre l’employeur. D’abord, la production de la vidéo est rarement « indispensable » à l’exercice de son droit à la preuve : la participation à une grève s’établit par des moyens ordinaires (attestations, échanges écrits, constat de l’absence), sans qu’il soit besoin de filmer les salariés à leur insu. Ensuite, l’atteinte est difficilement « strictement proportionnée » quand la vidéo vise à identifier des grévistes pour les sanctionner, c’est-à-dire à porter atteinte à l’exercice même du droit de grève. La chambre sociale avait déjà anticipé ce raisonnement pour la vidéosurveillance en jugeant que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et que « L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats », le juge devant exercer son contrôle de proportionnalité (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Le message est cohérent : l’employeur qui a filmé sans prévenir ni consulter part au procès avec une preuve suspecte, dont l’admission dépend d’un contrôle qu’il ne maîtrise pas.
En pratique, votre ligne de défense devant le conseil de prud’hommes tient en trois demandes formulées dès vos premières conclusions. Premièrement, demandez que la vidéo et la liste des grévistes soient écartées des débats en raison de leur obtention illicite et déloyale : absence d’information préalable des salariés, absence de consultation du CSE, captation sans consentement, finalité punitive. Deuxièmement, à titre subsidiaire, demandez au juge d’exercer le contrôle de proportionnalité issu de l’arrêt du 22 décembre 2023 et de constater que la production n’était ni indispensable ni strictement proportionnée. Troisièmement, même si la vidéo était admise, rappelez qu’elle ne prouve que votre présence à la grève, c’est-à-dire l’exercice d’un droit, et jamais une faute : le passage de la preuve à la sanction suppose une faute lourde que la simple participation au mouvement ne caractérise pas. Cette articulation entre preuve et fond protège les salariés jusque dans l’hypothèse la plus défavorable.
Symétriquement, vos propres preuves obéissent à des règles que vous devez respecter pour rester crédibles. Photographiez le manager qui filme, faites attester par des collègues la tenue d’une liste de grévistes, conservez les messages internes diffusant la vidéo, demandez par écrit la communication des images de vidéosurveillance vous concernant. Ces éléments, obtenus loyalement et proportionnés au litige, passeront sans difficulté le contrôle de proportionnalité que la vidéo patronale échoue le plus souvent à franchir. Ne diffusez pas vous-même la vidéo de l’employeur sur les réseaux sociaux : vous exposeriez votre dossier à une faute disciplinaire distincte et vous affaibliriez votre position sur le terrain de la vie privée que vous invoquez contre lui.
II. Sanctionné à partir d’une vidéo de la grève du 29 septembre 2026 : faire annuler la sanction et obtenir réparation
A. Blâme, mise à pied, mutation ou licenciement pour fait de grève : des sanctions frappées de nullité
Une fois la vidéo en main, certains employeurs notifient un avertissement, une mise à pied disciplinaire, une mutation « dans l’intérêt du service » ou un licenciement motivé par les « débordements » du 29 septembre. Toutes ces mesures se heurtent au même mur : le code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (art. L. 2511-1 du code du travail). La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et non la simple participation au mouvement, même massive, même filmée, même gênante pour l’activité. Une présence sur le piquet, des slogans, un arrêt de travail suivi par tout le service ne caractérisent jamais, à eux seuls, une faute lourde.
La protection couvre aussi les sanctions déguisées. Le même article précise que « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 », notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et l’article L. 1132-2 dispose qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». La prime supprimée au lendemain du 29 septembre, la mutation vers un poste dégradé, le blâme versé au dossier, le refus d’augmentation réservé aux grévistes filmés : chacune de ces mesures, prise en raison de l’exercice normal du droit de grève, encourt l’annulation. La chambre sociale vient de le rappeler avec fermeté en censurant une cour d’appel qui avait validé un licenciement partiellement motivé par des « départs anticipés pour fait de grève » : dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, et « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). L’enseignement vaut pour la vidéo : si l’image sert à établir que vous avez fait grève un jour de mobilisation nationale, elle établit un motif de nullité, pas une faute.
La nullité ouvre des droits substantiels que beaucoup de salariés sous-estiment. Le salarié licencié en violation de la protection peut demander sa réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires perdus, ou, s’il préfère tourner la page, des dommages et intérêts réparant l’intégralité du préjudice, sans plafonnement lié à l’ancienneté puisque la nullité écarte le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié sanctionné disciplinairement peut demander l’annulation de la sanction et la réparation du préjudice moral, notamment quand la vidéo a circulé dans l’entreprise et porté atteinte à sa réputation. Le salarié muté ou rétrogradé peut exiger le retour au poste antérieur. Face à un licenciement motivé par la grève, chaque semaine compte pour contester son licenciement dans les meilleures conditions, car la constitution du dossier prud’homal commence dès la notification.
Reste l’hypothèse où la vidéo montrerait autre chose que la participation à la grève : dégradations, violences, séquestration, blocage total de l’accès. Ces comportements peuvent caractériser une faute, voire une faute lourde, à condition que l’employeur prouve l’implication personnelle du salarié et son intention de nuire, et non une simple présence dans un groupe où d’autres ont commis des excès. Une image floue, une silhouette parmi des dizaines de manifestants, une vidéo coupée de son contexte ne suffisent pas. Exigez la communication intégrale des enregistrements, relevez les coupures et les sélections, et contestez toute sanction collective : le droit disciplinaire est individuel, et la grève ne suspend pas cette exigence.
B. Contester pas à pas : les démarches utiles à Paris et en Île-de-France après la grève du 29 septembre
La contestation efficace commence dans les jours qui suivent le 29 septembre, avant même toute saisine du juge. Adressez à votre employeur une lettre recommandée demandant la communication des images et enregistrements vous concernant, la suppression de votre nom de toute liste de grévistes et la cessation de toute diffusion interne de la vidéo. Fondez votre demande sur l’article 9 du code civil, qui permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé », et sur l’article L. 1222-4 du code du travail pour les dispositifs non portés à votre connaissance. Cette lettre remplit trois fonctions : elle fige la preuve du comportement patronal, elle ouvre la voie du référé en cas de diffusion persistante, et elle démontre votre loyauté procédurale si l’employeur prétend ensuite que vous avez tardé à réagir.
Ensuite, saisissez le conseil de prud’hommes compétent, qui est en Île-de-France celui du lieu de travail ou du domicile du salarié lorsque le travail s’exerce en dehors de tout établissement : pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris ; pour la petite et la grande couronne, celui du département d’exécution du contrat. Vos demandes suivent l’ordre logique du dossier : à titre principal, l’annulation de la sanction disciplinaire ou la nullité du licenciement avec réintégration ou dommages et intérêts ; la mise à l’écart des débats de la vidéo et des listes obtenues illicitement, avec exercice du contrôle de proportionnalité issu de l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 ; la réparation du préjudice moral lié à la diffusion des images ; la remise de bulletins de paie conformes si des retenues irrégulières ont accompagné la sanction. Joignez à la requête vos attestations de collègues, vos captures de messages, votre lettre de demande de suppression et, le cas échéant, la réponse ou le silence de l’employeur.
Parallèlement, deux voies complémentaires renforcent votre position. D’une part, le dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, auprès du commissariat de votre arrondissement à Paris ou de votre commune en Île-de-France, ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent : la menace pénale pèse sur la négociation et sur l’issue prud’homale, car l’employeur condamné au pénal défend difficilement la loyauté de sa preuve au civil. D’autre part, le signalement à l’inspection du travail (DREETS d’Île-de-France) des dispositifs de surveillance non déclarés au CSE et des fichiers de grévistes : l’agent de contrôle peut exiger la régularisation et dresser procès-verbal. Ces démarches parallèles se mènent sans attendre l’audience prud’homale, et leurs pièces rejoignent votre dossier principal.
Conclusion
Filmer des grévistes le 29 septembre 2026 pour préparer des sanctions cumule les fragilités juridiques : atteinte à la vie privée des salariés protégée par l’article 9 du code civil et l’arrêt Nikon, collecte illicite par un dispositif non porté à la connaissance des salariés, défaut de consultation du CSE, et exposition pénale pour captation d’image sans consentement. Devant le juge, la vidéo patronale affronte le contrôle de proportionnalité posé par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023, qu’elle franchit rarement quand elle vise à identifier des grévistes plutôt qu’à établir un fait indispensable au litige. Et sur le fond, la sanction prise pour un fait de grève reste nulle en l’absence de faute lourde, comme la chambre sociale l’a confirmé le 19 novembre 2025. Salarié filmé le 29 septembre : exigez par écrit la communication puis la suppression des images, refusez toute sanction fondée sur votre seule participation au mouvement, et portez sans tarder le dossier devant le conseil de prud’hommes avec une plainte pénale en soutien. La grève est un droit ; la caméra de l’employeur ne change rien à ce principe.