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Déjà jugé à l’étranger et repoursuivi à Paris : imposer le ne bis in idem, bloquer l’extradition et la remise MAE

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déjà jugé à l’étranger et repoursuivi à Paris : imposer le ne bis in idem, bloquer l’extradition et la remise MAE

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Vous avez été jugé à l’étranger, condamné ou acquitté, et voilà que la justice française rouvre le dossier : convocation à Paris, interpellation sur mandat d’arrêt européen, ou demande d’extradition d’un État tiers. Cette situation, brutale pour la personne visée, se rencontre chaque semaine au pôle extradition de la cour d’appel de Paris. Le droit français pose pourtant un verrou net : nul ne doit être jugé deux fois pour les mêmes faits. Ce verrou s’appelle le principe ne bis in idem. Encore faut-il l’actionner vite et avec les bonnes pièces, car les juges parisiens ne le relèvent pas d’office et l’État requérant contestera systématiquement votre lecture du jugement étranger. Un jugement de relaxe obtenu à Madrid, une peine déjà purgée à Alger ou une condamnation prescrite à Bucarest peuvent bloquer une extradition, faire échec à un mandat d’arrêt européen et obtenir votre mise en liberté. À l’inverse, un simple refus de remise accordé par un juge étranger, une décision de non-lieu non définitive ou des faits seulement connexes ne suffisent pas. Cet article explique, pas à pas, quand un jugement étranger interdit toute nouvelle poursuite à Paris, comment prouver l’identité des faits et le caractère définitif de la décision, et quelle stratégie adopter devant la chambre de l’instruction selon que vous êtes visé par un mandat d’arrêt européen ou par une demande d’extradition classique.

I. Déjà jugé à l’étranger : quand les juridictions françaises n’ont plus le droit de vous poursuivre

A. Un jugement définitif rendu pour les mêmes faits : ce que vous devez prouver, pièce par pièce

Le point de départ, pour un Français jugé hors de France, figure à l’article 113-9 du code pénal : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Le pendant procédural, applicable aux hypothèses du chapitre précédent du code de procédure pénale, est l’article 692 du code de procédure pénale : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Deux conditions cumulatives se dégagent de ces textes : un jugement définitif, et les mêmes faits. Chacune appelle une démonstration rigoureuse.

Le champ d’application dépend d’abord du fondement des poursuites françaises. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » L’article 113-7 du code pénal ajoute : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Autrement dit, si vous êtes Français et poursuivi à Paris pour des faits commis à l’étranger au titre de la compétence personnelle ou de la compétence de la victime, le jugement étranger définitif pour ces mêmes faits fait obstacle aux poursuites. La charge de la preuve pèse sur vous : le verbe « justifiant » signifie que c’est à la personne poursuivie d’apporter le jugement étranger et d’établir son caractère définitif.

Les mêmes faits s’entendent des faits matériels, et non de leur qualification juridique. Un acquittement pour meurtre à Dublin interdit de rejuger pour assassinat à Paris si le comportement visé est identique ; en revanche, des faits distincts, même découverts dans le même dossier ou commis au préjudice de la même victime à d’autres dates, restent poursuivables. La comparaison porte sur le temps, le lieu, l’objet et les actes reprochés. Concrètement, votre avocat devra mettre en regard, ligne à ligne, le dispositif et les motifs du jugement étranger avec l’ordonnance de mise en accusation ou le réquisitoire français, et surligner les recouvrements comme les divergences. Toute divergence laissée sans explication sera exploitée par le parquet pour soutenir qu’il s’agit d’autres faits.

Le caractère définitif exige que toutes les voies de recours ordinaires soient épuisées ou expirées dans l’État de condamnation, et que la décision ait autorité de chose jugée. Une décision de classement sans suite du parquet étranger, une ordonnance de non-lieu susceptible d’appel ou un arrêt frappé d’un pourvoi pendant ne suffisent pas. L’exemple le plus parlant est celui de l’affaire dite de Schull, jugée par la chambre criminelle le 2 mai 2018, pourvoi n° 18-80.860 : « la Cour suprême d’Irlande, par décision du 1er mars 2012, a rejeté l’exécution du mandat » d’arrêt européen visant M. Y, puis « la Cour suprême d’Irlande a refusé l’exécution par décision du 24 juillet 2017 » d’un second mandat, sans que ces refus fassent obstacle au renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises de Paris. La leçon est directe : un refus de remise prononcé par un juge étranger n’est pas un jugement sur les faits et ne vaut pas acquittement. Seule une décision qui tranche le fond à titre définitif déclenche le verrou.

Sur le plan pratique parisien, constituez dès la première heure un dossier de preuve en trois couches : la copie certifiée conforme du jugement étranger avec l’attestation de caractère définitif délivrée par l’autorité judiciaire étrangère, la traduction assermentée en français de l’intégralité du dispositif et des motifs utiles, et le certificat d’exécution ou de prescription de la peine. Sans attestation de caractère définitif, la chambre de l’instruction de Paris écarte le moyen dans la plupart des cas. Sans traduction complète, elle ne peut vérifier l’identité des faits et reporte l’examen en vous maintenant sous contrôle judiciaire. Chaque semaine perdue est une semaine d’entrave à votre liberté de circuler, car la notice rouge ou le mandat restent actifs tant que le juge français n’a pas statué.

B. Une peine subie, prescrite ou inexécutable : la condition qui fait gagner ou perdre le blocage

Lorsque le jugement étranger est une condamnation, le verrou comporte une seconde serrure : il faut établir qu’en cas de condamnation, la peine a été subie ou prescrite. Un condamné en fuite qui n’a purgé qu’une fraction de sa peine et dont la peine n’est ni prescrite ni inexécutable ne peut pas opposer le jugement étranger pour paralyser les poursuites françaises ou une remise. Cette exigence se retrouve, adaptée au mandat d’arrêt européen, au 5° de l’article 695-24 du code de procédure pénale : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; » Trois situations ouvrent donc le refus de remise : peine intégralement exécutée, peine en cours d’exécution, peine qui ne peut plus être ramenée à exécution selon la loi de l’État de condamnation, ce qui couvre la prescription comme la grâce ou l’amnistie.

La preuve de l’exécution se rapporte par des documents pénitentiaires et judiciaires de l’État de condamnation : relevés d’écrou avec dates d’entrée et de sortie, attestations de libération, décisions de confusion ou de réduction de peine, certificats de prescription établis par le greffe ou le parquet étranger. Une simple affirmation de votre part, même sincère, ne suffit jamais. Faites certifier chaque pièce par l’autorité d’émission et traduire par un traducteur assermenté inscrit sur une liste de cour d’appel, car la chambre de l’instruction de Paris vérifie l’authenticité avec une sévérité particulière depuis la multiplication des faux certificats. Joignez également la loi étrangère sur la prescription, dans sa version applicable à l’époque des faits, avec sa traduction, afin que le juge français puisse contrôler que la peine ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2025, pourvoi n° 25-86.591, illustre l’exigence de précision dans l’invocation du principe : l’intéressé soutenait une « violation du principe ne bis in idem au motif que la condamnation du 14 juillet 2022, comprise dans le mandat d’arrêt objet de la décision attaquée, a elle-même donné lieu à un mandat d’arrêt et une décision de la chambre de l’instruction du 5 octobre 2022 autorisant la remise différée de M. [D] ». La Cour a validé l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence « qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen ». L’enseignement est limpide : une précédente décision de remise, même différée, n’est pas un jugement définitif sur les faits et ne déclenche pas le verrou. Seule compte la décision étrangère qui a tranché les faits, pas l’historique procédural français du mandat.

Le même arrêt éclaire une confusion fréquente avec la spécialité : le demandeur soutenait aussi que le demandeur invoquait également la spécialité, en soutenant que le nouveau mandat visait des faits antérieurs au précédent. Or la spécialité protège la personne remise contre des poursuites dans l’État d’émission pour d’autres faits antérieurs sans consentement, tandis que le ne bis in idem interdit de la juger deux fois pour les mêmes faits. Les deux moyens obéissent à des régimes distincts et exigent des pièces distinctes. Devant la chambre de l’instruction, plaidez-les séparément, avec un bordereau de pièces propre à chacun, sous peine de brouiller votre démonstration et de perdre les deux.

À Paris et en Île-de-France, anticipez le calendrier : entre l’interpellation, la présentation au parquet général et l’audience de la chambre de l’instruction, vous disposez de quelques semaines pour faire venir les attestations étrangères. Adressez immédiatement une demande d’entraide ou une demande directe à l’avocat correspondant dans l’État de condamnation, sollicitez la délivrance en urgence des relevés d’écrou et de l’attestation de caractère définitif, et mandatez le traducteur assermenté en parallèle. Si les pièces tardent, demandez un renvoi en motivant précisément les démarches accomplies et sollicitez la mise en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente, en faisant valoir que le moyen est sérieux et documenté. Un dossier qui arrive incomplet à l’audience sans explication expose au maintien en détention extraditionnelle.

II. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition alors que vous avez déjà été jugé : comment bloquer la remise

A. Visé par un mandat d’arrêt européen : imposer le refus de remise et la mise en liberté devant la chambre de l’instruction de Paris

Si vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé pour les mêmes faits, la bataille se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction exclusive de la remise. Vous serez présenté au procureur général, placé sous écrou extraditionnel, puis invité à consentir ou non à votre remise. Ne consentez jamais sans avis d’un avocat pratiquant l’extradition : le consentement rend la remise quasi inéluctable et purge la plupart des moyens, y compris celui tiré d’un jugement antérieur. En refusant la remise, vous obtenez un débat contradictoire avec mémoire écrit, pièces et plaidoirie, puis un arrêt susceptible de pourvoi en cassation.

Le moyen tiré du jugement antérieur prend deux formes selon l’auteur de ce jugement. Si la décision définitive émane des autorités judiciaires d’un État tiers pour les mêmes faits, invoquez le 5° de l’article 695-24 précité et rapportez la triple preuve : décision définitive, identité des faits, peine exécutée, en cours d’exécution ou inexécutable selon la loi de l’État de condamnation. Si la décision émane d’un État membre de l’Union européenne, le fondement européen s’ajoute au fondement interne : l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent de poursuivre une personne définitivement jugée dans un État membre pour les mêmes faits, dès lors que la sanction a été subie, est en cours d’exécution ou ne peut plus être exécutée. La chambre de l’instruction de Paris applique ces textes en comparant strictement les faits visés par le mandat et ceux tranchés par le jugement invoqué.

La jurisprudence récente encadre étroitement les tentatives de contournement par l’État d’émission. Dans l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui, « sur renvoi après cassation (Crim., 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen », alors même qu’un premier mandat aux fins d’exécution de la même peine avait donné lieu, par « arrêt du 29 novembre 2023, devenu définitif, » au refus de remise par la chambre de l’instruction de Paris, suivi d’un « Un nouveau mandat d’arrêt européen, aux fins d’exécution de la même peine, a été émis le 30 janvier 2025 par les autorités judiciaires roumaines ». La portée pour votre défense est double : un refus de remise antérieur ne crée aucun droit acquis et n’interdit pas un nouveau mandat, de sorte que chaque mandat doit être combattu avec des moyens actualisés ; et, symétriquement,, un jugement définitif sur les faits conserve son effet contre chaque nouveau mandat, à condition de le réinvoquer avec des pièces à jour.

L’arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.216, montre l’autre face du contentieux : la chambre de l’instruction de Chambéry avait rendu un arrêt « qui a refusé la remise de M. [M] [H] aux autorités judiciaires portugaises ayant délivré un mandat d’arrêt européen », dans un dossier où « Le 4 avril 2025, une information a été ouverte en France, pour ces mêmes faits, du chef d’assassinat ». Lorsque des poursuites sont déjà ouvertes en France pour les mêmes faits, la remise peut être refusée et l’affaire jugée à Paris. Pour la personne déjà jugée à l’étranger, la stratégie consiste donc à articuler les deux leviers : démontrer le jugement définitif étranger et, à titre subsidiaire, souligner que des poursuites françaises, si elles existent, commandent le refus de remise plutôt que le transfert. Cette articulation impose une coordination étroite avec l’avocat en charge du dossier français au fond.

En pratique, votre mémoire devant la chambre de l’instruction de Paris doit comporter quatre blocs : l’exposé chronologique certifié des décisions étrangères avec traductions, la démonstration de l’identité des faits par tableau comparatif, la preuve de l’exécution ou de l’inexécutabilité de la peine avec textes étrangers applicables, et la demande de mise en liberté fondée sur le sérieux du moyen. Sollicitez systématiquement la mise en liberté ou, à défaut, le placement sous contrôle judiciaire avec remise du passeport, en rappelant que la détention extraditionnelle n’est justifiée que par la garantie de la représentation. L’arrêt du 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539, rappelle la complexité des chaînes de remises successives : l’intéressé « a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen », avant d’être « transféré et écroué en France le 14 avril 2023 ». Chaque maillon obéit à la règle de la spécialité et chaque extension de remise exige un consentement : vérifiez chaque autorisation avant d’accepter l’idée que la remise serait inéluctable.

B. Réclamé par un État hors Union européenne : obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et verrouiller le décret d’extradition

Hors Union européenne, la procédure d’extradition passive obéit à un schéma distinct : arrestation provisoire, présentation au procureur général, puis avis de la chambre de l’instruction, et enfin, en cas d’avis favorable, décret d’extradition signé par le Premier ministre sur proposition du garde des sceaux. Le jugement étranger définitif pour les mêmes faits bloque la procédure dès le stade de l’avis. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose en effet : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique […] ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; » Ce 4° vise le jugement définitif rendu en France, mais il s’articule avec les articles 113-9 et 692 précités lorsque le jugement définitif a été rendu à l’étranger : la personne qui justifie d’un tel jugement pour les mêmes faits, avec peine subie ou prescrite, oppose aux poursuites françaises le même verrou, et l’extradition sollicitée pour ces faits perd son fondement.

La procédure d’avis est régie par l’article 696-15 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. […] Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le jugement étranger définitif constitue précisément une condition légale non remplie : l’action publique étant éteinte pour ces faits, l’extradition ne peut être accordée. Votre mémoire devra donc démontrer l’extinction de l’action publique avec la même rigueur que devant le juge du mandat d’arrêt européen, en y ajoutant la démonstration que la demande porte bien sur les faits déjà jugés et non sur des faits connexes distincts que l’État requérant aurait glissés dans la demande.

Si la chambre de l’instruction émet néanmoins un avis favorable, tout n’est pas perdu. Le pourvoi en cassation, limité aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, permet de sanctionner une motivation insuffisante sur le moyen tiré du jugement antérieur : une chambre qui passerait sous silence vos pièces de jugement définitif ou qui affirmerait l’identité des faits sans comparaison s’expose à la censure. Après un avis favorable devenu définitif, le décret d’extradition peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans les deux mois, assorti d’un référé-suspension pour paralyser la remise, et, en cas de risque pour un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, d’une demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne. Chaque étape exige des pièces actualisées : un certificat de jugement définitif obtenu après l’avis peut justifier une nouvelle analyse par le Conseil d’État.

Pour les dossiers traités à Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue dans un délai d’environ un mois après la comparution, sauf complément d’information ; utilisez ce mois pour faire compléter les attestations étrangères et déposer un mémoire ampliatif avant la clôture des débats. La personne réclamée comparaît libre ou détenue selon la décision sur l’écrou extraditionnel : sollicitez la mise en liberté à chaque audience en joignant des garanties de représentation solides, domicile stable en Île-de-France, emploi, famille, remise du passeport. Préparez dès l’avis favorable le recours au Conseil d’État sans attendre la notification du décret, en constituant le dossier de risque et d’extinction de l’action publique, afin de déposer le référé-suspension dans les jours de la publication du décret. Les remises s’exécutent vite une fois le décret signé : l’anticipation est votre meilleure protection.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens et doivent être bannies. Première erreur : brandir un jugement étranger partiel, par exemple une relaxe pour certains chefs avec renvoi pour d’autres, comme s’il soldait l’ensemble du dossier. Seuls les faits définitivement tranchés sont couverts ; les chefs restants peuvent fonder l’avis favorable. Deuxième erreur : confondre l’autorité de la chose jugée avec l’exécution de la peine dans l’État requérant. L’article 728-31 du code de procédure pénale rappelle la logique de reconnaissance mutuelle : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 . » De la même façon, votre jugement étranger ne produit son effet bloquant que dans les cas prévus par les textes, avec les pièces qui les établissent. Un dossier obscur sur l’exécution de la peine fait perdre un moyen pourtant fondé sur les faits.

Conclusion

Avoir déjà été jugé à l’étranger ne met pas automatiquement fin aux ennuis à Paris, mais offre un moyen de défense redoutable à qui sait l’établir. Retenez l’essentiel : identifiez le fondement des poursuites françaises au regard des articles 113-6 et 113-7, rapportez le jugement étranger définitif avec attestation et traduction complète, démontrez l’identité des faits par une comparaison pièce à pièce, et prouvez que la peine a été subie, prescrite ou inexécutable selon la loi de l’État de condamnation. Devant un mandat d’arrêt européen, articulez le 5° de l’article 695-24 avec le principe européen et refusez tout consentement précipité ; devant une demande d’extradition classique, visez l’avis défavorable de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’extinction de l’action publique, puis verrouillez le stade du décret par le recours au Conseil d’État et, si nécessaire, la Cour européenne. N’attendez pas l’audience pour faire venir les pièces étrangères : chaque attestation manquante prolonge la détention extraditionnelle et affaiblit le moyen. Avec un dossier complet, une chronologie claire et des textes applicables dans leur version en vigueur, le jugement étranger définitif cesse d’être un souvenir lointain pour devenir l’acte qui bloque la remise et rend la liberté. Pour approfondir les suites d’une arrestation avant toute demande formelle, consultez notre analyse sur la sortie de l’écrou dans les 30 jours après une arrestation sur notice rouge et notre décryptage de l’avis favorable et des recours contre le décret d’extradition.

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