Vous avez vendu vos parts d’un bateau acheté à plusieurs, et le port vous réclame des redevances d’amarrage pour des années postérieures à la vente. Ou bien vous détenez encore vos quirats, mais le gérant n’a jamais présenté un compte, ni consulté personne avant de vendre le navire à vil prix. Dans les deux cas, la même question se pose : qui paie les dettes du bateau, et comment sortir d’une copropriété devenue conflictuelle.
La copropriété d’un navire obéit à des règles propres, fixées par le code des transports, qui s’écartent du droit commun de l’indivision sur plusieurs points décisifs : la publicité de la cession sur la fiche matricule conditionne votre libération envers les tiers, et les gérants répondent indéfiniment et solidairement des dettes. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : la cession de quirats non inscrite reste inopposable aux créanciers, et le navire n’appartient pas à une personne morale distincte mais à chaque copropriétaire à proportion de sa part. Autant dire que l’acheteur de parts qui néglige les formalités, ou le cédant qui se contente d’avertir le port par courrier, s’expose à payer des dettes qui ne sont plus économiquement les siennes.
Cet article décrit le régime applicable, puis les trois issues pratiques : vendre ses parts en se libérant réellement, contester une décision de la majorité, et obtenir du tribunal la désignation d’un gérant provisoire ou la vente du navire.
I. Le régime de la copropriété : propriété directe, votes et dettes
A. Une propriété directe, sans personne morale interposée
Première règle, souvent méconnue : la copropriété d’un navire n’est pas une société et ne crée pas une personne morale. Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui refusait à un quirataire le droit d’agir personnellement, au motif que le prix de vente et l’indemnité de sortie de flotte appartiendraient à la seule copropriété. La Cour répond que le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part. Concrètement, chacun détient un droit de propriété direct sur le bâtiment, à hauteur de ses quirats, et peut agir en justice pour défendre sa part, sans dépendre d’une entité collective.
Cette propriété directe se traduit par un pouvoir de vote proportionnel. Aux termes de l’article L. 5114-30 du code des transports, les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts et chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Le même texte ajoute que les conventions contraires à ces règles, lorsqu’elles sont permises, doivent être rédigées par écrit à peine de nullité. Avant de signer une convention de quirats, vérifiez donc ce qu’elle prévoit sur les majorités : une clause orale ou ambiguë sur la répartition des voix ne vaudra rien en cas de litige.
Les conséquences financières suivent la même proportion. L’article L. 5114-31 du code des transports dispose que les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire, contribuent dans la même proportion aux dépenses et répondent aux appels de fonds des gérants présentés en exécution des décisions prises à la majorité. Si vous détenez un quart du navire, vous supportez en principe un quart des pertes et des dépenses d’exploitation, et vous recevez un quart des profits. Les appels de fonds doivent toutefois reposer sur des décisions régulièrement prises : un gérant qui appelle des fonds sans décision collective s’expose à une contestation, comme on le verra.
L’identité des copropriétaires et de leurs parts figure sur un document public : la fiche matricule du navire. L’article L. 5114-3 du code des transports prévoit que pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment les énonciations propres à identifier le bâtiment, le nom du propriétaire ou, en cas de pluralité de copropriétaires, tous leurs noms avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas, ainsi que les droits sur le navire. Avant d’acheter des quirats, demandez à consulter cette fiche : elle révèle qui est officiellement copropriétaire, pour quelle part, et quels droits inscrits grèvent le navire, notamment les hypothèques. Après la vente, c’est la mise à jour de cette fiche qui vous protégera, et non la simple remise d’un acte sous seing privé. Avant de signer, contrôlez aussi les sûretés et les saisies déjà inscrites : la fiche matricule mentionne les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire et les actes de saisie, en application de l’article R. 5114-6 du code des transports. Une hypothèque maritime inscrite avant votre entrée suivra le navire entre vos mains, quel que soit l’arrangement conclu avec le vendeur. De même, un navire déjà saisi ne pourra être exploité sereinement tant que la mainlevée n’est pas obtenue. Si le vendeur finance son acquisition par un prêt garanti sur le bâtiment, rappelez-vous que l’hypothèque suppose le consentement d’une majorité représentant les trois quarts de la valeur : un gérant qui hypothèque seul, sans cette majorité, expose la sûreté à la contestation et engage sa responsabilité. Exigez l’état actualisé des inscriptions, daté de moins d’un mois, et faites inscrire votre acquisition sans attendre : c’est cette diligence qui fera de vous un quirataire opposable aux tiers, et non la détention d’un acte resté dans un tiroir.
B. Gérants et dettes : une responsabilité qui dépasse la part détenue
La gestion du navire peut être confiée à un ou plusieurs gérants, copropriétaires ou tiers. L’article L. 5114-32 du code des transports dispose que tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire, et que la copropriété peut, par une décision prise à la majorité des intérêts, confier la gestion à une ou plusieurs personnes, copropriétaires ou étrangères à la copropriété. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissent d’un commun accord. Retenez l’essentiel : à défaut d’une désignation publiée, chaque quirataire peut être regardé comme gérant, avec les responsabilités qui s’y attachent. Ne restez jamais dans une copropriété sans gérant désigné et publié, car le vide de gestion n’efface pas les dettes.
Les gérants disposent de pouvoirs étendus envers les tiers. L’article L. 5114-33 du code des transports leur donne tous pouvoirs pour agir au nom de la copropriété en toutes circonstances dans l’exercice de leur mission de gestion, et précise que toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l’égard des tiers. Un fournisseur ou un chantier qui contracte avec le gérant dans le cadre de l’exploitation peut donc se prévaloir de cet engagement contre la copropriété, même si la convention interne restreignait les pouvoirs du gérant. Seule limite importante, posée par l’article L. 5114-34 du code des transports : hypothéquer le navire exige le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de sa valeur. Vérifiez ce seuil avant tout financement garanti par le bâtiment.
Le revers de ces pouvoirs est une responsabilité lourde. L’article L. 5114-38 du code des transports énonce que, nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. Indéfiniment signifie au-delà de la valeur de vos parts ; solidairement signifie que le créancier peut poursuivre l’un quelconque des gérants pour la totalité. L’article L. 5114-39 du code des transports ajoute que les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes à proportion de leurs intérêts, tout en permettant de stipuler par convention qu’ils n’en répondent qu’à concurrence de leurs intérêts, ou au contraire solidairement. Et lorsque la gestion est confiée à un étranger à la copropriété, l’article L. 5114-40 du code des transports exige qu’une convention désigne des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts comme indéfiniment et solidairement responsables, faute de quoi tous les copropriétaires le sont. Enfin, l’article L. 5114-41 du code des transports subordonne l’opposabilité aux tiers de ces conventions à une publicité réglementaire. Moralité pratique : la clause de votre convention qui plafonne votre responsabilité ne protège contre les créanciers que si elle a été publiée ; à défaut, le créancier vous poursuit selon le régime légal. Lorsque la gestion est confiée à une personne étrangère à la copropriété, la vigilance doit être encore plus grande : la convention doit désigner des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts comme responsables indéfinis et solidaires, et cette stipulation n’est opposable aux tiers qu’après publicité. Un gérant professionnel qui exploite le navire, encaisse le fret ou les recettes de location et paie les fournisseurs agit au nom de la copropriété et engage celle-ci envers les tiers pour tous les actes de gestion courante. Si ce gérant dépasse ses pouvoirs internes, par exemple en engageant des travaux lourds non votés, la copropriété reste engagée envers le chantier de bonne foi, et c’est entre quirataires que le débat se reportera : la copropriété paiera le tiers, puis se retournera contre le gérant fautif. D’où l’importance d’une convention écrite précise, fixant les seuils d’engagement, l’obligation de comptes périodiques et les modalités de consultation, assortie d’une publicité régulière à chaque changement de gérant.
II. Les issues pratiques : vendre en se libérant, contester, faire vendre
A. Vendre ses parts sans rester tenu des dettes du navire
Chaque copropriétaire peut céder sa part, mais la cession ne le libère envers les créanciers qu’une fois publiée. L’article L. 5114-42 du code des transports dispose que chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions des articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée. La publicité en question est l’inscription sur la fiche matricule : l’article R. 5114-49 du code des transports prévoit que l’aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche, et l’article R. 5114-7 du code des transports dispose qu’aucun des actes concernés n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. Tant que la fiche vous désigne encore comme quirataire, le port, le chantier ou le fournisseur peut vous réclamer les redevances et factures nées avant la publication.
La Cour de cassation a appliqué cette règle avec rigueur dans un arrêt du 19 mai 2021. Un copropriétaire avait cédé ses parts en octobre 2012, averti le commandant du port par courrier le jour même, puis s’était heurté au refus du cessionnaire de remettre les originaux nécessaires aux formalités, de sorte que la cession n’avait été mentionnée sur la fiche qu’en janvier 2015. La cour d’appel l’avait déchargé en retenant une simple présomption de copropriété susceptible d’être renversée par la preuve de la cession effective. La Cour de cassation censure : les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d’un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant. Ni le courrier au port, ni l’impossibilité de publier du fait du cessionnaire ne rendent la cession opposable aux tiers avant son inscription.
La méthode à suivre en découle directement. D’abord, faites constater la cession par un acte écrit complet, identifiant le navire, les parts cédées, le prix et la date de transfert de jouissance. Ensuite, accomplissez sans délai les formalités de publicité : présentation de l’acte au service compétent pour l’annotation de l’acte de francisation, puis inscription sur la fiche matricule, et conservez les récépissés. Si le cessionnaire refuse de remettre les originaux, comme dans l’affaire jugée en 2021, saisissez rapidement le juge pour obtenir sous astreinte la remise des pièces, au lieu de laisser les redevances s’accumuler à votre nom. Et si vous êtes l’acheteur, exigez avant de payer un état actualisé de la fiche matricule et, pour les dettes d’exploitation récentes, une garantie du vendeur : une fois inscrit, c’est vous que les créanciers viendront chercher pour les dettes postérieures. Le contentieux des redevances portuaires illustre parfaitement ce mécanisme. Le gestionnaire du port, créancier d’amarrage, consulte la fiche matricule et assigne les personnes qui y figurent comme copropriétaires, solidairement. Le cédant qui n’a plus aucun lien économique avec le navire depuis des années découvre alors qu’il doit, en droit, des sommes considérables, et qu’il lui faudra ensuite se retourner contre le cessionnaire pour être remboursé, avec l’aléa de sa solvabilité. Pour éviter ce parcours, anticipez dès l’acte de cession : stipulez que le cessionnaire accomplira les formalités de publicité dans un délai déterminé, sous astreinte conventionnelle par jour de retard, et qu’il garantira le cédant de toute réclamation postérieure portant sur des dettes nées après le transfert de jouissance. En cas de résistance, n’attendez pas : le jugement de proximité obtenu dans l’affaire de 2021, qui condamnait le cessionnaire à présenter les originaux de l’acte de francisation et de l’acte de cession, montre qu’une action rapide permet de débloquer la publicité avant que le passif ne s’envole.
B. Mésentente : contester la majorité, faire désigner un gérant ou vendre le navire
Lorsque la majorité impose des décisions contraires à l’intérêt de la copropriété, la minorité dispose d’un recours propre. L’article L. 5114-36 du code des transports prévoit que, nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité, que ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans, et que l’annulation est prononcée, outre le vice de forme, si la décision est contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Une vente du navire à un prix dérisoire au profit d’une société liée à la majorité, ou une décision d’exploitation qui sacrifie durablement la valeur du bâtiment, entre dans ce cadre. Agissez dans les trois ans : passé ce délai, la décision devient inattaquable sur ce fondement.
Si aucune majorité ne parvient plus à se dégager, ou si les décisions sont annulées de façon répétée, le tribunal peut trancher. L’article L. 5114-35 du code des transports permet au tribunal, à la requête d’un des copropriétaires, soit de désigner un gérant provisoire, soit d’ordonner la licitation du navire, soit de prendre les deux mesures. La licitation est la vente aux enchères du navire avec partage du prix entre quirataires : c’est la porte de sortie ultime quand la mésentente paralyse toute exploitation. Dans votre requête, démontrez le blocage par des pièces : convocations restées sans réponse, votes égaux ou inexistants, décisions annulées, comptes non présentés.
La responsabilité du gérant, de fait comme de droit, constitue le troisième levier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré le 30 avril 2025 dans un litige opposant deux quirataires d’un navire exploité en copropriété : le gérant, d’abord de fait puis désigné en droit, n’avait tenu aucune comptabilité, ni consulté par écrit les copropriétaires pour l’approbation des comptes et la vente du navire. La cour rappelle que le gérant de fait est celui qui exerce, en toute indépendance, une activité de gestion et de direction, retient des fautes caractérisées dans les deux qualités, et alloue au quirataire lésé une indemnité au titre de la perte de chance de participer aux bénéfices et d’obtenir un meilleur prix. L’arrêt précise aussi le régime de prescription applicable : faute de décision collective prise conformément aux statuts, le délai spécial de trois ans ne joue pas et seule s’applique la prescription quinquennale de droit commun, celle de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Conservez donc toute preuve de la date à laquelle vous avez découvert les faits : relevés bancaires, échanges avec le gérant, assemblées sans comptes.
Enfin, nul n’est prisonnier de l’indivision. L’article 815 du code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Combiné avec la licitation de l’article L. 5114-35, ce principe offre au quirataire minoritaire ou isolé une sortie même sans l’accord des autres : à défaut d’accord amiable sur le rachat de vos parts à un prix expertisé, demandez le partage ou la licitation. Faites évaluer le navire par un expert maritime avant toute négociation : un prix documenté rend la discussion amiable plus sérieuse et, en cas d’échec, fonde utilement la demande judiciaire. Saisissez le bon juge avec la bonne demande. Les litiges entre quirataires relèvent du tribunal judiciaire, comme dans les affaires jugées à Toulon puis Marseille avant l’appel d’Aix-en-Provence : assignez au lieu du domicile du défendeur ou, selon la nature de la demande, au lieu d’immatriculation et d’exploitation du navire, après vérification des règles de compétence territoriale applicables à votre cas. Pour débloquer une publicité de cession refusée par le cessionnaire, demandez la remise des pièces sous astreinte par jour de retard : sans pression financière, un cédant de mauvaise foi laisse le compteur des redevances tourner. Pour obtenir des comptes, sollicitez une injonction de produire la comptabilité et les pièces d’exploitation, exercice par exercice, avec la désignation éventuelle d’un expert chargé de reconstituer les flux. Et pour faire cesser une exploitation déficitaire décidée contre l’intérêt collectif, combinez la demande d’annulation de la décision avec la désignation d’un gérant provisoire : le tribunal peut prendre les deux mesures ensemble, ce qui évite de gagner sur le principe tout en laissant le navire continuer à perdre de l’argent pendant des mois. La mise en oeuvre concrète suit un ordre logique. Commencez par une mise en demeure écrite, adressée au gérant et à chacun des copropriétaires, exigeant la présentation des comptes, la convocation régulière et la régularisation des décisions irrégulières, avec un délai précis. Cette lettre interrompt les débats sur votre silence supposé et fixe le point de départ de votre diligence. En cas d’urgence, par exemple un navire qui se dégrade au port pendant que les factures de gardiennage s’accumulent, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, tandis que la demande de gérant provisoire ou de licitation relève du juge du fond. Chiffrez chaque chef de préjudice séparément : appels de fonds indus, part des bénéfices non distribués, perte de valeur du navire, frais de gardiennage exposés pour limiter le dommage. L’arrêt d’Aix-en-Provence montre que le juge évalue finement, jusqu’à retenir une simple perte de chance indemnisée à sa juste mesure : une demande chiffrée avec réalisme a plus de chances d’être suivie qu’une réclamation globale et excessive.
Pour agir efficacement, réunissez dès maintenant le dossier : convention de copropriété, acte de cession de vos parts, fiche matricule à jour, actes de francisation, appels de fonds, factures et redevances réclamées, comptabilité ou preuve de son absence, convocations et consultations écrites, échanges avec le gérant et le port. C’est ce dossier qui permet au cabinet intervenant en droit maritime d’identifier le débiteur exact, le fondement pertinent et la juridiction à saisir. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet, rassemblez ces pièces dans l’ordre chronologique et chiffrez chaque poste réclamé.
Conclusion
La copropriété d’un navire offre une souplesse réelle pour exploiter un bâtiment à plusieurs, mais elle fait peser sur chaque quirataire une responsabilité potentiellement illimitée, et la sortie suppose des formalités strictes. Le cédant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de la cession sur la fiche matricule, même s’il a averti le port ; le gérant, désigné ou de fait, répond de ses fautes de gestion devant les autres copropriétaires ; et la minorité peut contester les décisions abusives dans les trois ans, puis demander un gérant provisoire ou la licitation. Face à des redevances qui s’accumulent ou à un gérant silencieux, la pire attitude consiste à attendre : chaque mois écoulé rapproche une prescription et alourdit le passif. Faites publier vos actes, exigez les comptes par écrit, et saisissez le juge avant que la situation ne se fige.