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Prothèse de hanche cassée ou descellée, prothèse de genou douloureuse : prouver le défaut ou la faute et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hanche cassée ou descellée, prothèse de genou douloureuse : prouver le défaut ou la faute et obtenir l’indemnisation

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Votre prothèse de hanche s’est rompue et vous êtes tombé dans l’escalier. Votre prothèse de genou se descelle onze mois après l’opération et le chirurgien parle déjà de tout réopérer. Votre hanche reste douloureuse, chaude, gonflée, et personne ne vous dit clairement si l’implant est défectueux ou si l’opération a été mal réalisée. Ces situations se ressemblent, mais elles ouvrent des recours différents, avec des adversaires différents et des preuves différentes. D’un côté, le fabricant répond de plein droit du défaut de son produit, sans que vous ayez à démontrer une faute de sa part. De l’autre, le chirurgien et la clinique ne répondent qu’en cas de faute prouvée : mauvais choix d’implant, pose défectueuse, information insuffisante ou suivi postopératoire négligent. La Cour de cassation a tranché le partage des responsabilités dans un arrêt du 26 février 2026 commenté ci-dessous, et le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 4 mai 2026 un chirurgien pour le choix d’une prothèse de genou inadaptée qui s’est descellée. Ce dossier explique comment distinguer un défaut de produit d’une faute chirurgicale, quelles pièces réunir immédiatement, dans quels délais agir et quelle indemnisation réclamer, à Paris comme en Île-de-France.

I. Prothèse de hanche cassée ou descellée : comment faire reconnaître le défaut du produit et engager la responsabilité du fabricant

A. Rupture de tige, fracture de l’implant et descellement précoce : quand la prothèse elle-même est en cause

Une prothèse totale de hanche comporte une tige fémorale scellée ou impactée dans le fémur, un col, une tête et une cupule fixée dans le bassin. Lorsque la tige se rompt en plein appui, la jambe se dérobe et la chute suit immédiatement. Les experts distinguent la rupture de fatigue, qui résulte de microfissures progressives du métal, de la fracture traumatique liée à un choc violent, et du descellement, qui correspond à la perte de fixation entre l’implant et l’os sans rupture du métal. Le descellement aseptique, sans infection, se traduit par une douleur de reprise d’appui, une boiterie croissante et, sur les radiographies comparatives, un liseré qui s’élargit autour de la tige ou de la cupule. La rupture de fatigue, elle, survient souvent sans signe avant-coureur net, parfois plusieurs années après la pose.

L’affaire jugée par la première chambre civile le 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256, illustre parfaitement ce mécanisme. Après la pose de prothèses de hanche droite et gauche, réalisées respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005, le patient a, selon les motifs de l’arrêt, « a, le 19 mars 2007, été victime d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite ». Le chirurgien avait remplacé la tige fémorale, mais la victime conservait des séquelles et avait assigné à la fois le chirurgien et la société qui avait fourni la prothèse. La cour d’appel de Versailles, le 4 octobre 2018, avait déclaré le fabricant entièrement responsable et écarté toute faute du chirurgien. Le fabricant se pourvoyait en soutenant qu’aucun défaut n’était démontré et que l’expert évoquait un aléa. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’arrêt « retient, en se fondant sur les constatations de l’expert, que la rupture de la prothèse a provoqué la chute », que cette rupture n’était pas imputable au surpoids du patient, qu’aucune erreur n’avait été commise dans le choix ni dans la pose, et que le point de fracture se situait à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche. Elle ajoute que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre ». De ces constatations, la cour d’appel « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ». Lire l’arrêt complet permet de mesurer ce qui compte : Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256.

Le droit applicable donne au patient un fondement puissant. Aux termes de l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Vous n’avez aucun contrat avec le fabricant, et cela ne change rien : son régime joue directement à votre profit. Est producteur, au sens de l’article 1245-5 du code civil, « le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante », ainsi que celui qui importe le produit dans l’Union européenne en vue de sa distribution. Quant au défaut, l’article 1245-3 du code civil dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Une tige fémorale qui se rompt en trois ans d’usage normal, sans erreur de pose et sans traumatisme, n’offre pas la sécurité attendue d’un implant censé durer quinze à vingt ans.

En pratique, trois réflexes protègent votre recours dès les premiers jours. D’abord, faites conserver l’explant : la prothèse retirée lors de la reprise doit être photographiée, scellée et conservée par l’établissement, car l’analyse métallurgique en laboratoire reste la preuve reine du défaut de conception ou de fabrication. Ensuite, rassemblez toute l’imagerie dans l’ordre chronologique, depuis les clichés postopératoires immédiats jusqu’aux radiographies qui montrent le liseré, la migration ou la rupture, avec les comptes rendus du radiologue. Enfin, signalez l’incident en matériovigilance et vérifiez si le modèle de votre prothèse a fait l’objet d’une alerte de sécurité ou d’un rappel de lot : l’absence d’alerte n’exclut pas le défaut d’un exemplaire isolé, mais l’existence d’une alerte renforce considérablement votre dossier. Notez par écrit la date exacte de la chute ou du premier craquement, les circonstances précises, les témoins éventuels et l’arrêt de travail qui a suivi.

B. Assigner le fabricant de la prothèse : preuve du défaut, délais de trois et dix ans et réparation intégrale du préjudice

Agir contre le fabricant suppose de réunir trois éléments, et trois seulement. L’article 1245-8 du code civil est limpide : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Vous devez donc établir votre préjudice, c’est-à-dire la chute, la fracture associée, la reprise chirurgicale et les séquelles ; le défaut, c’est-à-dire le caractère anormal de la rupture ou du descellement précoce au regard de la sécurité attendue ; et le lien entre les deux, c’est-à-dire que la rupture a provoqué la chute et non l’inverse. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé avant tout procès au fond, constitue le temps décisif : l’expert examine l’explant, relit l’imagerie, écarte ou retient le rôle du surpoids, du niveau d’activité et de la qualité osseuse, puis conclut sur l’origine de la défaillance. Dans l’affaire de 2020, la Cour a approuvé les juges du fond de ne pas être liés par les réserves de l’expert et de déduire le défaut de l’ensemble des constatations, ce qui montre qu’un rapport nuancé n’enterre pas votre action quand les faits convergent.

Le fabricant dispose de moyens de défense limités, qu’il faut connaître pour les anticiper. L’article 1245-10 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », notamment, que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou qu’il est né postérieurement, ou encore « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Ce dernier moyen, appelé risque de développement, échoue face à une rupture de fatigue classique sur un modèle éprouvé : la littérature décrit depuis longtemps la fragilité de la base de la tige fémorale. L’argument du surpoids ou de l’hyperactivité du patient ne suffit pas non plus quand l’expertise écarte tout lien de causalité direct entre le poids et la rupture, comme dans l’arrêt de 2020. Préparez avec votre médecin traitant un historique précis de votre poids, de votre activité professionnelle et sportive, et des consignes de reprise d’appui qui vous avaient été données : ces éléments ferment la porte aux tentatives de report de la faute sur la victime.

Deux délais encadrent votre action et ne pardonnent aucun retard. L’action en réparation fondée sur le régime des produits défectueux se prescrit, selon l’article 1245-16 du code civil, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Le point de départ ne court donc pas de l’opération, mais du jour où vous comprenez que l’implant est en cause et qui l’a fabriqué, ce qui suppose souvent l’expertise. Mais attention au couperet : l’article 1245-15 du code civil dispose que « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Dix ans après la mise en circulation de votre exemplaire précis, le régime sans faute du fabricant s’éteint si vous n’avez pas agi. Concrètement, dès le diagnostic de rupture ou de descellement suspect, faites identifier par écrit la marque, le modèle et le numéro de lot de votre prothèse, demandez à l’établissement le nom du fournisseur, et adressez une réclamation écrite au fabricant : ces démarches figent les informations et interrompent les discussions dilatoires.

Un point capital mérite d’être souligné : le chirurgien qui a posé une prothèse défectueuse n’est pas automatiquement responsable avec le fabricant. La Cour de cassation, dans le même arrêt du 26 février 2020, rappelle que « la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti » (Cour de cassation, 26 février 2020), conformément à l’article 1245-6 du code civil, qui dispose que « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Si le fabricant est identifié, le chirurgien ne répond du défaut qu’en cas de faute personnelle, par exemple un mauvais choix de taille ou une pose vicieuse. Votre assignation doit donc viser le fabricant à titre principal sur le défaut, et le chirurgien seulement si l’expertise révèle une faute de sa part, ce qui évite de disperser vos efforts et vos frais d’expertise.

L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices liés à la défaillance : les frais de la chirurgie de reprise et de la rééducation prolongée, les pertes de gains professionnels pendant l’immobilisation, l’incidence sur l’emploi quand la boiterie persiste, les souffrances endurées lors de la chute puis de la réintervention, le déficit fonctionnel temporaire et permanent évalué après consolidation, le préjudice d’agrément quand la marche, le sport ou les escaliers restent limités, et les frais d’aide humaine pendant la convalescence. La reprise par une prothèse totale après l’échec d’un implant partiel, ou le raccourcissement du membre après plusieurs reprises, majore significativement l’évaluation. Faites établir chaque poste par pièces : arrêts de travail, bulletins de salaire, factures d’aide à domicile, attestations de proches décrivant la perte d’autonomie, certificats médicaux décrivant les douleurs résiduelles. Une victime qui chiffre chaque poste avec des justificatifs obtient systématiquement plus qu’une victime qui réclame une somme globale sans détail.

II. Prothèse de genou douloureuse ou descellée : comment prouver la faute du chirurgien dans le choix et la pose de l’implant

A. Prothèse inadaptée, pose défectueuse et suivi manqué : les fautes que les juges retiennent contre le chirurgien

Le principe qui gouverne la responsabilité du chirurgien est inverse de celui du fabricant. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Face au chirurgien, vous devez donc démontrer une faute précise, et non un simple mauvais résultat : la douleur persistante ou le descellement ne suffisent pas à eux seuls, car toute chirurgie comporte une part d’aléa. Les fautes que les tribunaux retiennent se regroupent autour de trois pôles : le choix de l’implant, la qualité du geste de pose, et la qualité de l’information et du suivi.

Le choix de l’implant constitue la première faute recherchée, et le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mai 2026, numéro de rôle 24/09086, en fournit une illustration récente et détaillée. Une patiente de 76 ans, souffrant de gonalgies bilatérales sur genu varum, avait reçu le 28 mai 2020 une prothèse unicompartimentaire du genou droit. Moins d’un an plus tard, le 30 avril 2021, une radiographie objectivait un descellement de la prothèse, et le chirurgien devait retirer l’implant partiel pour poser une prothèse totale. Les experts désignés ont analysé que « le dommage est triple », avec l’infection du site opératoire, la nécessité de changer l’implant partiel qui s’était enfoncé, et une complication cardiaque liée à une tige métallique migrante. Sur le choix de l’implant, leur conclusion est sans appel : « Le choix de réaliser une prothèse uni compartimentaire n’est pas conforme aux règles de l’art : A 76 ans, il faut faire une intervention où il y a peu de risque de réintervenir, une [K] à une durée de vie moyenne de 10 ans, une prothèse totale de 20 ans ». Ils ajoutaient que l’implant partiel ne s’adresse qu’aux arthroses strictement unicompartimentaires, alors que la patiente présentait une arthrose débutante du compartiment fémoro-patellaire qui ne pouvait que s’aggraver, et un genu varum de 9 degrés là où il ne faut pas dépasser 7 degrés, car au-delà l’implant partiel subit trop de contraintes et s’use ou se descelle précocement. Le tribunal en a déduit que « La réalisation d’une prothèse unicompartientaire du genou avec une mauvaise indication thérapeutique est directement responsable du descellement », et a jugé que « Le docteur [J] [G] a donc commis une faute dans le choix de poser une prothèse uni compartimentaire ([K]) au lieu d’une prothèse totale et est donc responsable du descellement de la [K], ce qu’au demeurant, il ne conteste pas ». Le jugement, qui alloue une indemnisation après imputation des parts liées à l’infection et à la complication cardiaque, se lit ici : Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre contentieux médical, 4 mai 2026, numéro de rôle 24/09086. Si votre prothèse de genou partielle s’est descellée alors que votre arthrose touchait plusieurs compartiments ou que votre axe jambier était très dévié, ce précédent parle directement de votre situation.

La pose elle-même concentre la deuxième famille de fautes. Un mauvais positionnement de la cupule ou de la tige, une taille d’implant sous-dimensionnée ou surdimensionnée, un cimentage insuffisant ou au contraire débordant dans l’articulation, une inégalité de longueur des membres inférieurs créée par l’intervention, une luxation récidivante par mauvaise orientation : chacun de ces manquements relève de la faute technique quand l’expert constate un écart avec les règles de l’art. Les signes d’alerte doivent vous pousser à consulter un autre chirurgien pour un second avis : boiterie qui s’aggrave au lieu de s’améliorer après le troisième mois, craquements ou ressauts douloureux, sensation d’instabilité ou dérobements répétés, radiographies successives qui montrent une migration de quelques millimètres. Demandez systématiquement une copie de chaque compte rendu opératoire : la description du geste, les références exactes des implants posés, les difficultés rencontrées pendant l’intervention et les consignes postopératoires y figurent, et toute contradiction entre ce document et l’imagerie fait le bonheur des experts.

L’information avant l’opération et la surveillance après l’opération forment la troisième famille de fautes. Avant de vous opérer, le chirurgien doit vous exposer les alternatives réelles, notamment entre prothèse partielle et prothèse totale quand les deux sont envisageables, avec leurs durées de vie comparées et leurs risques de réintervention, ainsi que les risques graves et fréquents de l’intervention choisie : descellement, infection, fracture peropératoire, luxation, phlébite et embolie. Un patient de 76 ans à qui l’on propose un implant partiel d’une durée de vie de dix ans sans lui expliquer qu’une prothèse totale de vingt ans éviterait probablement une réintervention n’a pas été mis en mesure de choisir en connaissance de cause. Après l’opération, la surveillance des signes infectieux conditionne le pronostic : une plaie qui suinte au-delà de quelques jours, une fièvre persistante, une douleur inflammatoire nocturne ou une fistule doivent conduire à des prélèvements bactériologiques et à un avis infectieux sans attendre. Tout retard à diagnostiquer une infection sur prothèse aggrave les séquelles et engage la responsabilité de l’équipe de suivi, car le même texte qui exige la faute met à la charge des établissements une responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Quand votre prothèse s’infecte à l’hôpital ou en clinique, l’établissement doit donc vous indemniser sauf à démontrer une cause étrangère, et cette voie complète utilement l’action en faute contre le chirurgien.

B. Dossier médical, expertise CCI et tribunal à Paris et en Île-de-France : le parcours concret pour obtenir réparation

La première démarche conditionne toutes les autres : obtenez l’intégralité de votre dossier médical. Adressez à la clinique ou à l’hôpital une demande écrite de communication du dossier complet, en visant expressément le compte rendu opératoire de la première pose, celui de la reprise, les fiches d’implantation avec les références du fabricant, les pancartes d’anesthésie, les comptes rendus d’hospitalisation, la totalité de l’imagerie avec les comptes rendus du radiologue, les résultats bactériologiques éventuels et les prescriptions de sortie. Joignez une copie de votre pièce d’identité et conservez la preuve de l’envoi. L’établissement doit répondre dans un délai bref, de quelques jours quand le dossier est récent. En cas de refus ou de réponse incomplète, une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour le public, puis du juge des référés, débloque la situation. Sans le compte rendu opératoire et les références de l’implant, aucun expert ne peut se prononcer, et votre action reste paralysée : ne laissez jamais passer plusieurs mois sans ce dossier.

La deuxième étape consiste à faire évaluer votre préjudice par une expertise indépendante, et la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France offre une voie rapide et gratuite. Vous pouvez saisir cette commission d’un dossier comportant le récit chronologique des faits, les pièces médicales essentielles et l’indication des professionnels et établissements mis en cause. La commission désigne des experts, médecin et parfois chirurgien orthopédiste, qui vous examinent, relisent l’imagerie et répondent à des questions précises : l’indication de prothèse partielle était-elle conforme aux données acquises de la science, la pose respectait-elle les règles de l’art, le défaut relève-t-il du produit ou du geste, l’infection présente-t-elle un caractère nosocomial, quelle part de chaque dommage imputer à chaque cause. Dans le jugement parisien de 2026, les experts avaient ainsi ventilé le triple dommage en proposant 20 pour cent pour l’infection guérie sans séquelles apparentes, 40 pour cent pour le descellement lié à l’indication inadaptée et 40 pour cent pour la complication cardiaque, et le tribunal s’était appuyé sur cette ventilation pour fixer les responsabilités. Attendez-vous à une ventilation analogue dans votre dossier quand plusieurs causes se superposent, et préparez avec votre conseil une critique argumentée de tout pourcentage qui minimiserait la part fautive.

À Paris et en Île-de-France, votre parcours juridictionnel présente des particularités qu’il faut exploiter. Le tribunal judiciaire de Paris comporte une chambre spécialisée dans le contentieux médical, la 19ème chambre, qui juge régulièrement des affaires de prothèses et connaît parfaitement les questions d’indication, de choix d’implant et d’infections nosocomiales. Assigner devant cette juridiction quand le chirurgien y exerce ou que la clinique s’y trouve vous place devant des magistrats expérimentés et des expertises de qualité. Les hôpitaux de l’Assistance publique, à Paris comme dans la petite couronne, relèvent quant à eux du juge administratif, avec des règles de responsabilité du service public hospitalier qui complètent le dispositif, notamment la responsabilité sans faute pour les produits de santé défectueux utilisés pendant les soins. Les délais d’expertise en région parisienne s’étirent souvent sur douze à dix-huit mois : anticipez en demandant dès le référé une provision substantielle pour financer la rééducation, l’aide à domicile et l’aménagement du logement, et en sollicitant une expertise avec un sapiteur orthopédiste quand le premier expert désigné n’est pas de la spécialité.

La négociation avec les assureurs constitue souvent l’issue la plus rapide, à condition d’arriver avec un rapport d’expertise solide. L’assureur du chirurgien, celui de la clinique et celui du fabricant se renvoient systématiquement la responsabilité : le premier invoque l’aléa thérapeutique et le défaut du produit, le second plaide la cause étrangère pour l’infection, le troisième accuse la technique de pose. Votre réponse tient en trois pièces : l’explant conservé et analysé pour le défaut, l’imagerie comparative et le second avis chirurgical pour la faute de choix ou de pose, les courbes de température et les prélèvements datés pour l’infection. Ne signez aucune transaction globale sans ventilation par poste de préjudice et sans avis sur les conséquences futures, car une reprise itérative reste possible pendant des années et la transaction vous priverait de tout complément. Quand l’offre de l’assureur couvre à peine les frais déjà engagés, le procès devant le tribunal judiciaire reste l’arme décisive, et les jugements parisiens récents montrent que les mauvaises indications de prothèses partielles se paient au prix fort.

Conclusion

Une prothèse de hanche qui se rompt et provoque une chute ouvre en priorité l’action sans faute contre le fabricant, à condition de prouver le défaut, le dommage et leur lien, et d’agir dans les trois ans de leur découverte sans dépasser dix ans après la mise en circulation. Une prothèse de genou partielle qui se descelle après une indication contestable ouvre l’action en faute contre le chirurgien, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 4 mai 2026, et l’infection associée ouvre l’action sans faute contre l’établissement. Dans les deux cas, la conservation de l’explant, la communication rapide du dossier médical complet et une expertise indépendante ordonnée tôt font la différence entre une indemnisation intégrale et un aléa subi sans réparation. Réunissez ces pièces dès aujourd’hui, faites dater chaque événement, et confiez l’analyse du partage entre défaut du produit et faute chirurgicale à un examen précis de votre dossier : c’est de ce partage que dépendent l’adversaire à assigner, le tribunal compétent et le montant final de votre indemnisation.

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