Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suspendu pour alcool ou stupéfiants à Paris : réussir la visite médicale en commission, obtenir l’avis favorable et récupérer son permis (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspendu pour alcool ou stupéfiants à Paris : réussir la visite médicale en commission, obtenir l’avis favorable et récupérer son permis (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez reçu un arrêté de suspension après un contrôle d’alcool ou de stupéfiants à Paris, ou le tribunal correctionnel vient de prononcer une suspension de plusieurs mois, et le courrier du préfet vous annonce une convocation devant la commission médicale : sans avis médical favorable, votre permis ne vous sera pas restitué, même quand la durée de la suspension affichée sur le papier semble terminée. Cette étape surprend beaucoup de conducteurs qui pensent récupérer leur titre au guichet à la fin des six mois, alors que le dossier reste bloqué tant que l’aptitude à la conduite n’a pas été reconnue par un médecin agréé ou par la commission. À Paris et en Île-de-France, où les suspensions pour alcool et stupéfiants se comptent par milliers chaque année, la visite médicale conditionne le retour au volant, le maintien de l’emploi pour les conducteurs professionnels et la possibilité de contester une décision d’inaptitude. Ce dossier explique, textes et jurisprudence à l’appui, quand la visite s’impose, qui vous examine, comment préparer les analyses et l’examen psychotechnique, et quels recours existent contre un avis défavorable.

I. Suspendu pour alcool ou stupéfiants à Paris : quand devez-vous passer la visite médicale en commission pour récupérer votre permis ?

A. Suspension administrative, suspension judiciaire et annulation : quels cas vous envoient en commission médicale à Paris ?

Le principe est posé par le législateur sans détour : après une annulation du permis ou après une suspension d’une certaine durée, le retour au volant suppose une reconnaissance d’aptitude. L’article L224-14 du code de la route dispose que « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Ce texte vise les annulations prononcées en application du code de la route et les suspensions dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État. En pratique parisienne, toute suspension pour alcool délictuel ou pour conduite après usage de stupéfiants d’au moins six mois déclenche le contrôle médical, et les annulations judiciaires le déclenchent systématiquement. Le conducteur qui néglige cette étape voit son dossier rester en suspens : la période écoulée ne suffit pas, seule la décision d’aptitude rouvre le droit de conduire.

Le délit d’alcool qui conduit le plus souvent en commission est défini par un seuil chiffré, sans exigence d’un comportement visible d’ébriété. L’article L234-1 du code de la route prévoit que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Pour les stupéfiants, aucun seuil ne tempère la répression : l’article L235-1 du code de la route dispose que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Dans les deux cas, le préfet de police de Paris prononce presque toujours une suspension administrative immédiate, puis le tribunal correctionnel de Paris prononce une suspension judiciaire ou une annulation. Chacune de ces mesures renvoie vers le contrôle médical, et le conducteur doit anticiper cette seconde bataille dès la réception de l’arrêté préfectoral, sans attendre l’audience pénale.

La suspension administrative du préfet obéit à des durées maximales strictes, portées à un an pour l’alcool et les stupéfiants. L’article L224-8 du code de la route fixe le principe d’une durée qui « ne peut excéder six mois », avant de porter cette durée à un an pour les infractions les plus graves, au nombre desquelles figurent la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le refus de se soumettre aux épreuves de vérification et le délit de fuite. À Paris, le préfet de police utilise largement ce plafond d’un an pour les taux élevés et les récidives. Or une suspension administrative d’un an place le conducteur dans le champ du contrôle médical obligatoire, et la visite doit être passée avant la fin théorique de la suspension, faute de quoi la mesure se prolonge de fait. C’est ce mécanisme de maintien qui piège les conducteurs qui laissent passer les mois sans engager les démarches.

Le maintien de la suspension quand le conducteur tarde à se présenter au contrôle médical est écrit noir sur blanc dans la partie réglementaire. L’article R221-14-1 du code de la route prévoit que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer », et précise que « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ». Autrement dit, l’horloge administrative ne libère pas le conducteur : tant que le préfet n’a pas signé la décision d’aptitude après avis médical, conduire expose à une poursuite pour conduite malgré suspension. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e2075190, en jugeant que « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale ». Dans cette affaire, une conductrice condamnée pour alcool à Quimper soutenait que la suspension judiciaire devait s’imputer différemment ; la chambre criminelle a rappelé que la période de maintien au titre du contrôle médical s’impute sur la peine judiciaire, en affirmant que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée ». Pour le conducteur parisien, l’enseignement est double : passer la visite tôt ne fait pas perdre de droits, et la tarder prolonge l’interdiction de conduire bien au-delà des mois affichés sur l’arrêté.

La même logique s’applique après une invalidation pour solde de points nul, fréquente quand l’alcool ou les stupéfiants retirent la moitié du capital d’un coup. L’article L223-5 du code de la route dispose que l’intéressé « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Le conducteur qui reçoit la lettre 48SI après une alcoolémie doit donc intégrer la visite médicale dans son calendrier de repassage du permis, au même titre que l’épreuve théorique et, le cas échéant, l’épreuve pratique. Quand le sujet conduit le lecteur à faire examiner sa propre situation, avec une suspension en cours, une convocation reçue ou une lettre 48SI, il peut transmettre vos pièces pour une vérification des délais : une erreur d’un mois sur la date de remise du titre ou sur la demande de visite décale toute la chaîne.

B. Médecin agréé ou commission médicale à Paris : qui examine votre dossier et dans quel délai après la suspension ?

Le conducteur parisien confond souvent deux circuits : le médecin agréé qui consulte seul, hors commission, et la commission médicale départementale qui siège en formation collégiale. Pour l’alcool et les stupéfiants, c’est la commission qui est compétente à Paris, alors que le médecin agréé seul suffit pour d’autres situations comme le renouvellement d’un permis poids lourd sans infraction. Le texte qui commande la pièce à fournir ne laisse aucune place au doute sur le contenu attendu : l’article R224-21 du code de la route impose à « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois » de « produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution », et ajoute que « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ». La visite ne se résume donc jamais à une simple prise de tension : analyses biologiques, entretien clinique et tests psychotechniques forment un tout, et l’absence de l’un de ces éléments conduit à un avis réservé ou défavorable.

Le déroulement de l’examen devant la commission suit un ordre imposé par les textes. L’article R224-22 du code de la route prévoit que « le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire », et que « Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale ». Concrètement, la commission parisienne commence par l’examen clinique et l’étude des analyses, puis oriente vers les tests psychotechniques qui mesurent l’attention, les réflexes et la coordination. Les résultats remontent ensuite vers la commission qui rend son avis : apte, apte avec restriction de durée, ou inapte. La nature du contrôle est définie largement par l’article R226-1 du code de la route, selon lequel « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis », notamment « Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ». Le conducteur qui se présente en pensant que seule son alcoolémie du jour des faits compte se trompe : la commission évalue sa relation durable à l’alcool et aux produits, à travers les marqueurs biologiques, l’entretien et les antécédents figurant au dossier préfectoral.

Le calendrier parisien mérite une attention particulière parce que les délais de convocation s’allongent quand les suspensions se multiplient à certaines périodes. La règle d’or consiste à déposer la demande de visite dès la notification de l’arrêté de suspension, sans attendre la fin de la période, car l’examen médical doit intervenir avant l’expiration des effets de la suspension pour éviter le maintien automatique. À Paris, la demande passe par le site de la préfecture de police, avec un dossier comprenant la pièce d’identité, l’arrêté de suspension, le relevé d’information restreint et, selon les cas, les résultats d’analyses récentes. Le conducteur qui attend le dernier mois prend le risque de voir sa suspension maintenue plusieurs semaines supplémentaires, faute de créneau disponible, alors même que la peine judiciaire continue de courir. L’imputation protège en partie ses droits, puisque l’article L224-9 du code de la route rappelle que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », mais cette imputation ne rend pas le permis : seul l’avis favorable suivi de la décision préfectorale d’aptitude autorise la reprise du volant. Pour comprendre qui traitera votre dossier et selon quelle stratégie de défense globale, l’éclairage d’un avocat droit routier permet de coordonner la procédure administrative devant le préfet et la défense pénale devant le tribunal, au lieu de subir les deux calendriers séparément.

La rétention immédiate au bord de la route ouvre cette séquence administrative dans des délais très courts que le conducteur doit connaître pour ne pas aggraver sa situation. L’article L224-2 du code de la route impose au préfet de statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », porté à cent vingt heures quand des vérifications d’alcool ou de stupéfiants ont été effectuées, et vise expressément le cas où « le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » ainsi que celui où le conducteur « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 ». Le refus de souffler ou le refus de prise de sang conduit donc directement à la suspension préfectorale puis à la commission médicale, avec un dossier encore plus scruté. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 16 décembre 2025, n° 25-80.933, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69418a09c69a34cd2071faf0 : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». La Cour ajoute que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route », aucune information préalable sur le caractère délictuel du refus n’est exigée pour entrer en voie de condamnation. Le conducteur qui a refusé le dépistage doit donc préparer sa commission médicale avec un soin redoublé, car son dossier cumule la suspicion d’alcool ou de stupéfiants et un délit de refus passible des mêmes peines.

II. Convoqué en commission médicale à Paris après alcool ou stupéfiants : comment obtenir l’avis favorable et contester un avis défavorable ?

A. Analyses, examen psychotechnique et pièces : comment préparer votre dossier pour obtenir l’avis favorable à Paris ?

La préparation commence par les analyses biologiques, qui constituent la partie la plus objective du dossier et celle sur laquelle le conducteur garde une prise directe. Pour l’alcool, la commission attend des marqueurs d’une consommation maîtrisée ou sevrée, notamment la gamma-GT, les transaminases et surtout la CDT, qui reflète la consommation des dernières semaines et ne se normalise qu’après plusieurs semaines d’abstinence totale. Pour les stupéfiants, l’analyse d’urine ou de sang doit démontrer l’absence de THC, de cocaïne, d’opiacés et d’amphétamines, avec une attention particulière au cannabis dont les traces persistent longtemps chez les consommateurs réguliers. Le conducteur qui poursuit une consommation même occasionnelle dans les semaines qui précèdent la visite prend un risque majeur : un marqueur positif conduit presque systématiquement à un avis défavorable ou à un avis d’aptitude temporaire d’un an avec obligation de repasser. L’abstinence complète pendant au moins deux mois avant la visite, documentée par des analyses volontaires préalables chez un laboratoire, reste la seule stratégie fiable. Les attestations de suivi en addictologie, les certificats de stage de sensibilisation accompli et les justificatifs d’un accompagnement médical renforcent le dossier en montrant une prise de conscience durable, que la commission valorise dans son entretien clinique.

L’examen psychotechnique, souvent redouté, mérite une préparation concrète plutôt qu’une inquiétude vague. Les tests mesurent l’attention soutenue, la rapidité de réaction, la coordination visuo-motrice et la résistance à la fatigue, à travers des exercices sur écran qui durent généralement entre trente minutes et une heure. Aucune révision théorique du code de la route n’est utile ; en revanche, un repos suffisant la veille, l’absence d’alcool et de sédatifs dans les jours précédents, et la présentation avec des lunettes de vue à jour pour les porteurs de correction conditionnent la performance. Les organismes parisiens agréés remettent à l’issue des tests un compte rendu chiffré que la commission exploite avec l’examen clinique : des résultats limites après une nuit blanche ou sous traitement sédatif peuvent conduire à un avis réservé alors que le fond du dossier médical était sain. Le conducteur qui suit un traitement anxiolytique ou antidépresseur doit apporter l’ordonnance et un certificat du médecin traitant expliquant la compatibilité du traitement avec la conduite, car la commission vérifie systématiquement les interactions médicamenteuses. Cette étape ne se rattrape pas le jour même : un échec aux tests psychotechniques impose de repasser l’ensemble du circuit, avec de nouveaux frais et de nouveaux délais.

L’entretien devant la commission constitue le troisième pilier et celui où les conducteurs commettent le plus d’erreurs par maladresse. Les médecins interrogent sur les circonstances de l’infraction, la consommation habituelle d’alcool, l’usage de cannabis ou d’autres produits, les antécédents de suspension et la situation professionnelle. Minimiser les faits quand le dossier préfectoral mentionne un taux de 1,8 gramme ou une récidive détruit la crédibilité, tandis qu’une reconnaissance claire des faits, assortie d’une description précise des changements adoptés depuis — abstinence, séparation d’avec un entourage consommateur, changement d’habitudes festives, suivi en centre d’addictologie — convainc davantage. Le conducteur doit apporter un dossier papier complet et ordonné : pièce d’identité, arrêté de suspension, décision judiciaire si elle est déjà rendue, relevé d’information restreint, résultats d’analyses récentes, compte rendu psychotechnique, ordonnances en cours, attestations de suivi et justificatifs professionnels quand l’emploi dépend du permis. À Paris, où les commissions examinent des dizaines de dossiers par séance, un dossier incomplet ou désordonné allonge l’instruction et expose à un ajournement. La demande de permis de conduire après invalidation obéit au même formalisme renforcé, puisque l’article L223-5 du code de la route subordonne le nouveau permis à la reconnaissance d’aptitude « après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais », formule reprise mot pour mot dans la convocation : chaque mot compte, et l’absence d’une seule pièce biologique ou psychotechnique suffit à bloquer la délivrance.

Le cas particulier des conducteurs professionnels parisiens — VTC, taxis, livreurs, chauffeurs poids lourd — mérite un développement distinct parce que l’enjeu dépasse le simple retour au volant privé. Une suspension pour alcool ou stupéfiants entraîne non seulement la visite en commission pour le permis B, mais aussi un examen renforcé pour les catégories professionnelles, avec des exigences d’abstinence plus strictes et des avis d’aptitude de durée limitée qui imposent des contrôles périodiques. L’employeur ou la plateforme peut suspendre l’accès aux courses pendant toute la période, et le préfet peut assortir l’avis favorable d’une limitation à un an renouvelable, ce qui maintient le conducteur sous surveillance médicale. Dans ce contexte, les certificats et attestations d’un suivi addictologique régulier pèsent d’autant plus, car la commission s’interroge sur le risque professionnel : un chauffeur qui transporte des passagers ou des marchandises avec un antécédent d’alcool délictuel doit démontrer une rupture nette et vérifiable avec ses habitudes. La coordination avec la défense pénale prend ici tout son sens : une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire assortie d’une obligation de soins, un stage de sensibilisation accompli avant l’audience et des analyses négatives produites au tribunal contribuent à obtenir une suspension judiciaire plus courte, ce qui avance d’autant la date de la visite utile et la reprise d’activité.

B. Avis défavorable ou inaptitude à Paris : contester, repasser la visite et défendre votre permis devant le préfet et le juge ?

Un avis défavorable n’épuise pas les droits du conducteur, mais chaque voie de recours obéit à ses propres délais et produit des effets différents sur le droit de conduire. La première démarche consiste à demander par écrit au préfet la communication des motifs de l’avis et des pièces médicales du dossier, afin de comprendre si l’inaptitude repose sur un marqueur biologique précis, sur les résultats psychotechniques ou sur l’entretien clinique. Quand le refus repose sur une analyse contestable — laboratoire non accrédité, délai de conservation dépassé, confusion entre traitement médicamenteux déclaré et produit stupéfiant — le conducteur peut produire une contre-analyse récente et solliciter une nouvelle convocation en apportant des éléments nouveaux. La commission parisienne accepte de réexaminer un dossier enrichi d’analyses négatives postérieures et d’attestations de suivi, sans qu’un délai légal incompressible s’impose entre deux passages, même si un intervalle de quelques mois reste en pratique nécessaire pour démontrer une évolution crédible des marqueurs. Pendant toute cette période, la suspension se maintient en application de l’article R221-14-1 du code de la route, qui ne fait cesser la mesure que « lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical » : conduire avant cette décision expose à des poursuites pour conduite malgré suspension, même si le conducteur estime l’avis médical injuste.

La contestation juridique de la décision préfectorale d’inaptitude suit les règles du contentieux administratif. Le conducteur peut former un recours gracieux auprès du préfet de police en joignant des pièces médicales nouvelles, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois de la notification du refus de restituer le permis. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure — composition de la commission, respect du contradictoire, motivation de la décision — et l’erreur manifeste d’appréciation sur l’aptitude, sans se substituer systématiquement à l’avis des médecins. Un référé-suspension peut être envisagé quand l’inaptitude prive le conducteur de son outil de travail et que l’illégalité de la décision paraît sérieuse, mais le juge des référés exige la démonstration d’une urgence caractérisée et d’un doute sérieux sur la légalité, conditions rarement réunies quand les marqueurs biologiques restent positifs. En parallèle, la défense pénale devant le tribunal correctionnel conserve toute son importance : obtenir la relaxe sur un vice de procédure du contrôle d’alcool ou de stupéfiants, ou obtenir une peine sans mesure restrictive du droit de conduire, fait tomber le fondement de la suspension et rouvre le droit à restitution. L’article L224-9 du code de la route le prévoit expressément : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». D’où l’intérêt d’une défense coordonnée : contester le contrôle au pénal tout en préparant sérieusement la visite au cas où la condamnation interviendrait, au lieu de choisir l’une des deux voies au détriment de l’autre.

La jurisprudence récente illustre l’articulation entre la procédure pénale et la phase médicale, et montre que les détails procéduraux décident souvent du sort du permis. Dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025 par la chambre criminelle, n° 25-80.933, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69418a09c69a34cd2071faf0, le conducteur avait refusé à la fois le dépistage d’alcool et le test salivaire stupéfiants après qu’une odeur de cannabis eut été relevée dans l’habitacle ; condamné en première instance à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension, il avait obtenu sa relaxe en appel au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé du caractère délictuel de son refus. La Cour de cassation a censuré cette relaxe en rappelant que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte », et que le prévenu « n’alléguait pas avoir commis une erreur sur le droit ». Pour le conducteur parisien convoqué en commission après un refus de dépistage, l’avertissement est clair : le dossier pénal reste redoutable même sans analyse chiffrée, et la commission médicale examinera avec une sévérité particulière un conducteur qui a refusé les vérifications, car ce refus laisse présumer une crainte du résultat. Préparer la visite avec des analyses spontanées négatives et un suivi documenté devient alors le seul moyen de renverser cette présomption défavorable.

L’arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e2075190, apporte un second enseignement directement utile aux conducteurs qui calculent leurs délais parisiens. La chambre criminelle y rappelle que « Selon l’article R. 221-13 du code de la route, le préfet soumet à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite tout conducteur auquel est imputable un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique », que « Selon l’article R. 224-12 du code précité, cet examen médical est effectué avant l’expiration des effets de la décision administrative de suspension du permis de conduire », et que « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité ». La Cour en déduit : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée ». Concrètement, le conducteur parisien qui passe sa visite tardivement ne perd pas le bénéfice de l’imputation sur la peine judiciaire, mais il prolonge d’autant la période sans permis effectif. La bonne méthode consiste donc à déposer la demande de visite dès l’arrêté préfectoral, à passer les tests psychotechniques dans la foulée de l’examen clinique, et à conserver les récépissés de chaque démarche pour les produire au tribunal : le juge correctionnel apprécie l’anticipation, et le préfet ne peut reprocher au conducteur un retard imputable à l’encombrement des commissions.

Conclusion

Suspendu pour alcool ou stupéfiants à Paris, vous ne récupérez pas votre permis par le seul écoulement du temps : l’avis médical favorable de la commission, suivi de la décision préfectorale d’aptitude, constitue le verrou final de la procédure, et ce verrou obéit à ses propres règles biologiques, psychotechniques et calendaires. Anticiper la demande dès l’arrêté de suspension, observer une abstinence totale documentée par des analyses, préparer les tests psychotechniques dans de bonnes conditions, présenter un dossier complet et sincère devant la commission, puis articuler la visite avec la défense pénale devant le tribunal correctionnel et, si besoin, le recours devant le tribunal administratif : telle est la feuille de route qui sépare les conducteurs qui reconduisent à la date prévue de ceux qui subissent un maintien de suspension de plusieurs mois supplémentaires. Les deux arrêts de la chambre criminelle cités dans ce dossier montrent que la Cour de cassation applique ces textes avec rigueur, aussi bien sur le refus de dépistage que sur l’imputation des périodes de maintien. Face à cet enchaînement de procédures administrative, médicale et judiciaire, un accompagnement précoce évite les erreurs irréversibles comme conduire pendant le maintien de suspension ou manquer le délai de recours contre un refus de restitution.

📄 Circulaire officielle