Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui concerne directement des dizaines de milliers de soignants élus ou tentés par un mandat ordinal : un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pédicure-podologue frappé d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation perd définitivement le droit de siéger dans les instances de son ordre, et l’élu déjà en place est déclaré démissionnaire d’office. La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, rendue publique le 24 septembre 2026, déclare ces règles conformes à la Constitution. L’affaire venait d’un contentieux discret : un pédicure-podologue condamné le 13 février 2026 par la chambre disciplinaire nationale de son ordre à six mois d’interdiction d’exercer, dont quatre avec sursis, contestait la perte automatique de ses droits ordinaux. Le Conseil d’État avait transmis la question le 16 juin 2026 (CE, 5e-6e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 513189). Pour le praticien sanctionné, l’enjeu dépasse la sanction elle-même : un blâme passé, une interdiction même partiellement assortie du sursis, et c’est l’accès aux conseils, aux chambres disciplinaires et aux sections des assurances sociales qui se ferme pour trois ans ou pour toujours. Cet article expose l’état du droit applicable au 28 septembre 2026 : quelles sanctions emportent la privation du droit de siéger et pour quelle durée, comment joue la démission d’office de l’élu en exercice, pourquoi le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés de l’éligibilité, de l’égalité d’accès aux emplois publics et de la nécessité des peines, et quelle stratégie adopter à Paris et en Île-de-France quand une procédure disciplinaire menace à la fois l’exercice et le mandat. Chaque règle est donnée avec son texte et sa jurisprudence, vérifiés pendant la rédaction.
I. Ce que la QPC du 24 septembre 2026 verrouille pour le soignant sanctionné
A. Quelles sanctions font perdre le droit de siéger : trois ans ou définitif ?
Le cœur du dispositif se trouve au septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, ratifiée par l’article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Ce texte énumère les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer et la radiation du tableau de l’ordre. Le Conseil constitutionnel rappelle que les chambres disciplinaires de première instance peuvent notamment prononcer l’interdiction temporaire d’exercer ou la radiation du tableau de l’ordre (considérant 8). La mécanique de la privation est ensuite automatique : les deux premières peines emportent la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale pendant trois ans ; pour les peines suivantes, « la privation de ce droit » est prononcée « à titre définitif ». Ce sont précisément ces mots, « les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif », que la question prioritaire de constitutionnalité visait, et que le Conseil déclare conformes à la Constitution à l’article 1er de son dispositif.
Concrètement, un avertissement ou un blâme ferme déjà la porte des instances pour trois ans. Une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation la ferme pour toujours. Le périmètre de la privation est large : conseils départementaux et national, sections des assurances sociales de la chambre de première instance et du Conseil national, chambres disciplinaires de première instance et chambre disciplinaire nationale. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut en outre se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre, et la décision devenue définitive est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale. Les peines et interdictions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République : changer de département n’efface rien. Les professionnels visés sont les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes directement, et les pédicures-podologues par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 4322-12 du même code, qui rend applicables à ces derniers les dispositions des articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1. C’est d’ailleurs un pédicure-podologue, M. Frédéric S., qui portait la présente QPC.
Un point mérite l’attention des praticiens : le sursis ne sauve pas le mandat. Dans l’affaire à l’origine de la décision, la chambre disciplinaire nationale avait prononcé six mois d’interdiction d’exercer dont quatre mois assortis du sursis, et c’est bien cette sanction partiellement assortie du sursis qui a déclenché la privation définitive du droit de siéger. Le texte prévoit au demeurant que si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie d’un sursis devenue définitive, la juridiction prononce l’une des sanctions des 3° et 4°, elle peut décider que la partie assortie du sursis devient exécutoire, sans préjudice de la nouvelle sanction. Autrement dit, négocier le sursis sur la peine principale ne protège ni l’éligibilité ni le mandat en cours : la privation court indépendamment de la partie ferme. Le réflexe utile, dès la notification d’une plainte ordinale, consiste donc à traiter le dossier disciplinaire comme un dossier à double enjeu, exercice et mandat, et à construire la défense sur les deux tableaux simultanément, pièces sur la matérialité des faits et éléments sur la proportionnalité de la sanction.
B. Élu ordinal en exercice : la démission d’office après la sanction
Le second verrou joue pour l’élu déjà en place. L’article L. 4322-11-2 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. » La formule « avant ou après son élection » est redoutable : une sanction ancienne, même prononcée avant l’élection et même oubliée, fait tomber le mandat dès qu’elle apparaît. Les sanctions visées sont celles des 3° et 4° de l’article L. 4124-6, c’est-à-dire l’interdiction temporaire d’exercer et la radiation, ainsi que celles des 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, qui concernent les sanctions prononcées par les sections des assurances sociales, notamment à l’égard des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers : l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux, et les sanctions pour abus d’honoraires. Le champ couvre donc à la fois le disciplinaire ordinal classique et le contentieux du contrôle des soins aux assurés sociaux.
La procédure de la démission d’office est réglée par le même article : elle est notifiée à l’intéressé par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; lorsque l’élu concerné est président d’un conseil, par le président du Conseil national ; et lorsque l’élu est président du Conseil national lui-même, par les vice-présidents de ce conseil. Il n’y a ni vote ni débat préalable prévu par le texte : la constatation de la sanction suffit. Le Conseil constitutionnel valide ce mécanisme au même article 1er de son dispositif, en déclarant conformes les mots « il est déclaré démissionnaire d’office » figurant au premier alinéa de l’article L. 4322-11-2. Pour l’élu ordinal parisien ou francilien, la conséquence pratique est immédiate : toute condamnation disciplinaire définitive emportant interdiction temporaire ou radiation doit être anticipée comme la fin du mandat, et la stratégie contentieuse doit intégrer la demande de sursis à exécution ou l’appel suspensif là où la procédure le permet, avant que la décision ne devienne définitive et que la démission d’office ne soit notifiée.
Le requérant soutenait aussi que ces dispositions instituaient une sanction complémentaire d’inéligibilité ayant le caractère d’une punition, que la juridiction disciplinaire n’aurait pas le pouvoir de moduler, avec à la clé une méconnaissance du principe d’individualisation des peines. Le Conseil écarte l’argument en deux temps. D’abord, les incapacités répondent à un objet préventif et non à une répression supplémentaire : garantir l’intégrité et la moralité de ceux qui siègent dans les instances de leur ordre (considérant 19). Ensuite, parce qu’elles ne constituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition, les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ne s’y appliquent pas. Le juge disciplinaire n’a donc pas à moduler la privation : elle suit la sanction de plein droit. C’est cette automaticité, validée le 24 septembre 2026, qui impose aux soignants de défendre la sanction principale avec la dernière énergie, car aucun correctif ne viendra adoucir ensuite la perte du mandat.
II. Se défendre quand une sanction ordinale menace l’exercice et le mandat
A. Quels recours contre la sanction disciplinaire elle-même : appel, cassation et QPC
La défense commence devant la chambre disciplinaire de première instance, puis se poursuit devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre, et enfin devant le Conseil d’État par la voie du pourvoi en cassation. C’est exactement le parcours du requérant de la QPC du 24 septembre 2026 : condamné par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues, il a formé un pourvoi devant le Conseil d’État et soulevé, à l’appui de ce pourvoi, la question de constitutionnalité par la voie de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, comme le relève le Conseil d’État dans sa décision de renvoi. Le Conseil d’État, réuni en 5e et 6e chambres réunies, a jugé la question sérieuse et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel le 16 juin 2026. L’audience publique devant le Conseil constitutionnel s’est tenue le 17 septembre 2026, avec les observations du Premier ministre, celles du requérant, celles du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues partie au litige, et les interventions des Conseils nationaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des chirurgiens-dentistes. La mobilisation des trois ordres nationaux montre que l’enjeu dépassait le cas individuel : c’est tout l’édifice des inéligibilités ordinales qui était en jeu.
Le Conseil constitutionnel écarte d’abord le grief tiré du droit d’éligibilité. Il rappelle que l’article 6 de la Déclaration de 1789 proclame l’égale admissibilité de tous les citoyens aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents (considérant 6). Il en déduit que le droit de vote et l’éligibilité appartiennent identiquement à tous les citoyens sauf exclusion liée à l’âge, à l’incapacité, à la nationalité ou à la protection de la liberté de l’électeur et de l’indépendance de l’élu (considérant 7), puis tranche : restreindre l’accès aux instances d’un ordre professionnel ne met pas en cause l’exercice par les citoyens de leur droit d’éligibilité (considérant 11). Autrement dit, siéger au conseil de son ordre n’est pas exercer le droit d’éligibilité du citoyen : c’est participer à une instance professionnelle régie par ses propres conditions d’accès. La voie de l’éligibilité est donc fermée pour contester la privation.
Le Conseil écarte ensuite le grief tiré de l’égal accès aux emplois publics, mais au prix d’une reconnaissance importante : exercer des fonctions juridictionnelles au sein des instances de son ordre, c’est occuper un emploi public au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 (considérant 13). Le législateur peut dès lors fixer des conditions d’accès à ces fonctions pour renforcer les exigences de capacités, de vertus et de talents nécessaires à leur exercice. Les incapacités poursuivent un but déontologique, garantir l’intégrité et la moralité des professionnels qui exercent ou peuvent exercer des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre (considérant 14), et la distinction entre les professionnels lourdement sanctionnés et les autres repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi (considérant 15). Pour la défense, la leçon est nette : il ne sert plus de plaider l’inégalité de traitement entre le sanctionné et le non-sanctionné, ni l’atteinte au droit de vote ordinal. Les moyens utiles se déplacent vers la contestation de la sanction elle-même, sa matérialité, sa qualification et sa proportionnalité, devant les juridictions disciplinaires puis devant le Conseil d’État, et vers la discussion du caractère définitif de la décision qui déclenche la privation.
B. Stratégie concrète à Paris et en Île-de-France : délais, preuves et sauvetage du mandat
À Paris et en Île-de-France, où siègent les instances nationales des ordres et où les chambres disciplinaires traitent un volume élevé de plaintes de patients, la première urgence est calendaire : les délais de recours contre une décision disciplinaire sont brefs et courent dès la notification. Dès réception d’une plainte ou d’une convocation devant la chambre disciplinaire de première instance, le praticien doit réunir le dossier médical complet, les consentements éclairés, la traçabilité des actes, les échanges avec le patient et les attestations de confrères, et solliciter l’assistance d’un avocat pour l’audience, où la comparution personnelle et la précision des explications pèsent lourd. L’objectif premier reste d’éviter toute sanction des 3° et 4°, car c’est elle qui emporte la privation définitive et la démission d’office. Chaque moyen doit être soulevé dès le premier degré : le juge d’appel et le juge de cassation ne relèvent pas les moyens nouveaux avec la même bienveillance, et une sanction devenue définitive déclenche automatiquement la perte du mandat, sans que le président du conseil qui notifie la démission d’office dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Le deuxième axe consiste à exploiter tout ce que la décision du 24 septembre 2026 n’a pas fermé. Le Conseil constitutionnel statue sur la conformité des incapacités, pas sur la régularité de chaque sanction individuelle : l’erreur de fait, le défaut de motivation, la violation du contradictoire, la partialité d’un membre de la formation disciplinaire et la disproportion manifeste entre les faits et la sanction restent des moyens recevables devant la chambre disciplinaire nationale puis devant le Conseil d’État. La décision de renvoi du 16 juin 2026 montre d’ailleurs que le Conseil d’État examine sérieusement les QPC incidentes soulevées à l’appui des pourvois disciplinaires, y compris sur le fondement du huitième alinéa du Préambule de 1946 relatif à la participation des travailleurs. Pour l’élu en exercice, il faut en outre vérifier la date et le caractère définitif de la sanction invoquée pour la démission d’office : une sanction frappée d’appel dans une procédure où l’appel est suspensif, ou une décision pas encore définitive, ne peut fonder la notification par le président du conseil. Et lorsqu’une sanction ancienne, antérieure à l’élection, refait surface, il faut examiner sa nature exacte, car seules les sanctions des 3° et 4° des articles L. 4124-6 et L. 145-5-2 font tomber le mandat. Concrètement, l’élu avisé fait vérifier trois pièces avant toute candidature : le relevé exact des sanctions ordinales et des sections des assurances sociales le concernant, leur caractère définitif ou encore susceptible de recours, et leur qualification au regard de l’échelle des peines. Un avertissement ou un blâme ancien n’empêche pas de siéger une fois les trois ans de privation écoulés, tandis qu’une interdiction temporaire même brève et même assortie du sursis rend toute élection inutile. Cette vérification préalable, conduite avec l’avocat avant le dépôt de candidature, évite l’enchaînement le plus pénible : une élection acquise puis annulée par une démission d’office notifiée quelques semaines plus tard, avec la publicité qui accompagne ce type de décision au sein de la profession.
Le troisième axe regarde vers l’avenir du mandat. Une fois la privation définitive acquise, aucune candidature aux instances ordinales n’est plus possible, et l’inscription à un autre tableau est interdite au radié. En revanche, pour les sanctions les plus légères, la privation n’est que de trois ans : le calendrier de retour doit être calculé précisément à partir du point de départ fixé par le texte, et toute nouvelle sanction dans l’intervalle repartirait sur une privation définitive. Les praticiens qui envisagent une candidature ordinale ont donc intérêt à auditer leur passé disciplinaire avant de se présenter : une interdiction temporaire ancienne, même exécutée et même partiellement assortie du sursis, rend l’élection inutile puisque la démission d’office suivra dès que la sanction apparaîtra. À l’échelle d’une carrière, une défense disciplinaire bien conduite vaut aussi comme protection du mandat : contester la matérialité des faits reprochés, discuter la qualification d’insuffisance professionnelle ou de manquement déontologique, et plaider la modération de la sanction pour rester en deçà du seuil des 3° et 4°, c’est défendre ensemble l’autorisation d’exercer et la place dans les instances. La décision n° 2026-1220 QPC, publiée au Journal officiel et notifiée dans les conditions de l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, s’impose désormais à toutes les juridictions : les contentieux en cours devront être relus à sa lumière, et les élus ordinaux sanctionnés ne peuvent plus espérer l’annulation de leur démission d’office par la voie de l’inconstitutionnalité.
Conclusion
La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 fige durablement le régime des incapacités ordinales des soignants : privation de trois ans pour les sanctions légères, privation définitive pour l’interdiction temporaire d’exercer et la radiation, démission d’office de l’élu en exercice dès qu’une telle sanction apparaît, avant ou après l’élection. Le Conseil constitutionnel justifie l’édifice par la nature non punitive de ces incapacités, mesures préventives destinées à garantir l’intégrité et la moralité de ceux qui jugent leurs pairs, et par l’absence d’atteinte au droit d’éligibilité des citoyens comme à l’égal accès aux emplois publics. Pour le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme et le pédicure-podologue, le message est sans ambiguïté : la bataille se joue sur la sanction principale, devant la chambre disciplinaire puis devant le Conseil d’État, car une fois la sanction des 3° et 4° devenue définitive, ni le mandat ni l’éligibilité future ne se récupèrent. Vérifiez vos antécédents avant toute candidature, défendez chaque plainte comme si le mandat en dépendait, et faites examiner sans attendre toute décision disciplinaire notifiée, car les délais de recours ne pardonnent pas l’inaction.