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J’ai payé seul le crédit après la séparation : ce que le partage me rend vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai payé seul le crédit après la séparation : ce que le partage me rend vraiment

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Depuis la séparation, c’est vous qui payez seul les mensualités du prêt de la maison. Mois après mois, pendant que la procédure de divorce avance lentement, l’argent sort de votre compte personnel pour un logement qui appartient aux deux. Arrive le jour du partage, et avec lui une conviction tenace : puisque vous avez payé seul, vous devriez récupérer davantage, peut-être même la maison en entier, ou au moins déduire l’intégralité de vos versements de la part de votre ex-conjoint.

La réponse du droit est plus subtile, et c’est elle qui décide de dizaines de milliers d’euros. L’argent que vous avez versé seul ne vous donne pas une part plus grande du bien. Il vous donne une créance : une somme que l’indivision ou la communauté vous doit, et qui se règle selon une méthode précise avant de partager quoi que ce soit. Mal calculée, cette créance fait perdre beaucoup ; bien établie, avec les relevés qui la prouvent, elle change le montant de la soulte que l’un versera à l’autre. Tout dépend en outre de votre régime matrimonial : entre ex-époux en indivision, vos mensualités sont une créance sur l’indivision qui réduit l’actif net à partager ; sous le régime de la communauté, ce sont des récompenses mesurées au profit qui subsiste le jour de la liquidation. Et si vous êtes aussi celui qui occupe le logement, vous devez en face une indemnité d’occupation à l’indivision.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, ce qui suit suppose que le prêt a servi à financer le logement à partager et que vos versements sont prouvés par des relevés bancaires : sans preuve de l’origine personnelle des fonds, il n’y a ni créance ni récompense. Ensuite, le partage entre ex-époux ne règle jamais, à lui seul, la relation avec la banque : rester seul propriétaire du bien ne retire pas votre ex-conjoint du crédit, ni vous du sien, sans l’accord exprès du prêteur.

I. Ce que vos mensualités deviennent au moment du partage

Le point de départ est simple et souvent mal compris : payer seul le crédit ne modifie pas les quotes-parts de propriété. Si le logement appartient pour moitié à chacun, il appartient toujours pour moitié à chacun après des années de mensualités payées par un seul. Ce que ces versements créent, c’est une créance de celui qui a payé contre la masse à partager. La nature exacte de cette créance, et donc son montant, dépend du cadre dans lequel vous vous trouvez : indivision entre ex-époux ou communauté à liquider.

A. En indivision entre ex-époux, vos versements sont une créance qui réduit l’actif net avant tout partage

Lorsque des époux séparés de biens divorcent, ou lorsque la communauté a déjà pris fin et que le logement est en indivision, chacun des ex-époux qui paie de ses deniers personnels une dépense de l’indivision — typiquement les mensualités du prêt qui a financé le bien indivis — détient une créance sur l’indivision. Le Code civil le prévoit en ces termes : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du Code civil). Rembourser le prêt qui grève le bien indivis, c’est conserver ce bien : les mensualités ouvrent donc droit à créance, à condition de prouver qu’elles ont été payées avec des fonds personnels.

La conséquence pratique est une méthode de calcul que la Cour de cassation a rappelée avec fermeté dans un arrêt du 22 novembre 2023. Saisie de la liquidation d’une indivision entre époux séparés de biens, après attribution préférentielle du logement familial à l’épouse, la première chambre civile énonce : « il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. » (Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251).

Autrement dit, on ne partage jamais le montant brut. On commence par additionner tout ce que l’indivision possède, y compris ce que chacun lui doit, puis on soustrait tout ce que l’indivision doit à chacun, et c’est seulement sur ce solde net que s’applique la moitié de chacun. Les créances de remboursement sont d’ailleurs payées par prélèvement avant le partage : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » (article 815-17, alinéa 1er, du Code civil).

Dans l’affaire jugée en 2023, l’erreur de méthode avait des proportions spectaculaires. L’actif brut de l’indivision s’élevait à 697 548,77 euros, composés de la valeur vénale de l’immeuble et d’une indemnité d’occupation due par l’épouse qui l’occupait. Les créances des deux ex-époux sur l’indivision totalisaient 165 268,56 euros, dont 107 389,74 euros pour l’épouse et 57 878,82 euros pour le mari au titre des remboursements du prêt et des frais. La cour d’appel avait fixé les droits de chacun à 348 774,38 euros, soit la moitié de l’actif brut, avant d’imputer le passif. La Cour de cassation censure : il fallait d’abord déduire la totalité des créances de l’actif brut pour obtenir un actif net de 532 280,21 euros, dont la moitié — 266 140,10 euros — majorée de chaque créance et minorée des dettes envers l’indivision donne les droits définitifs : 165 981,07 euros pour l’épouse, 324 018,92 euros pour le mari. L’écart entre un calcul sur le brut et un calcul sur le net se compte ici en dizaines de milliers d’euros par personne.

Retenez le raisonnement plutôt que les chiffres : celui qui a payé seul ne reçoit pas une part plus grande du logement, il reçoit sa moitié de l’actif net, augmentée de sa créance. Et celui qui n’a rien payé ne perd pas sa moitié : il reçoit sa moitié de l’actif net, diminuée de rien, mais l’actif net a été réduit par la créance de l’autre. Le principe qui gouverne l’ensemble figure à l’article 826 : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » (article 826 du Code civil). Quand les lots ne peuvent pas être égaux, « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » (même article). La soulte que versera celui qui garde la maison se calcule donc sur ces droits nets, pas sur une valeur brute du bien diminuée à la hâte du capital restant dû.

Pour fixer les idées, voici une illustration chiffrée simplifiée, avec des montants ronds, qui applique cette méthode. Un logement indivis vaut 400 000 euros ; le capital restant dû du prêt commun s’élève à 160 000 euros, que l’attributaire reprendra à son nom. Depuis la séparation, l’ex-époux A a payé seul 36 000 euros de mensualités et 4 000 euros de taxes foncières avec des fonds personnels : sa créance sur l’indivision est de 40 000 euros. L’ex-époux B, qui n’a rien payé, doit de son côté 18 000 euros d’indemnité d’occupation pour la période où il a joui seul du bien. Les capitaux propres à partager valent donc 240 000 euros, soit 400 000 moins 160 000. A doit recevoir sa moitié, 120 000 euros, augmentée de la moitié de ses avances — 20 000 euros, l’autre moitié étant sa propre part de la dette commune — et de la moitié de l’indemnité due par B, soit 9 000 euros : 149 000 euros au total. B reçoit 120 000 euros diminués de 20 000 et de 9 000 euros, soit 91 000 euros. Si A garde le logement en reprenant le prêt de 160 000 euros, la soulte qu’il verse à B s’élève à 91 000 euros, et la vérification tombe juste : 400 000 moins 160 000 moins 91 000 égale bien 149 000 euros. L’erreur classique, dans ce dossier, aurait consisté à partager d’abord 240 000 euros en deux moitiés de 120 000 euros, puis à ajouter l’intégralité des 40 000 euros d’avances à A : B n’aurait reçu que 100 000 euros au lieu de 91 000, et la masse totale ne bouclerait plus à 240 000 euros. Pire : selon les variantes de cette erreur, c’est tantôt le payeur qui se voit créditer deux fois sa part, tantôt le non-payeur qui profite des remboursements sans les supporter dans l’autre sens : selon les variantes de cette erreur, c’est tantôt le payeur qui se voit créditer deux fois sa part, tantôt le non-payeur qui profite des remboursements sans les supporter. La méthode de l’actif net tranche : la créance réduit la masse avant l’application des quotes-parts, elle ne s’ajoute pas après.

Reste la question qui fait échouer la moitié des dossiers : avec quels fonds avez-vous payé ? Seuls les versements réalisés avec des deniers qui vous sont propres ouvrent droit à créance. Des mensualités prélevées sur un compte joint resté ouvert après la séparation, alimenté par les deux, seront présumées provenir de l’indivision elle-même : aucun droit supplémentaire n’en naîtra. De même, les échéances réglées avant la dissolution du régime commun avec des revenus qui étaient alors communs ne créent ni créance ni récompense. Conservez donc, mois par mois, les avis d’échéance, les relevés du compte personnel débité et tout justificatif de l’origine des fonds — donation reçue, épargne d’avant le mariage, revenus perçus après la séparation. Le notaire chargé des comptes, comme celui commis par la cour d’appel de Paris dans l’affaire de 2024 évoquée plus loin, ne retient que les versements prouvés : une affirmation sans relevé vaut zéro au partage.

B. En communauté, vos versements sont des récompenses mesurées au profit qui subsiste

Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, le mécanisme change de nom et de logique : on ne parle plus de créance sur l’indivision mais de récompense due par la communauté à l’époux qui a payé avec des fonds propres. Le principe est posé ainsi : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » (article 1433 du Code civil). Quand vous remboursez de vos deniers personnels le prêt qui finance un bien commun, la communauté tire profit de vos propres : elle vous doit récompense.

Mais le montant de cette récompense ne correspond pas automatiquement au total des mensualités versées. La règle d’évaluation est la suivante : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » (article 1469 du Code civil). Le texte ajoute une précision décisive pour les prêts immobiliers : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » (même article). Concrètement, si les mensualités que vous avez payées seul ont servi à conserver un logement qui existe toujours au jour du partage, votre récompense ne pourra pas être inférieure au profit que la communauté en a retiré — ce qui, en période de hausse des prix, peut dépasser la somme des versements, et en période de baisse s’y limiter selon la comparaison avec la dépense.

Comparez les deux scénarios pour mesurer ce qui se joue dans le choix du cadre. En indivision entre ex-époux séparés de biens, chaque euro prouvé de remboursement du prêt commun devient une créance qui réduit euro pour euro l’actif net à partager, avant application des quotes-parts. En communauté, chaque euro versé de fonds propres ouvre une récompense dont le montant final dépend de la comparaison entre la dépense et le profit subsistant au jour de la liquidation. Dans les deux cas, la preuve de l’origine personnelle des fonds est la clé qui ouvre le droit : des virements depuis un compte personnel, des relevés qui isolent vos versements, et si possible la traçabilité entre vos revenus propres et les échéances. Sans cette preuve, les sommes sont présumées communes ou indivises selon le cas, et le payeur seul n’obtient rien de plus.

Prenons là aussi une illustration simplifiée. Un logement commun vaut 350 000 euros pour un capital restant dû de 100 000 euros. Pendant le mariage, l’époux A a reçu 50 000 euros par donation de ses parents, somme restée sur son compte personnel sans emploi ni remploi, puis les a utilisés pour rembourser par anticipation une partie du prêt commun. La communauté a tiré profit de ces 50 000 euros de propres : elle doit récompense. La dépense faite est de 50 000 euros ; le profit subsistant, c’est la fraction du logement conservée grâce à ce remboursement, qui se retrouve dans le patrimoine commun au jour de la liquidation. Si le bien existe toujours et que sa valeur couvre ce profit, la récompense sera de 50 000 euros : la plus faible des deux sommes, ici égales. Mais si le bien avait perdu de sa valeur au point que le profit subsistant lié à ces 50 000 euros ne soit plus que de 30 000 euros, la récompense tomberait à 30 000 euros — sauf si la dépense était nécessaire à la conservation du bien, auquel cas elle ne peut être moindre que la dépense faite. À l’inverse, en période de hausse, quand la valeur empruntée a servi à acquérir ou conserver un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant : celui qui a financé avec ses propres la conservation d’un bien qui s’est valorisé n’est pas remboursé au centime près, il est indemnisé à hauteur du profit conservé.

La symétrie avec l’indivision s’arrête là où commence la preuve de l’emploi. En communauté, il faut démontrer que des deniers propres identifiés ont profité à la communauté : donation reçue et non employée, prix de vente d’un bien propre, fonds d’avant le mariage restés séparés. Les mensualités réglées avec le salaire perçu pendant la communauté ne créent aucune récompense, car le salaire était alors un bien commun : payer une dette commune avec du commun n’enrichit personne. C’est la même ligne de partage qu’en indivision, transposée : seuls les versements réalisés avec des fonds propres, après la date à compter de laquelle ils vous appartiennent en propre, comptent. D’où l’importance, dès la séparation, de séparer matériellement les flux : un compte personnel qui reçoit vos revenus et paie les échéances, des relevés conservés, et la traçabilité des fonds propres utilisés. Le jour où le notaire ou le juge arrêtera les comptes, chaque euro revendiqué devra montrer son origine.

Un dernier élément pèse souvent dans la balance sans être anticipé : si c’est vous qui payez seul le crédit parce que c’est vous qui vivez dans le logement depuis la séparation, vous êtes dans le même temps redevable envers l’indivision d’une indemnité pour cette jouissance exclusive. Le Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). Vos mensualités augmentent votre créance, votre occupation augmente votre dette : le notaire ou le juge fera la compensation des deux comptes. Celui qui paie seul en occupant le bien ne « gagne » donc pas deux fois ; celui qui est parti et ne paie plus doit vérifier que l’indemnité d’occupation réclamée à l’occupant est bien chiffrée et intégrée à l’actif, comme la valeur locative l’était dans l’affaire de 2023 à travers les 207 548,77 euros d’indemnité retenus.

II. Ce que le papier doit verrouiller avant de signer

Comprendre la créance ne suffit pas : il faut la faire figurer dans un acte qui fige la valeur du bien, fixe la soulte et organise la sortie du crédit. C’est l’acte de partage — passé devant notaire dans le cadre d’un accord, ou le jugement qui ordonne le partage et l’attribution — qui produit ces effets, à condition de traiter aussi la banque, qui n’est pas partie au partage.

A. L’acte qui fige la valeur, fixe la soulte et rend l’attributaire seul propriétaire depuis l’origine

Le premier choix à verrouiller est la valeur du logement retenue pour le calcul. Les parties peuvent s’accorder sur une estimation, à charge pour le notaire de la contrôler, et en cas de désaccord c’est le juge qui tranche, au besoin après expertise. Cette valeur s’apprécie au jour du partage, pas au jour de la séparation ni à la date d’achat : entre les deux, le marché a évolué, et c’est la valeur actuelle qui sert de base aux droits nets décrits plus haut.

Le deuxième choix est le sort de la soulte elle-même. Quand l’un des ex-époux reçoit le logement dans son lot, l’inégalité des lots se compense par la soulte qu’il verse à l’autre, calculée sur les droits nets. Les parties peuvent convenir que cette soulte sera payée comptant, et le juge peut toujours l’ordonner : pour les communautés dissoutes par divorce, « il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » (article 1476 du Code civil). Le même article précise le cadre général : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. » (même article). C’est par ce renvoi que les règles successorales du partage, y compris l’effet déclaratif, s’appliquent entre ex-époux : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » (article 883 du Code civil). Celui qui reçoit le logement est donc réputé en avoir toujours été le seul propriétaire, ce qui sécurise son titre à l’égard des créanciers personnels de l’autre.

Le troisième point concerne les délais de paiement de la soulte, quand ils sont accordés. Le Code civil organise alors une protection des deux côtés : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » (article 828 du Code civil). Une soulte payée en plusieurs années n’est donc pas un montant figé si le bien prend ou perd plus d’un quart de sa valeur : l’acte de partage a intérêt à prévoir expressément si les parties maintiennent ou excluent cette variation, plutôt que de la découvrir au moment où l’une d’elles la réclame.

Le quatrième point est fiscal, et il joue directement en faveur du transfert familial au moment du divorce : les partages entre ex-époux bénéficient d’un taux réduit. La règle générale assujettit « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, » à « un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » (article 746 du Code général des impôts). Mais « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (même article). Concrètement, l’acte de partage qui attribue le logement à l’un et met la soulte à sa charge supporte 1,10 % sur l’actif net partagé quand il est consécutif au divorce, contre 2,50 % dans un partage ordinaire : l’économie est substantielle sur un bien parisien, et c’est une raison supplémentaire de faire constater le partage dans l’acte lié au divorce plutôt que dans une convention tardive déconnectée de la procédure.

Le cinquième point intéresse celui dont l’ex-conjoint refuse de céder sa part : l’attribution préférentielle du logement peut être demandée au juge, mais au divorce elle n’est jamais automatique. Le même article 1476 dispose que « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit » (article 1476 du Code civil). Il faut donc convaincre le juge de l’intérêt de cette attribution, et la Cour de cassation veille à ce que les sanctions prévues pour son non-paiement restent dans la loi : dans un arrêt du 7 février 2018, elle juge que l’article 1476, alinéa 2, « ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens » (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-26.892), et casse la cour d’appel qui avait ordonné la vente amiable puis la licitation du logement à défaut de versement de la soulte dans les six mois. L’ex-conjoint attributaire qui ne paie pas la soulte à temps ne perd donc pas automatiquement le logement : le créancier doit poursuivre le paiement par les voies d’exécution, il ne peut pas faire ordonner la vente du bien attribué comme une pénalité.

En pratique judiciaire, ces questions se règlent souvent en deux temps, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 février 2024 : après une ordonnance de non-conciliation attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, sans indemnité à ce stade, puis le prononcé du divorce, la cour désigne un notaire pour établir les comptes — valeur du bien, récompense au titre des mensualités versées après la séparation, passif de communauté, actif net et soulte éventuelle — avant que le juge ne tranche l’attribution définitive. Celui qui veut garder le logement a donc intérêt à préparer, dès la procédure, le dossier que le notaire réclamera : estimation du bien, relevés des mensualités payées seul depuis la séparation avec preuve de l’origine des fonds, tableau des autres dépenses de conservation, et chiffrage de l’indemnité d’occupation s’il occupe les lieux. Pour organiser l’ensemble de cette sortie dans un cadre apaisé, le recours à un divorce par consentement mutuel avec avocat permet de faire constater l’attribution du logement, le montant de la soulte et ses modalités de paiement dans la convention elle-même, sous le contrôle des avocats et du notaire.

La valeur retenue pour le bien mérite un paragraphe à elle seule, car c’est d’elle que tout découle. Les parties peuvent s’accorder sur une estimation à partir d’avis de valeur d’agences, à condition que le notaire la valide et que chacun accepte la méthode. En cas de désaccord persistant — l’un qui minore pour racheter moins cher, l’autre qui majore pour vendre plus cher — le juge ordonne une expertise judiciaire, dont le coût se partage, et tranche sur la base du rapport. Anticipez ce débat plutôt que de le subir : faites établir une estimation documentée par un professionnel indépendant avant la négociation, comparez les ventes récentes de biens équivalents dans le même secteur, et tenez compte de l’état réel du logement, des travaux réalisés depuis la séparation et de ceux qui restent à faire. Une valeur acceptée par les deux parties dans l’acte vaut mieux qu’une valeur imposée après un an d’expertise, car elle fige aussi la base de la soulte et du droit de partage.

Quand aucun des deux ne peut ou ne veut garder le logement, la sortie honnête est la vente, pas l’enlisement dans l’indivision. Le prix se partage alors selon les droits nets calculés comme ci-dessus, déduction faite du solde du prêt remboursé au prêteur lors de la vente et des frais. Maintenir l’indivision post-divorce est possible d’un commun accord, par exemple pour attendre la majorité d’un enfant ou une meilleure conjoncture, mais ce maintien doit être écrit : convention d’indivision qui désigne qui paie quoi, qui occupe à quelles conditions et pour quelle durée, faute de quoi chaque échéance et chaque mois d’occupation rouvriront le conflit des comptes. L’indivision subie, sans convention, est la fabrique des contentieux de créances et d’indemnités d’occupation.

Pendant la procédure elle-même, le logement fait déjà l’objet de mesures provisoires qu’il ne faut pas confondre avec le partage. Le juge peut attribuer à l’un la jouissance du domicile et fixer qui paie les échéances à titre provisoire : ces versements provisoires entreront ensuite dans les comptes définitifs, comme mensualités ouvrant droit à créance ou récompense, et la jouissance provisoire nourrira le calcul de l’indemnité d’occupation. Conservez-en la trace dès l’ordonnance : relevez qui a payé chaque échéance à compter de la séparation, car le notaire commis aux opérations de partage — comme celui que la cour d’appel de Paris a désigné en 2024 pour établir la valeur du bien, la récompense au titre des mensualités versées après l’ordonnance de non-conciliation, le passif de communauté, l’actif net et la soulte éventuelle — commencera par reconstituer exactement cette chronologie avant de chiffrer quoi que ce soit.

B. Le crédit qui survit au partage : la banque n’est pas liée par votre accord

Reste la conséquence la plus cachée de toutes, celle que l’acte de partage ne règle pas à lui seul : le prêt immobilier souscrit à deux noms survit à l’attribution du logement à un seul. Entre les ex-époux, celui qui garde le bien supporte seul les échéances à compter du partage ; envers la banque, les deux co-emprunteurs restent tenus tant que le prêteur n’a pas accepté de libérer l’un d’eux. Si l’attributaire cesse de payer, la banque peut poursuivre l’autre, y compris sur ses biens propres et ses revenus, puis ce sera à lui de se retourner contre l’attributaire. Aucune clause de la convention de divorce ne peut imposer à la banque cette libération : seule une désolidarisation acceptée par le prêteur — généralement contre une nouvelle étude de solvabilité du seul attributaire, parfois contre une garantie complémentaire ou un rachat du prêt à son seul nom — met fin à la solidarité.

La Cour de cassation a rappelé récemment à quel point cette solidarité est méconnue des co-emprunteurs, dans un arrêt du 2 juillet 2025. Elle y juge d’abord que le risque d’endettement s’apprécie globalement pour des co-emprunteurs, puis surtout que « l’établissement de crédit n’est pas tenu d’informer chaque emprunteur de ce qu’il peut avoir, conformément à la définition même de la solidarité, à répondre sur son patrimoine des conséquences d’une défaillance dans l’exécution de l’obligation de remboursement. » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305). Celui qui a signé « solidairement » sans mesurer le mot ne pourra donc pas reprocher ensuite à la banque de ne pas l’avoir alerté : en signant, il s’est engagé à répondre seul de la totalité si l’autre défaille. Vérifiez le mot sur votre offre de prêt avant de discuter du partage : si la solidarité y figure, la désolidarisation doit devenir une condition de votre accord, pas une formalité remise à plus tard.

Concrètement, le bon ordre de travail tient en quatre vérifications. Premièrement, faites écrire par la banque, avant de signer le partage, si elle accepte de désolidariser le sortant et à quelles conditions : accord de principe, nouvelle garantie, ou refus. Deuxièmement, si la banque refuse, ne signez pas un acte qui suppose une libération acquise : prévoyez soit un rachat du prêt au seul nom de l’attributaire auprès d’un autre établissement, soit des sûretés qui protègent le sortant — garantie, séquestre d’une partie de la soulte, clause de vente automatique en cas d’impayés — en sachant que ces sûretés protègent entre ex-époux sans lier la banque. Troisièmement, articulez les calendriers : la soulte peut être payable comptant pendant que le nouveau prêt se met en place, ou à terme avec les protections de l’article 828 évoquées plus haut. Quatrièmement, conservez après le partage tous les justificatifs de paiement : si l’attributaire manque un jour à ses échéances et que la banque se tourne vers vous, ces pièces fonderont votre recours contre lui, pour les échéances comme pour la part de soulte restée due.

Pour négocier utilement avec la banque, commencez par relire votre offre de prêt : cherchez le mot de solidarité et l’étendue exacte de l’engagement, y compris les avenants signés depuis. Si la solidarité y figure, le sortant doit obtenir un écrit du prêteur qui constate sa libération et la date à laquelle elle prend effet ; un accord verbal du conseiller ne vaut rien en cas de litige. Préparez le dossier de l’attributaire comme un dossier de crédit complet : revenus stables, taux d’endettement après reprise, garanties proposées, assurance emprunteur à son seul nom avec des garanties au moins équivalentes. Quand la banque refuse la désolidarisation pure et simple, deux voies restent ouvertes : le rachat du prêt par l’attributaire auprès d’un autre établissement, qui solde le premier crédit et libère mécaniquement le sortant, ou le maintien temporaire des deux noms assorti de contreparties écrites entre ex-époux — par exemple une fraction de la soulte versée comptant à titre de provision, ou une clause qui impose la vente du bien si l’attributaire manque à ses échéances. Ces clauses ne lient pas la banque, rappelons-le, mais elles donnent au sortant un recours rapide et chiffré au lieu d’une course-poursuite après chaque impayé.

Si le pire survient — l’attributaire cesse de payer et la banque se tourne vers le sortant — ne laissez pas la dette dériver. Payez pour stopper les intérêts et les frais, en conservant chaque justificatif, puis retournez-vous contre l’attributaire sur le fondement de l’acte de partage et de la convention : les échéances que vous aurez réglées à sa place constituent des sommes que vous pourrez lui réclamer, en plus du solde éventuel de la soulte. Vérifiez aussi l’assurance emprunteur : qui est assuré, pour quelle quotité, et qui paie les primes depuis la séparation. Des primes payées seul pour une garantie qui couvre les deux peuvent, elles aussi, entrer dans les comptes du partage, et un décès ou une invalidité pendant l’indivision change radicalement la donne si les quotités assurées ne correspondent plus à la réalité des paiements. Le partage qui oublie l’assurance est un partage inachevé.

Conclusion

Payer seul le crédit après la séparation n’achète ni une part plus grande du logement ni un droit automatique à le garder : cela crée une créance dont le régime et le montant dépendent de votre situation matrimoniale. En indivision entre ex-époux, vos mensualités prouvées réduisent l’actif net avant l’application des quotes-parts, et l’erreur de calcul sur le brut plutôt que sur le net se paie au prix fort, comme l’a montré la censure de la Cour de cassation en 2023. En communauté, elles ouvrent une récompense mesurée au profit subsistant, jamais présumée et toujours à prouver. Dans les deux cas, l’occupation exclusive du bien fait naître en face une indemnité due à la masse, et l’acte qui attribue le logement fige la valeur, fixe la soulte — payable comptant si le juge le décide — et fait bénéficier le partage du taux réduit de 1,10 % quand il est consécutif au divorce. Enfin, aucun de ces papiers ne libère qui que ce soit envers la banque sans son accord : la désolidarisation se négocie avec le prêteur avant de signer, jamais après. Préparez les relevés, faites chiffrer les deux comptes — ce que l’indivision vous doit et ce que vous lui devez — et ne signez l’attribution que lorsque le sort du crédit est écrit noir sur blanc. Avant de signer, faites le dernier contrôle en trois questions. Premièrement, chaque euro que vous revendiquez est-il prouvé par un relevé qui montre son origine personnelle ? Deuxièmement, le calcul qui vous est présenté part-il de l’actif net — actif brut diminué de la totalité des créances — avant d’appliquer les quotes-parts, comme la Cour de cassation l’exige ? Troisièmement, le sort du crédit est-il écrit noir sur blanc avec l’accord de la banque, et non supposé acquis ? Si l’une des trois réponses est non, ne signez pas encore : faites compléter le dossier, rectifier le calcul ou écrire à la banque. Un acte de partage se signe une fois ; ses chiffres, eux, engagent pour des années.

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