Le parquet national financier (PNF) a requis un non-lieu au bénéfice d’Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l’Élysée, dans l’information judiciaire ouverte pour prise illégale d’intérêts à raison de ses liens familiaux avec l’armateur MSC. L’Agence France-Presse l’a appris auprès du PNF le 23 septembre 2026, selon Le Monde : le réquisitoire a été « rendu et signé » le 31 août, et le juge d’instruction doit désormais soit suivre ces réquisitions, soit renvoyer l’intéressé devant le tribunal. Le 2 juillet, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait jugé prescrits les faits antérieurs à 2014, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Les poursuites pour complicité visant deux anciens responsables de l’Agence des participations de l’État (APE) ont été abandonnées en conséquence.
Mis en examen depuis 2022, Alexis Kohler n’a pas été jugé dans ce dossier. Devant les juges, il a déclaré ne s’être jamais considéré en situation de conflit d’intérêts, selon Le Monde et Le Parisien. Il est présumé innocent. Un réquisitoire de non-lieu n’est ni un jugement ni une appréciation définitive des faits : c’est la position du ministère public, que le juge peut suivre ou écarter.
Cet article explique ce que signifie l’étape en cours, pourquoi une partie du dossier est tombée sous l’effet de la prescription, ce que la réécriture du délit par la loi du 22 décembre 2025 change pour les faits qui restent, quelles peines seraient encourues en cas de renvoi et quels recours demeurent ouverts jusqu’à la décision du juge.
I. Ce que la justice a déjà tranché : les faits antérieurs à 2014 sont prescrits
A. Des fonctions à l’APE puis à Bercy, un classement en 2019 et une plainte d’Anticor en 2020
Les faits reprochés sont décrits avec précision dans l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le pourvoi de la personne mise en examen comme auteur, auquel Le Monde a consacré un article le jour même en le rattachant à l’affaire Kohler. Selon cet arrêt n° 24-87.146, l’intéressé a été chef de bureau puis sous-directeur de l’APE entre février 2009 et juin 2012. Il siégeait à ce titre au conseil d’administration d’un constructeur naval dont le principal client était MSC et au conseil de surveillance d’un grand port maritime où ce groupe est un acteur économique majeur. Il a ensuite été directeur adjoint puis directeur du cabinet du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur de juillet 2012 à avril 2014, puis, d’août 2014 à août 2016, directeur du cabinet du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La Cour relève qu’il entretenait « d’étroits liens de famille » avec le dirigeant du groupe et qu’il a eu à connaître, dans ces différentes fonctions, de questions relatives à celui-ci.
La presse permet de mettre des noms sur ces fonctions. Selon Le Monde et Le Parisien, Alexis Kohler représentait l’APE aux conseils de STX France, devenu Chantiers de l’Atlantique, et du Grand Port maritime du Havre, deux entités en relations d’affaires avec MSC, avant de rejoindre à Bercy le cabinet de Pierre Moscovici puis celui d’Emmanuel Macron. L’arrêt de la Cour de cassation précise que l’intéressé a demandé en 2014, puis en 2016, une mise en disponibilité pour devenir directeur financier du groupe : la commission de déontologie de la fonction publique a refusé la première fois et accepté la seconde. Il a été secrétaire général de l’Élysée de 2017 à 2025, selon Le Parisien et Le Monde.
La procédure pénale a connu deux temps. Après la publication d’articles de presse, le procureur national financier a ouvert le 4 juin 2018 une enquête préliminaire, qu’il a classée sans suite « au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée », rappelle l’arrêt n° 24-87.146. Le Parisien datait ce classement d’août 2019, au terme d’un an d’investigations confiées à la brigade de répression de la délinquance économique. Le 30 janvier 2020, l’association Anticor a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs de prise illégale d’intérêts et de trafic d’influence. Cette voie, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale, permet à la personne qui se prétend lésée par un délit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, en principe après une plainte préalable classée par le procureur ou restée sans suite pendant trois mois. L’article 2-23 du même code l’ouvre à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans et « se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption », pour les manquements au devoir de probité réprimés par les articles 432-10 à 432-15 du code pénal, dont la prise illégale d’intérêts fait partie.
Dans l’information ouverte à la suite de cette plainte, Alexis Kohler a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts en 2022, selon Le Parisien, et plus précisément en septembre de cette année-là selon Le Monde. D’après l’arrêt n° 24-87.146, la mise en examen visait deux séries de faits : pour 2009-2012, sa participation aux délibérations des deux conseils en lien avec MSC ; pour les périodes passées en cabinet ministériel, le fait d’avoir « reçu des informations et émis des orientations stratégiques ou des avis relatifs à des projets » en lien avec ce groupe. Deux anciens dirigeants de l’APE, ses supérieurs à l’époque, ont été mis en examen le 9 février 2023 pour complicité, a indiqué le PNF, selon Le Monde et Le Parisien. Ces deux quotidiens rapportent aussi la défense d’Alexis Kohler lors de son interrogatoire : il affirme n’avoir participé à aucune décision concernant le groupe, avoir averti sa hiérarchie de ses liens familiaux, avoir demandé à quitter son mandat d’administrateur et avoir exprimé dans ses votes la position de l’État.
Sur le fond, le délit tel qu’il était rédigé à l’époque des faits sanctionnait l’agent public qui prend, reçoit ou conserve un « intérêt quelconque » dans une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, formule que reprend encore la chambre criminelle dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-81.084). Cet intérêt n’a pas besoin d’être financier. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que le lien entre un maire et sa sœur, recrutée comme directrice générale des services, « constitue un intérêt moral ». C’est ce type d’intérêt, fondé sur un lien de famille, qui est au cœur du dossier. Sa qualification pénale, en revanche, n’a jamais été tranchée : les décisions rendues à ce jour portent sur la prescription, non sur l’existence de l’infraction.
B. Trois ans, six ans et la dissimulation : pourquoi les faits d’avant 2014 sont tombés
Jusqu’au 28 février 2017, l’action publique des délits se prescrivait par trois ans. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à six ans : l’article 8 du code de procédure pénale dispose désormais que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce nouveau délai s’applique aux faits anciens, mais seulement s’ils n’étaient pas déjà prescrits : l’article 112-2 du code pénal rend applicables immédiatement, en son 4°, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787), et l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 16 janvier 2026 (n° 25-80.258), a rappelé que les dispositions issues de la loi de 2017 « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ».
Il en résulte une ligne de partage. Sauf acte interruptif ou report du point de départ, des faits commis avant le 1er mars 2014 étaient atteints par l’ancienne prescription de trois ans au moment où la réforme est entrée en vigueur, et la loi nouvelle ne pouvait pas les faire revivre. Les faits plus récents relèvent au contraire du délai de six ans, que peut interrompre tout acte d’enquête du ministère public tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, selon l’article 9-2 du code de procédure pénale. C’est pourquoi la demande de constatation de la prescription présentée par la personne mise en examen portait, selon l’arrêt n° 24-87.146, « pour la période antérieure au 1er mars 2014 ». Une telle demande relève de l’article 82-3 du code de procédure pénale : le juge d’instruction qui la conteste doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois, et la personne qui soutient que la prescription était acquise au moment de sa mise en examen doit agir dans les six mois suivant cet acte, à peine d’irrecevabilité.
Pour échapper à cette prescription, les faits antérieurs à 2014 devaient avoir été dissimulés. L’article 9-1 du code de procédure pénale fait alors courir le délai à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, sans toutefois que ce délai puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter de leur commission. Le même texte donne une définition stricte : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), publié au Bulletin, la chambre criminelle explique que la loi de 2017 a consacré sur ce point une jurisprudence antérieure et que ces règles sont « applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ».
Les juges d’instruction, puis la chambre de l’instruction dans un arrêt du 26 novembre 2024 relaté par Le Monde, avaient retenu une dissimulation. Selon l’arrêt n° 24-87.146, qui résume leur raisonnement, ils relevaient une information limitée à certains interlocuteurs, l’absence de dispositif écrit de déport, le silence gardé envers le directeur général du constructeur naval, le Fonds stratégique d’investissement et les autorités de transparence, et voyaient dans les échanges de courriels l’existence d’un « pacte de silence ». Ils en déduisaient que le délai n’avait commencé à courir qu’avec « sa révélation dans la presse en mai 2018 ».
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Dans l’arrêt n° 24-87.146, elle juge d’abord que le silence gardé par l’intéressé, qui plus est envers une partie seulement des dirigeants concernés, « n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caractérisée de dissimulation ». Elle ajoute qu’en évoquant un pacte de silence entre le haut fonctionnaire et ses supérieurs, la chambre de l’instruction « n’a pas caractérisé de concert frauduleux destiné à empêcher la découverte de l’infraction ». Elle écarte ensuite l’argument tiré de l’absence d’écrit : « l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manoeuvre de dissimulation ». Elle juge enfin inopérantes, faute de dissimulation caractérisée, les considérations tirées de l’inaction de personnes informées de la situation. Elle a donc cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire « devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée ».
Cette exigence n’est pas propre à l’affaire. Dans son arrêt du 25 juin 2025, rendu à propos d’une prise illégale d’intérêts, la chambre criminelle rappelle que la prescription « ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction a été commise », et elle casse une décision parce que « les juges n’ont pas recherché si la prévenue a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée tendant à empêcher sa découverte ». Le 3 juin 2026 (n° 25-82.572), elle a appliqué la même règle au favoritisme, autre atteinte à la probité, en exigeant des « manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies ».
Statuant sur renvoi, la chambre de l’instruction a tranché le 2 juillet 2026, dans un arrêt rendu à huis clos selon Le Monde et Le Parisien. C’est la règle de principe devant cette juridiction : l’article 199 du code de procédure pénale prévoit que les débats se déroulent et que l’arrêt est rendu en chambre du conseil, sauf demande de publicité dans les conditions qu’il fixe. Le texte de cet arrêt n’étant pas accessible dans les sources consultées, son contenu est présenté ici d’après les comptes rendus de presse. Selon Le Parisien, qui cite une source proche du dossier, « seul Alexis Kohler reste poursuivi », pour les seuls faits postérieurs à 2014. Le Monde précise que les faits reprochés pour la période 2014-2016 n’ont pas été écartés. Les poursuites pour complicité engagées contre ses deux anciens supérieurs, qui concernaient la période où il représentait l’APE, ont été abandonnées en conséquence, ce que confirme Le Monde en septembre. La complicité suppose en effet une infraction principale : aux termes de l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Les conditions de cette responsabilité et les moyens de s’en défendre sont exposés dans notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction.
II. Ce qui reste à trancher : les faits de 2014-2016, sous l’empire d’une loi nouvelle plus favorable
A. Un réquisitoire de non-lieu qui ne lie pas le juge, tenu d’appliquer la définition issue de la loi de 2025
Le réquisitoire du 31 août s’inscrit dans la procédure de clôture de l’instruction prévue par l’article 175 du code de procédure pénale. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur et en avise les parties. Le procureur dispose alors d’un mois si la personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, « pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction ». Dans le même délai, les parties peuvent adresser des observations écrites et présenter certaines demandes ou requêtes, notamment en nullité ; passé ce délai, elles ne sont plus recevables à le faire. Chacun dispose ensuite de dix jours pour répliquer aux écritures des autres. Le juge « peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit ». Cette phase est décisive pour la défense d’une personne mise en examen pendant l’instruction judiciaire, car les arguments qui n’y sont pas présentés risquent de ne plus pouvoir l’être.
La décision appartient au juge seul. L’article 176 du code de procédure pénale prévoit qu’il « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction », dont il détermine la qualification juridique. Il rend une ordonnance de non-lieu, en application de l’article 177, notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » ; s’il estime que les faits constituent un délit, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel en vertu de l’article 179. Dans les deux cas, l’article 184 lui impose d’indiquer « de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes », au regard des réquisitions et des observations reçues, « en précisant les éléments à charge et à décharge ».
Le juge n’est pas tenu par la position du parquet. Dans un arrêt du 30 mars 2021 (n° 21-80.141), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que la juridiction d’instruction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». C’est précisément le cas ici, puisque l’information a été ouverte sur la plainte d’Anticor, après que le PNF eut classé sa propre enquête en 2019. Les comptes rendus publiés du réquisitoire n’en détaillent pas les motifs. Le Monde indique seulement que le juge doit désormais se prononcer ; aucune date de décision n’a été rendue publique.
Le juge statuera en outre au regard d’un texte qui a changé depuis les faits. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a réécrit l’article 432-12 du code pénal, dans une version en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Le délit vise désormais le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Le texte ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il prévoit enfin que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Bien qu’adoptée dans une loi consacrée aux élus locaux, cette définition s’applique à tous les agents publics visés par l’article, hauts fonctionnaires compris.
Or une loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs non encore définitivement jugés. L’article 112-1 du code pénal le prévoit « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle relève que le texte exige désormais un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et non plus seulement un intérêt de nature à les compromettre, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou non exclue par la loi, et qu’il crée « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts ». Elle en conclut qu’il y a lieu de « procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ».
Cette solution vaut pour des faits commis sous l’ancienne rédaction. Le 3 juin 2026 (n° 24-80.869), la chambre criminelle a annulé, pour le même motif, une condamnation portant sur des faits de 2011 à 2014, donc antérieurs à la réforme de 2021, qui avait remplacé l’« intérêt quelconque » par un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité. Cette réforme de 2021 n’avait pas adouci la loi : dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-87.217), la Cour avait jugé que ses prévisions « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure ». La loi de 2025 est donc la première de ces réécritures récentes que la Cour de cassation tient pour moins sévère. Ses effets pratiques sont présentés dans notre analyse de la réécriture de la prise illégale d’intérêts par la loi de 2025, et elle intéresse aussi l’enquête visant le président du PSG pour ce délit.
Pour les faits de 2014-2016, qui restent seuls dans la saisine, le juge devra donc rechercher plusieurs éléments au regard de la définition nouvelle. Il lui faudra d’abord établir que l’intéressé avait, dans ses fonctions de directeur de cabinet, la charge d’assurer en tout ou partie la surveillance ou l’administration des opérations en cause, condition que le texte pose dans toutes ses versions. Il devra ensuite caractériser un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité, et non plus seulement de nature à les compromettre, selon la distinction faite par la chambre criminelle. Il devra enfin apprécier l’exigence de connaissance de cause. Sous l’ancien texte, la chambre criminelle jugeait, dans l’arrêt du 4 mars 2020, que « l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit ». La portée exacte de la formule nouvelle reste à préciser : les arrêts de 2026 se bornent à ordonner un nouvel examen, sans en fixer l’interprétation. Ces questions relèvent de l’appréciation des pièces du dossier, que seuls les magistrats saisis peuvent conduire.
B. Peines encourues, recours et suites possibles selon la décision du juge
Si le juge renvoyait l’affaire, le tribunal correctionnel de Paris serait compétent : l’article 705 du code de procédure pénale attribue au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour les délits des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, dans les affaires d’une grande complexité. Le procès obéirait aux règles ordinaires de l’audience devant le tribunal correctionnel. Une condamnation supposerait que les faits réunissent à la fois les conditions du texte en vigueur à l’époque et celles, plus strictes, de la définition issue de la loi de 2025.
Les peines, elles, restent celles de l’époque des faits. L’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Pour la période 2014-2016, l’article 432-12 punissait déjà ce délit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, niveau fixé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, mentionnée dans l’arrêt du 5 avril 2023 ; la version actuelle de l’article 432-12 conserve ces peines, avec une amende « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Il s’agit de maximums : le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances et de la personnalité du prévenu.
À titre complémentaire, l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; ces trois peines figuraient déjà dans la rédaction de l’article applicable en 2014-2016. L’interdiction des droits civiques comprend l’éligibilité et, selon l’article 131-26, elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’inéligibilité obligatoire prévue par l’article 131-26-2 pour les délits des articles 432-10 à 432-15 n’existe que depuis le 17 septembre 2017 : plus sévère, elle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs, et une inéligibilité ne pourrait donc être prononcée qu’à titre facultatif. De même, l’affichage ou la diffusion de la décision, aujourd’hui prévu pour la prise illégale d’intérêts, ne figurait pas pour ce délit dans la version de l’article 432-17 applicable à ces faits.
Si le juge prononçait un non-lieu, Anticor pourrait le contester. Selon l’article 186 du code de procédure pénale, « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre de l’instruction réexaminerait alors les charges. Une fois le non-lieu définitif, l’article 188 prévoit que la personne « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». L’article 189 définit ces charges nouvelles comme des déclarations, pièces ou procès-verbaux qui n’ont pu être soumis au juge d’instruction et qui sont de nature à fortifier des charges jugées trop faibles ou à donner aux faits de nouveaux développements utiles, et l’article 190 réserve au seul ministère public la décision de requérir la réouverture de l’information. Lorsque le non-lieu émane de la chambre de l’instruction, c’est le procureur général qui a « compétence exclusive » pour la saisir, selon un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.701). La personne bénéficiaire d’un non-lieu peut aussi demander la publication de la décision ou d’un communiqué, en vertu de l’article 177-1. Les modalités de ce contentieux sont détaillées dans notre article sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
Si le juge ordonnait au contraire un renvoi, les voies de contestation seraient plus étroites pour la personne mise en examen. L’article 186 énumère limitativement les ordonnances dont elle peut faire appel et ne vise l’article 179 que pour son troisième alinéa, non pour l’ordonnance de renvoi elle-même. Devenue définitive, cette ordonnance « couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sauf si les parties n’avaient pu les connaître, selon le dernier alinéa de l’article 179. D’où l’importance des requêtes et observations déposées dans le délai de l’article 175.
Quelle que soit l’issue, la présomption d’innocence demeure jusqu’à une éventuelle condamnation définitive. L’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, de faire cesser la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. À ce jour, aucune juridiction n’a jugé Alexis Kohler coupable ou non coupable : les décisions rendues ont porté sur la seule prescription, et le réquisitoire du PNF n’est qu’un avis.
Conclusion : une procédure réduite, une décision attendue du juge d’instruction
Plus de six ans après la plainte d’Anticor, l’affaire Kohler a changé de dimension. La Cour de cassation a jugé, le 10 septembre 2025, que le silence gardé sur un lien familial, sans manœuvre positive ni concert frauduleux, ne suffit pas à caractériser la dissimulation qui aurait retardé la prescription. La chambre de l’instruction en a tiré les conséquences le 2 juillet 2026 : les faits antérieurs à 2014 sont prescrits, les poursuites pour complicité sont tombées, et seuls demeurent les faits de 2014-2016 reprochés à l’ancien directeur de cabinet du ministre de l’économie.
Pour ces faits, le PNF a requis un non-lieu. Le juge d’instruction n’est pas lié par ces réquisitions et devra motiver sa décision au regard des charges, en appliquant la définition de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, plus exigeante que celle qui était en vigueur à l’époque. En cas de renvoi, les peines encourues seraient celles de 2014-2016 : cinq ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende et des peines complémentaires facultatives, dont l’inéligibilité. En cas de non-lieu, Anticor disposerait de dix jours pour faire appel.
Alexis Kohler conteste avoir été en situation de conflit d’intérêts. Il est présumé innocent.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en instruction judiciaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.