Le Père-Lachaise, Montparnasse ou Montmartre ne se réservent pas à l’avance. Une famille qui souhaite y inhumer un proche l’apprend souvent au pire moment, dans les heures qui suivent le décès : la Ville de Paris n’y attribue de concession qu’au moment d’un décès et dans la limite des places disponibles, et une concession perpétuelle de deux mètres carrés y coûte 18 198 euros depuis le 1er avril 2026. D’autres découvrent, sur une liste affichée à l’entrée d’un cimetière ou publiée sur le site de la Ville, que la tombe de leurs parents est arrivée à échéance et va être reprise. En septembre 2026 encore, la Ville a publié la liste des sépultures gratuites du cimetière parisien de Thiais qui seront reprises à partir de mars 2027.
Deux séries de règles s’appliquent ensemble : le code général des collectivités territoriales, commun à toutes les communes, et les règles propres à Paris, c’est-à-dire le règlement général des cimetières de la Ville de Paris, arrêté du maire du 1er juin 2005 toujours publié par la Ville, et l’arrêté tarifaire du 9 février 2026. Avant toute démarche, quatre éléments commandent la réponse : le lien avec le défunt, son domicile et le lieu de son décès, le cimetière visé et, pour une tombe existante, le titre de concession et sa date d’échéance.
Cet article, à jour au 28 septembre 2026, explique d’abord qui peut être inhumé dans l’un des vingt cimetières parisiens, comment y obtenir une concession et à quel prix (I), puis comment la conserver, la transmettre et faire valoir ses droits face à la Ville ou à la famille (II). Il ne traite ni du partage de la succession ni des infractions commises dans les cimetières.
I. Peut-on encore être enterré au Père-Lachaise ou dans un autre cimetière parisien, et à quel prix ?
Paris compte vingt cimetières : quatorze à l’intérieur de ses limites, dits intra-muros, parmi lesquels le Père-Lachaise, Montparnasse et Montmartre, et six situés sur le territoire de communes voisines, à Bagneux, Ivry-sur-Seine, La Chapelle, Pantin, Saint-Ouen et Thiais, comme le rappelle la page consacrée aux cimetières par la Ville de Paris. Ces six cimetières extra-muros restent des cimetières parisiens. Le code le dit expressément pour l’autorisation d’inhumer : « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune » (article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales). À Paris, par exception aux pouvoirs généraux du préfet de police, c’est le maire de Paris qui est chargé de la « police des funérailles et des lieux de sépulture » (article L. 2512-13 du même code). Au quotidien, les demandes passent par la conservation de chaque cimetière et, pour la reconnaissance des droits sur une tombe ou les exhumations, par le bureau des concessions du service des cimetières.
A. Qui a droit à une tombe à Paris, et pourquoi ce droit ne garantit pas une concession
Le droit à une sépulture est défini par la loi. Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, « quel que soit leur domicile », aux personnes qui y sont domiciliées, même décédées ailleurs, aux personnes qui ont droit à une sépulture de famille dans la commune, et aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. Le règlement parisien reprend les trois premières catégories en son article 10. Une personne morte dans un hôpital parisien a donc droit à une sépulture à Paris, même si elle habitait en province ou à l’étranger, et un Parisien mort en vacances y a droit tout autant.
Ce droit porte sur une sépulture, pas sur une concession. L’article L. 2223-13 du même code ne fait de la concession qu’une possibilité : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » L’article L. 2223-14 ajoute que les communes ne sont pas tenues d’instituer toutes les catégories de concessions. À Paris, le règlement de 2005 prévoit que les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités de chaque cimetière et du plan de gestion défini par la Ville (article 29), et que, dans certains cimetières, les concessions de trente ans, de cinquante ans ou perpétuelles ne sont accordées que sur décès, en raison de la « rareté des terrains disponibles » (article 31).
Au Père-Lachaise, la règle est plus stricte encore. La Ville indique sur la page des démarches administratives du cimetière que ce cimetière accueille exclusivement des défunts parisiens ou les titulaires d’une sépulture de famille déjà existante, et que l’acquisition d’une concession, en terrain, en case de columbarium ou en chapelle cinéraire, n’y est possible qu’au moment d’un décès, sous réserve de disponibilité, pour l’inhumation d’une personne domiciliée à Paris. Il n’est pas possible d’acheter par avance et il n’existe pas de liste d’attente. Un piège concerne les crémations : l’urne doit rester en dépôt au crématorium jusqu’à son inhumation ; si elle a été remise à la famille, la demande n’est plus regardée comme faite sur décès et la concession ne peut plus être acquise au Père-Lachaise. Plus largement, la page de la Ville consacrée aux formalités liées au décès d’un proche précise qu’aucune concession ne s’achète par avance dans les cimetières intra-muros, alors que l’achat anticipé reste ouvert dans les cimetières extra-muros, sauf pour les concessions de dix ans.
Lorsque la famille n’achète pas de concession, ou n’en a pas les moyens, le droit à la sépulture est assuré autrement. Le règlement parisien prévoit que les personnes pour lesquelles aucune concession n’a été acquise sont inhumées « pour cinq années non renouvelables » au cimetière parisien de Thiais, à titre gratuit, en terrain commun, dans des caveaux individuels appartenant à la Ville, et que ces caveaux sont repris dès la sixième année (articles 15, 28 et 42). Cette durée correspond à la rotation minimale fixée par le code : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années » (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). Sur sa page des formalités, la Ville décrit ces divisions de Thiais, appelées « Jardins de la Fraternité », comme des espaces aménagés, dotés d’une plaque au nom du défunt et fleuris à chaque Toussaint. Mais la sépulture est individuelle, la famille n’y acquiert aucun droit d’usage et, au terme des cinq ans, le cercueil est transporté au crématorium du Père-Lachaise, les cendres revenant à Thiais pour y être dispersées.
Cette crémation des restes a donné lieu à une affaire parisienne devenue une décision de principe. Une femme de confession juive, décédée à Paris en février 2012 et inhumée en terrain commun à Thiais, a été exhumée en mars 2017 ; ses restes ont été incinérés et ses cendres dispersées sans que son fils en soit informé. Saisi par le Conseil d’État à l’occasion de son recours, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 2223-4 du code, faute d’obliger le maire à informer les proches d’un défunt inhumé en terrain commun, ne garantissait pas que la volonté du défunt soit prise en compte ; il a reporté l’abrogation des mots en cause au 31 décembre 2025 et imposé entre-temps au maire d’informer « par tout moyen utile » les tiers susceptibles de faire connaître cette volonté (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024). Le fils n’a pourtant rien obtenu : les mesures antérieures à cette décision ne pouvaient être contestées sur ce fondement, et la seule présence d’une étoile de David sur la stèle ne suffisait pas à établir une opposition attestée de la défunte à la crémation (Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 492642). Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 se lit ainsi : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Les conséquences de cette nouvelle rédaction pour les familles sont détaillées dans notre article sur la crémation des restes après la reprise d’une sépulture en terrain commun.
Pour les familles concernées, le calendrier est affiché. Sur la même page des formalités, la Ville publie, cimetière par cimetière, les listes de sépultures en reprise administrative. La liste publiée en septembre 2026, issue d’un arrêté correctif du 10 septembre 2026, vise les terrains communs gratuits de cinq ans des divisions 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 58 de Thiais, attribués pour l’essentiel en 2021, qui seront repris à partir de mars 2027 ; elle invite ceux qui souhaitent transférer le corps de leur proche dans une concession leur appartenant à contacter immédiatement le cimetière. Ce transfert suppose une exhumation, que seul le plus proche parent peut demander. Le tribunal judiciaire de Paris a accueilli une telle demande dans un cas délicat : un homme adopté en la forme plénière en 1979 avait appris en 2020 que sa mère biologique, morte en 2002, reposait dans le carré des indigents d’un cimetière parisien, où la tombe n’avait pas été relevée au terme des cinq ans ; la Ville refusait l’exhumation au motif que l’adoption avait mis fin à la filiation. Le tribunal a répondu : « Aucune disposition légale n’exclut ainsi qu’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière, ayant rompu les liens juridiques avec sa mère biologique, puisse être désigné le plus proche parent. » Relevant qu’aucun autre proche ne s’était manifesté et que la tombe était restée en place depuis 2002, il a présumé qu’il était le plus proche parent et l’a autorisé à demander l’exhumation, qu’il sollicitait pour réinhumer sa mère dans une concession (TJ Paris, 22 janvier 2025, n° 23/07713).
Enfin, pour une personne domiciliée à Paris et dépourvue de ressources, la Ville indique garantir des obsèques dignes pour un faible coût, sur présentation d’un certificat de suivi social délivré par le centre d’action sociale, un travailleur social ou une association, et organiser, en cas de très grande détresse, des convois collectifs ou individuels entièrement pris en charge, avec inhumation dans une concession de cinq ans à Thiais. La situation des personnes qui meurent sans famille proche est traitée dans notre article sur les obsèques d’une personne sans famille.
B. Combien coûte une concession dans un cimetière parisien en 2026, et comment l’acheter
La loi fixe le principe du prix : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal » (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). À Paris, les tarifs en vigueur résultent d’un arrêté de la maire du 9 février 2026, mis en ligne le 12 février, applicable depuis le 1er avril 2026 et pris dans la limite d’une hausse de 3 % autorisée par le Conseil de Paris en décembre 2025 ; il remplace l’arrêté du 27 février 2025. La grille et l’arrêté sont accessibles depuis la page des formalités liées au décès d’un proche. Trois zones de prix coexistent : les quatorze cimetières intra-muros, les cimetières de Bagneux, Ivry, Saint-Ouen et La Chapelle, puis ceux de Pantin et de Thiais. Pour une concession de terrain de deux mètres carrés, la surface habituelle d’une tombe, les montants toutes taxes comprises sont les suivants depuis le 1er avril 2026.
| Durée (terrain de 2 m²) | 14 cimetières intra-muros | Bagneux, Ivry, Saint-Ouen, La Chapelle | Pantin, Thiais |
|---|---|---|---|
| Perpétuelle | 18 198 € | 9 092 € | 4 534 € |
| 50 ans | 5 416 € | 2 490 € | 1 488 € |
| 30 ans | 3 454 € | 1 558 € | 928 € |
| 10 ans | 1 004 € | 452 € | 264 € |
Les concessions d’un mètre carré, réservées aux urnes et aux cercueils dont les dimensions le permettent, coûtent la moitié : 9 099 euros à perpétuité dans un cimetière intra-muros, 502 euros pour dix ans. Pour les cendres, une case simple du columbarium du Père-Lachaise coûte 2 331 euros pour cinquante ans, 1 492 euros pour trente ans et 488 euros pour dix ans ; une case de mini-columbarium pour deux urnes, dans les cimetières intra-muros, 3 146, 1 884 ou 621 euros selon la durée. La même grille fixe les redevances annexes : 77 euros pour le premier mois de dépôt d’un cercueil ou d’une urne en caveau provisoire municipal, puis 2 euros par jour supplémentaire, 289 euros par demi-heure entamée pour un convoi qui se prolonge après la fermeture du cimetière, et 567 euros pour la restitution d’une urne ou d’un reliquaire placé à l’ossuaire municipal. Selon la Ville, les actes de concession perpétuelle sont en outre dispensés de droits d’enregistrement depuis le 1er janvier 2020. Certains sites commerciaux affichent encore des montants inférieurs, tirés de grilles anciennes ou approximatives : seul l’arrêté municipal fait foi.
Ces sommes ne paient que le droit d’occuper l’emplacement. Le creusement, le caveau et le monument relèvent d’entreprises de pompes funèbres et de marbrerie librement choisies. Le règlement parisien impose au titulaire, dans les six mois de l’acquisition, de poser un cadre et des semelles ou, pour les concessions de trente ans, de cinquante ans et perpétuelles, de construire un caveau dans les trois mois ; à défaut, après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés à ses frais (article 34). Toute intervention sur la tombe, gravure, nettoyage, pose ou restauration d’un monument, doit être déclarée à la conservation du cimetière et validée avant de commencer. Aucune épitaphe ne peut y figurer sans approbation du texte : c’est la règle nationale, selon laquelle « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire » (article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales), que le règlement parisien complète en exigeant une traduction française de toute inscription en langue étrangère (article 53).
Neuf cimetières intra-muros bénéficient de protections patrimoniales au titre des sites et des monuments historiques : le Père-Lachaise, Montmartre, Montparnasse, Passy, Charonne, Saint-Vincent, Auteuil, les Batignolles et le Calvaire. Les travaux doivent y respecter les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, et la Ville indique qu’à compter du 1er juin 2026, la construction neuve d’un monument funéraire doit y faire l’objet d’une déclaration préalable, déposée auprès de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Paris par téléservice. Cette exigence rejoint le code de l’urbanisme, qui soumet à déclaration préalable, dans les sites classés, les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, « Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière » (article R. 421-11 du code de l’urbanisme). Avant de commander un monument dans l’un de ces cimetières, il faut donc intégrer ce délai d’instruction au calendrier.
La demande de concession se fait auprès de la conservation du cimetière choisi, soit directement, notamment dans les cimetières protégés selon la Ville, soit par l’intermédiaire d’un opérateur funéraire. Plusieurs cimetières sont gérés ensemble : la conservation du Montparnasse couvre aussi Auteuil, Grenelle, Passy et Vaugirard, celle du Père-Lachaise couvre Belleville, Bercy, Charonne et La Villette, celle de Montmartre couvre les Batignolles et Saint-Vincent, et celle de Saint-Ouen gère aussi La Chapelle. Le titre de concession n’est délivré qu’après paiement du prix, perçu d’avance par les régisseurs des cimetières (articles 29 et 65 du règlement). Lorsqu’une entreprise de pompes funèbres propose d’acheter la concession pour la famille, une règle d’ordre public doit rester en mémoire. Pendant deux mois à compter du décès, les offres de services liées aux obsèques sont interdites, sauf formules de financement d’obsèques, et le texte ajoute : « Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. » Seule exception, pour un décès à domicile, les démarches sollicitées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles la nuit, le dimanche ou un jour férié, limitées au transport ou au dépôt du corps avant la mise en bière et aux soins de conservation (article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales).
Le tribunal judiciaire de Paris a annulé pour ce motif un contrat de 26 500 euros, signé au domicile de la famille le jour même du décès, qui comprenait l’organisation des obsèques, l’achat d’une concession perpétuelle dans un cimetière parisien et la construction d’un caveau. L’interdiction, a-t-il jugé, « participe d’un ordre public visant à protéger contre tout risque d’un abus à des fins commerciales les familles endeuillées », et peu importe que le rendez-vous ait été demandé par la famille, car « constituent également un démarchage à domicile, au sens de cet article, les visites pratiquées à l’invitation de la personne intéressée » ; l’entreprise a été condamnée à restituer 13 130,70 euros et à verser 3 000 euros en réparation du préjudice moral (TJ Paris, 1er octobre 2024, n° 22/03390). Rien n’oblige une famille à passer par un intermédiaire pour obtenir sa concession : la conservation du cimetière reçoit directement la demande.
Pour les Parisiens qui voudraient préparer de leur vivant une sépulture intra-muros, la Ville a ouvert une voie expérimentale. Votée à l’unanimité par le Conseil de Paris en avril 2025, l’opération Sauver un monument funéraire en obtenant une concession a mis en vente, par tirage au sort, trente monuments anciens issus de reprises, dix au Père-Lachaise, dix à Montparnasse et dix à Montmartre ; le tirage a eu lieu devant commissaire de justice le 19 janvier 2026 et les résultats sont publiés sur la page de la Ville consacrée au dispositif. Le montage se fait en deux temps. L’acheteur acquiert d’abord le monument sous la condition de le restaurer à l’identique dans un délai imposé, parfois sous le contrôle de l’État dans les cimetières protégés, puis il s’engage à acquérir, également dans un délai imposé, une concession sous ce monument, de dix, trente ou cinquante ans ou perpétuelle. Si l’une des deux conditions manque, la vente est annulée et, prévient la Ville, « l’acquéreur perd son investissement ». La délibération du Conseil de Paris envisageait des prix de vente des monuments compris entre 500 et 5 000 euros, hors restauration, caveau et concession, et annonçait un bilan de l’expérience en 2026.
II. Comment garder une concession parisienne et faire valoir ses droits face à la Ville ou à la famille ?
La concession n’est pas une propriété du sol. La Ville le rappelle sur sa page des formalités : le concessionnaire n’est pas juridiquement propriétaire du terrain, la parcelle revient au domaine public de la commune si le contrat n’est pas renouvelé à son terme, et la commune peut reprendre l’emplacement si la sépulture est à l’état d’abandon. Deux dangers menacent donc une tombe parisienne : l’échéance oubliée et l’abandon constaté. Un troisième tient à la famille elle-même, lorsque les héritiers se disputent la place restante ou que la Ville refuse d’agir faute d’accord.
A. Échéance, renouvellement, abandon : les délais qui font perdre une tombe parisienne
L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales organise le renouvellement : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. » À défaut de paiement, le terrain revient à la commune, mais le même article précise : « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » Et encore : « Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. » Depuis le 23 février 2022, le texte impose enfin une obligation à la commune : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Une famille qui renouvelle en 2026 une concession trentenaire intra-muros paie donc le tarif de 2026, soit 3 454 euros pour deux mètres carrés, et non le prix payé à l’origine.
Le règlement parisien précise la mécanique. Du vivant du concessionnaire, lui seul peut renouveler ; après son décès, ses héritiers doivent justifier de leurs droits par des pièces d’état civil ou des actes notariés (articles 35 et 41). Le renouvellement doit intervenir au plus tard dans les deux années qui suivent l’échéance, pour une durée égale, inférieure ou supérieure, et la nouvelle période court à compter de la date d’échéance du contrat précédent (articles 32 et 43) : renouveler tard ne fait donc pas gagner de temps. Le règlement subordonne en outre le renouvellement à un entretien correct de la sépulture et impose, à cette occasion, la pose d’un cadre ou de semelles lorsque la tombe en est dépourvue (articles 32 et 34). Il prévoit enfin que la concession non renouvelée est reprise « sans avertissement préalable », monuments retirés et caveau démoli le cas échéant (article 44). Cette formule, écrite en 2005, se lit aujourd’hui avec l’obligation d’information ajoutée à la loi en 2022.
La Ville explique, sur sa page des formalités, comment elle exécute cette obligation : courriers aux titulaires lorsqu’elle dispose d’une adresse valide, publication des listes de sépultures expirées au bulletin municipal, mise en ligne sur la page de chaque cimetière et affichage dans le cimetière concerné. Ces listes, publiées depuis 2022, couvrent la plupart des cimetières. Au Père-Lachaise, une liste affichée depuis le 24 avril 2026 recense onze concessions des divisions 16, 42, 60 et 84 dont le contrat a pris fin en 2023 et qui sont en reprise administrative en 2026, avec cette consigne : prendre contact immédiatement avec le cimetière pour renouveler. Sans renouvellement, précise la Ville, les monuments sont démolis et les restes exhumés sont placés dans des reliquaires à l’ossuaire municipal de Thiais. La grille de 2026 prévoit d’ailleurs une redevance forfaitaire de 567 euros pour la restitution d’une urne ou d’un reliquaire placé à l’ossuaire municipal.
Il est aussi possible d’allonger la durée sans attendre l’échéance. Selon l’article L. 2223-16 du même code, « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. » Le texte ajoute : « Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration. » À Paris, une concession de dix ans peut ainsi devenir trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle, au même emplacement (article 37 du règlement). Les parents d’un enfant de moins d’un an inhumé dans un espace périnatal disposent d’une règle voisine : l’emplacement attribué à titre gratuit pour cinq ans doit être transformé en concession, au tarif décennal, avant l’échéance, faute de quoi il est repris et réattribué.
La concession perpétuelle, elle, ne s’éteint pas par l’écoulement du temps ; la Ville la dit garantie « sous réserve d’entretenir la tombe ». Sa perte passe par la procédure d’abandon. Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. » Le délai de réaction est court : « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. » Certains guides décrivent encore un délai plus long entre les deux constats ; c’est le délai d’un an qu’il faut retenir aujourd’hui.
Les garanties de procédure sont précises. D’abord, « une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession », et la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation (article R. 2223-12). Ensuite, l’état d’abandon est constaté sur place, et les descendants ou successeurs connus sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure de la visite, à laquelle ils peuvent assister ou se faire représenter (article R. 2223-13). Enfin, un second procès-verbal est notifié aux intéressés à l’issue du délai d’un an, et le conseil ne peut être saisi qu’un mois après cette notification (article R. 2223-18). À Paris, le règlement ajoute que certains éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la Ville, qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise, et que les restes provenant des concessions perpétuelles reprises sont déposés dans l’ossuaire spécial du Père-Lachaise, les noms des défunts restant consultables (articles 45 et 47). Remettre la tombe en état dans le délai reste le moyen le plus sûr d’arrêter la procédure ; les recours contre une reprise sont détaillés dans notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie.
B. Héritiers, fondateur, oppositions : qui décide dans une concession parisienne ?
La concession funéraire est hors commerce. Selon la Ville, le concessionnaire peut transmettre ses droits à ses héritiers ou par une donation établie devant notaire, mais il « ne peut en revanche vendre ou louer » sa concession. Le règlement parisien précise qu’au sein de la famille, la concession se transmet par succession ou par donation, que seule une concession non utilisée peut être donnée ou léguée à une personne étrangère à la famille, et que la donation donne lieu à un acte de substitution signé avec la Ville, qui peut refuser l’opération pour un motif d’ordre public (article 40). Les règles générales de transmission sont exposées dans notre article peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire.
Qui peut reposer dans la tombe ? Le règlement parisien répond que les concessions ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, alliés ou successeurs, les titulaires pouvant aussi demander l’inhumation de personnes auxquelles les liait une affection ou une reconnaissance particulière (article 14). En cas de conflit, le juge recherche l’intention du fondateur. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait recherché à quelle famille la fondatrice d’une chapelle funéraire destinait la concession : celle de son premier mari, dont elle avait fait inscrire le nom sur la chapelle, et non sa propre famille par le sang, dont deux membres n’avaient été inhumés qu’à titre provisoire et devaient être exhumés (Cass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 75-13.432). À l’inverse, pour une concession accordée en 1914 à trois frères pour « frères et familles », elle a admis que « les fondateurs avaient entendu affecter le caveau familial à l’ensemble de la fratrie et à leurs descendants » (Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-16.681). Elle a aussi jugé qu’une concession déjà utilisée peut être donnée à un héritier par le sang, et que l’affectation familiale du caveau ne confère pas à chaque membre de la famille un droit acquis à y être inhumé ; le petit-fils de la fondatrice, héritier de la sépulture reçue par sa mère, pouvait refuser l’inhumation de son oncle et de sa tante (Cass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-11.419).
Côté administration, la Ville distingue deux interlocuteurs. Le concessionnaire ou l’ayant droit déjà reconnu s’adresse à la conservation de son cimetière ; celui qui n’est ni l’un ni l’autre doit d’abord se faire connaître du bureau des concessions du service des cimetières, installé au 71, rue des Rondeaux, dans l’enceinte du Père-Lachaise, qui ne reçoit que sur rendez-vous. Ce bureau est chargé des reconnaissances de droits et des autorisations d’exhumation pour l’ensemble des cimetières parisiens. La reconnaissance compte : selon la page du Père-Lachaise, seul un concessionnaire ou un ayant droit ayant fait reconnaître ses droits peut s’y faire inhumer, autoriser de nouvelles inhumations, recevoir des informations sur les défunts qui y reposent, renouveler ou convertir la concession, ou faire exécuter des travaux. La Ville recommande d’ailleurs, dans l’année qui suit les obsèques, de se faire reconnaître comme nouveau titulaire de la sépulture dont on a hérité.
Les oppositions anciennes n’ont pas toujours le dernier mot. Au Père-Lachaise, une sœur concessionnaire avait déclaré en 1961, par acte d’huissier, exclure du caveau toute autre inhumation que celle de ses parents, de son frère et d’elle-même ; après la mort du frère en 2001, sa veuve a obtenu en 2002 une concession de deux places dans un autre cimetière et demandé le transfert du corps. La cour d’appel de Paris a ordonné l’exhumation, après avoir retenu que l’épouse, faute de volonté exprimée par le défunt, était la plus qualifiée pour dire ce qu’il aurait voulu, et qu’elle n’avait consenti à l’inhumation au Père-Lachaise qu’à titre temporaire ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la sœur (Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-13.807). En sens inverse, le tribunal judiciaire de Paris a permis à une arrière-petite-fille de rouvrir le caveau d’une concession perpétuelle accordée en 1886 au cimetière du Montparnasse, alors que l’unique héritière du fondateur avait notifié en 1930 son opposition à toute autre inhumation et que la Ville, pour ce motif, l’avait invitée en 2024 à saisir le juge. Le tribunal a relevé qu’elle était la seule ayant droit du fondateur, que l’acte de 1930 visait en réalité une belle-fille, que les demandeurs entretenaient la tombe et que « la demande est conforme à la nature familiale de la concession » ; il a autorisé l’exhumation et la réduction de six corps, ainsi que l’inhumation future du couple (TJ Paris, 1er juillet 2026, n° 24/13097).
Faire de la place dans un caveau complet obéit aux mêmes exigences. La Cour de cassation juge que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune » (Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580). Le code confie cette demande au plus proche parent : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte » (article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales). La notion n’est pas toujours familiale. Une congrégation religieuse, titulaire depuis 1898 d’une concession perpétuelle au Montparnasse dont le caveau était plein, s’était vu refuser par la Ville la réduction de quinze corps, faute de parents proches des religieuses défuntes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a qualifiée, en juin 2025, de plus proche parente des quinze défuntes, puis, en octobre, l’a autorisée à exhumer temporairement sept autres religieuses, sans parent connu, qui avaient « consacré leurs vies à cette congrégation », afin d’exécuter cette première décision (TJ Paris, 15 octobre 2025, n° 25/08182).
Ces affaires montrent la méthode de la Ville : lorsqu’un doute existe sur la qualité du demandeur ou qu’un désaccord oppose les membres de la famille, elle refuse l’opération ou invite la famille à saisir le juge judiciaire, devant lequel elle s’en rapporte souvent à l’appréciation du tribunal. Le dossier se prépare alors avec l’acte de concession, les actes d’état civil établissant la filiation depuis le fondateur, les actes notariés de succession et les preuves d’entretien de la tombe. Lorsque le conflit éclate avant l’inhumation elle-même, les délais se comptent en heures ; la procédure d’urgence est décrite dans notre article sur les désaccords familiaux au moment des obsèques, et les litiges familiaux plus larges relèvent de l’accompagnement de nos avocats en droit de la famille à Paris.
Conclusion : cinq vérifications avant d’acheter, de renouveler ou de contester
La première consiste à retrouver le titre de concession, ou au moins son numéro, qui figure souvent gravé sur le monument avec la durée et l’année d’acquisition, comme l’exige le règlement parisien. La deuxième est de vérifier sa date d’échéance et de consulter les listes publiées par la Ville : une concession de dix, trente ou cinquante ans se renouvelle dans les deux ans suivant son terme, au tarif du jour, et la nouvelle période part de l’ancienne échéance ; pour les terrains communs de Thiais dont la reprise est annoncée à partir de mars 2027, un transfert vers une concession doit être engagé avant cette date. La troisième, pour les héritiers, est de se faire reconnaître auprès du bureau des concessions avec les actes d’état civil et les actes notariés, faute de quoi ils ne peuvent ni renouveler ni autoriser une inhumation.
La quatrième vaut pour un achat : hors l’expérimentation des monuments à restaurer, une concession intra-muros ne s’obtient qu’au décès, et au Père-Lachaise seulement pour un défunt domicilié à Paris, l’urne devant rester au crématorium en cas de crémation, alors que les cimetières extra-muros permettent d’acheter à l’avance, sauf pour dix ans ; les tarifs de 2026 vont de 264 à 18 198 euros pour deux mètres carrés, et aucun contrat ne doit être signé à domicile dans les deux mois du décès. La cinquième concerne les conflits : un refus écrit de la Ville, une opposition inscrite au dossier ou une procédure d’abandon se contestent avec des pièces, dans des délais qui ne laissent guère de marge.