La rentrée scolaire vient d’alourdir les comptes de milliers de parents : cantine, transports, fournitures, activités sportives. Quand le virement mensuel de l’autre parent cesse d’arriver à cette période, le budget familial bascule en quelques semaines. Faut-il attendre en espérant un rattrapage, saisir directement ses revenus, appeler la Caf, déposer plainte ? Les deux réponses comptent : récupérer les mois déjà impayés et sécuriser tous les mois suivants. Cet article expose la marche à suivre dans l’ordre, avec les textes applicables, deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2026 et en 2022, et les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France. Les parents trouveront ici comment chiffrer l’arriéré, activer le recouvrement public, saisir les revenus du débiteur, faire réviser le montant de la pension et, si le non-paiement dure, engager la voie pénale pour abandon de famille.
Le principe de départ tient en une phrase du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette règle vaut après la séparation, quel que soit le mode de résidence de l’enfant, et elle survit au passage à la majorité quand l’enfant ne peut pas encore subvenir seul à ses besoins. Pour un éclairage d’ensemble sur les procédures familiales, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris. Chaque mensualité impayée constitue une dette exigible : elle se chiffre, se réclame et, passé deux mois, elle peut fonder une plainte pénale.
I. Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : comment récupérer les mois impayés
A. Exiger le paiement par écrit et activer la Caf et l’Aripa pour le recouvrement et l’avance
La première étape consiste à transformer un retard oral en dossier écrit. Adressez au parent débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez le titre qui fixe la pension (jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, acte notarié, convention de divorce par consentement mutuel), le montant mensuel, la date d’exigibilité et le décompte précis des mensualités manquantes avec les dates. Joignez vos relevés bancaires qui montrent l’absence des virements. Ce courrier interrompt les discussions confuses, fige le point de départ de vos démarches et servira de pièce devant le juge comme devant les services de recouvrement. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception, ainsi que tous les échanges écrits postérieurs : promesses de payer, motifs invoqués, paiements partiels.
En parallèle, l’organisme débiteur des prestations familiales peut prendre le relais. Lorsque le parent créancier remplit les conditions, la Caf ou la MSA propose une aide au recouvrement : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, l’Aripa, se charge de récupérer les sommes impayées auprès du débiteur et devient l’interlocuteur unique pour le versement. Quand le débiteur se soustrait totalement au paiement, l’allocation de soutien familial est versée au créancier à titre d’avance. Le code de la sécurité sociale l’énonce ainsi : « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » Si le débiteur ne paie qu’une partie de la pension, une allocation différentielle complète le versement jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial. L’organisme est alors subrogé dans vos droits, dans la limite des sommes avancées : il poursuit le débiteur pour se faire rembourser, pendant que vous percevez l’avance.
Pour constituer le dossier Caf, rassemblez le titre fixant la pension, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le décompte des impayés et les relevés bancaires des douze derniers mois montrant les versements et leurs interruptions. Signalez chaque mois impayé sans attendre : plus le signalement arrive tôt, plus le recouvrement a des chances d’aboutir avant que la dette ne s’accumule. Quand la pension a été fixée par un accord de parents séparés non mariés, sachez que le directeur de l’organisme peut donner force exécutoire à cet accord si les conditions légales sont réunies. Le code de la sécurité sociale précise : « La décision de l’organisme débiteur a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. » Ce titre permet ensuite d’engager les voies d’exécution forcée décrites ci-dessous, sans passer d’abord devant le juge.
Ne laissez pas non plus le temps jouer contre vous. Chaque mensualité de pension se prescrit par cinq ans, en application du droit commun des actions personnelles. Le code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, une mensualité impayée depuis plus de cinq ans sans acte interruptif (mise en demeure restée sans effet, saisine d’un commissaire de justice, action en justice) ne peut plus être réclamée. Tenez un tableau mois par mois : date d’exigibilité, montant dû, montant reçu, solde. Ce tableau, mis à jour à chaque échéance, constitue la colonne vertébrale de toutes vos démarches, amiables comme judiciaires, et le juge comme la Caf vous le demanderont.
B. Saisir ses revenus et ses comptes : paiement direct, saisies et titre exécutoire
Quand la mise en demeure et le circuit de la Caf ne suffisent pas, l’exécution forcée permet de prélever la pension à la source, sans le bon vouloir du débiteur. Le préalable tient en un mot : le titre exécutoire. Seuls certains actes autorisent un commissaire de justice à saisir. Le code des procédures civiles d’exécution ouvre sa liste ainsi : « Seuls constituent des titres exécutoires : » puis vise notamment « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ». Un jugement du juge aux affaires familiales, une convention parentale homologuée par le juge, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire constituent donc des titres exécutoires. Vérifiez que vous détenez la copie revêtue de la formule exécutoire : sans elle, le commissaire de justice ne peut pas agir et il faudra d’abord la demander au greffe ou au notaire.
L’arme la plus rapide reste la procédure de paiement direct. Elle autorise le créancier à se faire payer la pension directement par l’employeur du débiteur, par sa banque ou par tout tiers qui lui doit des sommes. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » Et le même article ajoute : « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme ». Une seule mensualité manquée à sa date suffit donc à enclencher la procédure, pour le mois courant comme pour les six derniers mois d’arriéré. En pratique, le commissaire de justice adresse une demande au tiers (employeur, banque), qui doit alors verser directement au créancier. Cette voie évite une nouvelle audience : elle transforme le jugement existant en prélèvement effectif.
Au-delà du paiement direct, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur ou une saisie des rémunérations, selon la nature de ses revenus et de son patrimoine. Pour choisir la bonne mesure, faites établir un état précis de la situation du débiteur : employeur connu ou travail indépendant, comptes bancaires identifiés, biens saisissables. Les relevés d’huissier antérieurs, les bulletins de salaire échangés pendant la procédure de divorce, les déclarations fiscales et, le cas échéant, les informations transmises par l’Aripa pendant le recouvrement aident à cibler la saisie utile. Pour un accompagnement dans le recouvrement de la pension alimentaire, un avocat vérifie le titre, chiffre l’arriéré exigible compte tenu de la prescription et pilote le commissaire de justice territorialement compétent.
Un point mérite une vigilance particulière : les paiements partiels et irréguliers. Un débiteur qui verse un mois sur deux ou qui réduit unilatéralement le montant reste redevable du solde de chaque échéance, et chaque différence alimente l’arriéré. Ne signez aucun accord verbal de réduction sans le faire homologuer : seule une décision du juge ou une convention ayant force exécutoire modifie le montant dû. Le code civil rappelle à cet égard : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Tant que le juge n’a pas homologué un nouveau montant, l’ancien continue de courir intégralement, et le créancier peut en poursuivre le recouvrement. Conservez donc la preuve de chaque versement partiel, avec sa date et son montant, pour établir le solde exact mois par mois.
II. Sécuriser les mois suivants : révision du montant, intermédiation et sanctions pénales
A. Faire réviser la pension à la hausse ou à la baisse et mettre en place l’intermédiation financière
Récupérer l’arriéré ne règle pas l’avenir : un montant devenu inadapté reproduira les impayés. Chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision de la pension quand les circonstances ont changé depuis la dernière fixation : perte d’emploi ou baisse de revenus du débiteur, augmentation des besoins de l’enfant avec l’âge, frais de scolarité ou de santé nouveaux, recomposition familiale, déménagement qui modifie les temps de résidence. Le juge statue en comparant les ressources respectives des deux parents et les besoins concrets de l’enfant, sans s’en tenir aux seuls revenus déclarés : train de vie, charges réelles, aides perçues et dépenses justifiées entrent dans l’appréciation. Le code civil donne la mesure : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Préparez un dossier chiffré : derniers avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de charges fixes, factures liées à l’enfant sur les douze derniers mois.
Un arrêt tout récent de la Cour de cassation illustre l’exigence du juge sur ce point. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a partiellement cassé un arrêt qui limitait la contribution d’un père à 180 euros par mois et par enfant, au motif que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de la pratique du ski alpin en compétition par les deux enfants (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-13.373, arrêt numéro 444 F-D). La Cour rappelle d’abord : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Puis elle censure la cour d’appel : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement vaut pour tous les dossiers de révision : les besoins de l’enfant s’apprécient de façon concrète, en fonction de son âge et de son train de vie antérieur, factures à l’appui. Produisez les justificatifs de chaque poste de dépense (sport, soutien scolaire, soins, transports) au lieu d’invoquer un montant global.
Pour empêcher la récidive des impayés, demandez la mise en place de l’intermédiation financière. Depuis sa généralisation, ce dispositif fait transiter la pension par l’organisme débiteur des prestations familiales : l’Aripa collecte la somme auprès du débiteur puis la reverse au créancier à date fixe, avec revalorisation annuelle sauf décision judiciaire contraire. Le code de la sécurité sociale définit le mécanisme : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte. Le code civil précise le cadre : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » L’intermédiation peut être ordonnée dès la fixation de la pension ou mise en place ensuite, même quand aucun impayé n’a encore été constaté : elle prévient le risque au lieu de le réparer. Chaque retard devient visible immédiatement par l’organisme, qui relance le débiteur et peut enclencher le recouvrement.
Pensez également aux situations où l’enfant devient majeur en cours de procédure. L’obligation d’entretien ne s’éteint pas automatiquement à dix-huit ans : elle dure tant que l’enfant ne subvient pas lui-même à ses besoins, pendant ses études supérieures ou sa recherche d’un premier emploi stable. Le code civil prévoit : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » Le juge peut ordonner que cette contribution soit versée directement entre les mains du jeune majeur. À l’inverse, quand l’enfant majeur travaille et subvient seul à ses besoins, le débiteur peut saisir le juge pour demander la suppression de la pension : il lui appartient alors de rapporter la preuve de l’autonomie financière de l’enfant, bulletins de salaire et contrat de travail à l’appui.
B. Déposer plainte pour abandon de famille et agir vite à Paris et en Île-de-France
Quand le débiteur demeure plus de deux mois sans payer l’intégralité de la pension, les faits peuvent constituer le délit d’abandon de famille. Le code pénal dispose : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur » une pension, une contribution, des subsides ou des prestations dues en raison des obligations familiales du code civil ; le débiteur qui demeure « plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » encourt « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte vise aussi le cas où l’intermédiation financière a été mise en place et où le débiteur ne verse pas les sommes entre les mains de l’organisme : les mêmes peines s’appliquent. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du domicile, ou directement auprès du procureur de la République par courrier : joignez le titre fixant la pension, le décompte des impayés et les relevés bancaires. La condamnation pénale n’éteint pas la dette civile : les mensualités restent dues et peuvent toujours être recouvrées par les voies civiles, en plus des dommages et intérêts que le juge pénal peut accorder à la partie civile.
La Cour de cassation a précisé la répartition de la preuve dans ce délit. Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre criminelle a jugé à propos d’un père condamné pour abandon de famille en récidive (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2022, pourvoi numéro 20-84.287) : « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » Et sur l’excuse d’insolvabilité : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Autrement dit, le créancier prouve le non-paiement prolongé en connaissance de cause, et c’est au débiteur d’établir une impossibilité absolue de payer, pièces à l’appui. De simples difficultés financières alléguées sans justification sérieuse ne suffisent pas à écarter la culpabilité.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques accélèrent le traitement du dossier. La demande de révision ou d’homologation relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant ou le parent créancier : à Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris, et dans les départements voisins, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux selon le domicile. Le dossier de saisine comprend la copie du titre initial, le tableau d’arriéré mois par mois, les justificatifs de revenus et de charges des deux parents quand ils sont disponibles, les factures liées à l’enfant et les preuves des démarches déjà engagées (mise en demeure, signalement Caf, commandements du commissaire de justice). Les commissaires de justice franciliens instrumentent le paiement direct et les saisies sur l’ensemble du ressort : mandatez une étude proche du domicile du débiteur ou de son employeur pour raccourcir les délais d’exécution. La Caf de Paris et les Caf d’Île-de-France reçoivent les demandes d’aide au recouvrement et d’intermédiation en ligne comme aux guichets : déposez le dossier complet dès le premier mois impayé pour éviter l’accumulation. En cas de violences ou de menaces accompagnant le conflit financier, signalez-le dans chaque démarche : ces circonstances peuvent justifier des mesures de protection distinctes et sont prises en compte dans l’appréciation du dossier par le juge et par l’organisme.
Conclusion
Face à une pension alimentaire qui n’est plus payée, l’ordre des démarches décide du résultat. Mettez en demeure par écrit et tenez un décompte mois par mois, en gardant à l’esprit que chaque mensualité se prescrit par cinq ans. Activez la Caf et l’Aripa pour le recouvrement et, le cas échéant, l’avance de l’allocation de soutien familial. Faites exécuter le titre par un commissaire de justice, dès la première échéance manquée, par le paiement direct sur les revenus ou les comptes du débiteur. Saisissez le juge aux affaires familiales pour réviser un montant devenu inadapté, en justifiant les besoins réels de l’enfant poste par poste comme l’exige la Cour de cassation depuis son arrêt du 1er juillet 2026, et demandez l’intermédiation financière pour fiabiliser les versements futurs. Passé deux mois d’impayé total, déposez plainte pour abandon de famille : le débiteur ne pourra s’exonérer qu’en prouvant une impossibilité absolue de payer. Chaque étape documentée renforce la suivante, et un dossier complet aboutit plus vite, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.