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Mon enfant refuse d’aller chez son autre parent : que risquez-vous et comment saisir le JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon enfant refuse d’aller chez son autre parent : que risquez-vous et comment saisir le JAF en 2026

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Vendredi soir, dix-huit heures. L’autre parent attend en bas de l’immeuble et votre enfant, huit, onze ou quinze ans, s’accroche à la porte, pleure ou claque la sienne en lançant qu’il n’ira pas. Vous voilà pris entre deux feux : forcer un enfant qui sanglote, ou le garder et recevoir dès le lendemain un message qui parle de plainte pour non-représentation d’enfant. Cette scène, des milliers de parents séparés la vivent chaque fin de semaine, et elle se tend encore à l’approche des vacances de la Toussaint, quand les périodes d’hébergement s’allongent et que chaque transfert devient une épreuve.

Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que la volonté de l’enfant tranche tout : puisqu’il refuse, on le garde. Le réflexe inverse consiste à le porter de force dans la voiture. Les deux peuvent vous mettre en faute. D’un côté, le droit de visite et d’hébergement fixé par le juge s’impose à vous même quand l’enfant proteste, et le refuser sans raison valable expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. De l’autre, contraindre physiquement un enfant n’est ni admis par les juges ni sans danger pour votre propre position devant le juge aux affaires familiales. Entre ces deux écueils, il existe une voie étroite et balisée : respecter la décision en vigueur, documenter le refus sans l’orchestrer, faire entendre la parole de l’enfant par les voies légales, puis demander au juge d’adapter les modalités quand la situation l’exige. Un arrêt tout récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2026, rappelle d’ailleurs que tout refus de remettre l’enfant n’est pas punissable : encore faut-il que le refus soit « indu », et c’est au juge, non à chaque parent seul dans son salon, d’en décider.

Cet article explique d’abord ce que le refus de votre enfant change, et surtout ne change pas, à vos obligations, puis la conduite concrète à tenir le jour même et devant le juge pour sortir de l’impasse sans vous exposer pénalement.

I. Le refus de votre enfant ne suspend pas le droit de visite, mais sa parole pèse devant le juge

A. Pourquoi garder l’enfant parce qu’il refuse reste une non-représentation punissable

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent : c’est ce qu’énonce l’article 373-2 du code civil. Autrement dit, le jugement qui organise le droit de visite et d’hébergement continue de s’appliquer même quand l’enfant dit non, même quand il pleure, même quand vous êtes convaincu qu’il serait plus heureux de rester. Le texte ajoute un point souvent ignoré : à titre exceptionnel, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’exécution forcée reste rarissime pour un transfert d’enfant, mais son existence même montre que la décision du juge ne relève pas du libre choix de chaque parent.

Le pendant de cette autorité parentale exercée en commun se trouve à l’article 373-2-1 du code civil, dont la première phrase mérite d’être lue attentivement : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Et la deuxième : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Retenez la logique : ce n’est pas le parent chez qui l’enfant réside, et encore moins l’enfant lui-même, qui décide de suspendre les visites. Seul le juge apprécie les motifs graves, et ils s’entendent de circonstances sérieuses tenant à l’intérêt de l’enfant, comme des violences, une mise en danger avérée ou un alcoolisme rendant l’accueil impossible, jamais du simple inconfort d’un vendredi soir pluvieux.

Côté pénal, la règle est posée par l’article 227-5 du code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « indûment ». L’infraction suppose un refus injustifié de remettre l’enfant à celui qui détient le droit de le réclamer en vertu d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire. Quand l’autre parent se présente à l’heure et au lieu fixés, que le jugement est clair et que vous gardez l’enfant au seul motif qu’il refuse de partir, le caractère indu du refus sera retenu presque à coup sûr, et la plainte de l’autre parent aura toutes les chances de prospérer.

C’est ici que l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, apporte un éclairage précieux, dans un sens qui protège autant qu’il avertit. Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre son enfant au père les 9 juillet et 6 août 2022, en soutenant que le père s’était présenté plus de vingt-quatre heures après le début de chaque période de vacances et qu’un jugement du 13 août 2021 le réputait dans ce cas avoir renoncé à son droit pour la période concernée. La cour d’appel de Chambéry l’avait condamnée, en écartant cette lecture du jugement au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions, sans renvoi, en rappelant d’abord le principe : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Puis elle constate qu’il résultait des termes clairs du second jugement, d’une part, que l’exercice du droit par le père, aux dates de la prévention, était tardif, et d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. Les juges d’appel avaient donc prononcé « par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer », et « La cassation est par conséquent encourue. »

Deux leçons pratiques découlent de cette décision toute fraîche. Premièrement, un refus n’est punissable que s’il est indu : quand le bénéficiaire du droit de visite ne peut plus le réclamer, parce qu’il y a renoncé selon les termes mêmes du jugement ou parce que la décision ne lui donne plus ce droit, garder l’enfant n’est pas une non-représentation. Deuxièmement, et c’est le revers, cette appréciation relève du juge saisi de la poursuite, à partir de la lettre du jugement, jamais de votre interprétation personnelle : dans l’affaire jugée, c’est bien un jugement écrit qui prévoyait la renonciation tacite après vingt-quatre heures, pas une impression de la mère. Vous ne pouvez donc pas décréter seul que le droit de l’autre parent aurait disparu ; en revanche, vous pouvez exiger que la lettre du jugement soit respectée à la lettre, dans un sens comme dans l’autre. Relisez votre décision : les horaires, les lieux de remise, les délais de carence et les clauses de renonciation éventuelles s’y trouvent noir sur blanc, et chaque transfert litigieux se joue d’abord sur ce texte.

Ajoutez à ce tableau l’article 227-6 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement ». Ce texte vise une autre manœuvre, le déménagement discret qui rend l’exercice du droit de visite impossible, mais il illustre la même philosophie : tout comportement qui fait obstacle aux liens de l’enfant avec l’autre parent expose à une sanction pénale, même sans violence ni éclat.

B. L’enfant ne décide pas, mais le juge doit écouter sa parole quand elle est claire

Beaucoup de parents rapportent les propos de leur enfant, persuadé que passé treize ans il choisirait lui-même sa résidence et ses visites. Aucun texte ne prévoit un âge légal à partir duquel l’enfant déciderait de sa résidence ou de ses visites. Ce que la loi organise, en revanche, c’est son audition. Aux termes de l’article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Trois précisions comptent pour votre situation. D’abord, l’audition est de droit quand l’enfant lui-même la demande : le juge ne peut la refuser que si l’enfant manque de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. Ensuite, quand ce sont les parents qui la sollicitent, le juge peut aussi la refuser, mais seulement s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt du mineur. Enfin, l’enfant entendu ne devient pas partie au procès : sa parole éclaire le juge, elle ne le lie pas. Un adolescent de quinze ans entendu avec netteté pèsera lourd ; un enfant de six ans instrumentalisé par un parent en conflit pèsera peu, et le juge pourra même renoncer à l’entendre pour le protéger.

La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges du fond ne balaient pas cette parole d’un revers de main. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’entendre une enfant de sept ans au seul motif de son jeune âge, alors que la mère expliquait que l’enfant ne souhaitait plus voir son père car les visites s’étaient révélées catastrophiques (pourvoi n° 23-13.900). La Cour rappelle la règle applicable : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Elle détaille ensuite les cas de refus possibles : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » En se contentant de viser l’âge de sept ans, sans expliquer en quoi l’enfant aurait manqué de discernement, la cour d’appel s’était prononcée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère » et avait privé sa décision de base légale.

Concrètement, si votre enfant refuse les visites, faites-le entendre plutôt que de trancher seul : écrivez au juge aux affaires familiales déjà saisi pour solliciter son audition, ou demandez à l’enfant, s’il est en âge de le faire, d’écrire lui-même au juge. Joignez tout élément montrant que le refus est constant et motivé, pas un caprice d’un soir. Et gardez à l’esprit la limite symétrique : un enfant qui ne veut plus voir l’autre parent n’obtient pas automatiquement gain de cause. Le juge croisera sa parole avec l’enquête sociale, l’expertise psychologique éventuelle et l’attitude de chaque parent, car un refus peut aussi traduire un conflit de loyauté ou des propos dénigrants répétés à la maison, ce que les juges savent repérer.

II. La conduite à tenir le jour du refus, puis devant le juge pour adapter la décision

A. Le vendredi soir : ne rien forcer, tout constater, tout écrire

Le transfert qui tourne mal appelle d’abord du sang-froid. Ne portez jamais la main sur votre enfant pour l’obliger à partir : aucune décision de justice ne vous demande de le contraindre physiquement, et une scène de force filmée par l’autre parent se retournera contre vous, tant sur le plan de l’autorité parentale que sur celui de votre image devant le juge. Ne l’enfermez pas non plus dans un marchandage affectif du type « si tu pars, je ne t’aimerai plus », qui relève de la pression morale. Présentez-lui calmement le cadre : le juge a décidé des visites, elles doivent être respectées, et s’il souffre réellement pendant ces temps d’accueil, vous l’aiderez à le dire au juge, pas à la porte de l’immeuble. Si malgré vos encouragements sincères il refuse de partir, n’insistez pas jusqu’à la crise de larmes : proposez à l’autre parent, devant témoin si possible, une solution de repli immédiate, comme un appel en visioconférence le soir même et un rattrapage le week-end suivant, et notez par écrit ce que vous avez proposé.

Chaque incident doit laisser une trace écrite, datée et sobre. Envoyez dès le soir même un message à l’autre parent qui décrit les faits sans agressivité : heure d’arrivée, attitude de l’enfant, paroles exactes prononcées, efforts que vous avez déployés pour le convaincre, solution de remplacement proposée. Conservez ses réponses. Si un tiers a assisté à la scène, un voisin, un grand-parent, un éducateur, demandez-lui une attestation décrivant ce qu’il a vu, sans commentaire sur le fond. Si l’enfant évoque des faits précis survenus chez l’autre parent, des propos effrayants, des punitions humiliantes, une insécurité réelle, notez ses dires avec la date et les circonstances, sans les lui souffler ni les reformuler, et orientez-vous vers les démarches de protection décrites plus bas. En revanche, n’enregistrez pas clandestinement l’autre parent et ne fouillez pas le téléphone de votre enfant pour y chercher des preuves : les procédés déloyaux discréditent celui qui les emploie et peuvent vicier votre dossier.

Méfiez-vous surtout de votre propre rôle dans le refus. Les juges aux affaires familiales et les experts distinguent le refus authentique de l’enfant, stable, argumenté avec ses mots à lui, du refus fabriqué par le parent chez qui il vit, fait de phrases d’adulte récitées par cœur, d’un rejet global et violent sans fait précis, ou d’une anxiété qui disparaît dès que l’autre parent est hors de vue. Un parent qui dénigre systématiquement l’autre devant l’enfant, qui l’interroge comme un policier à chaque retour, qui récompense le refus et dramatise chaque départ, s’expose à voir le juge inverser la lecture du dossier : ce n’est plus l’autre parent qui serait dangereux, c’est vous qui feriez obstacle au lien. L’article 371-2 du code civil rappelle au passage que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas avec les conflits de visite : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Suspendre la pension alimentaire pour punir l’autre parent du refus de l’enfant constituerait une faute supplémentaire, sans lien juridique avec le droit de visite.

Quand le refus s’accompagne de signaux de danger, la réponse change de registre. Si l’enfant décrit des violences, des attouchements, une mise en danger pendant l’hébergement, ne vous contentez pas de le garder le vendredi soir : faites examiner l’enfant par un médecin qui consignera ses constatations, signalez les faits au procureur de la République et au juge des enfants, et saisissez en urgence le juge aux affaires familiales pour demander la suspension ou l’aménagement du droit de visite dans l’attente des vérifications. Le juge pourra alors organiser la remise de l’enfant avec toutes les garanties nécessaires, voire dans un espace de rencontre, comme le prévoient les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil. Garder l’enfant sans rien signaler, en espérant que le temps arrange les choses, reste une non-représentation, même avec de bonnes intentions : la protection passe par les institutions, pas par la rétention unilatérale.

B. Demander au juge d’adapter les visites au lieu de les subir ou de les bloquer

Quand le refus se répète sur plusieurs semaines, la solution durable ne se joue pas sur le palier mais devant le juge aux affaires familiales. Le parent le plus diligent peut saisir le juge pour faire modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement, en application de l’article 373-2-6 du code civil, qui charge le juge de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Votre requête doit exposer des faits précis et datés, joindre les messages échangés avec l’autre parent, les attestations de témoins, le calendrier des visites manquées et, le cas échéant, la demande d’audition de l’enfant. Plus votre dossier montrera que vous avez respecté la décision en vigueur et cherché des solutions, plus le juge sera enclin à vous entendre. Pour engager cette démarche dans de bonnes conditions, le réflexe utile consiste à saisir le JAF avec un dossier construit autour de l’intérêt de l’enfant plutôt que du conflit entre adultes.

Le juge dispose d’une palette graduée, et c’est là que la jurisprudence récente vous concerne directement. Premier cran : l’aménagement sans rupture du lien. Le juge peut réduire temporairement l’hébergement à un droit de visite simple, sans nuitée, organiser les remises dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance, prévoir une reprise progressive après une longue interruption, ou ordonner une médiation familiale. La Cour de cassation a validé cette approche le 16 novembre 2022, dans une affaire où une adolescente expliquait ne plus vouloir rencontrer son père après des visites qui s’étaient mal passées (pourvoi n° 21-11.528). La Cour rappelle d’abord le cadre : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir retenu que l’adolescente ne voulait plus rencontrer son père et que des modalités de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact, en ajoutant : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » Autrement dit, le refus de l’enfant n’efface pas le droit de l’autre parent, mais il peut justifier un format allégé et progressif, sans qu’il soit besoin de démontrer des motifs graves dès lors que le lien est maintenu.

Deuxième cran : les mesures d’accompagnement et d’éclairage. Le juge peut ordonner une enquête sociale, une expertise psychologique de l’enfant et des parents, ou l’intervention d’un administrateur ad hoc. Il peut aussi assortir sa décision d’une astreinte pour assurer son exécution, voire condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de la décision au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros, comme le prévoit l’article 373-2-6 du code civil dans son dernier alinéa. Cette amende vise le parent obstructif, celui qui instrumentalise le refus de l’enfant ou sabote les visites, pas le parent qui subit un refus authentique en ayant tout tenté pour l’apaiser. Troisième cran, exceptionnel : la suspension du droit de visite ou l’exercice de l’autorité parentale confié à un seul parent, réservés aux situations où l’intérêt de l’enfant le commande, sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil, et l’organisation de la résidence en alternance ou chez l’un des parents selon l’article 373-2-9 du code civil, qui précise que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent le circuit du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal-de-Paris dans le dix-septième arrondissement, pour les familles domiciliées dans la capitale, ou du tribunal judiciaire du département de résidence dans les autres cas. En pratique parisienne, une requête en modification des modalités du droit de visite exige des pièces à jour : dernière décision fixant les mesures, justificatifs de domicile, bulletins de salaire récents pour la partie contribution, calendrier précis des incidents, échanges écrits avec l’autre parent et attestations conformes aux règles de forme. La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales, et les délais d’audiencement varient selon l’encombrement de la chambre de la famille ; en cas d’urgence caractérisée, une demande de rendez-vous rapide ou une assignation à bref délai peut être envisagée avec votre conseil. Les remises d’enfants parisiennes gagnent à être organisées dans des lieux neutres et faciles d’accès, sortie d’école, espace de rencontre ou domicile d’un tiers de confiance, plutôt que sur le trottoir devant l’immeuble, où chaque vendredi soir vire à l’épreuve de force sous les fenêtres des voisins.

Conclusion

Quand votre enfant refuse d’aller chez l’autre parent, ne lui demandez pas de trancher à votre place et ne tranchez pas seul à la sienne. La décision du juge s’exécute jusqu’à ce que le juge la modifie : la garder au seul motif de son refus vous expose à une condamnation pour non-représentation, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, comme le rappelle chaque année la jurisprudence pénale, encore le 9 septembre 2026. Dans le même temps, la parole de l’enfant n’est pas un caprice sans valeur : entendue par le juge dans les formes de l’article 388-1 du code civil, sans filtre d’âge arbitraire, elle peut conduire à un droit de visite allégé, progressif ou encadré, comme l’a admis la Cour de cassation pour une adolescente en 2022. La bonne méthode tient en quatre gestes : encourager sincèrement le départ sans violence, constater chaque incident par écrit, alerter les institutions en cas de danger réel, puis saisir le juge avec un dossier loyal pour adapter les modalités. C’est ce chemin, exigeant mais balisé, qui protège l’enfant, votre dossier et vos droits.

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